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(2) Weidlich et Blum, op. cit., t. I, p. 125.

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Cependant, leurs procédés de fabrication peuvent faire l’objet d’un droit privatif à moins, comme nous l'avons dit, que ces procédés ne servent à la fabrication de substances destinées principalement à l'alimentation de l’homme ou des animaux.

Enfin, indiquons encore une particularité du droit suisse d’après lequel ne peuvent être protégés valablement par un brevet les procédés de fabrication qui ne sont pas purement mécaniques et qui concernent le traitement des fibres textiles de tout genre. Il en est de même pour les produits de l’industrie textile. On peut néanmoins obtenir un brevet pour une machine, visant le perfectionnement des fibres textiles.

Toutes les dispositions précitées sont, comme on le voit, difficiles à justifier et beaucoup trop compliquées à mettre en œuvre.

266. B. Pays anglo-saxons. — Jetons un coup d'œil rapide sur les législations anglo-saxonnes. Nous constatons que les Américains reconnaissent la brevetabilité des produits chimiques, des produits pharmaceutiques et des produits alimentaires, à condition toutefois que leurs formules présentent des éléments de nouveauté : en d’autres termes, il faut être en présence d’une idée inventive véritable (1). De plus, ces produits, pour être brevetables doivent donner un effet utile.

267. Droit britannique. — En Angleterre il ne. paraît pas possible de protéger par un brevet un produit chimique indépendamment de son procédé de fabrication (2) ; il en est de même Pour un produit alimentaire ou Pour une composition pharmaceutique.

De plus, pour que le produit pharmaceutique ou alimentaire Soit brevetable, il est nécessaire que Son procédé de fabrication

(4) K. Michaelis, OP. Cit., Pp. 44 et 45.

(2) Terrell, op. cit. PP. 61 et s. Cet auteur reconnaît bien la possibilité

celui qui fabrique le produit par un procédé différent de celui visé au brevet.

soit la manifestation d’un certain quantum d'invention ou, comme disent les Anglais, révèle la présence d’une étincelle inventive ou « scintilla » (1), unissant le produit à son procédé de fabrication et rappelant le degré d’idée inventive ou « Erfindungshihe », cher à l’examinateur et au magistrat allemands.

Si le produit, au lieu de former une combinaison susceptible d’être considérée comme un véritable procédé de fabrication, est constitué par un simple mélange de corps ne réagissant pas entre eux, il n’est pas brevetable.

Cependant si le produit chimique, pharmaceutique ou alimentaire n’est pas protégeable, indépendamment de son procédé de fabrication, ce dernier n’en reste toujours pas moins brevetable s’il est nouveau et utile.

268. C. Pays latins . — A la différence des législations précitées, la loi belge ne contient aucune prohibition concernant les produits pharmaceutiques ou alimentaires. Mais la jurisprudence et les pratiques de l'administration ont suppléé à la lacune de Ja loi en se fondant sur les travaux préparatoires.

Malgré un arrêt très net de la cour de Bruxelles (2) qui a réfuté d’une manière complète l'argumentation des Pandectes, d'après lesquelles il n’était pas possible de protéger les produits précités, l'administration belge, suivie par la jurisprudence, se refuse à considérer comme brevetables les produits pharmaceutiques ou alimentaires. Elle se croit autorisée à refuser l’accord de brevets concernant de tels objets et son opinion est formée par les conseils qu’elle demande à un organe consultatif analogue à notre Comité technique et qui porte le nom de Comité consultatif du conseil des mines. Les avis de ce comité n’ont pas de valeur légale mais ils fixent la pratique de l’administration de sorte qu'il faut

(1) C. A., 9 mars 1928, Sharp et Dohme Inc. c. Boots Pure Drug Ce Ltd. 45, R. P. C., p. 153 (p. 182). Le Lord Justice Sargant a dit dans cette espèce : « il sembierait en principe, que dans le cas d’un brevet de pro- « duit, comme dans tout autre brevet, il doit ÿ avoir un degré d’inven- « tion, une étincelle inventive (scintilla), en liaison ou tout au moins

« en combinaison avec le procédé et avec la substance ». (2) C. de Brux., 29 janv. 1902, Pand. belges, 1902, p. 663.

