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marchés passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les services publics concédés, et les entreprises subventionnées, des normes homologuées par où le Comité supérieur de normalisation, sera faite par les administrations et services intéressés, sauf exceptions motivées, et sous la haute autorité de la commission nationale des marchés publics. a | | C'est à la demande des représentants de la production et du commerce des produits laitiers que les pouvoirs publics - se sont ralliés à une méthode qui avait fait ses preuves à l'étranger. Dans les conclusions de son rapport sur l’enquête relative aux produits agricoles exportables présenté, en 1936, à la commission générale des relations extérieures de l’Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture, M. de Montgolfier, président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, recommandait aux agriculteurs Re une meilleure crganisation de la production et il ajou- Mac tait : (1) Ve « La politique de qualité et de bonne présentation des « produits, qui a déjà donné des résultats très sensibles, « doit être poursuivie et intensifiée. à « À cette politique de la qualité, il faut adjoindre la « politique de contrôle capable à la fois d'inciter les agri- « culteurs à faire l'effort nécessaire en vue de l’améliora- « tion et de la présentation des produits et aussi d’être une « garantie de qualité que les acheteurs étrangers exigent, « de plus en plus sérieuse, de leurs fournisseurs ». A la session de 1937, M. Garcin, président de la Chambre

(1) Assemblée permanente des présidents des Chambres d’agriculture Session ordinaire des 12-13-14 novembre 1936, Compte rendu AnnexeIl p. 321.

d'Agriculture de la Loire, dans son Rapport sur l'enquête relative à l’organisation du contrôle de la production, du commerce, des exportations et des importations agricoles, relevait les réponses des chambres d’ agriculture aux questions posées. 53 Chambres, contre 1 et 3 autres ayant : donné des réponses dubitatives, estimaient que les acheteurs étrangers de produits français n'étaient pas suffisamment garantis contre les fraudes sur la De et l’ origine des produits agricoles.

La totalité des réponses reçues se déclaraient favorables à l’organisation d’un contrôle général des produits agricoles français et étrangers introduits en France, sauf à se séparer Sur l'autorité (Etat ou profession) à charger du contrôle.

En ce qui concerne plus particulièrement les produits laitiers la Confédération Générale des Producteurs de lait : proposait, en 1937, «entre autres conclusions générales, les mesures suivantes pour les beurres : « Mise en application « des dispositions établies et proposées au Ministre de « l'Agriculture par le Comité Central du Lait en ce qui « concerne le contrôle de la qualité et l’exportation avec « prime uniquement au profit des beurres de qualité con- « trôlée, munis d’un « label » d’origine et livrés en embal- « lages normalisés.

« Cette première réalisation permettra de pousser l'étude .« des conditions d'exportation d’un beurre de qualité basée « sur la généralisation de la pasteurisation des crèmes, « l'amélioration des moyens de transport, la standardisation « des emballages et le développement des beurreries coo- « pératives dans les régions encore en retard au point de « vue des techniques de fabrication.

« Pour les fromages : l’étude immédiate par la Commis- « sion des fromages du Comité Central du Lait des condi-

« tions de contrôle de qualité, d'établissement d’une mar- « que de qualité et d'une prime compensatrice permettant « d’aligner nos prix d'exportation sur les prix mondiaux ».

Les suggestions de la Confédération Générale des Producteurs de lait ont été en majeure partie réalisées par le décret et l'arrêté du 7 avril 4938. Pour les fromages le Congrès National du fromage, groupant les producteurs de lait, les industriels et les commerçants intéressés, réuni à Paris, les 18 et 19 mai 1938, a demandé « le développement pro- « gressif des exportations de fromages typiques français sur « la base de l'amélioration et du contrôle de la qualité des « produits exportés ».

Le Congrès souhaitait que ce contrôle, facultatif, fût établi sur le plan interprofessionnel et respectât toutes les possibilités des exportateurs sans faire l’objet, dès l’origine, de mesures à tendances répressives. Il ne devait progressivement s'étendre aux différentes catégories de fromages typiques qu’au fur et à mesure de la création des organisations de contrôle nécessaires.

Le contrôle devait comporter la création de marques de qualité établies après expériences réalisées pour chaque production fromagère et en distinguant, le cas échéant, plusieurs niveaux de qualité. |

Sur le rapport présenté par MM. Achard, secrétaire général, et Lecronier, Directeur du Comité national de propagande du lait, le Congrès national du fromage à adopté des conclusions similaires dans sa session de Dijon en date des 8 et 9 novembre 1938.

Il paraît donc aujourd'hui superflu de démontrer la nécessité d'une politique de normalisation des produits laitiers, demandée par les représentants de l’industrie et du comméerce du lait, politique dont les pouvoirs publics ont d’ail-

[EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER en

leurs admis le principe et réalisé une première application pour les beurres.

