CHAPITRE IV

Des inventions contraires à la loi.

SECTION re

Des inventions illicites et contraires aux bonnes mœurs.

251. — On sait qu’en droit civil, la théorie de la cause s’est développée principalement pour permettre l'annulation des conventions passées en vue d’un but illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

252. I. Inutilité de distinguer en propriété industrielle entre la eause illicite et l’objet illieite. — Mais s’il est intéressant en droit civil de faire application de cette théorie, pour sauvegarder la moralité des contrats, il ne doit pas en être de même en propriété industrielle, où il est extrêmement rare que l’on ait à interpréter des brevets visant des inventions illicites. Il nous paraît donc inutile et même dangereux d’agrandir le champ d’application de la nullité pour objet illicite, en déclarant possible, par exemple, l’annulation, par les tribunaux, d’un brevet relatif au procédé de fabrication d’un tel objet. Le brevet concernant un procédé, visant l’obtention d’un résultat ou d’un produit illicite, pourrait en effet être annulé pour cause illicite, si le produit ne pouvait être obtenu que par le procédé.

Or une pareille solution ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi de 1844 qui ne la prévoit nullement. Nous ne croyons donc pas qu'il y ait lieu d’être aussi sévère et nous estimons qu'en

198 LA BREVETABILITÉ

l'occurrence il convient de garder à la théorie de la cause son caractère de technique de secours. La théorie de l’objet illicite étant tout à fait suffisante dans notre matière, il n’y a aucune raison de faire appel à un concept dont l'application n’est pas aussi nécessaire qu’en droit civil.

253. Travaux préparatoires. — Pourtant Philippe Dupin dans son rapport devant la Chambre des députés disait : « la seconde «cause de nullité .. écrite dans notre droit commun. ne permet «pas de considérer comme valable un brevet délivré sur une «cause illicite ».

Mais nous savons que, principalement dans les contrats aléatoires, les notions de cause et d'objet s’interpénètrent et se confondent pratiquement. La distinction entre la cause et l’objet, ces deux aspects de la brevetabilité, doit donc être opérée à la seule condition qu’elle offre une utilité (1). Or, en la matière, comme nous venons de l'indiquer brièvement, il y a des inconvénients à effectuer une telle séparation.

En conséquence nous croyons préférable de ne pas faire application de la théorie de la cause illicite.

254. Jurisprudence. — C'est d’ailleurs, semble-t-il, la conception de la jurisprudence, très rare sur cette question.

Nous signalons tout d’abord une invention pour un appareil destiné spécialement à l'exploitation d’un jeu de hasard (2). Le brevet a été déclaré nul, comme protégeant une invention contraire à la loi et c’est la destination de l’objet breveté qui a entraîné la nullité. Il y aurait eu application de la théorie de la cause illicite.

Néanmoins, dans une autre espèce plus récente (3), l'invention n'a pas été jugée brevetable parce qu’il s'agissait d’un brevet relatif à des préservatifs, c’est-à-dire à des objets contraires aux

(1) Cf. supra, n° 85.

(2) Trib. civ. Toulouse, 19 juin 1890, Gaz. Trib. Midi, 6 juill. 1890.

(3) Trib. civ. Seine, 29 nov. 1913, Min. publ. c. Bihari, Ann., 1915- 1919, 2, p. 16 ; C. E. 7 févr. 1913, Bihari, Ann., 1918.41, p.321:

bonnes mœurs. La considération du but n’a pas été déterminante dans ce cas mais seulement celle de l’objet.

255. De l'exploitation illieite. — D'autre part, le caractère illicite de l'exploitation, c’est-à-dire du but, ne rend pas l'invention illicite et n’entraîne pas la nullité pour cause illicite du brevet qui la protège; c’est ainsi qu'un brevet pris pour une machine à fabriquer des cigarettes et des cigares est parfaitement valable bien que, seul, l'Etat puisse exploiter, d’une manière licite, une telle invention, par suite du monopole qu’il possède sur la fabrication et la vente des tabacs.

De même un brevet portant sur un instrument de chirurgie est valable ; mais l’inventeur ne pourra pas s’en servir lui-même sans enfreindre les peines prévues par la loi pour usurpation illégale de l'exercice de la chirurgie (1).

