CHAPITRE V

Des inventions dépourvues de caractère industriel.

SECTION re

De l’insuffisance de description.

272. I. Fondement juridique de la nullité pour insuffisance de description. — Nous avons indiqué dans la première par tie (1) le lien étroit qui devait exister entre la nullité pour man que de caractère industriel et la nullité pour insuffisance de description, telle qu’elle est édictée par le paragraphe 6 de l’article 30 de la loi du 5 juillet 1844 (2).

Nous allons approfondir la nature réelle de cette liaison.

Si l’on se reporte aux travaux préparatoires, on peut lire dans l'exposé des motifs présenté à la Chambre des pairs, au sujet du paragraphe 6 de l’article 30 de la loi : «en principe la « description doit contenir la désignation claire, précise, loyale «et suffisante des moyens du breveté, la nullité pouvant se (trouver soit dans ce qui manquerait, soit dans ce qui aurait «été ajouté au delà de ce qui est nécessaire, si, de l'insuffisance «ou de l'excès, résultait l’impossibilité d'exécuter l'invention. »

D'autre part, dans le rapport de la commission de la Chambre des pairs, on trouve les explications suivantes : « N ’importe-t-il

(1) Cf. suprà, n° 139.

(2) Art. 30 : seront nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les Cas suivants, savoir : ...60 si la description, jointe au brevet, n’est pas

suffisante pour l’exécution de l'invention ou si elle n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur.

(pas, en effet, que la Société qui donne un privilège et s'impose «des sacrifices, reçoive, en échange de l'avantage qu'elle accorde, « quelque chose de sérieux et d’une exécution facile lorsque l’in- «vention ou l’application brevetée tomberont. dans le domaine Cpublic ? Nous nous contenterons de dire. qu'il faut que la «description des moyens et des procédés employés soit suffi- (sante pour rendre l'exécution possible à un simple ouvrier, s’il «s’agit de choses de sa compétence, ou à l’homme de l’art, s'il «s’agit d’objets qui l’excèdent et ne doivent pas être faits habi- «tuellement par un manœuvre. »

Les quelques lignes que nous venons de citer sont particulièrement significatives en ce qui concerne le sens et la portée du paragraphe 6.

Pour que le brevet soit valable, il est nécessaire que sa description soit suffisante pour qu’un homme du métier puisse, par la simple connaissance du brevet, se trouver à même d'exécuter lui-même l'invention (1). Il y a lieu de tenir compte non seulement de la description du brevet mais encore du résumé et du dessin lorsque ces derniers existent (2).

En d’autres termes, la description d’un brevet doit être assez claire pour que la collectivité ne soit pas contrainte de faire œuvre d’inventeur afin d'obtenir le résultat ou le produit industriel recherché (3).

Au contraire, l'esprit de la loi est de permettre l'annulation

(1) G. de Paris, 21 juill. 1866, Cass. 21 déc. 1866, Richard (appareil groupant le thermomètre et le baromètre), Ann., LOG Up. 25 TCNCASS: crim. 25 mai 1897, C. de Limoges (renvoi), 15 juill. 1897 (polygreffe), Ann., 1897, p. 332 ; Cass. crim. 9 avr. 1908, Gratieux c. Philippart, arrêt du Diabolo, Ann., 1911.1, p. 10.

(2) Gass. req. 13 févr. 1934, Cormier c. Blanquier, Ann., 1935, D76:

(3) G. de Nancy, 20 juin 1874, Cass. civ. 5 janv. 1876, Anñn.,1877;p:34€ «la description d’une invention n’est pas suffisante lorsque, pour réaliser « l’idée du brevet, il faut, en quelque sorte, devenir soi-même préalable- « ment inventeur. La loi a voulu, en effet, que le brevet et le privilège « y attaché fussent la récompense d’une découverte utile mise sans « perte de temps, sans dépense extraordinaire, par la seule description « y jointe, à la disposition et à la portée, non pas du premier venu, mais « de l’ouvrier ou de l'artiste ».

212 LA BREVETABILITÉ

d’un brevet dont la description serait insuffisante pour que l’invention puisse être exécutée sans effort par la Société, après l'expiration du monopole conféré au breveté. Une telle insuffisance de description doit être appréciée selon l’état de la technique au moment du dépôt du brevet.

En conséquence, le fondement juridique de la nullité prévue au paragraphe 6 de l’article 30 de la loi de 1844 réside dans l’impossibilité d'exécuter l'invention ou dans le manque de caractère industriel, c’est-à-dire dans l’absence d'effet technique et par suite de résultat (1). La nullité précitée est donc justifiée par le défaut de cause.

273. De la dissimulation des moyens. — Le paragraphe 6 de l'article 30 prévoit encore une autre cause de nullité, sanction de la dissimulation de la description, qui doit indiquer « d’une manière complète et loyale » les véritables moyens de l’inventeur ; il y aurait là, véritablement, une fraude de la part de ce dernier, à paraître révéler son invention à la Société, tout en s’en réservant le secret pour lui-même.

