Incertitude de la jurisprudence des cours d'appel

Dans un arrêt de la cour de Lyon du 8 mai 1931 (2) la solution de la Cour de cassation a été appliquée, à notre avis à faux, car la cour a refusé la brevetabilité à une application nouvelle qui ne permettait pas d'obtenir un résultat nouveau. La rédaction des attendus est particulièrement intéressante, les voici :

« Attendu que l'application nouvelle de moyens connus ou la « combinaison de tels moyens, qui en est une variété admise par «la doctrine et la jurisprudence, consiste à détourner de leur «utilisation première des objets ou substances pour les associer, « dans des conditions non encore réalisées, et opérer en quelque «sorte une transposition en vue d’un résultat industriel ; que «la qualité de celui-ci n’est pas à considérer : qu'il suffit d'en « constater l'existence. »

Jusqu'à présent l’attendu est rédigé correctement et d’une

(4) Consulter en tant qu’application de la même idée : Cass. Civ. 15 juill. 1867, Ann., 1867, p. 321 ; 24 mars 1875, D. P. 1875.1, p. 294 ; 18 déc. 1883, Ann., 1885, p. 321 ; Cass. crim rej. 30 nov. 189%, Caillat c. Parignat (sertissage de cartouches), Ann., 1895, p. 107; Cass. req. 18 oct. 1920, 5. 1922.1, p. 20. Voir également : Dalloz Rép. prat. (Brevets d’inventions), n° 46 ets.

(2) C. de Lyon (17° Ch.), 8 mai 1931, Sté des feutres et amiantes d’Auvelais et du Nord c. Puget et Ets Laurent, Ann., 1933, p. 201.

170 LA, BREVETABILITÉ

manière tout à fait Juridique, mais continuons la lecture (Attendu que la décision critiquée répond suffisamment sur ce “point ; que prendre des éléments connus, les réunir sans obtenir Cun résultat, un caractère nouveaux, n’est pas une invention «brevetable. »

Nous ne sommes plus en accord à Partir de ce moment avec la conception du magistrat qui à cru pourtant interpréter d’une manière correcte l'arrêt précité de la Cour de cassation car il a soin d’ajouter : «il faut pour obtenir la brevetabilité d’une découverte avoir fourni une contribution originale, à la solution d'un (problème industriel. » Ce sont les termes mêmes de l’arrêt de la Cour suprême.

Ces contradictions et ces incertitudes, que l’on retrouve d’ailleurs dans un arrêt de la Cour de Poitiers plus récent (1), proviennent, à notre avis, du choix défectueux du qualificatif € original » utilisé par la Cour de cassation.

219. De l'originalité et du concept belge. — Le mot « original » n’a pas cours, en effet, dans la langue juridique française dont les règles sont codifiées Pour notre matière par la loi de 1844 qui parle seulement de nouveauté.

L'originalité est exigée en Belgique, pays dans lequel la loi concernant les brevets d'invention ne renferme pas de définition de la nouveauté. C’est une création de la jurisprudence belge d’après laquelle l'application nouvelle d’un moyen ou d’un procédé connu doit présenter un certain caractère d'originalité (2) et réaliser une opération industrielle distincte de celle exécutée antérieurement ou, encore, produire un effet, un résultat technique se différenciant de ses similaires du domaine public par des Caractères nouveaux, certains et essentiels. Une telle différence appelée par les Belges « dissemblance » constitue une condition de brevetabilité indispensable (3).

(1) Trib. civ. Bressuire, 18 juill. 1934, C. de Poitiers, 5 nov. 1935, Ch. Racaud c. frères Bossard, Ann., 1937, p. 135.

(2) Consulter Vander Haeghen, op. cit., n° 297, Pand. belge, n°5 150

et s.; André, n° 204.

(3) GC. de Brux, 9 mai 1936, Ing.-Cons., 1936, p. 65, Brevets Pasel et

La « dissemblance » n’est autre chose que la différence d'effet technique de Pouillet, mais son association à l'originalité amène insensiblement le magistrat à apprécier la nouveauté du résultat.

Telle est, croyons-nous, la raison pour laquelle le magistrat français, par une évolution de pensée analogue à celle de la jurisprudence belge, a tendance à lier la nouveauté du résultat au qualificatif « original » que nous critiquons, car il constitue un élément subjectif laissant la porte ouverte à l’arbitraire.

220. De la notion d’imprévu. — Les Belges assimilent également à la « dissemblance » la notion d’imprévu (1). D'après la doctrine et la jurisprudence belges l'emploi du moyen doit procurer un effet technique qu'il ne donne pas nécessairement.

La notion d’imprévu ou d’effet surprenant n'a pas échappé non plus à certains auteurs étrangers et, en particulier, à l'anglais Potts (2) qui écrit : «le choix des conditions est brevetable si le «choix des valeurs n’est pas évident et entraine des résultats « définis. Si les résultats sont exprimés comme une fonction «des conditions, toute discontinuité ou valeur critique de la «fonction peut correspondre à une invention. »

Il pourrait encore ÿ avoir invention, lorsqu’à des points singuliers de la courbe représentative d’un phénomène, correspondent des effets imprévus, justifiant la brevetabilité de l’application ou du procédé ayant permis de les obtenir.

Il est intéressant de rapprocher un tel concept du critère proposé par M. Percerou (3) pour distinguer l'application nouvelle de l'emploi nouveau et d’après lequel il y a emploi nouveau, non brevetable, quand on peut prévoir, a priori, qu’en employant tel procédé on obtiendra tel résultat ; il y a application nouvelle lorsqu'on ne peut pas faire une pareille prédiction.

Brearley, Ann., 1937, p. 122. Voir également : André, Traité des brevets d’inventions et de la contrefaçon industrielle, n°5 172-197 ; Vander Haeghen, op. cit., n°% 25 4160 229:

(1) Vander Haeghen, op. cit., n°5 223 ets.

(2) Potts, Patent and Chemical Research, p. 131.

(3) J. Percerou, Cours de droit commercial complémentaire, 1936-1937, p.239.

172 LA BREVETABILITÉ

En effet, si le résultat peut être prévu il n’y a plus d’aléa pour les parties au Contrat, donc plus de Cause. II s’agit d’un emploi Rouveau non brevetable.

industriel » Cependant, les critères utilisés différent beaucoup du nôtre. \

tabilité d’une application nouvelle.

$ 3. — Droit comparé.

222. I. Pays anglo-saxons. — L'application nouvelle d’un moyen ou d’un objet Connu est brevetable en Grande-Bretagne

Mais la nouveauté du résultat ne suffit pas Pour distinguer Papplication nouvelle de l'emploi nouveau ; les Anglais exigent,

en outre, dans les cas difficiles, qu’il y ait un certain degré d'ingéniosité, un « considerable degree of ingenuity » ayant permis de vaincre des difficultés pratiques (1) suflisantes pour qu'un homme d’une intelligence moyenne ait du mal à les vaincre.

D'autre part, un appareil utilisé en vue d’un but nouveau, mais analogue à celui pour lequel il était utilisé auparavant, ne serait pas brevetable. Par exemple, l'application d’une machine, destinée à travailler les fibres de laine, au traitement des fibres de coton, en vue du même but ou, comme nous dirions plutôt, en vue du même effet technique, ne serait pas brevetable (2).

Nous reconnaissons les caractéristiques de l'emploi nouveau tel que la doctrine le définit en général en France.