256. II. Solution préventive. — En France, ainsi que nous venons de le voir, la sanction du caractère illicite d’une invention est la nullité du brevet la visant.

Dans les pays étrangers, où le législateur a instauré l'examen préalable, est adoptée, au contraire, ce que l’on pourrait appeler une solution préventive : le refus par l’administration de l’accord du brevet concernant une invention illicite.

Etant donné le principe de non examen en vigueur dans notre législation, l'administration n’a pas le droit de refuser une demande portant sur un objet illicite. Le dernier projet de loi adopte le système du rejet ce qui évitera l’examen, d’ailleurs efficace, auquel se livre le Comité technique de la propriété industrielle, institué par le décret du 6 février 1920.

Ce comité, sur la demande de l’administration émet, en effet, des avis, non seulement en ce qui concerne les inventions illicites ou contraires à la loi et aux bonnes mœurs, mais encore à propos des brevets visant des compositions pharmaceutiques et des remèdes de toutes sortes.

(1) Pouillet, n° 81; Bedarride, n° 406.

200 LA BREVETABILITÉ

SECTION II

Des produits pharmaceutiques et des remèdes.

257. Non brevetabilité. — D'après l’article 3 de la loi de 1844 : (ne sont pas susceptibles d’être brevetés :

19 Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes Cespèces, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements (Spéciaux sur la matière et, notamment, au décret du 18 août (1810 relatif aux remèdes secrets ».

Le but d’une telle prescription est de soustraire au monopole un remède qui pourrait être utile à la santé publique en évitant ainsi que des médecins peu consciencieux, ou des charlatans, n’abusent de la crédulité de leurs malades en leur recommandant des remèdes brevetés qui Paraïtraient présenter un caractère officiel alors qu'ils pourraient être sans aucune valeur, étant donné le principe de la délivrance des brevets sans examen préalable.

La première sanction de la non brevetabilité est la possibilité pour le ministre de refuser le brevet (1). Son droit d'examen s'exerce sous le contrôle du Conseil d'Etat. La loi de 1844 édicte encore dans son article 30, al. 2, une autre sanction : la nullité absolue des brevets visant les objets spécifiés dans l’article 3 précité.

258. I. Inutilité de la distinction entre la cause et l’objet. — Comme pour les inventions illicites, nous estimons qu'une semblable nullité doit être fondée sur le caractère, illicite ou contraire à la loi, de l’objet plutôt que sur le caractère, illicite ou contraire à l’ordre public, de la cause.

I n’y à pas lieu de séparer, en l'occurence, le concept de cause de celui d’objet.

259. Du procédé de fabrication. — La doctrine et la Jurisprudence, soucieuses d'interpréter limitativement la nullité des

(1) C. E., 5 juill. 1901, Lumière, Lebon, 1901, P. 605, Ann., 19084, p. 63.

brevets de remèdes, reconnaissent la validité du brevet visant le procédé de fabrication, bien que le but poursuivi, l’obtention du produit ou du remède, risque, selon le législateur de 1844, d’être contraire à la santé publique (1). En d’autres termes, la notion de cause ne joue pas pour déterminer la nullité du brevet de procédé.

260. Doctrine du Comité technique. — Cependant, le Comité technique de la propriété industrielle, auquel l’administration renvoie pour examen les demandes litigieuses, aurait plutôt tendance à considérer la destination du procédé et à conseiller au ministre de refuser l’accord d’un brevet visant le procédé de fabrication d’un remède ou d’une composition pharmaceutique. Toutefois, il opère une distinction :

19 Quand le produit pharmaceutique, obtenu par le procédé faisant l’objet de la demande de brevet, est un produit chimique défini, c’est-à-dire un corps dont la composition chimique est constante, le Comité technique conseille l’accord du brevet, car le produit peut être obtenu par des procédés différents et, par suite, le brevet qui sera accordé au demandeur ne lui donnera pas un monopole sur le produit.