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en tenir compte. Il y a là une analogie intéressante à faire ressortir entre la Belgique et la France.

D’après le Conseil des mines, si les remèdes ne sont pas brevetables, il n’en est pas de même pour leurs procédés de fabrication.

D'autre part, on peut protéger comme en F rance, par un dépôt de brevet, les alliages, les mélanges et les aliments mais les produits chimiques proprement dits, possédant une formule déterminée susceptible d’être représentée par des symboles sont assimilés, par la doctrine et en particulier par M. Vander Haeghen, aux produits naturels, reconnus non brevetables en Belgique.

Bien que la jurisprudence ne paraisse pas s'être prononcée sur ce sujet, la brevetabilité des produits chimiques semble donc douteuse ; cependant leurs procédés de fabrication sont jugés dignes de protection.

269. Argentine. — En ce qui concerne les autres pays latins, nous tenons à signaler que l’administration de la République Argentine qui, jusqu’à présent, se refusait à accorder des brevets portant sur des produits chimiques, principalement lorsque le résultat industriel ou le produit était obtenu en utilisant une réaction ou un procédé chimique connu, a modifié sa doctrine depuis une décision récente du ministre de l'Agriculture en date du 18 février 1938 (1).

De plus, dans la même affaire, l'Office des brevets argentin a accordé, sous le numéro 46.709, le brevet demandé par la Société I. G. Farben Industrie pour l'application nouvelle, à une matière de départ déterminée, d’une réaction chimique connue, en vue de l’obtention d’un produit industrie! destiné à des fins thérapeutiques (2). Cet Office a donc considéré que le procédé de

(1) Cette décision n’a fait l’objet d'aucune publication dans un journal officiel ni dans une revue car, en Argentine il n’y a pas de publication pour la délivrance des brevets. Nous devons la communication de cette espèce à l’obligeance de l’ingénieur-conseil Adolfo Müller.

(2) La décision d’appel a fait l’objet de deux rapports : l’un émanant du représentant du ministre de l'Agriculture, le Dr L. E. Frias, qui à émis. l'avis que la loi sur les brevets ne contient aucune interdiction concernant la brevetabilité d’un procédé chimique ; l’autre, rédigé par l’avocat géné-

fabrication d’un produit pharmaceutique était brevetable. C’est la solution admise en Belgique et en France.

20. Italie. — Le décret-loi italien du 13 septembre 1934 tranche également dans ce sens la question, douteuse actuellement dans ce pays, de la brevetabilité du procédé de fabrication d’un médicament. D’après l’article 16 de ce décret, les médicaments quelle que soit leur nature, ne peuvent faire l’objet d’un brevet valable mais leurs procédés de fabrication sont susceptibles d’être protégés. En cas de doute sur la nature du produit, le Conseil supérieur de la santé tranche d’une manière définitive et sans appel, sur requête du Bureau de la propriété industrielle, la question de savoir s’il s’agit bien d’un produit pharmaceutique.

Le décret-loi de 1934, comme la loi encore en vigueur du 30 octobre 1859, ne repousse pas la brevetabilité des produits chimiques.

271. Conclusion. — De cet examen rapide de droit comparé ressort la complexité des solutions des législations étrangères. Nous serions tentés, pour notre part, d'approuver le législateur belge qui n’a édicté aucune prohibition difficile à mettre en application.

ral du gouvernement, le Dr Rojas, et déposé le 29 décembre 1937, d’après lequel il convenait d’accorder un brevet visant un nouveau procédé de fabrication de nouveaux produits bien que les produits eux-mêmes ne fussent pas brevetables par suite de leur caractère pharmaceutique.

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