En résumé la conception britannique est assez voisine de celle de la doctrine française mais, au lieu de se contenter, pour déceler la brevetabilité, d’une différence dans le résultat obtenu, elle exige, de la part de l'inventeur, un effort créateur lui ayant permis de surmonter des difficultés particulières.

Comme on le voit, l'initiative laissée au magistrat est particulièrement grande car il est contraint d'apprécier des éléments tout à fait subjectiis.

293. Etats-Unis. — Les Américains sont, en général, plus sévères que les Anglais. Leur critère pour séparer l'application nouvelle de l'emploi nouveau est le suivant : le but poursuivi doit être nouveau et différent de celui obtenu avant l’applica-

(1) C. À., 4 nov. 1892, Gadd et Mason c. Mayor, etc., of Manchester, JR PrC:p:15166. 0° A., 6 déc. 1866, Penn c. Bibby, 25 L. R., p. 399 ; L.R., 2 Ch. App, p. 127.

OUHS 2 juin 1856, Bush c. Fox et autres, Macr. P.C., pp. 152 à 464 (p. 184) ; H. L., 29 nov. 1920, Bonnard c. London General Omnibus C° Ltd, 38. R. P. C:, p. 1: H. L., févr.-juill. 1865, Harwood c. Great Northern Railway C, 35. L. J. Q. B., p. 27 (cité par Terrell, The law and practice relating to letters patent for inventions, 8 éd. Londres, p. 72). L'utilisation, pour constituer des éclisses de rails, de couvre-joints utilisés d’habitude en construction métallique, n’a pas été jugée brevetable dans cette espèce. Le but a été estimé analogue et l'application réalisée d’une manière voisine ; dans les deux cas l’effet technique était le même

174 LA BREVETABILITÉ

tion (new and non analogous) (1). Cela revient à dire que le résultat doit être nouveau et la fonction technique différente.

En particulier, le changement de forme d’une machine ou d’un produit peut constituer une invention brevetable s’il détermine une modification dans le fonctionnement et, par suite, dans l'effet technique ou dans le résultat (2).

I n’y à pas brevetabilité, au contraire, même si le but pour- Suivi est nouveau, dans le cas où, avant comme après l’application, le procédé, le dispositif ou le Produit, procurent le même effet technique.

L'appréciation de l’analogie entre les effets techniques est une question de fait laissée à l'arbitraire des tribunaux.

224. II. Pays sermaniques. — Les Allemands et les Suisses reconnaissent, plus nettement que les Anglo-Saxons, la brevetabilité de l'application nouvelle mais ils imposent peut-être davantage, comme condition de brevetabilité, l’obtention d’un Progrès technique réel.

Ce progrès technique peut consister en des difficultés surmontées (3), des dangers écartés (4), ou même une victoire remportée sur des préjugés d’industriels où de techniciens, en employant

vention une idée créatrice associée à un progrès technique (6). Il en résulte que l'application nouvelle ou le transfert d’un

(4) Walker, Text-book of the patent laws of the United States (On Paients), 4e éd. New York, 1904, no DD ED ESS GT janv. 1895, Potts c. Creager, 155. U. S., p. 608 ; S. C., 4 mars 1895, Cash Register Co c. Cash Indicator CPAS LCESE pp. 502, 515.

PNERCES (3° circuit), 4 févr. 1898, Diamond State Iron Co c. Goldie, 8%. Fed., pp. 972, 975.

3) R. G., 41 mai 1935, M. ». W., 1935, p. 329. 4) R. G., 9 janv. 1935, M. à. W., 1935, p. 140. 9) À. G., 30 juin 1934, Miw. 1934, p. 242.

(6) B. G. {ire sect. Civ.), 25 mai 1918, Siemens et Halske c. Basler Glühlampenfabrik, BE GET, 44, 11, p. 20% Consulter : Weiïdlich et Blum, op. cit., t. I, n° 7 et 8.

moyen ou d’un objet connu dans une industrie, à une autre n'est pas brevetable s’il paraît évident et naturel à l’homme du métier (1).

En particulier, le fait de transporter d’une industrie dans une autre un moyen ou un objet connu est brevetable seulement si la différence entre les industries est suffisamment grande pour que l'effort créateur, développé par un homme du métier pour réaliser une telle application, ne soit pas négligeable (2).

C’est ainsi qu’a été jugé brevetable en Allemagne le fait d'appliquer à une machine à calculer un dispositif connu dans une machine à écrire (3). De même l'indication d’une fonction nouvelle d’un appareil connu peut, dans certains cas, constituer une invention (4).

Par contre, en Suisse, le fait de découvrir une propriété nouvelle d’un corps connu n’est pas, en général, brevetable car 1l n’y a pas de création, élément indispensable de brevetabilité (5).

295. III. Rapprochement avee les concepts latins. — I ya lieu de remarquer qu’en Italie, l'application nouvelle, pour être brevetable, ne doit pas fournir le même résultat que celui obtenu auparavant. C’est ainsi qu'il a été jugé que ne constituait pas une application nouvelle de moyens connus, mais bien un emploi nouveau non brevetable, l'application d’une matière à des produits pour la fabrication desquels elle n’avait pas encore été utilisée, lorsque cette matière ne joue qu’un rôle normal (6).

(1) Voir : Klauer et Mühring, pp. 92 et 93.

(2) R. G., 12 mars 1930, M. u. W., 1930, p. 369; voir également : R. G.. 10 avr. 1935, Mitt., 1935, p. 304, M. u. W., 1935, p. 249; R. PEUR 7 déc. 1935, G. R. U. R., 1936, p. 247, I. W., 1936, p. 922.

(3) R. G., & oct. 1930, M. u. W., 1931, p. 24.

(4) R. G., 6 févr. 1935, M. u. W., 1935, p. 260. :

(5) B. G. ({re sect. civ.), 5 mars 1923, Usine de l’Avanchet c. Syndicat de la Boucherie de Genève, Sem. Jud.. 45502378, PYG. E:,)49, II, p. 145. Le mérite d’avoir découvert une nouvelle propriété de l’essoreuse... ne serait pas encore une raison d'admettre la validité du brevet car une découverte de cette nature n'implique aucune idée créatrice et ne constitue pas un progrès technique au sens de la loi.

(6) C. de Turin, 31 oct. 14932, Ets Ighina Fabini c. Sté Sternit, Rio. della Prop. Int. ed Ind., 1933, p. 228. Il s’agissait d’un mastic d’électri-

De plus, pour que l’application nouvelle soit brevetable, il est nécessaire qu’elle procure un résultat nouveau ou un progrès technique (incremento di utilità) (1).

En résumé, en faisant un rapprochement avec le critère belge, reconnaissant la brevetabilité à l'originalité ou au caractère imprévu du résultat, on peut dire que les pays précités ne se contentent pas d'examiner, comme le fait la Cour de cassation française, si la modification, caractéristique essentielle de l’application nouvelle, contribue à l'obtention d’un résultat industriel, sans se préoccuper de la valeur ou de la nouveauté de ce résultat.

La jurisprudence et la doctrine étrangères s’ingénient, au contraire, à rechercher la marque de la personnalité du créateur, en appréciant la valeur et le mérite de l'invention qui doit apporter à la Société un progrès technique, résultat de difficultés surmontées.

SECTION II

De la combinaison nouvelle de moyens connus.

226. Brevetabilité. — Nous avons indiqué que la combinaison nouvelle de moyens connus est, en réalité, une variante de l'application nouvelle (2).