20 Quand le procédé tend à l'obtention d’une composition pharmaceutique ou d’un remède constituant un produit chimique non défini, tel que certains corps naturels, le Comité technique estime qu’il y a un lien tel entre le procédé et le produit que celui auquel on accorderait le brevet pour le procédé aurait, en fait, le monopole de la fabrication du produit. Dans ces conditions, il conseille à l'administration le rejet de la demande.

En résumé, le Comité technique considère le procédé comme étant non brevetable lorsqu'il est inséparable du produit, c’està-dire lorsque le produit ne peut être obtenu d’une autre manière que par le procédé objet de la demande de brevet et il estime que cette inséparabilité existe seulement pour les produits non définis. Il y a là une interprétation qui a soulevé des objections,

(1) Pouillet, n° 77 ; Allart, n° 62 ; Mainié, n° 692.

202 LA BREVETABILITÉ

la notion de produit défini étant essentiellement mouvante et son application ne paraissant pas prévue par la loi de 1844.

261. Difficulté de la distinction entre les compositions pharmaceutiques ou les remèdes et les produits chimiques, industriels ou alimentaires. — Une autre raison motive encore, selon nous, la non application de la théorie de la cause dans cette matière : c’est le danger de rechercher l'intention du demandeur, d’après les termes de son brevet, pour savoir si l'objet de ce dernier est un produit chimique ou alimentaire, auquel la loi de 1844 ne refuse pas la brevetabilité, ou au contraire un produit industriel, destiné à être employé comme médicament ou comme remède.

Une telle recherche est pourtant actuellement le seul moyen permettant de reconnaître la brevetabilité d’un produit chimique, susceptible d’être utilisé à la fois dans l’industrie et comme médicament. Le Comité technique, sans s’en douter, applique la théorie de la cause, en se livrant à l'examen des motifs qui ont poussé l'inventeur à imaginer et même à fabriquer son produit.

Pour mettre en évidence les inconvénients d’un tel examen, nous allons donner un exemple : supposons qu'un inventeur revendique, dans sa demande de brevet, la propriété d’un procédé de fabrication d’un chocolat à base de cacao et d'huile de foie de morue. Formons également l'hypothèse que, dans sa demande, l’mventeur ait signalé, sur la même ligne que les usages industriels et alimentaires, la possibilité d'utiliser son chocolat à des fins médicales.

Dans ces conditions, le Comité technique, conformément à sa doctrine pourra conseiller à l'administration, qui lui aura soumis un tel brevet pour examen, le rejet de la demande. Enfin, étant donné que l’huile de foie de morue n’est pas un composé défini, le caractère pharmaceutique que cette huile imprime au produit risquera, de déterminer la nullité du brevet visant le procédé de fabrication. En conséquence, après le refus du brevet, tout pharmacien demeurera libre de mettre en vente un tel chocolat à titre de produit pharmaceutique et il pourra même le fabriquer suivant le procédé de l’inventeur.

L'exemple choisi par nous a d’ailleurs fait l’objet d’un arrêt du Conseil d'Etat (1) d’après lequel un brevet, pris pour la fabrication d’un chocolat « à l’huile de foie de morue », a été jugé valable contrairement, croyons-nous, à l'esprit actuel de la doctrine du Comité technique.

D'autre part, il a été jugé qu’un brevet portant sur un produit alimentaire, constitué par du cacao et du gluten, en proportions déterminées, ne pouvait couvrir de sa protection un produit formé de gluten en très petite quantité, de cacao et de bicarbonate de soude, ce dernier agissant comme médicament et donnant au produit un caractère pharmaceutique (2).

Cette jurisprudence contradictoire montre bien l'intérêt qu'il y aurait à porter remède, sur ce point, à la législation actuelle.

262. II. Projet de loi. — Le projet de loi voté par la Chambre en 1931 décide dans son article 3 que : «ne sont pas susceptibles « d’être brevetés.. 30 les produits de l’industrie chimique définis «ou résultant de l’association d’éléments définis, avec réaction «partielle ou totale de ces éléments entre eux, les compositions « pharmaceutiques et les remèdes sans que, toutefois, cette excep- «tion s'applique aux procédés, dispositifs, ou moyens, servant «à leur obtention ».

Ce projet reconnaît donc que le procédé doit être séparé du produit et être protégé indépendamment de ce dernier.

