QuiD de la transportation des mendiants récidivistes

Faut-il ajouter la transportation aux moyens répressifs? La transportation, déjà édictée dans la loi du 24 vende-

miaire an II, est, en soi, une bien grave mesure, une mesure extrême, dont on ne doit user qu'en cas d'extrême nécessité. On s'émeut à l'idée d'arracher ainsi un citoyen à son foyer, à sa patrie ; mais, considérée au point de vue de la mendicité, son caractère s'atténue singulièrement . Posée de nouveau dans la loi, elle aura un effet préventif sur les individus susceptibles d'en comprendre la rigueur , d'en sentir le poids : elle pourra les retenir et les préserver des rechutes ; à l'égard des autres, de ces fainéants éhontés, insouciants, de ces vagabonds, de ces nomades sans feu ni lieu, mendiants incorrigibles, indéfiniment récidivistes, est-ce qu'ils ont le sentiment du foyer, de la patrie? la transportation leur serait peu sensible et pourrait leur être utile ; en tout cas, elle contribuerait à guérir la société d'une de ses plaies les plus profondes, les plus opiniâtres.

Yll. — Ressources, répartition des charges.

32. — Comment doivent être constituées les ressources de V assistance?

Les solutions déjà données sous les numéros 28, 29 et 50 répondent à cette question.

55. — Les communes et les conseils généraux doivent-ils voter^ selon les besoins, des centimes additionnels pour r assistance ?

Obliger, en principe, les communes à voter des centimes spéciaux pour l'assistance, serait aller loin ; ce serait instituer la taxe des pauvres, taxe dont un pays voisin n'a pas à se féliciter si, comme on l'observe, ce qui du reste est dans la nature des choses, elle n'a fait qu'augmenter le personnel

de la population indigente; ce serait peut-être, en même temps, refroidir le zèle de l'initiative privée qu'il importe d'avoir toujours comme auxiliaire. Le mieux semble de laisser la commune légalement libre dans ses efforts ; mais, comme on doit admettre que le département suppléera à ces efforts, du moment qu'ils seront reconnus réels, sincères, on réserverait au conseil général le droit de dire aux communes, se prétendant nécessileuscs : aidez-vous, le département vous aidera, et de faire des sacrifices que ces communes s'imposeraient, une condition de sa propre subvention. A ce moyen, et sans qu'il y eût une taxe générale préétablie, elles seraient conduites à faire tout ce qui serait en leur pouvoir.

54. — Comment doivent être réparties entre les communes et les départements les diverses charges de V assistance?

35. — VÉtat et le département doivent-ils venir en aide, par voie de subvention, aux communes dont les revenus sont insuffisants?

Les communes, on le répète, doivent supporter cette charge dans les proportions de leurs ressources ; le département ne peut avoir qu'à compléter, après avoir reconnu l'insuffisance communale.

L'État ne devrait être appelé à participer que dans les cas exceptionnels, prévus en là solution n° 29 et oO.