CONCLUSION

La. politique de normalisation de la production et de la vente, dans le domaine des produits agricoles, est de date assez récente. Seuls, trois pays, où l'élevage tient une place prédominante dans l’économie nationalé, appliquaient, au début du xx° siècle, des mesures de contrôle officiel des produits laitiers : La Finlande, depuis 1903, et le Danemark, depuis 1906, pour les beurres et les fromages ; la Hollande, depuis 1905, pour les beurres, |

C’est seulement depuis la guerre, et même, dans la majorité des pays, depuis 1930, après les campagnes de prospérité exceptionnelle de la période 1926-1930, que la crise des produits agricoles a fait apparaître la nécessité d’appliquer des méthodes capables d'assurer l'écoulement des excédents des productions nationales. La plupart des Etats européens ont adopté ou amorcé une politique de normalisation, suivant des modalités d’ailleurs assez diverses et pour les catégories de produits agricoles les plus intéressées, dans chaque économie, au problème des débouchés. En ce qui concerne les produits laitiers, notamment la Finlande en 1927, les Pays-Bas en 1929, l'Esthonie en 1983, la Lettonie en 1934, la Belgique en 1938, ont rendu obligatoire la marque collective nationale pour les beurres et les fromages exportés ; la Lithuanie en 1927, pour les beurres. Le Danemark a: adopté, dès 1906, pour les beurres et en 1921, pour les fromages, une marque d'exportation.

La France est longtemps demeurée à l'écart de ce mouvement vers la normalisation. Préoccupés de la dépression

194 LA NORMALISATION DES PRODUITS LATTERS |

continue de la balance commerciale des produits agricoles depuis 1931, les pouvoirs publics croyaient Y remédier en fermant la porte à l'entrée des produits étrangers par des augmentations de tarifs douaniers et par l’établissement de contingentements. La production et le commerce nationaux les incitaient sans cesse à renforcer cette politique, à l’abri de laquelle commerçants et producteurs trouvaient une sé-: curité relative contre la concurrence étrangère et la chute des cours. Mais, à considérer un seul côté de la balance | commerciale, la France voyait, en dépit du fléchissement des importations, le solde déficitaire s’aggraver par suite de la réduction des exportations. La politique d’autarcie inaugurée par les pays totalitaires et généralisée, sous l’empire de la crise mondiale, élevait à vrai dire une barrière en apparence infranchissable contre l'échange des produits entre Etats et conduisait à l’économie nationale en vase clos. Toutefois, on ne pouvait manquer de constater que la balance commerciale de la plupart des pays agricoles laissait des excédents, alors que celle de la France continuait à s'effondrer. Fait particulièrement significatif, notre pays n’a pas bénéficié du redressement économique général constaté au cours des dernières années, ni de l'avantage qu’auraient dû lui assurer les dévaluations successives de sa monnaie. Il fallait se rendre à l’évidence : des pays jadis clients de la France étaient devenus ses fournisseurs en produits agricoles. Il existait donc un moyen de franchir les barrages douaniers les plus sévères : les pays producteurs étrangers l'avaient trouvé, en dehors du « dumping », dans une politique suivie d'encouragement des exportations et, notamment, dans l’amélioralion continue de la qualité et de la présentation.

Dans l’économie laitière, la politique exclusive d'obstacles

à l'importation se révélait singulièrement décevante. Le développement du cheptel, conséquence des progrès techniques de l'élevage et de la transformation, en prairies artificielles, de terres arables ou de vignes dont l'exploitation exige plus de main-d'œuvre et comporte plus de risques, avait eu pour résultat une augmentation continue de la production du lait.

Or, la consommation nationale n’est pas indéfiniment exten-

sible eb ne suffit plus à l’absorber, en dépit des efforts de propagande et des distributions de lait dans les écoles, les casernes et les usines, L'élévation du: pourcentage minimum en matières grasses des fromages, l'amélioration des beurres en qualité n'étaient encore que des palliatifs insuffisants pour résorber les excédents de lait sur le seul marché intérieur. Il fallait donc, à tout prix, dans l'intérêt général de l’économie nationale comme dans l'intérêt des industries et du commerce de la laiterie, chercher à l'extérieur des débouchés aux produits laitiers nationaux. Pour reprendre sa place perdue sur les marchés étrangers, la France devaït se servir des mêmes armes qui avaient si bien réussi à ses concurrents : faire la conquête des clients, en dépit des handicaps douaniers, par la qualité et la présentation des produits.