De plus, il refuse la brevetabilité à des produits chimiques définis ou résultant de l’association de plusieurs éléments euxmêmes définis, ce qui permet de faire disparaître la difficulté signalée plus haut, puisque de tels produits ne peuvent pas davantage être brevetés à titre de produits industriels qu’à titre de compositions pharmaceutiques ou de remèdes.

Mais, par contre, les mélanges ou les alliages pourraient être valablement brevetés.

Une telle disposition législative ne donne qu’en partie satis-

(1) C. E., 1er avr. 1864, Laville, Ann., 1864, p. 436. (2) Cass. 14 déc. 1855, brevet Durand, Ann., 1856, p. 108.

204 LA BREVETABIIITÉ

faction car il est injuste, à notre époque, de dénier toute protection aux produits chimiques définis.

La seule solution équitable consisterait, pour nous, à accorder, au contraire, la protection de la loi à tous les produits chimiques qu’ils soient des remèdes ou des aliments.

263. III. Droit comparé. — Les rédacteurs du dernier projet de loi se sont laissés influencer par certaines conceptions étrangères. Dans de nombreuses législations, en effet, les produits chimiques ne sont pas brevetables. Il en est souvent de même pour les procédés chimiques ainsi que pour les procédés de fabrication d'aliments.

264. A. Pays germaniques. — C’est ainsi qu'en Allemagne, les produits obtenus par voie chimique ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 5 mai 1936.

Il n’en est pas de même pour les produits obtenus par des procédés physiques ou mécaniques, par mélange ou par soudure (1). Par exemple les alliages, les produits céramiques, les vernis, les poudres et les explosifs sont brevetables (2).

Il y a lieu de faire observer le caractère illogique de la jurisprudence du Patentamt et des tribunaux allemands qui estiment qu'un brevet peut être valablement accordé pour un procédé chimique connu lorsque ce procédé permet d'obtenir un produit nouveau. Il est assez curieux en effet. que la nouveauté du produit chimique, non brevetable en lui-même, puisse assurer la brevetabilité du procédé (3).

D'autre part on ne peut protéger par un dépôt de brevet des

(1) Consulter : Klauer et Môhring, p. 98, nos 46 et 1192

(2) Müller (E.), Chemie und Patentrecht, 1928, pp. 11 à 28.

(3) Ohnesorge, article extrait de la revue Mitieilungen vom Verband Deutscher Patentanwälte, août 1924. Dans cet article 1

produits alimentaires ainsi que des produits pharmaceutiques, des médicaments ou des remèdes.

Au contraire, un brevet concernant le procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique nouveau et formant une combinaison (eiwnheitliches neues therapeutisches Erzeugnis) serait valable mais on ne pourrait breveter un simple mélange de produits.

265. Droit suisse. — Les Suisses sont plus sévères que les Allemands car ne peuvent être brevetés, d’après le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi fédérale du 21 juin 1907, les procédés ch1miques servant à la fabrication de substances chimiques destinées principalement à l'alimentation de l’homme ou des animaux, alors que de tels procédés seraient brevetables en Allemagne.

Les substances chimiques ne sont pas non plus protégeables, mais il faut entendre par là des substances homogènes produites par voie chimique. La loi fédérale prévoit, dans plusieurs de ses articles (1), des dispositions concernant leurs procédés de fabrication, en général brevetables, sauf dans le cas précité, où le produit est destiné à l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Selon l’article 6, en particulier, les brevets concernant de tels procédés ne peuvent être délivrés que pour un procédé unique, aboutissant à l’obtention d’une seule substance, par la mise en œuvre de matières premières nettement déterminées.

D'autre part, les remèdes, les boissons ou les aliments, à l'usage de l’homme et des animaux, ne sont pas protégeables lorsqu'ils sont obtenus autrement que par des procédés chimiques, et, dans ce cas, leurs procédés de fabrication ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un brevet.

C'est ainsi que les limonades, les cocktails ou les mélanges médicamenteux, obtenus par voie physique, ne sont pas brevetables en Suisse, alors que des boissons, comme la bière, pourraient faire l’objet d’un droit privatif car elles sont fabriquées par fermentation, c’est-à-dire par voie chimique (2).