CHAPITRE VI

Le décret-loi du 14 juin 1938.

L'exposé qui précède montre abondamment comment les essais de normalisation des produits laitiers en France se sont greffés sur la législation des fraudes : tous les textes s'appuient sur la loi fondamentale du 1* août 1905, et le concours du service de répression des fraudes se prolonge jusque dans le régime de la normalisation.

La liaison que les pouvoirs publics semblent établir entre les deux régimes se manifeste encore d'une manière significative dans le décret-loi du 14 juin 1938 (J. O. du 15 juin 1938). Promulgué en vertu des pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement par la loi du 13 avril 1938 « tendant au redressement financier », ce décret procède par voie de modifications et d’additions à la loi du 1* août 1905. Or, s'il ne prononce pas le mot, l’idée de normalisation est constamment présente dans son texte.

Aux termes de son intitulé, le décret-loi du 14 juin 1938 a pour objet de prescrire « des mesures destinées à assurer la loyauté des transactions et à relever nos exportations par l’amélioration de la qualité des produits français ». Il vise ainsi à la fois le but de la répression des fraudes et celui de la normalisation ; par suite, il ménage la transition entre les deux régimes. Mais il tend, surtout, comme le souligne le rapport au Président de la République, par l'amélioration de la qualité des produits français « et spécialement de ceux qui sont destinés à l'exportation », à

« relever notre balance commerciale » et à:« restaurer l’économie du pays ». :

A ces fins, le décret du 14 juin 1988 s'attache à compléter les lacunes révélées par l'expérience dans les: dispositions législatives ou réglementaires qui constituent la charte de la répression des fraudes.

Tout d’abord, le décret-loi se propose de mettre fin à certaines discussions soulevées par l'interprétation des mots « Opération antérieure et exacte », contenus dans l’article 2 de la loi du 1°” août 1905. L'article 1 du décret-loi, complétant le dernier paragraphe de ce texte, précise qu'il y a délit réprimé par cet article dans le fait d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant à l’aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire « à un contrôle officiel qui n'aurait pas existé ».

Cet additif était inutile en 1905, puisqu’à cette époque ne fonctionnait encore aucun contrôle officiel préalable à la vente des produits. L'article 24 du décret de 1924 interdi- -sait “encore de tenter de faire croire à un contrôle officiel. Dans la loi du 2 juillet 1935, au contraire, nous avons relèvé un cas où semblable contrôle existe pour le lait, La normalisation, d'autre part, comporte un véritable contrôle officiel, dans le régime applicable aux beurres, fixé par: les arrêtés de 1935 et de 1938; le service administratif des fraudes participe au contrôle préalable et l’arrêté de 1938 officialise les contrôlés du Comité National de Propagande du Lait, en allouant des allocations majorées aux produits exportés sous sa marque de qualité. Il importait donc d'étendre expressément les dispositions répressives de la: loi du 1% août 1905 aux tromperies sur l'existence d'un contrôle officiel qui fonctionne, depuis 1935, dans plusieurs cas.

Les auteurs du décret-loi du 14 juin 1938 se sont, en

second lieu, proposé d'étendre à toutes Jes. marchandises françaises la protection de la législation sur les fraudes, | que la rédaction et l'interprétation de l’article 11 de la loi de 1905 limitait à la vente de certains produits. HS ont estimé en effet que ce texte avait fixé d’une manière trop étroite la nature même des prescriptions « à imposer aux | fabricants et aux commerçants, en vue d'améliorer la qua- | lité des produits et d'organiser notamment un contrôle Te goureux des marchandises exportées ». | \

Dans ce but, l’article 2 du décret-loi modifie et nn les trois premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 1” août 1905, modifiée et complétée par des dispositions législatives postérieures, et prévoit qu il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la ladite loi, notamment en ce qui concerne : é

1° « La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention de toutes marchandises qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; His

2° « Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises que, dans l’intérêt des acheteurs, il y a lieu d'exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les marchandises elles-mêmes à titre de garantie de la part des vendeurs, les indications extérieures ou apparentes, le mode de présentation, nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente, ainsi que les marques spéciales qui pourront être apposées facultativement ou rendues obligatoires sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ».

Au lieu de : « les inscriptions et marques... que les acheteurs pourront exiger », le nouveau texte porte : « que, dans l'intérêt des acheteurs, il y a lieu d’exiger ». Cette

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modification semble indiquer que les inscriptions et marques ne sont plus simplement à la discrétion des acheteurs. D'autre part, aux « indications extérieures ou apparentes

nécessaires pour assurer la loyauté de la vente », la rédaction nouvelle ajoute : « le mode de présentation » ; « ainsi que les marques spéciales qui pourront être apposées facultativement ou rendues obligatoires sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ».

Ces termes très larges semblent annoncer l'intention des “pouvoirs publics d’étendre dans le cadre de la loi du 1e août 1905, par des règlements d'administration publique, le régime de la normalisation à de nouveaux produits.

Le nouveau texte envisage notamment l'extension du régime des marques pour les marchandises destinées à l’étran-

ger, sans prendre toutefois parti entre le régime de la marque facultative et celui de la marque obligatoire.

L'article 4 du décret-loi autorise les ministres intéressés, en accord avec le Ministre de l'Agriculture, à organiser, dans le cadre des dispositions réglementaires prises en vertu de l’article 11 de la loi du 1* août 1905, « par nature de marchandises et par pays destinataire, le contrôle de la qualité des produits exportés ». Il s’agit bien d'étendre les applications de la normalisation, dans le domaine de l'exportation.

Aux termes du second alinéa de l’article 4 : « il sera procédé par voie de décret contresigné du Ministre des Finances à toutes mesures nécessaires à assurer administrativement la pleine exécution des mesures prévues au présent décret-loi, notamment l’organisation des services d’inspection et d'analyses, ainsi que l’aménagement des laboratoires ».

Il est regrettable que ce texte envisage exclusivement la

fixation par décret des mesures administratives d'exécution. Il eût été intéressant de réserver le concours des organisations professionnelles, comme l'a fait l'arrêté du 7 avril 1938. Mais sans doute ne faut-il pas conclure du silence de l'article 4 du décret-loi à l'abandon de cette méthode.

Nous croyons savoir, à cet égard, que le Comité National permanent des Chambres de Commerce et des Chambres d'Agriculture a invité ces Assemblées à se concerter, dans le cadre local et régional, sur les solutions possibles des différents problèmes soulevés par l'application de « marques » sur les produits agricoles destinés à l'exportation, en vue de la mise en œuvre des dispositions du décret-loi du 14 juin

N.-B. — En terminant la lecture des épreuves de cette Première Partie de notre travail, nous relevons, au Journal Officiel du 11 mai 1939, deux décrets, en date du 28 avril, relatifs, le premier, au « Contrôle des ateliers de pasteurisation », et, le second, à la « Vente du lait à l’état cru pour la consommation humaine ». Nous devons nous contenter de signaler ces textes, qui eussent dû être analysés au Chapitre II.