Or, d’après Pouillet (3), suivi d’ailleurs par la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, le résultat procuré par une combinaison nouvelle brevetable n’a pas besoin d’être différent du résultat que donneraient des combinaisons antérieures plus ou moins analogues. « Quand on prend, dit cet auteur, des élé- € ments, isolément connus, et qu’on les réunit dans un ensemble «qui n'existait pas encore, la brevetabilité réside dans la nou- Cveauté de l'application, au point de vue des éléments eux-

cien destiné à imperméabiliser des joints de tuyaux servant de passage à des liquides.

(1) Mario Ghiron, Corso di diritto industriale, t. IT, p. 223.

(2) Cf. suprà, n°5 206 et s.

(3) Pouillet, n° 46.

« mêmes. Il n’y a pas lieu de considérer le résultat, pourou qu’il «y en ait un », alors que, selon le même auteur, l'application nouvelle d’un moyen connu est brevetable à la seule condition de procurer un résultat différent de celui obtenu auparavant.

Cette dualité de critère résulte de l’imperfection déjà signalée de ia définition de Pouillet. Le fondement de son raisonnement est, en effet, le suivant : quand on prend un moyen connu, sans ÿ rien changer, la brevetabilité ne peut résider que dans la nouveauté de l'application au point de vue du résultat recherché.

Mais, nous rappelons ce que nous avons dit au sujet de l’application nouvelle, il n’est pas possible, dans l’industrie, d'utiliser d’une manière nouvelle un moyen connu sans modifier ce dernier, c’est-à-dire, en fait, sans réaliser une combinaison entre l’objet connu et l’organe ou la forme particulière qu’on lui associe.

Il suffit donc, pour qu'il y ait brevetabilité, que la combinaison ou le produit obtenu par une telle réunion d'éléments soit nouveau et conduise à l’obtention d’un effet technique particulier, quelle que soit son importance ou sa nouveauté.

Cela revient à dire que chaque élément de la combinaison doit contribuer à l’obtention du résultat industriel recherché, ce dont on peut se rendre compte commodément, en supprimant par la pensée chacun des moyens composants et en examinant si le résultat d'ensemble de la combinaison reste inchangé ou est modifié.

Dans le premier cas, la suppression d’un des moyens ne modifiant en aucune manière l'effet technique de la combinaison, ce moyen ne sert à rien et ne fait pas partie de cette dernière que l’on peut réduire à une combinaison valable, comprenant un nombre plus faible d'éléments ; dans le cas contraire, il contribue à l’obtention du résultat constituant la cause du brevet de combinaison et il rentre dans le sein de cette dernière.

Comme on le voit, nous avons fait application du critère qui nous a servi à reconnaître la brevetabilité d’une application nouvelle en la séparant de l’emploi nouveau.

Nous allons utiliser ce même critère pour séparer la combinaiï-

A. CASALONGA 12

178 LA‘ BREVETABILITÉ

son nouvelle de la j uxtaposition dont la non brevetabilité résulte, pour nous, comme celle d’ailleurs de l'emploi nouveau, de l’absence de cause.

$ 17. De l'application du concept de cause à la distinction entre la combinaison nouvelle et la juxtaposition.

227. Doctrine. — La juxtaposition n’a pas été reconnue par tous les auteurs. Pouillet, en particulier, constate avec raison que, si l’on prend une machine connue, à laquelle on ajoute un “organe également connu, ne donnant à l'appareil aucun caractère nouveau ni dans sa construction, ni dans son résultat, il n’y a pas d'invention brevetable, mais, dit-il, « c’est qu’alors il n’y à n1 combinaison, ni juxtaposition » (1).

Par contre, Allart considère qu'il n’y a pas juxtaposition, lorsque la suppression d’un des éléments connus de la combinaison détruit l'harmonie de l’ensemble et modifie le résultat recherché (2). Il est inutile, à notre avis, que la combinaison fasse un tout indivisible détruit par l'enlèvement d’un seul élément composant. Mais nous sommes d'accord avec Allart lorsqu'il conseille de regarder si, dans ces conditions, le résultat est simplement modifié.

228. 1. L'emploi nouveau et la juxtaposition. — Nous allons donner quelques exemples de nature à montrer les analogies et les différences existant entre l'emploi nouveau et la Juxtaposition.

Emettons l’hypothèse qu’un inventeur ait eu l’idée d’associer à un haut parleur de T. S. F., par exemple, des résonateurs pour améliorer la qualité de l’audition. Une telle invention est-elle brevetable ?

Les résonateurs précités sont constitués, de préférence , par des

(1) Pouillet, n° 52; des auteurs tels que Huard et Mainié partagent lPavis de Pouillet, G. Huard, t. II, p. 94 ; Mainié, n° 510.

(2) Allart, n° 35. (Lire tout le numéro dont la rédaction est particulièrement claire.)

tubes creux, ouverts, de longueur et de diamètre appropriés, appelés, en termes techniques, «tuyaux d'harmonie ». Ces tuyaux sont simplement placés par l'inventeur sur le socle du hautparleur, à côté de ce dernier et sans aucun contact avec lui.

Il semble bien que nous sommes en présence d’une juxtaposition.

On pourrait croire également que l’idée d'appliquer à un hautparleur des résonateurs, bien connus dans le domaine de l’acoustique, en vue de leur faire jouer le même rôle technique, le renforcement par résonance de certaines notes, constitue un emploi nouveau non brevetable.

En réalité, l'invention est parfaitement susceptible d’être protégée, conformément aux termes de la loi de 1844, car, si l’on enlève les tuyaux, il y a une modification dans l’audition, c'est-à-dire dans le résultat obtenu, puisque l’amélioration, apportée à la qualité acoustique du son, disparaît.

L’explication du phénomène est la suivante : les ondes sonores passent du haut-parleur aux tuyaux précités, par l’intermédiaire du socle ; ces derniers, entrant en résonance, dès que le haut-parleur émet une note correspondant à leur fondamentale, renforcent certaines notes graves qui, sans eux, ne sortiraient pas du boîtier de l'appareil.

On devrait, par contre, refuser la brevetabilité à une telle invention, dans le cas où, les tuyaux ne servant à rien, l’audition serait aussi bonne avec ou sans eux. L'absence d’effet technique , c'est-à-dire de cause, justifierait alors la nullité de l'emploi nouveau ou de la juxtaposition auxquels il convient d'appliquer le même critère de brevetabilité.

229. Etendue de la protection. — Selon nous, l'invention précitée rentrerait plutôt dans la classe de l’application nouvelle proprement dite car un des éléments associés, le haut-parleur, est prépondérant ; c’est lui, en effet, qui est modifié par l’adjonction des tuyaux d'harmonie. Par suite, ces tuyaux constituent le moyen essentiel permettant de réaliser l’application ou l’utilisation, en téléphonie sans fil, des résonateurs bien connus en

180 LA BREVETABILITÉ

physique, tout en obtenant un effet technique particulier : l'amélioration de l'audition. En d’autres termes, l’idée d’utiliser ces résonateurs et l’effet technique précité peuvent être réunis dans le sein de la même notion de but ou de cause.

En conséquence, un magistrat protecteur du breveté pourra considérer comme contrefacteur quiconque appliquera à, un haut-parleur des résonateurs de forme, de dimensions ou de matière différentes mais produisant le même résultat puisque, dans l'hypothèse où nous nous sommes placés, les résonateurs sont connus au moment du dépôt du brevet du premier inventeur. Si, dans l’état de la technique, à une pareille époque, les résonateurs avaient été nouveaux, la théorie des équivalents ne recevrait pas application ainsi que nous avons eu l’occasion de l'indiquer au chapitre premier.