Comme le professe M. Percerou (2) «l'engagement de la Société «de réserver à l'inventeur un monopole d'exploitation à pour «cause la promesse de celui-ci de faire connaître complètement Cet loyalement son invention ; si cette promesse n’est pas tenue, « lobligation de la Société n’a plus de cause. » |

Mais cette nullité du brevet pour défaut de cause, nullité qu'il convient de distinguer de la précédente, comme le font d’ailleurs la doctrine et la jurisprudence (3), doit néanmoins être

(1) G. de Paris, 28 mars 1865, Ann., 1867, p. 323. II a été jugé dans cette espèce que l’objet qui serait irréalisable ou ne pourrait remplir son office manquerait de caractère industriel. Comp. G. de Paris, 3 févr. 1930, Daniel (produit pour crème instantanée), Ann., 1930 .1, p. 107, une description inexacte est une cause de nullité lorsqu’il est impossible d’obtenir le résultat annoncé.

(2) J. Percerou, Cours de droit commercial complémentaire, 1936-1937, p: 337.

(3) Pouillet, no 476; Allart, n° 321 : Renouard, n° 125 : C. de Lyon, 19 juill. 1872, Ann., 1872, p. 337.

placée sur la même ligne. La fraude à la loi, bien qu'ayant, selon la tradition, une individualité propre, doit rentrer dans le cadre du concept de cause, tout au moins si on prend ce concept dans la large acception jurisprudentielle, en y faisant pénétrer les mobiles déterminants, extérieurs à l'acte, ou les motifs individuels, comme le préconise en droit civil M. Josserand (1).

274. Son fondement. — De plus, la dissimulation des moyens contraint la Société à se transformer en inventeur pour exploiter l'invention après l'expiration du monopole et, en fait, la jurisprudence déclare la nullité d’un brevet dont la description n’est pas assez loyale et complète pour permettre de dégager la véritable pensée et les moyens réels de l'inventeur, à la seule condition qu'il résulte d’une telle dissimulation l'impossibilité d'exécuter l’invention ou d’obtenir le résultat industriel annoncé, en se servant de la description complétée par les dessins (2).

En pratique la nullité pour dissimulation des véritables moyens est donc fondée juridiquement comme la nullité pour insuffisance de description sur le manque de cause.

245. Droit comparé. — Nous avons vu ainsi apparaître le lien étroit entre la nullité édictée par le paragraphe 6 de l’article 30 de la loi du 5 juillet 1844 et la nullité pour absence de cause ou pour manque de caractère industriel.

La considération du concept de cause nous a permis de parler juridiquement d’une nullité alors que, jusqu'à présent, les auteurs et même la jurisprudence trouvaient dans l’absence de résultat industriel un cas de non brevetabilité. Une telle nullité, on vient de le voir, n’est d’ailleurs nullement en opposition avec

(1) L. Josserand, De l'esprit des droits, n°5 268 et 274 ; Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé. Paris, 1928, pp. 237 et 238.

(2) Nancy, 20 juin 1874 et Cass. civ. 5 janv. 1876, Boucher, émaillage de la fonte, Ann., 1877, p. 31. Il a été jugé dans cette espèce que les descriptions jointes aux brevets doivent indiquer d’une manière suffisante complète et loyale, les véritables moyens de l’inventeur de telle sorte qu’à la lecture de ces descriptions un homme de l’art ou du métier puisse exécuter l’invention brevetée.

214 LA BREVETABILITÉ

la loi de 1844 qui la prévoit implicitement dans son article 30. Elle existe également dans la plupart des législations étrangères mais le lien entre cette cause de nullité et l’absence de résultat industriel n’est pas toujours mis très nettement en évidence.

276. À. Droit belge. — C’est ainsi qu’en Belgique, le législateur exige uniquement que la description soit claire et complète.

La loi belge du 25 mai 1854 n’édicte pas, comme la loi française de 1844, la nécessité pour l'invention de pouvoir être exécutée, mais la doctrine admet, comme en France, qu'il y a lieu d'entendre par description complète une description suffisante Pour que l’homme du métier y trouve les indications nécessaires pour pouvoir exécuter l’objet du brevet sans se livrer, au préalable, à des recherches ou à des études, c’est-à-dire sans être contraint de faire œuvre d’inventeur (1).

Cependant, en général tout au moins, la jurisprudence belge n’associe pas expressément l'insuffisance de description à l’impossibilité d'exécuter l'invention.

277. B. Droit britannique. — En Grande-Bretagne au contraire, l'insuffisance de description est reliée plus nettement par la jurisprudence au manque de caractère industriel ou d'effet technique. La description doit paraître suffisante à l’homme de l’art pour pouvoir être exécutée (2). Il faut, en outre, que l’exécution de l’invention n’entraîne pas une mise au point et des expériences répétées traduisant précisément l'insuffisance de description (3).