Le fonctionnement du système sous la forme d’une marque collective de garantie, délivrée après contrôle de la qualité et de la présentation est généralement accepté. Les

autres modalités de réalisation soulèvent, au contraire, des

discussions qui portent sur les points suivants : la normalisation doit-elle être obligatoire où facultative ? Convient-il d'en confier l'aménagement et le fonctionnement à l'Etat ou à des groupements professionnels ou interprofessionnels ? Les marques doivent-elles être nationales, ou régionales ? Enfin la normalisation sera-t-elle financée par l'Etat, c’està-dire ‘par l’ensemble des contribuables ou par les entreprisés intéressées ? A) Les Chambres d'Agriculture, consultées par l'Assemblée permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture se

sont montrées assez divisées sur ces diverses questions. Sur

58 réponses, 38 Chambres se sont déclarées défavorables à l'organisation du contrôle par l'Etat, 2 favorables et 18 ont préconisé. la collaboration d’une organisation professionnelle avec l'Etat. Ces résultats prouvent combien reste profonde en France l'idée de liberté dans la. profession, Dans sa réponse, la Chambre d'Agriculture de l'Oise déclare (1). « Il faut professionnaliser la Frañce, c'est-à-diré laisser

« à chaque corporation le soin d'établir ses règles de vie

« dans un cadre tracé par l’autorité supérieure de l'Etat. « C’est d’ailleurs non seulement le désir de la profession, « mais son intérêt. Les règles seront établies par des gens « connaissant le sujet dont ils traitent, les frais seront li- « mités à l'indispensable, les contributions versées le se-

(1) Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d’agriculture, Session ordinaire des 27-28 mai 1937. Compte rendu p. 427.

« ront dans un but déterminé et connu et cesseront de. ï « tomber dans ce vaste incertain qui nous inquiète un peu. « C'est aussi l'intérêt des autres professions et des Con- « sommateurs ».. D:

Par organisation « professionnelle », les Chambres d’Agriculture entendent organisation par la profession, qu'elle soit agricole ou commerciale. a U

Les avis sont aussi partagés quant à l'autorité professionnelle à charger de la surveillance et de la direction : 10 réponses désignent l’Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture, dont une avec l’aide de l'Etat ; 35 confient cette organisation à l’ensemble des associations agricoles, sous le contrôle des Chambres d'Agriculture et de l'Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture: une, tantôt à l’Assemblée Permanente, tantôt à l’ensemble des crganisations ; 6 écartent l’inter-

vention des Chambres d'Agriculture. $

Dans son rapport devant la Chambre d'Agriculture du Finistère, M. de Guébriant défend, en ces termes, l’organisation interprofessionnelle de la normalisation : « Il paraît nécessaire de confier à des organismes interprofession- « nels, comme il en existe déjà plusieurs, le soin d'exercer « les contrôles dont il s'agit. Des expériences faites jus- « qu’à présent démontrent que de telles méthodes sont par- « faitement réalisables. De nombreux groupements d’agri- « culteurs et de commerçants, des Chambres d'Agriculture « et des Chambres de Commerce ont déjà pris l’habitude de « collaborer... Ces organismes fixeront. la qualité, créeront « leur contrôle. Peut-être ces ententes donneront-elles à un

(1) Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d’agriculture, op. cit. p. 430.

« At central charge de coordonner ces contrôles « mais non de les diriger, ce qui restera du ressort exclusif ; « des organismes interprofessionnels… qe agriculture na- « tionale serait particulièrement intéressée à son bon fonc- __« tionnement. Nous verrions : volontiers l'Assemblée iPer-

« manente des Présidents des Chambres d'Agriculture, en

« faciliter la création et en surveiller l’activité ».

Les Chambres d'Agriculture se montrent très divisées sur la participation du commerce au contrôle des produits agricoles : 11 sont favorables à une organisation exclusivement agricole ; 22 demandent une prédominance nettement agricole ; 49 admettent une organisation interprofessionnelle.

Les premières invoquent la contradiction fréquente entre

les intérêts du commerce et les intérêts de l’agriculture. Les autres font observer (Chambre d'Agriculture du Tarn) (1) que les représentants du commerce « sont souvent mieux « placés que les agriculteurs pour juger de l'efficacité, de « l'opportunité et de l’évidence des mesures à prendre ». D'autre part, observent la Chambre d'Agriculture du Finistère et la Chambre régionale de Bretagne (2) : « S'il ne « s'agissait que du contrôle de la production ou de la coo- « pération agricole, un contrôle uniquement professionnel

« pourrait suffire. Mais les tonnages écoulés par le négoce

« sont extrêmement importants ; or, les commerçants, « même ceux, très nombreux, dont les opérations sont abso- « lument correctes, accepteront-ils facilement un contrôle « assuré uniquement par des organismes agricoles, en qui « ils voient généralement, à tort ou à raison, des concur- « rents ou des adversaires ? Nous ne le croyons pas ».

(1) Loc. cit. p. 433.

(2) Loc. cit. p. 435.