230. II. De la combinaison nouvelle. — Modifions maintenant l'hypothèse envisagée primitivement et imaginons un inventeur plus ingénieux que le premier : il a remarqué que l’intérêt des tuyaux d'harmonie résidait principalement dans l’utilisation des ondes acoustiques restant enfermées dans le boîtier du haut-parleur ; pour obtenir un meilleur résultat, il prévoit donc, derrière le moteur du haut-parleur, une membrane spéciale absorbant les sons de fréquence élevée et réfléchissant ceux de fréquence basse qui passent alors à l’intérieur des tuyaux d'harmonie dont la longueur à été appropriée aux dites fréquences, de telle sorte que les notes graves données par le diffuseur soient renforcées ; les qualités acoustiques de l’audition sont ainsi améliorées grâce à une combinaison de trois éléments : un haut-parleur, des tuyaux d'harmonie calibrés et une membrane spéciale formant miroir acoustique.

La combinaison précitée est parfaitement brevetable si tous les éléments contribuent à l'obtention du résultat, c’est-à-dire si la suppression d’un seul d’entre eux modifie l’audition en supprimant l’amélioration désirée.

Dans ce nouvel exemple pourrait-on voir une application nouvelle à un haut-parleur de l’ensemble des organes de plus faible

importance : les tuyaux d'harmonie et la membrane réfléchissante ? Nous ne le croyons pas car, en pratique, lorsque le nombre des éléments d’une combinaison augmente, l'importance relative des divers éléments diminue et il n’est plus possible de confondre, dans la même notion de but, l’effet technique avec l’idée inventive, c’est-à-dire l’idée de réunir entre eux les moyens composants.

Il en résulte que le magistrat verrait plutôt, à notre avis, dans une telle invention, une combinaison nouvelle dont les éléments forment un tout bien distinct de l'effet technique recherché et constituant une sorte de moyen nouveau unique ou encore un produit industriel nouveau dont les caractéristiques sont précisément, d'une part, la combinaison et, d'autre part, les qualités acoustiques particulières.

Nous retrouvons ici l'élément matériel et l'élément causal que nous avons signalés en étudiant le produit industriel nouveau (1).

Dans ces conditions, pour juger de la portée du brevet relatif à cette invention, la jurisprudence appliquera son critère habituel consistant à apprécier la contrefaçon selon les ressemblances et non d’après les différences.

Par suite, sera contrefacteur uniquement celui qui reproduira la combinaison en groupant les mêmes moyens de la même mamière en vue du même résultat ; par contre, quiconque appliquera à un haut parleur des tuyaux d'harmonie combinés avec une membrane réfléchissante réalisée en une matière et avec une forme différentes, mais produisant cependant le même effet technique, ne sera pas coupable du délit de contrefaçon (2).

(1) Cf. supra, n°5 193 ets.

(2) C. de Paris (4° Ch.), 26 févr. 1935, Sté Klaxon c. Peress, Ann. 1935, p. 291. Il a été jugé que lorsqu'un brevet protège une combinaison de moyens connus, il ne peut y avoir de contrefaçon que si, dans la construction arguée de contrefaçon, se retrouvent les éléments essentiels et les mêmes procédés essentiels pour arriver au même résultat. En particulier, le résultat peut être le même sans qu’il y ait contrefacon si les moyens matériels sont différents ; C. de Paris (4e Ch.), 16 nov. 1936, Sté Le Caoutchouc manufacturé c. Despréaux, Ann., 1937, p. 162 : «c’est « d’après les ressemblances que s’apprécie la contrefaçon et non d’après

182 LA BREVETABILITÉ

231. Intérêt du concept de cause pour lever les incertitudes de langage de la jurisprudence. — Les exemples précités montrent que l'étendue de la protection conférée au breveté est bien souvent une question de fait laissée à l’arbitraire du magistrat.

La considération du concept de cause nous a permis de donner les raisons profondes motivant l'incertitude de la jurisprudence qui parle tantôt d'application nouvelle, tantôt de combinaison nouvelle pour des objets analogues. Ces différences de langage n'ont pas d'importance du point de vue brevetabilité mais elles peuvent en avoir en ce qui concerne la portée du brevet ; à cet égard, l’idée directrice que nous avons dégagée de l’application de la notion de cause, nous paraît susceptible de guider le magistrat d’une manière plus ferme qu'auparavant.

De plus, elle permet, en général, de protéger plus énergiquement l'inventeur ouvrant un chemin dans le domaine de la technique ; cela paraît juste, car cet inventeur est plus intéressant que celui qui vient après lui et fait de ce chemin une route, en perfectionnant, par des combinaisons complexes, les applications industrielles d'idées inventives nouvelles.

232. De l’interaction entre les éléments de la combinaison. —

Nous tenons encore à signaler le fait suivant, qui ressort des exemples précités ; il n’y a pas de contact matériel entre les éléments : tuyaux d'harmonie, haut-parleur et membrane réfléchissante. Par suite, il semble ne pas y avoir d'interaction entre les divers moyens.

Cette réaction mutuelle se manifeste surtout dans les combinaisons chimiques et mécaniques mais, comme on le voit, elle n'est pas toujours apparente.

En conséquence, le critère donné dans certaines espèces jurisprudentielles (1) et d’après lequel la combinaison se distingue « les différences, alors même que celles-ci constitueraient un perfection- « nement sérieux ».

(1) G. de Colmar, 6 août 1861 et Cass. rej. 17 mars 1862, Hiss. c. Vve André Ann., 1862, p. 215 ; C. de Douai, 4 mai 1863 et Cass. crim, rej.

2 janv. 1864, Ann., 1864,p. 249 ; C. de Douai, 10 juin 1872 et Cass. rej. 20 févr. 1874, Ann., 1874, p. 148.

de la juxtaposition par l'interaction entre les moyens, peut tromper.

En fait, il y a toujours un lien plus ou moins étroit entre les éléments d’une combinaison mais nous croyons préférable, pour le déceler, de remarquer que son existence se traduit par une appropriation particulière des moyens composants, appropriation dont la suppression doit modifier le résultat (1).

Dans le dernier exemple précité, si l’on change la forme et les dimensions des tuyaux d'harmonie, la qualité des sons varie ; il en est de même si l’on modifie la forme ou la matière de la membrane réfléchissante. Ce critère, savoir la recherche de l’appropriation, nous paraît donc d’une application plus facile.

Nous donnerons un dernier exemple très simple pour bien mettre ce fait en lumière : le premier inventeur qui a eu l’idée de munir un crayon d’une gomme à effacer a fait incontestablement une invention et, à première vue, il semble bien que cette dernière soit le type parfait de la juxtaposition : il n’y a pas, en effet, de réaction mutuelle entre la gomme et le crayon. Mais le crayon doit tout de même comporter un support permettant le logement de la gomme. Il convient donc, de lui faire subir une certaine adaptation qui fait présumer de la brevetabilité de l'invention.

Une semblable présomption est confirmée par l'application des principes généraux indiqués précédemment. Le crayon portegomme constitue,en effet,un produit industriel nouveau dont la caractéristique concrète essentielle est constituée par une véritable combinaison, puisqu’en enlevant la gomme on ne peut plus obtenir le résultat cherché : la possibilité, à la fois, d’écrire et d’effacer.