En particulier, en Angleterre un brevet peut être refusé par l'examinateur britannique ou annulé par les tribunaux si un

(1) Pand. belges, 316: G. Vander Haeghen, op. cit., n°5 385 et 628 : Cass. belge, 2 avr. 1914, Pas., I, p. 169 ; C. de Brux., 9 mai 1936, Ann., 1937, p. 122, Ing.-Cons., 1936, p. 65.

(2) Terrell, op. cit., pp. 139 ets.

(3) C. À., 18 févr. 1889, Edison et Swan Electric Light Co c. Holland, GAP: Cp. 253(p 200:

organe ou un moyen essentiel, indispensable pour le fonctionnement du dispositif breveté a été gardé secret par l'inventeur. Il en serait de même si, au moment du dépôt de la demande, lmventeur avait gardé, par devers lui, le procédé optimum en se Contentant d'exposer dans son brevet un procédé inférieur, donnant un résultat médiocre.

Pour désigner l'insuffisance de description entraînant l’impossibilité d'obtenir le résultat industriel annoncé par le breveté, les Anglais disent que le brevet manque d’ « operativeness ». D'autre part, une invention ne peut pas être regardée comme Coperative » si elle ne peut pas fonctionner, c’est-à-dire si elle n'est pas capable de produire un effet technique ou un résultat industriel.

On voit ainsi le lien créé par les Anglais entre l'insuffisance de description et le manque de résultat industriel ou, comme disent les juristes britanniques, l'absence d° «utility ».

Nous ne nous étendrons pas davantage sur le droit comparé.

248. II. Du lien créé par le concept de cause entre les cas de nullité pour manque de caractère industriel. — Nous allons examiner certains cas de nullité pour manque de caractère industriel mais nous ne reviendrons pas sur ceux dont nous avons parlé précédemment, à savoir : le produit nouveau non industriel, l'emploi nouveau, la juxtaposition, le changement de forme ne produisant pas d'effet technique, ainsi que le change ment de dimensions et de matière qui ne procurent pas de résultat industriel inattendu, enfin, l'invention impossible à réaliser (1).

Tous les objets non brevetables précités sont reliés entre eux par un lien étroit : le manque de cause qui justifie la possibilité d’intenter une action en nullité contre un brevet délivré pour de telles inventions.

Cette nullité, implicitement contenue dans le paragraphe 6 de l’article 30, comme nous l’avons indiqué, réside également,

(1) Consulter en particulier : Cass. req. 20 févr. 1933, Vve Bayeux et Henrard c. Maudet et Lesieur, Ann., 19338, p. 146.

216 LA BREVETABILITÉ

mais d’une manière indirecte, dans la violation des articles 1 et 2 de la loi de 1844 qui associe le résultat industriel à l'invention brevetable.

SECTION II

Du tour de main.

279. Non brevetabilité — ses raisons. — D’après la plupart des auteurs, il faut entendre par « tour de main » une habileté technique particulière permettant d'obtenir une meilleure fabrication ou des avantages économiques ou techniques (1).

Selon Mainié : « on désigne par l'expression « tour de main » des (procédés spéciaux de manipulation utilisés dans la fabrique Cet dus soit à des traditions, soit à l'initiative d’ouvriers habiles «ou ingénieux ; en d’autres termes le tour de main est l'emploi «d’un procédé connu fait avec une dextérité, un soin et une per- «fection qui procurent des avantages particuliers et une supé- «riorité quelconque de fabrication. »

Pour la doctrine et la jurisprudence le tour de main ainsi défini n’est pas brevetable. Or, pourquoi ce refus de conférer un droit privatif à l’inventeur d’un tour de main qui procure, en général, un résultat industriel ou un effet technique ? La main de l’homme n'est pas non plus étrangère à l’obtention de ce résultat et on rencontre bien la trace d’une idée inventive dans le tour de main.

La nuilité du brevet visant une telle invention résulterait alors du manque d'originalité ou de l'insuffisance d'idée inventive ?

Mais on ne saurait trop s’élever contre de tels motifs d'in validation qui sont l'écho, en France, de concepts étrangers.

Nous croyons que la raison profonde du refus de protéger des inventions de cette espèce est l'impossibilité de les révéler ou plutôt la volonté de l'inventeur de ne pas les dévoiler à la Société dans son brevet. Le tour de main est, en effet, très souvent un secret de fabrique et c’est dans la mesure, Où sa description

(1) Pouillet, n° 43 bis; Picard et Olin, n° 89 ; Allart, n° 26.

dans un brevet n’est pas suffisante pour permettre d'exécuter limvention, que le brevet peut être annulé.

C'est donc finalement à la notion de cause que l’on doit faire appel pour rattacher cette nullité aux autres.

SECTION III

Des plans de finances et de crédit.

280. Pas de caractère industriel. — La loi française de 1844 refuse la brevetabilité aux plans et combinaisons de finances et de crédit.

