COUR ROYALE

Le bailli, président, est nommé directement par la Couronne. Il a été institué par les ducs de Normandie au xi* siècle.

Douze assesseurs du bailli sont élus à vie par le peuple de rile entière, depuis le xvii* siècle, sous le nom de jurés justiciers. Avant le xvii* siècle, ils étaient élus soit par l'assemblée des Etats, en vertu de l'ordonnance du comte de Maulévrier, soit par Taristocratie de Tîle et par les officiers royaux, en vertu de l'ordonnance du roi Jean sans Terre, qui les institua au commencement du xiîi* siècle.

La Cour royale ainsi constituée juge souverainement de toute cause, sauf les cas de haute trahison. Son tribunal s'appelle la Cohue.

Le ministère public se compose d'un procureur général et d'un avocat général nommés par la Couronne.

Les magistrats nommés par le peuple ne reçoivent point de salaire ; les magistrats nommés par le roi reçoivent seuls un traitement.

Le barreau se compose de six avocats nommés par le bailli.

En matière civile, il y a appel au Conseil privé de la Couronne pour les causes où il s'agit de plus de 80 livres sterling.

En matière criminelle, il n'y a pas d'appel.

Le jury en matière civile, qui existait autrefois, a été aboli au xvn* siècle.

Les accusés en matière criminelle passent successivement devant deux jurys constitués d'après l'aotnenne coutume de Normandie sous le nom d'enquêtes :

1' La première enquête, appelée spécialement enditement, se compose de douze officiers de police, que préside le connétable, ou maire de la paroisse où le crime a été commis;

2* La seconde, qu'on nomme grande Enquête, sa compose de vingt-quatre habitants choisis dans trois paroisses, la paroisse de l'accusé et deux paroisses voisines. Une minorité de cinq voix suftit pour acquitter le préveau, qui a droit de récusation.