Il est vrai que le crayon fonctionne tout de même lorsqu'on supprime la gomme. Le résultat ou l’effet technique d'ensemble obtenu est, en quelque sorte, la somme des effets techniques donnés par chacun des éléments d’une telle combinaison.

(1) Comp. Cass. crim. 4 avr. 1924, Seitz et autres c. Royat et Min. publie, Ann., 1925, p. 104, l'appropriation était constituée par la forme lenticulaire donnée à un filtre métallique pour appareil à filtrer.

184 LA BREVETABILITÉ

Aussi, à l'étranger, considère-t-on, en général, une telle invention comme une simple juxtaposition ne permettant pas d’obtenir un résultat unitaire, distinct de la simple somme des résultats obtenus respectivement par chacun des moyens composants, alors qu’en France, selon nous, le crayon muni de sa gomme constitue un produit industriel nouveau brevetable (1).

$ 2. — Droit comparé.

233. I. Pays anglo-saxons. — En Grande-Bretagne, par exemple, pour qu’une combinaison soit brevetable, toutes ses parties doivent contribuer à l’obtention d’un résultat unitaire. Si chacun des éléments de la combinaison exerce sa propre fonction technique, d’une manière individuelle, sans qu'il y ait aucune réaction mutuelle entre les divers éléments et leurs fonctions respectives, la combinaison constitue une « aggregation » ou juxtaposition non brevetable. Le résultat ne doit pas être la somme des effets techniques de chaque moyen et l'inventeur doit avoir surmonté certaines difficultés Pour réaliser son invention (2). On ne pourrait donc pas protéger par un dépôt de brevet le crayon porte-gomme précité.

(1) Comp. Trib. civ. Seine, 20 juin 1923 et C. de Paris, 27 déc. 1924, Wright, Ann., 1925, p. 58; C. de Paris, 4er déc. 1923, Fournier, Ann., 1926 1AD V2 Ce Paris, 18 juin 1926 (obus et canon Stokes), Ann., 1926.1, p. 241.

(2) C. À., 1er févr. 1890, Williams c. Nye, 7, R. P. C., p. 63 (Sausage Machine) ; voir en particulier lespèce bien connue (Eye Glass Case) High Court., 25 nov. 1896, Wood c. Raphael, 13, R. P. C., p.730. Il s'agissait d’un brevet portant sur une Combinaison nouvelle des diverses pièces d’un pince-nez. Il n’y avait eu aucune nouveauté dans l’application, ni dans les résultats obtenus et aucune difficulté vaincue lors de la réalisation de l'invention. L'invention n’a pas été jugée valide et le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour statuant en appel, en date du 8 mai 1897 (14, R. P. C., p. 496) ; C. À., 8 juin 1908, British United Shoe Machinery Co Ltd. c. A. Fussell et Sons Ltd., 25, R. P. C., p. 631 (p. 657). Dans cette affaire bien que le résultat final fût nouveau et utile, l’invention n’a pas été considérée comme brevetable car il n’y avait eu aucune difficulté à surmonter et, comme disait le Lord Justice Buckley, une combinaison doit consister en une réunion de pièces réagissant mutuellement les unes sur les autres de manière à obtenir le résultat re-

234. Etats-Unis. — Les Américains distinguent aussi entre la combinaison brevetable et la simple juxtaposition ou « aggregation » non brevetable.

Nous signalons plus particulièrement un arrêt de la Cour suprême qui repousse précisément la brevetabilité du produit constitué par cette combinaison d’un crayon à mine de plomb avec une gomme à effacer. La Cour suprême a vu dans une pareille invention une simple juxtaposition non brevetable (1).

La combinaison doit, en effet, procurer, en droit américain, un résultat d'ensemble que l’on ne peut pas disséquer : « un organisme » qui cesse d'exister aussitôt que l’on en a enlevé la moindre particule (2).

235. La « duplication ». — De même, la « duplication » des parties, en règle générale, ne constitue pas une invention brevetable, à moins que cette duplication ne conduise à l'obtention d’un nouveau résultat unitaire ou d’un effet technique supérieur à la somme des fonctions des deux éléments composants pris séparément (3).

Pour faire comprendre ce que les Américains entendent par « duplication », nous citerons les deux espèces suivantes :

19 Dans l’affaire Dunbar contre Meyers (4), il s'agissait d’un brevet visant une scie circulaire conçue pour scier du bois de charpente en fines lamelles, destinées à être utilisées pour des panneaux de miroirs ou des cadres de tableaux ; l'inventeur avait prévu deux plateaux pour maintenir, contre le disque de la

cherché : « j'estime, disait le magistrat, qu’il convient d’ajouter que le « résultat doit être ce que j’appellerai pour le moment un résultat simple « et non un résultat complexe. » ; consult. également : Terrell, op. cut., pp. 78 ets. et jur. cit.

(1) S. C., 8 mai 1876, Reckendorfer c. Faber, 92, U. S., p. 347 (p. 357) (trois conseillers d’avis contraire sur neuf) ; comp. également : S. C., 5 janv. 1874, Haiïles c. Van Wormer, 87, U. $. (20 Wallace), p. 353; 8. C., 12 déc. 1881, Pickering c. Mac Cullough, 104, U. S., pp. 310, 318 ; voir également : Macomber, 44.

(2) S. C., 17 mars 1862, Vance c. Campbell, 66, U.S. (1 Black), p.427.

(3) Ex parte Sears, 7 juill. 1909, 148, O. G., p. 279.

(4) S. C., déc. 1876, Dunbar c. Meyers, 94, U. S., pp. 187, 197.

186 LA BREVETABILITÉ

scie, la pièce de bois à débiter : dans les machines antérieures, il existait seulement un plateau prévu d’un des côtés de la scie. La fonction technique de chaque plateau était la même. En conséquence, la Cour suprême a décidé que la renvendication concernant le plateau additionnel n’était pas valable.

2° Au contraire, dans l'affaire Parker contre Hulme (1), a été jugée brevetable la duplication, consistant à disposer, sur le même arbre, deux roues de turbines qui se faisaient visà-vis et entre lesquelles arrivait l’eau, de manière à obtenir l’équilibrage de la poussée axiale.

Les espèces précitées mettent en lumière la différence de mentalité des juges américains et européens.

236. IT. Pays germaniques. — En Allemagne, comme dans les pays anglo-saxons, la juxtaposition, qui porte le nom d’« Aggregation », doit être distinguée de la combinaison (2). Cette dernière, pour être brevetable, doit procurer un résultat technique unitaire différent de la somme des fonctions de chacun des éléments de la combinaison (3).

Les auteurs allemands Klauer et Môbring citent l'exemple bien connu, donné précédemment par nous : la réunion d’une gomme à un crayon. Il y a là, estiment-ils, une juxtaposition non brevetable. En fait, une telle invention pourrait être ‘protégée en Allemagne par le modèle d'utilité qui correspond sensiblement à notre produit industriel nouveau. Il en serait de même dans les pays qui ont introduit le modèle d'utilité dans leur législation, à l'exemple de l'Allemagne.

237. Droit helvétique. — En Suisse, au contraire, où la loi fédérale n’a pas prévu le modèle d'utilité, la jurisprudence n’admettrait pas la validité d’une invention consistant à réunir une

(4) C. C. (Eastern District of Pensyloania), nov. 1849, Parker c. Hulme 1, Fe P: 0. p. 44, 18, Federal Cases, p. 1138 (Case, n° 10, 748). (2) R. G., 6 sept. 1935, M. u. W., 1935, p. 439 (

3) Klauer et Môhring, pp. 94 et s. > R. G., 25 janv. 1935, Prop. Ind. 1937, p. 11. ’

gomme et-un crayon ou une lampe de poche et un bloc-note. Le magistrat suisse n’accorde un brevet pour des objets, susceptibles d’être protégés en Allemagne à titre de modèles d’utilité, qu’à la condition de trouver, dans de telles inventions, une innovation technique dépassant en valeur une amélioration banale.