Le ministre peut rejeter le brevet portant sur les objets précités. De plus, lorsque le brevet a été délivré, les tribunaux peuvent en prononcer la nullité.

Cette disposition empruntée à la loi de 1791 est inscrite dans l'article 30, al. 3, de la loi de 1844 qui renvoie à l’article 3 d’après lequel ne sont pas susceptibles d’être brevetés : « les plans et combinaisons de crédit ou de finances. »

Elle a été édictée par le législateur pour éviter les abus qui s'étaient multipliés à l’époque de la crise financière de la Révolution.

Philippe Dupin disait à propos de ces inventions, dans le rapport qu’il présentait à la Chambre des députés : « ce ne sont pas « des inventions industrielles proprement dites, mais souvent aussi « des combinaisons frauduleuses dont on veut abuser pour trom- « per le public. »

On peut donc justifier la nullité des brevets portant sur les combinaisons de finances et de crédit par l’absence de caractère industriel, c’est-à-dire, selon nous, par le manque de cause.

Il en est de même pour les méthodes publicitaires lorsqu'elles sont indépendantes de toute réalisation (1).

(1) Pouillet, n°5 80 et s. ; Allart, n° 63 ; C. de Paris, 3 mars 1870 (invention du pari mutuel), Ann., 1872, p. 312.

© = ee)

LA BREVETABILITÉ

SECTION IV

Des créations de la forme.

281. De la propriété artistique. — Les créations artistiques relèvent de la loi des 19-24 juillet 1793 (modifiée par la loi du 11 mars 1902) cumulativement d’ailleurs, selon une Jurisprudence maintenant bien ferme (1), avec la loi du 14 Juillet 1909 Concernant les dessins et les modèles de fabrique.

De telles créations ne sont pas susceptibles d’un droit privatif parce qu'elles sont dépourvues de caractère industriel ; autrement dit l’œuvre littéraire ou artistique ne sert à rien : elle manque d'utilité, à condition d'entendre par utile tout ce qui est susceptible de produire un effet technique, de donner un résultat industriel, ou ce qui constitue un produit industriel.

L'absence de caractère industriel, c’est-à-dire l'absence de cause, pourrait également servir de base à une action en nullité intentée contre un brevet délivré pour une création purement artistique.

Mais, il convient de savoir comment on peut distinguer l’œuvre d'art pur ou appliqué de la forme technique produisant un résultat industriel.

S'il est facile de distinguer une œuvre littéraire non brevetable d’un brevet d'invention il n'en est pas de même pour les modèles de fabrique que le législateur n’a pas voulu protéger par un brevet pour des raisons fiscales.

Le dépôt d’un modèle étant beaucoup moins onéreux que le dépôt d’un brevet d'invention, il fallait en effet empêcher les industriels de déposer des modèles de fabrique au lieu de brevets, Pour protéger des dispositifs ou des formes, permettant l’obten-

tion d’un effet technique et rentrant par suite dans le cadre de la loi de 1844.

(1) Consulter en ce qui concerne le Cumul entre les lois de 1793-1902

et la loi de 1909 : P. Greffe et A. Casalonga, OP. Cil., n°S 19 et 20 et la note.

282. Distinction entre le dessin ou le modèle de fabrique et le brevet d'invention. — Le critère donné par la loi du 14 juillet 1909, dans son article 2, pour séparer le modèle de fabrique du brevet d'invention est le suivant : « Si le même objet peut être «considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et «comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs « de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux « de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformé- «ment à la loi du 5 juillet 1844. »

La jurisprudence interprète l’article 2 précité, en disant que la forme d’un objet déterminé est brevetable, lorsqu'elle produit nécessairement un effet technique ou un résultat industriel. C’est ainsi, pour prendre un exemple, qu’une disposition particulière de cannelures ou de stries, aménagées sur la glace d’un phare d'automobile, ne pourrait pas, malgré son apparence artistique, être protégée par le dépôt d’un modèle de fabrique car sa forme agit nécessairement sur la répartition de l’énergie lumineuse dans le sein du faisceau de rayons émis par le projecteur (1).

Au contraire, des guillochures, pratiquées sur le corps du phare et produisant seulement un effet esthétique, imprimant au projecteur une physionomie nouvelle et particulière, dépourvue de toute utilité technique, pourraient faire l’objet d’un dépôt de modèle (2).