Nous avons exposé la naissance, bien tardive, et les progrès récents de l’idée de normalisation en France. Les marques de fabrique et de commerce constituent un moyen de publicité pour le producteur ou le commerçant, mais ne donnent pas à la clientèle, en tant que marques déposées, de garantie appuyée sur un contrôle de la qualité des produits.

La législation sur la répression des fraudes et falsifications

réalise déjà un progrès. Elle constitue, peut-on dire, une

politique élémentaire de qualité, mais de qualité négative, en interdisant la détention et la mise en vente des produits

alimentaires malsains, toxiques ou falsifiés, sous peine de sanctions correctionnelles, mesures qui procurent aux consommateurs une sécurité relative,

Toutefois, cette législation contient en germe toute la normallisation. La mise en jeu de la répression exige, en effet, d’une part, une discrimination, par définition et dénomination officielles, des articles autorisés et des produits interdits et, d'autre part, l'analyse d'échantillons prélevés sur les marchandises suspectes. La différenciation des dénominations conduit à perfectionner la politique de qualité et à étendre les définitions légales du domaine des genres à celui des espèces, La loi du.2? juillet 1935 réalise ce double progrès : elle inaugure une politique active de qualité du lait et consacre le principe de la définition officielle des principales espèces pour les fromages.

Les sanctions demeurent répressives et maintiennent au contrôle un caractère éventuel et souvent postérieur aux transactions, Cependant, en le reportant sur tous les stades antérieurs à la vente, la loi du 2 juillet 1935 le rend en fait préalable pour le lait.

Pour réaliser la normalisation proprement dite, il ne reste plus qu’à appliquer le principe du contrôle antérieur aux qualités de composition et de présentation des produits laitiers. C’est l’objet des décrets et arrêtés interministériels des 25 juillet 1935 et 7 avril 1938, concernant les beurres exportés. La notion de normes est formulée par les deux premiers textes. Le contrôle, condition de l'allocation de sorte, devient préalable.

L'arrêté du 7 avril 1938 ouvre, lui, la perspective d’un régime plus perfectionné de normalisation, dans lequel les

normes de qualité et de présentation sont plus sévèrement

appréciées dt les contrôles plus nombreux, plus ‘FiRoUreux. tb préalables même à l’admission des producteurs et commerçants dans le système. Les conditions d'exercice du contrôle offrent aux acheteurs une sécurité sérieuse, renforcée par la participation d'un groupement interprofessionnel, et matériellement exprimée par la délivrance d’un certificat de qualité et de présentation, la marque collective de qualité. ; En. France, les pouvoirs publics ont ainsi adhéré, après les autres pays, à l’idée de normalisation. Le statut de 1935 et de 1938 ne concerne que les beurres exportés, mais le décret-loi du 14 juin 1938 manifeste nettement l'intention du gouvernement de faire de la normalisation l’une des clés de voûte de sa politique économique. | Un décret-loi du 31 août 1937 (J. O. du 1” septembre 1937) avait déjà autorisé la mise en application par décrets de « toutes mesures ayant pour objet de garantir l’origine, la « qualité, le conditionnement et le classement des pommes « de terre, des légumes et des fruits », avec la collaboration d’un comité national interprofessionnel, institué par le décret-loi auprès du Ministre de l'Agriculture, et sous la sanction des peines prévues par la loi du 1* août 1905. Enfin un décret-loi du 12 novembre 1938 (J . O. du 15 novembre 1938), relatif à l'amélioration du rendement et de l'efficience du travail, institue une commission interministérielle chargée de contrôler les travaux effectués par les organismes de normalisation bénéficiant de subventions de l'Etat et de vérifier que les subventions accordées sont utilisées de la manière la plus conforme à l'intérêt général. Le décret édicte en outre que la conformité aux normes ést sanctionnée par l’apposition de marques et que l'introduction dans les cahiers des charges des adjudications et des

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