Les Suisses paraissent donc plus sévères que les Allemands, tout en utilisant d’ailleurs le même critère pour séparer la combinaison de la juxtaposition.

Comme en Allemagne, la combinaison doit produire un effet technique d'ensemble utile et différent de la somme des fonctions des divers éléments composants (1).

La combinaison ne doit pas non plus pouvoir être découverte par le premier venu sans effort. S'il n’en est pas ainsi et s’il n’y a ni progrès technique suffisant, ni idée créatrice, la combinaison est une juxtaposition non brevetable (2).

238. IIT. Pays latins. — En Italie, comme dans les pays germaniques, l’invention doit présenter une certaine valeur technique, une « valutazione tecnica » (3). La plupart des auteurs italiens qui ont parlé de la juxtaposition ont des opinions très voisines de celles des auteurs français. Il n’y a rien de particulier

(1) B. G. (1re sect. civ.), 17 févr. 1917, Gindrat, Delachaux et Cie c. Couleru, B. G.E., 43, II, p. 112. Il est sans doute exact que la combinaison d'éléments déjà connus peut constituer une invention mais il ne suffit pas que cette combinaison se borne, en quelque sorte, à une addition de divers éléments ; il faut que l’ensemble comme tel soit nouveau, c’est-à-dire que le groupement d’éléments connus, mais réunis en vue d'obtenir un effet déterminé, repose sur une idée créatrice et réalise un progrès technique notable. Voir également : B. G. (sect. civ.), 23-24 janv. 1903, Schneider et Cie c. Schneider, R. O., 29, IT, pp. 173 ets.

(2) B. G., 17 févr. 1917, B. G. E., 43, IT, p. 112. Dans cette espèce que nous venons de citer dans la note (1), l’expert s’est exprimé comme suit : « les éléments se trouvent déjà dans des modèles antérieurs au modèle « breveté. Leur juxtaposition ne réalise pas un progrès technique et ne « repose pas sur une idée créatrice ».

(3). Mario Ghiron, Corso di diritto industriale, t. II. Rome, 1937, p. 219, n° 132.

188 LA BREVETABILITÉ

en Ce qui concerne la différence entre la combinaison et la juxtaposition dans la jurisprudence italienne.

239. Belgique. — Chez nos voisins belges, la juxtaposition n’est pas protégeable, mais pour une raison différente : parce qu’elle manque d'originalité ou parcé qu’il n’y a pas de réaction mutuelle entre les divers éléments.

Selon M. Vander Haeghen, la combinaison est. caractérisée Par Çun rapport de réaction réciproque » entre ses éléments (1).

D’après André (2), le fait de créer un produit nouveau constitue un critère d'originalité. 11 y a là une idée juste, applicable en France, car dès qu’une invention peut être présentée sous la forme d’un produit industriel nouveau, elle est certainement brevetable.

240. Conelusion. — De cet examen rapide du droit étranger, on peut déduire que la juxtaposition n’est pas, en général, brevetable parce qu’elle ne constitue pas, comme la combinaison, une création formant un bloc indivisible, contribuant à l’obtention d’un résultat unitaire disparaissant en son entier, avec la suppression d’un des moyens composants.

$ 3. — Jurisprudence française.

241. I. Jurisprudence de la Cour de cassation. — La Cour suprême, appliquant en cela les principes du droit commun et interprétant correctement le texte de la loi de 1844, n’a pas voulu suivre la voie dans laquelle se sont engagées les doctrines et les jurisprudences étrangères.

242. Arrêt du « polygreffe ». — Tout en admettant la nullité de la juxtaposition, la Cour de cassation à paru refuser, dans l’arrêt célèbre du polygrefte (3), de considérer comme nulle une

(1) Vander Haeghen, n° 289.

(2) André, n° 62.

(3) Cass. crim. 25 mai 1897 et C. de Limoges (renvoi), 15 juill. 1897, Roy c. Darenne, Ann., 1897, p. 332.

combinaison dont le résultat d'ensemble n’était pas distinct ou différent des résultats obtenus respectivement par chacun des moyens composants.

En réalité, l’effet technique d’une combinaison est toujours différent des fonctions de chacun des moyens élémentaires et la Cour de cassation n’a certainement pas désiré nier l’existence de cette différence, traduisant simplement, comme pour l’application nouvelle, l'existence du résultat procuré par ladite combinaison.

La Cour de cassation à voulu dire, sans l’exprimer explicitement, qu’il n’est pas nécessaire que le résultat d'ensemble soit différent de la simple somme des fonctions de chacun des moyens composants.

En d’autres termes, elle a refusé d'accepter la thèse de l’arrèt de la cour d’Agen contre lequel il avait été formé pourvoi ; suivant cette thèse les moyens d’une combinaison véritable devaient former « un ensemble indivisible où l’individualité de chaque «moyen concourait à opérer un résultat industriel d'ensemble « différent du résultat individuel de chaque moyen et ne pou- « vant se produire en enlevant un des moyens connus. »

La rédaction du considérant précité était, à notre avis, incorrecte car le véritable critère, pour séparer la combinaison de la juxtaposition, consiste à examiner si le résultat d'ensemble est simplement modifié, lorsqu'on enlève un des moyens connus, et non pas complètement supprimé par la perte de son unité.

L'arrêt de la cour d'Agen a été cassé parce que la Cour régulatrice n’a pas voulu, avec raison, reconnaître la brevetabilité d’une combinaison par le caractère unitaire du résultat obtenu.

Il est seulement regrettable que les attendus de la Cour de cassation manquent un peu de netteté (1).

(1) Voici le passage relatif à la juxtaposition : « Attendu... que nulle « disposition de la loi de 1844 n’exige pour cette sorte d'invention (la « réunion de plusieurs machines ou instruments tombés dans le domaine « public) que le groupement de machines produise un résultat d'ensemble « différent de celui obtenu par chacun des appareils isolés et qu'on ne puisse

« obtenir par un moyen quelconque un résultat semblable à celui produit « dans la combinaison brevetée par un des éléments de cette combinaison. »

190 LA BREVETABILITÉ

Mais il y a lieu de s'attacher davantage au fond qu’à la forme du raisonnement. Il est d’ailleurs bien précisé, dans un des attendus, qu’un critère unique de brevetabilité doit être adopté pour la combinaison et l'application nouvelles : la production d’un résultat: ou d’un produit industriel, quel qu’il soit. Voici cet attendu essentiel et particulièrement bien rédigé : « Attendu que (la loi du 5 juillet 1844 ne renferme pas de dispositions spéciales Cpour le cas où l'invention pour laquelle on demande un brevet «consiste dans la réunion de plusieurs machines ou instruments “tombés dans le domaine publie ; qu'une combinaison de ce «genre peut constituer une découverte brevetable si, réunissant «les deux conditions imposées par l’article 2 de la loi sus-visée, Celle est une application nouvelle de moyens connus pour l'obten- Ction d'un résultat ou d’un produit industriel. »

En conséquence, nous croyons qu'il ne doit pas y avoir d’hésitation possible sur l’état d'esprit réel de la Cour de cassation.