(1) Cass. civ. 10 mars 1858, Chrétien, c. Schwob, D. P. 1858.1, p. 100. Il à été jugé que le fait de modifier la forme et les dimensions d’une lanterne-phare, dès lors qu’en même temps on constate comme résultat nouveau une augmentation de lumière, doit faire l’objet d’une invention brevetable ; C. de Paris (13° Ch. corr.), 17 juill. 1936 (sièges en tubes Thonet), Ann., 1937, p. 223 : l’exception écrite dans l’article 2, al. 2 de la loi du 14 juillet 1909, suppose l’existence d’un lien étroit et absolu entre la forme et le procédé de fabrication, de telle sorte qu’il soit impossible d’obtenir le résultat industriel, si cette forme ou cet aspect sont modifiés ; dans ce cas il y aurait invention et non pas création de forme,

(2) A. Vaunois, Des dessins et modèles de fabrique. Paris, 1898 ; G. Chabaud, La protection légale des dessins et modèles. Paris, 1913, n0S 194 ets. : D. Coppieters de Gibson. Nouveau Traité des Dessins et Modèles, Bruxelles. 1936, n° 17 ; P. Greffe et A. Casalonga, op. cit., n°5 103 et s. ; voir égalelement : Trib. civ. Seine, 30 janv. 1935, G. de Paris, 15 févr. 1937, Visseaux c. Cie Gle T.S. F., Ann., 1937, p. 212. On peut lire dans le premier

283. Le modèle et le produit industriel. — On peut remarquer que l’article 2 de la loi de 1909 donne du modèle ou du dessin une définition en apparence très voisine de celle fournie par la doctrine et la jurisprudence pour le produit industriel nouveau rentrant dans le cadre de la loi de 1844.

L'article 2, al. 1 est ainsi formulé : « La présente loi est appli- «Cable à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, (à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit (par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets exté- «7teurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. »

La seule différence, et elle est fondamentale, entre le produit industriel et le modèle de fabrique, réside, précisément, dans la nature de l'effet obtenu ; cet effet est technique dans le produit industriel, il est esthétique dans le modèle. Plus correctement, pour éviter l’utilisation d’un qualificatif comme « esthétique » qui n’a pas de sens, du point de vue Juridique, nous préférons reconnaître le produit industriel dont l’aspect externe ou interne peut être brevetable, à ce fait qu'il sert à quelque chose, alors que la forme d’un modèle ne sert à rien.

Tel est, croyons-nous, le meilleur critère pour séparer le domaine de l’industrie, tant du domaine de la science et des abstractions, que du domaine de l’art pur ou de l’art dit appliqué à l’industrie (1).

considérant de l’arrêt que la loi du 14 juillet 1909 ne protège les dessins et les modèles qu’autant que leurs caractéristiques distinctes sont indépendantes du résultat technique recherché.

(1) P. Greffe et A. Casalonga : op. cit., pp. 232 et s. ; Comp. Cass. req. 11 mai 1931, Proux c. Présu et Jeunehomme, Ann., 1938, p. 122 : recher- Cher, pour distinguer le modéle du brevet, « si le but poursuivi a été … un « perfectionnement industriel, un résult:t de fond et non la création « d’une forme nouvelle » est une appréciation du juge du fait qui ne dénature pas ses conclusions.

SECTION V

Du caractère industriel en droit comparé.

284.— Nous avons traité jusqu'à présent d’une première condition de brevetabilité : l'existence d’un résultat industriel ou, plus correctement, d'un effet technique. Cette condition de brevetabilité est exigée dans la plupart des pays étrangers mais elle

se présente sous une forme un peu différente, comme nous allons le voir.

$ 17, — Pays anglo-saxons.

285. De l « utility ». — En Grande-Bretagne, comme aux Etats-Unis, l’invention doit posséder ce qu’on appelle l «utility » ; cette expression est synonyme de « résultat industriel » (1), mais le choix de ce vocable est fâcheux car il a entraîné les Anglo-Saxons à rechercher l'utilité dans son sens habituel ; en d’autres termes, l'invention brevetable doit être « useful ». C'est ainsi qu'une machine dangereuse ne serait pas brevetable (2).

Aux Etats-Unis, des appareils de cambriolage tels que des pinces-monseigneur, nuisant à la communauté au lieu de lui rendre service, ne pourraient faire l’objet d’un brevet valable.

Il a même été jugé qu'un brevet ne devait pas être délivré pour un appareil visant le traitement de certaines maladies car la publication de la description dans laquelle étaient exposées des théories médicales aurait pu décevoir le public qui aurait pu légitimement croire que ces théories avaient été approuvées par le gouvernement : « or elles pourraient, était-il dit dans le

(4) H. L., 26 juill. 1887, The Badische Anilin und Soda Fabrik c. Levinstein, 4, R. P. C., pp. 449 à 462. L'avantage pécuniaire et commercial n’a rien à voir avec l'invention. L’inutilité réside dans le fait que le résultat cherché n’est pas atteint.

(2) Décision d’une Queen's Bench Court, 15 juill. 1885, Easterbrook c. Great Western Railway C0, 2, R. P. C., p. 201. Il s’agissait d’un dispositif de commande de signaux de chemin de fer dont le fonctionnement défectueux risquait de provoquer des accidents.

222 LA BREVETABILITÉ

«Jugement, se révéler par là suite comme étant fausses (1) ».

L'auteur américain Walker admettait encore, dans les premières éditions de son ouvrage, que les procédés, destinés à rendre l’air irrespirable, ne devraient pas être brevetables ; il est inutile de dire que les procédés de fabrication de gaz asphyxiants sont pourtant parfaitement brevetables aux Etats-Unis, comme dans tous les Etats.

286. De l«ingenuity ». — Les Anglo-Saxons exigent encore une autre condition de brevetabilité : les Anglais, en particulier, veulent que l'invention présente une certaine « ingenuity » ; autrement dit, elle doit offrir un certain caractère d’ingéniosité. Cette condition supplémentaire est posée principalement, pour les inventions situées à la limite de la brevetabilité, comme par exemple l’emploi nouveau ou le tour de main.

D’après la doctrine et la jurisprudence américaines, l'invention ne doit pas non plus être évidente pour l’homme de l’art ou appartenir «aux choses qui vont sans dire ». I] ne faut pas d’ailleurs confondre la simplicité avec l'évidence pour l’homme de métier. La simplicité, a-t-il été jugé souvent, n’est pas une preuve de la non-existence de l'invention (2).

287. Du «mechanical skills. — Les Américains utilisent aus si ï Pour désigner des inventions non brevetables « qui vont sans dire », l’expression de « mechanical skill » : c’est l'adresse que possède tout technicien et que l’on ne doit pas confondre avec l’idée inventive.

La Cour suprême a donné une définition très nette de ce qu'il convient d'entendre par « mechanical skill » dans un arrêt connu, très souvent cité (3).

(D) ECRCAPA TS circuit), 21 oct. 1901, Malher et autres ©. Animarium Co, 111, Fed., p. 530.

(2) C. C. À. (2e circuit), 14 déc. 1909, General Electric Co c. Hill Wright Electric C0, 174, Fed., p. 996.

(3) S. C., 5 mars 1883, Atlantic Works c. Edwin L. Brady, 17, Oito, P- 192 ; 23, O. G., p. 1330. On peut lire, dans un des attendus : « le but { poursuivi par les brevets est de récompenser ceux qui font avancer la

Cette notion de « mechanical skill » correspond à ce que nous appelons en France l'emploi nouveau, la juxtaposition, le changement de forme ne produisant pas de résultat industriel ou le transport d'industrie, qui n’est pas, en général, brevetable aux aux Etats-Unis.

Le « mechanical skill » doit être apprécié selon l’état de la technique au moment où l'invention a été faite (1), alors qu’en Grande-Bretagne, l’« utility » et | « ingenuity » doivent être considérés suivant l’état de la technique au moment de la date de dépôt du brevet.

On peut dire qu’en Grande-Bretagne, comme aux Etats - Unis, le critérium de la brevetabilité réside dans le fait que l’homme de métier doit être contraint de faire œuvre de créateur pour découvrir ce que le breveté a inventé. Si, au contraire, l’invention décrite dans le brevet va de soi pour le technicien, si ce dernier n’a aucun effort à fournir pour faire la même invention, étant donné l’état de la technique au moment du dépôt du brevet pour les Anglais et à la date de la création ou, plus exactement, de la reduction to practice pour les Américains, il n’y à pas invention.

Nous voyons que ces conditions de brevetabilité, tout en étant différentes par la forme, sont assez voisines quant au fond.

$ 2. — Pays germaniques.

288. Du « Fortschritt ». — Le droit allemand formule une condition de brevetabilité analogue lorsqu'il exige que l’invention soit utile, c’est-à-dire qu’elle constitue un progrès technique

ou un « Fortschritt » contribuant au développement de l’industrie (2).

« technique et la science par des inventions importantes et non pas de « rémunérer par un monopole la moindre des innovations insignifiantes, « le moindre brin d’idée accessible à tout mécanicien compétent et atta- « ché à un travail journalier ».

(1) C. C. (Southern District of Ohio, Western Division), 2 avr. 1887, Wilcox c. Bookwalter, 31, Fed., p. 224 ; 39, O. G., p. 1200.

(2) À. G., 9 janv. 1935, M. u. W., 1935, p. 140 : le progrès technique

224 LA BREVETABILITÉ

289. De L« Erfindungshôhe ». — L'invention doit encore révéler la trace d’un effort créateur d’une certaine valeur, d’une € Erfindungshôhe » suffisante.

Comme les Américains, les Allemands ont bien soin de préciser qu'il ne faut pas confondre la simplicité de l'invention avec l'absence d’effort créateur ou d'idée inventive.

Il suffit, pour que l'invention soit susceptible d’un droit privatif qu’elle n’aille pas de soi ; une invention est brevetable si, étant donné l’état de la technique au moment de Ja demande de brevet, un homme de métier doit faire œuvre d’inventeur pour la reconstituer (1).

290. Droit helvétique. — En Suisse également, le progrès technique et l'effort créateur constituent des conditions nécessaires de brevetabilité (2).