La Cour suprême avait adopté, il est vrai, dans des arrêts anciens, une position juridique différente ; elle considérait qu'il ÿ avait juxtaposition lorsqu'on ne pouvait déceler une liaison ou une action réciproque entre les éléments de la combinaison, liaison si intime qu’elle conduisait à la formation d’un ensemble indivisible (1). Mais le retournement de la Cour régulatrice, amorcé dans l’arrêt du polygreffe, est maintenant pleinement achevé, comme on peut s’en rendre compte en consultant des arrêts récents (2).

(1) Cass. 197 mars 1862, Hiss. ce. Vve André, Ann., 1862, p 215-Dans cette espèce la Cour de cassation à vu une juxtaposition dans un perfectionnement apporté à la construction de turhines et consistant à inter- Caler entre leurs aubes ordinaires des demi-aubes d’une longueur égale à la moitié des premières. Il y avait juxtaposition parce qu’il n’y avait aucune liaison exigée, ni aucune action réciproque utile et nouvelle.

(2) Cass. civ. 14 déc. 1932, Jovignot c. Weissenthaner et autres, Ann., 1933, p. 100. Voici l’attendu principal : «attendu que le pourvoi reproche Cà l’arrêt d’avoir refusé de Considérer comme brevetable la machine à « sertir revendiquée par Jovignot, sous prétexte que, pour qu’une in- « vention soit telle, il est nécessaire qu’un résultat nouveau soit obtenu « à l’aide d'éléments nouveaux, alors que la loi ne formule aucune exi- « gence semblable ; attendu, en effet, que la simple combinaison nou-

243. Il. Jurisprudence des cours et des tribunaux. — Cependant, de nombreuses cours et tribunaux continuent encore à rechercher, non seulement la différence dans le résultat (1) mais même la nouveauté de ce dernier afin de reconnaître la brevetabilité d’une combinaison (2).

D’après quelques espèces, la combinaison pour être brevetable doit procurer un résultat industriel unitaire (3). Cette condition de brevetabilité est celle exigée en droit allemand par le Reich sgericht d’après lequel une combinaison est brevetable lorsqu e la réunion des éléments connus entraîne l'obtention d’un effet technique unitaire (4). On reconnaît le critère adopté à l'étranger; il ne doit pas recevoir application en France.

Malgré cette jurisprudence dissidente, un certain nombre de cours et de tribunaux suivent la Cour de cassation et la majorité de la doctrine, en recherchant simplement si la combinaison

« velle d'éléments déjà connus en oue d’un résultat industriel suffit pour « rendre une invention brevetable » ; Cass. req. 20 févr. 1933, Vve Bayeux et Henrard c. Maudet et Lesieur, Ann., 1933, p. 146.

(4) C. de Paris, 26 juin 1913, Glacière Schaller, Ann., 1915-1919. 1, p. 59. Il a été jugé, à tort, dans cette espèce qu'il y avait juxtaposition lorsque les éléments de la combinaison n’avaient aucune action directe les , uns sur les autres et ne procuraient pas un résultat différent.

(2) Trib. civ. Seine, 25 juill. 1929, Lamblin c. Moulet, Ann., 1938, p. 74. Il a été jugé qu’il s’agissait d’une juxtaposition, d’une réunion en un seul appareil d’éléments déjà connus qui n’avaient aucune action réciproque les uns sur les autres et qui ne produisaient pas un résultat nouveau ; voir également : C. de Paris, 16 nov. 1936, Ann.,1937,p. 162; Trib. civ. Seine, 26 mai 1933 et C. de Paris, 12 mars 1935, Dennel c. Sté des Ets Dard, Ann., 1936, p. 111 ; Trib. civ. Seine, 18 juin 1932 et C. de Paris (4e Ch.), 22 janv. 1935, Mousseau c. Duterne, Ann., 1958, p. 101. Il a été jugé dans cette espèce qu’il ne saurait y avoir juxtaposition d'éléments connus lorsque la réunion des éléments concourt à constituer un produit industriel nouveau ; C. de Paris, 10 févr. 1937, Veuillet c. Sté Van Cleef et Arpels et Rubel frères, Gaz. Trib., 12 ao üt 1937; C. de Paris, 9 déc. 1937, Ets Schramm c. Dreyfus et Reynes (inédit).

(3) Trib. civ. Bordeaux, 30 juin 1885, Teyssonneau, Ann., 1886, p. 49; C. de Paris, 13 oct. 1910, arrêt de la lampe Pigeon, Ann., 1915-1919. 1, p. 59; Trib. corr. Seine, 25 févr. 1914 (amortisseurs Houdaille), Ann., 1924, p. 121 (p. 125).

(4) R. G., 25 janv. 1935, Prop. Ind., 1937, p. 11. Consulter : Klauer et Môhring, op. eut., n° 15, p. 345.

permet d'obtenir un effet technique ou un résultat industriel AU Nous signalons plus particulièrement, à cet égard, un arrêt de la cour de Paris en date du 17 février 1937, d’après lequel il résulte qu’il ne peut y avoir juxtaposition lorsque les différents moyens ne sont pas indépendants les uns des autres et lorsqu'il existe entre eux « une véritable coopération permettant d'arriver au résultat cherché » (2).

Tel est, croyons-nous, le sens dans lequel doit évoluer la jurisprudence française.

$ 4. — Du procédé.

244. Définition. — Le procédé est une création de la jurisprudence. D’après Pouillet (3), « un procédé est toujours une «suite d’opérations, soit physiques, soit chimiques ». C’est un groupement d'opérations disposées dans un ordre déterminé et réunies entre elles par une loi commune : la contribution de

(1) Trib. civ. Seine, 29 juin 1923, Aubry, Ann., 1928 "1 0p 0330 104 juxtaposition de procédés connus n’est pas brevetable dès lors qu’elle ne produit pas de résultat industriel ; C. de Paris, 8 mars 1928, Garbarini, Ann., 1928, p. 101. II a été jugé qu’une combinaison n’est pas brevetable dès lors qu’elle ze procure pas un résultat industriel brevetable et que la juxtaposition réside en dehors des éléments ; G. de Paris (4e Ch), 1% juin 1931, Moulet c. Lamblin, Ann., 1938, p. 74. Il a été jugé que « le « résultat nouveau, à obtenir de la combinaison nouvelle d'éléments déjà © connus, n'est pas indispensable pour rendre une invention brevetable « s’il y à nouveauté de l'application quant aux éléments eux-mêmes « qui la constituent dans des conditions telles qu’elles en font un objet « nouveau, bien que composée d’éléments et en dehors même de tout € avantage réalisé ». Voir également : Trib. civ. Seine, 13 juin 1933, Coquille et Sté An. des Usines Chausson c. Sté An. des Usines Renault, Ann., 1933, p. 330.

(2} C. de Paris (13e Ch. corr.), 17 févr. 1937, Tavernier, Devienne, ete. et le Min. publ. c. Caillot (ënédit). Voici le considérant en entier : « on ne « peut soutenir qu’il n’y a dans le groupement de moyens présenté par « Caillot qu’une simple juxtaposition, puisqu'il est facile de se rendre « compte, comme les experts l’ont démontré, que ces différents moyens «ne sont pas indépendants les uns des autres et qu’il existe entre eux «une véritable coopération permettant d'arriver au résultat cherché ».

(3) Pouillet, n° 724.

Chaque opération élémentaire à l'obtention d’un même résultat ou produit industriel.