La doctrine et la jurisprudence distinguent encore, dans ce pays, l’idée créatrice de l’habileté technique non brevetable (teknische Geschicklichkeit).

peut résider dans ce fait que des dangers particuliers ont été écartés ; R. G., 30 juin 1934, Mitr., 1934, p. 242 ; le progrès technique peut consister en une victoire remportée sur des préjugés techniques relatifs par exemple à la possibilité d'utiliser une matière nouvelle.

(1) R. G., 10 avr. 1935, Mit, 1935, p. 304, M. u. W., 1935, p. 249. II a été jugé que le fait d'appliquer à une branche de la technique une solution connue dans une autre branche ne saurait être considéré comme une invention s’il était naturel d'y penser ; voir également : A. G., 15 juin 1935. M. u. W., 1935, p. 4492. I] ÿ à invention par contre lorsqu'il s’agit d’un domaine si indépendant et si fermé que l’idée d’y appliquer une solution connue ne pouvait venir à l'esprit d’experts en la matière. Ces deux espèces sont relatives, la première à un emploi nouveau et la seconde à une application nouvelle.

(2) Weidlich et Blum, pp. 59 et 60 ; B. G. (ire sect. Civ.), 11 févr. 1930, Sissa S. A. c. Jéquier, Sem. Jud., 92, p. 513. « Pour qu’il y ait invention « brevetable, il faut, d’une part, qu’il y ait idée créatrice et que, d’autre « part, cette idée réalise un progrès technique réel.» Comp. B. G. {1re sect. Civ.), 15 sept. 1917, Firme Lévy fils c. Scheidegger, B. G. E., LS TEE, p. 522; B. G. (ire sect. Civ.), 5 mars 1923, Usine de PAvanchet S. A. c. Syndicat de la Boucherie de Genève, B. G. E., 49 END TES CEA G., (17e sect. civ.), 20 janv. 1932, Fr. Sauter A. G. c. Bretscher et Co BYGUES SCRS TES ETS

Il ne faut pas confondre, disent les auteurs suisses, suivant en cela les Américains et les Allemands, le manque d'idée créatrice avec la simplicité de la solution technique. Plus cette dernière est simple, plus elle est intéressante et utile pour la Société.

Comme on le voit, malgré les divergences entre les concepts de brevetabilité dans les différents pays précités, nous retrouvons néanmoins des analogies profondes.

$ 3. — Pays latins.

291. Droit italien. — En Italie, l’article 4er de la loi du 30 octobre 1859 confère un droit exclusif uniquement pour l'invention d’une découverte industrielle. La rédaction de la loi est même curieuse car, est brevetable un produit ou un résultat industriel. De même, d’après le décret-loi royal du 13 septembre 1934, est brevetable l'application technique d’un principe scientifique susceptible de déterminer l'obtention de résultats industriels immédiats et, dans ce dernier cas, «le brevet est limité au résultat indiqué par l'inventeur ». Il y a là une imperfection de rédaction certaine car il faut entendre par résultats les modes de réalisation du principe théorique.

Quoi qu'il en soit, l’invention doit, comme dans les pays anglosaxons et germaniques, contribuer à une augmentation d'utilité, c’est-à-dire à un progrès technique (incremento dell’utilità) (1).

De plus, 1l faut que l’invention constitue une création contribuant au progrès de la technique industrielle (2) ou, comme disent les Italiens, une « contributivo creativo in relazione colla industrialità ».

Nous terminerons cette étude de droit comparé en disant quelques mots du droit belge où nous sommes en présence de notions différentes.

(1) Ramella, Trattaio di diritto industriale, ed. 1927, vol. I, n° 40 ; Rotondi, Lezioni di diritio industriale, 1933, p. 313. Comp. Cass. 4 juill. 1935, Mass., Foro It., 1935, p. 591 ; Cass. 10 juill. 1934, Mon. Trib., 1935, p. 47.

(2) Mario Ghiron, op. cit., n° 130 ets.

A. CASALONGA 15

226 LA, BREVETA BILITÉ

292. De l’utilité. — Lorsque les Belges parlent d’ « utilité », ils entendent, par cette expression, l’existence d’un caractère industriel (1) et, comme en France, peu importe la plus ou moins grande valeur pratique de l’invention (2). L’ «utilité » de la doctrine belge se rapproche donc beaucoup plus du caractère industriel exigé par la loi française que de l’ « utility », dans le sens où l’entendent les Anglo-Saxons.

Cependant, et c’est là où le droit belge se différencie des autres droits, l’ «utilité » n’est pas suffisante pour assurer la brevetabilité, même dans le cas où l’objet du brevet est nouveau : il faut encore qu'une certaine originalité vienne, en quelque manière, colorer l'objet et le résultat ; lorsqu'elle se porte sur le résultat, elle prend le nom d’imprévu, d’inattendu (3).

Cette notion d’imprévu est assez diffuse et tout à fait relative, comme le remarque M. Vander Haeghen (4). La prévision des résultats, obtenus par une modification apportée à un objet déterminé, est fonction, en effet, dans de larges proportions, des connaissances techniques et scientifiques du juge ainsi que de son état d'esprit ; c’est ce qui, à notre avis, rend dangereuse l’utilisation de ce critère, pourtant très ingénieux et susceptible de rendre parfois de grands services.

$ 4. — Rapprochement avec le concept français.

293. Conelusion. — La différence essentielle, présentée par tous ces critères avec la notion française de brevetabilité, consiste dans leur manque d’objectivité : l'utilité, l’ingéniosité, le progrès technique, le caractère imprévu du résultat et l’originalité sont autant d'éléments subjectifs, laissés à l'arbitraire du magistrat.

En France, au contraire, il suffit qu’il y ait un résultat indus.

(1) Vander Haeghen, n°5 74 et 206 ; André, n° 83 et 100.

(2) Trib. civ. Liège, 14 juin 1890, Jur. Liège, 1890, p. 240.

(3) C. de Brux., 9 mai 1936, Zng.-Cons., 1936, p. 65; Comp. Potts, op. cit., p. 131.

(4) Vander Haeghen, n° 230.

triel quel qu'il soit ou, plus exactement, un effet technique dans le sens où nous l’entendons.

Peu importe la nature de l’effet technique obtenu : il peut être meilleur ou plus mauvais, cela n’influe en rien sur la brevetabilité de l'invention. Peu importent également le mérite de l’invention, son originalité, la grandeur de l'effort créateur développé par l'inventeur et l'importance ou la valeur de son idée inventive.

Enfin, il y a lieu de signaler que, tant en France qu'à l'étranger, il convient d'examiner une deuxième condition de brevetabilité : la nouveauté de l'invention, c’est-à-dire de l’objet du contrat que constitue le brevet.

Nous allons procéder maintenant à l'examen de cette nouvelle condition et de la nullité, sanction de son absence.

Nous rapprocherons la nouveauté de l'exclusivité du droit conféré au breveté et, après avoir montré la nature du lien existant entre ces deux concepts, nous examinerons les autres causes de nullité prévues par la loi de 1844, en laissant de côté, car nous en avons déjà parlé, la nullité pour insuffisance de description et la nullité d’un brevet pris pour une invention consistant en un principe ou une idée théorique ou purement scientifique dont on n’a pas indiqué les applications industrielles (1).

Nous ne reprendrons pas davantage l’examen des nullités prévues aux paragraphes 2 et 4 de l’article 30 de la loi de 1844 et concernant les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces, les plans et combinaisons de crédit ou de finance, les découvertes ou applications contraires à la loi, à l’ordre ou à la sûreté publique et aux bonnes mœurs. :

294. Déchéances. — Nous ne traiterons pas non plus des causes de déchéances que nous n’avons pas estimé devoir rentrer dans le cadre de notre sujet ; elles se réduisent d’ailleurs pratiquement à deux : la première, la déchéance pour défaut de paiement d’une annuité, ne présente pas de difficultés parti-

(1) Cf. suprà, n°5 160 ets.

culières, tandis que la seconde, la déchéance pour défaut d’exploitation, est en voie de disparition et devrait même être supprimée d’après certains juristes depuis la ratification par la France (loi du 1er août 1930) des actes de La Haye (1).

Quant à la déchéance pour introduction en France d’objets, fabriqués à l’étranger et conformes aux objets brevetés, elle ne peut plus jouer que pour les Etats qui ne font pas partie de l’Union ; son champ d'application est donc fort limité.

(1) Consult. C. de Lyon, 29 mars 1933, Mon. jud. Lyon, 27 nov. 1934, Ann., 1933, p. 249, Cass. req. 18 janv. 1938, Sté Verreries Souchon Neuvesel et autres c. Hollandsche Glas en Metaal Bank et autres, Gaz. Pal., 1938, n° 4, p. 515 et Trib. civ. Seine (3° Ch.), Sté Tootal c. Sté France Asiatic Textiles, 8 mars 1938, Gaz. Pal., 1938 .1, p. 802. On peut lire dans les attendus du jugement les lignes suivantes : « il suffit de se référer « expressément à celui (l’historique) qui figure dans les actes de la con- « férence réunie à La Haye du 8 octobre au 6 novembre 1925 (Berne) au » sobre exposé, très objectif, inséré dans les motifs du jugement du tri- « bunal de première instance de Lyon du 11 mai 1932 (Journal « La Loi » « du 10 juin) et à l’avis autorisé d’un éminent délégué de la France à la « Conférence de La Haye qui a depuis rapporté à la Chambre des députés « le projet de loi portant approbation des conventions signées à La Haye, « avis publié le 1€ novembre 1932 (Paris, 1934, Imprimerie Desfossés, « 13, quai Voltaire) ». La référence faite par le jugement à la consultation de M. Marcel Plaisant, ancien délégué de la France à la Conférence de La Haye, ne peut que renforcer la valeur des attendus.