245. Réaction mutuelle entre les phases du procédé. — Le procédé rentre donc dans la classe des combinaisons nouvelles de moyens connus, avec cette différence que le lien réunissant entre eux les divers éléments est en général moins étroit ; de plus, comme dans une combinaison, il y a toujours entre les opérations élémentaires une interaction, souvent peu apparente, mais se traduisant par des modifications concrètes et matérielles des divers moyens ou dispositifs mettant en œuvre le procédé.

246. Brevetabilité. — Pour connaître la brevetabilité du procédé il suffit de rechercher si l’on obtient le même résultat ou plus exactement le même effet technique en supprimant successivement chacune des phases ou opérations élémentaires. Il est inutile que tout résultat disparaisse avec la suppression précitée : 1l suffit que le résultat d'ensemble soit modifié par suite de l’absence de l’effet technique correspondant à l'opération manquante.

247. Ordre de succession des phases. — De plus, le procédé étant caractérisé par un ordre de succession bien déterminé, à une interversion des opérations doit correspondre une modification dans le résultat obtenu. |

Supposons par exemple que pour fabriquer un acier de blindage il faille lui faire subir plusieurs traitements métallurgiques successifs : cémentation, première trempe de régénération à l'huile vers 9509, deuxième trempe de dureté à l’eau vers 7600 et, enfin, revenu d’homogénéisation vers 1800. Dans ces conditions, on le conçoit, la suppression de la trempe à l’eau ou le fait de pratiquer le revenu, avant l’une des deux trempes, affecte, dans une proportion notable, les qualités de l’acier obtenu. Un semblable procédé de fabrication, s’il était nouveau, serait donc brevetable.

A. CASALONGA 13

194 LA BREVETABILITÉ

$ 5. — De l’interversian des moyens d’une combinaison.

248. Brevetabilité. — Le changement de position dans l’espace des éléments d’une combinaison peut être hrevetable de même que l’interversion, c’est-à-dire, le changement de place, dans le temps, des phases d’un procédé à condition que, par une telle modification, on puisse obtenir un effet technique particulier qui soit lié à cette dernière, de manière à disparaître avec elle. C’est là, uniquement, l'application des idées générales développées par nous.

SECTION II

Du changement de dimensions et de matière.

249. Non brevetabilité. — Le changement de dimensions ou de matière devrait rentrer dans le cadre de l'application nouvelle puisqu'il consiste à modifier un moyen ou un objet connu.

En réalité, dans tous les pays, y compris la France, la doctrine et la jurisprudence sont beaucoup plus sévères, pour admettre la brevetabilité d’une telle invention, que s’il s'agissait d’une simple application nouvelle.

Il ne suffit pas, pour être protégeable, que le changement de matière ou de dimensions permette d'obtenir un effet technique ; le résultat ne doit pas non plus être inhérent audit changement (1).

Formuions, par exemple, l'hypothèse, que le problème se soit posé de fabriquer des bracelets-montre, à une époque où existaient seulement des horloges. L’inventeur qui a réalisé le premier un bracelet-montre a fait incontestablement une invention : il à réalisé un produit industriel nouveau brevetable.

Une telle montre n’est pas, en effet, obtenue uniquement, en rapetissant proportionnellement une horloge ; les organes ne sont pas les mêmes et ne jouent pas le même rôle dans une horloge

(1) C. de Paris, 14 août 1865, Ann., 1865, p. 368; C. de Lyon, 11 nov. 1869 et Cass. req. 31 juill. 1871, Martel (ponts à D nee Ann., 1871, p. 85 ; Cass. req. 30 mars 1881, Boucher et Cie c. Godin, Ann., 1881, P. a4.

et dans une montre car les solutions techniques changent généralement avec les ordres de grandeur.

L'effet technique, obtenu en passant de l'horloge au braceletmontre, n’est donc pas inhérent au changement de dimensions ; il provient également des modifications apportées à la forme, à la matière, et même à la disposition relative des pièces.

Au contraire, si l’on connaissait la montre de gousset à l’époque où nous plaçons notre inventeur hypothétique, l'invention qui consisterait à passer d’une pareille montre à une montre- bracelet, en réduisant proportionnellement ses dimensions, ne déterminerait probablement aucun changement dans l'organisation interne de la montre ; les pièces auraient subi une simple homothétie, comme disent les mathématiciens, et, dans ce cas, il n’y aurait pas invention brevetable car le résultat obtenu, le gain de poids et d’encombrement, serait inhérent au changement de dimension.

La jurisprudence et la doctrine françaises ne se soumettent donc pas, en général, à la règle dégagée précédemment pour l'application nouvelle ; c’est pourquoi on classe souvent le changement de dimensions ou de matière dans une catégorie distincte. Il n’y a d’ailleurs aucune raison juridique à opérer ainsi, car c’est faire une exception non justifiée à la mise en œuvre du concept de cause, puisque la seule existence d’un résultat mdustriel ne suffit pas pour conférer la brevetabilité au change: ment de matière ou de dimensions, même si son application

un objet connu est nouvelle.

250. Du caractère inattendu du résultat. — La jurisprudence admet également que la substitution de matière, de même que le changement de dimensions peuvent conférer, à un appareil ou à un produit connu, un caractère brevetable, à condition que le résultat obtenu soit inattendu et nouveau ; cela revient à dire que ce résultat doit être indépendant des avantages procurés par le changement de matière ou de dimensions (1). Cette notion

(1) C. de Paris, 20 mars 1867 et Cass. 10 août 1867, Bull. crim., 1867, n° 190 ; C. de Paris, 27 nov. 1868 et Cass. 30 avr. 1869, Bull. crim., 1869, n° 103 ; C. de Paris, 10 juin 1875 et Cass. 24 déc. 1875, Bull. crim., 1875,

196 LA BREVETABILITÉ

d’imprévu est assez facile à utiliser et il est intéressant de la rapprocher de la conception belge dont nous avons parlé à propos de l’application nouvelle.

C’est ainsi que remplacer le fer forgé par l’acier dans l’établissement d’une roue de véhicule ne serait pas brevetable en soi malgré la plus grande solidité inhérente à la nature du métal employé, car on pouvait prévoir l’augmentation de résistance apportée à la roue (1).

n° 362 ; C. de Paris, 18 mars 1929, Ann., 1929, p. 293 ; Trib. civ. Seine, 6 mars 1930 et C. de Paris, 21 janv. 1933. Compagnie Nationale des Radiateurs c. Nanquette, Ann., 1933, p. 206. Il a été jugé dans cette dernière espèce que la substitution d’une matière à une autre n’est brevetable qu’autant que le résultat qui en découle n’est pas la conséquence d’une qualité attendue et inhérente à la matière elle-même, mais produit au contraire un résultat particulier ou nouveau.

(1) GC. d'Amiens, 25 nov. 1879, Cass. 30 mars 1884, Boucher et Cie c. Godin, Ann., 1881, p. 114 : Trib. civ. Seine, 8 mars 1933, Trib. civ. Versailles, 22 juill. 1931, C. de Paris, 4 avr. 1933, Cass. req. 3 mars 1936, Zalkind c. Poliakoff et Stone ; Zalkind c. Boisselier, Ann., 1937, p- 175 ; dans cette dernière espèce a été jugé non brevetable le remplacement de la porcelaine par de la fibre pour le rochet tournant d’un interrupteur électrique, car ie résultat obtenu, la plus grande solidité, était inhérent à la qualité de la matière elle-même.