CHAPITRE VI

De la nullité pour défaut de nouveauté.

SECTION 1re

Définition de la nouveauté.

295. — Avant de parler de la nullité pour défaut de nouveauté, dont nous avons indiqué dans la première partie le fondement juridique (1), il nous paraît indispensable de préciser ce qu'il convient d'entendre par « nouveauté » d’une invention ou d’une découverte.

296. Définition légale. — La loi française du 5 juillet 1844 définit la nouveauté dans son article 31 : « Ne sera pas réputée «nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en « France ou à l'étranger, et antérieurement à la date de dépôt « de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir « être exécutée. »

Si l’on se reporte aux travaux préparatoires et, en particulier, au rapport de Philippe Dupin, devant la Chambre des députés, on y lit : « une des conditions essentielles (pour la validité du «brevet) est que l'invention soit nouvelle, c’est-à-dire qu’elle «n'ait reçu, ni en France ni ailleurs, soit par la voie de l’impres- «sion, soit par toute autre manifestation extérieure, une publi- « cité suffisante pour pouvoir être exécutée ».

La définition donnée par la loi est donc très claire et se suffit

presque à elle-même.

(1] "CP supra, n°594-à 115.

230 LA BREVETABILITÉ

La publicité destructive de nouveauté doit satisfaire à deux conditions :

19 Que cette publicité soit antérieure à la demande de brevet arguée de nullité.

20 Que la publicité ait été suffisante pour rendre possible l’exécution de l'invention.

I y à lieu de remarquer, à cet égard, qu’il n’est pas indispensable, d’après la loi, que le public ait nécessairement connu l'invention, il suffit qu'il ait pu en prendre connaissance. Ainsi le seul fait qu'une invention ait été décrite, avant le dépôt, dans une publication disparue, dont un seul exemplaire se retrouve dans une bibliothèque publique, suffirait pour rendre nul le brevet demandé après la date de cette publication. Il importe peu que l’on puisse démontrer que l’exemplaire en question n’a jamais été demandé par un lecteur ; le seul fait que cet exemplaire a pu être consulté sur demande suffit, selon les termes et l’esprit de la loi, pour déterminer la nullité du brevet.

297. Principe de la nouveauté absolue. — La loi de 1844 ne fait pas de différence, en ce qui concerne l'effet du défaut de nouveauté, entre la publication, antérieurement au dépôt, dans un ouvrage imprimé et la divulgation par usage antérieur audit dépôt. C’est une innovation vis-à-vis de l’ancienne loi de 1791 d’après laquelle la nullité pour défaut de nouveauté résultant d’un usage antérieur ne constituait qu’une exception opposable au breveté par des personnes poursuivies en contrefaçon.

De plus, on applique en France le principe, appelé par certains spécialistes « principe de la nouveauté absolue », d’après lequel l'invention doit être nouvelle, non seulement en France, mais encore dans tous les pays étrangers quels qu’ils soient. Si dans un pays quelconque, même très éloigné comme le Japon ou la Chine, l'invention a fait, avant le dépôt du brevet en France, l’objet d’une communication, d’une publicité telle que le public ait pu en prendre connaissance, le brevet est nul pour défaut de nouveauté.

298. Droit comparé. — Ce principe de la nouveauté absolue est adopté par certains pays comme l'Italie (1) mais il n’en est pas de même dans d’autres, parmi lesquels se trouvent la Grande- Bretagne et la Suisse. Dans ces derniers Etats est appliqué le système de la nouveauté relative ou de la territorialité, se manifestant par le fait que la publication ou l'usage antérieurs ne font obstacle à la délivrance du brevet ou ne détruisent sa validité que s’ils ont lieu dans le pays même.

Certaines législations étrangères opèrent également une distinction entre la publication imprimée et les autres modes de divulgation tels que l'exploitation, l'usage, la mise en vente ou l'exposition, etc... Cette distinction a pour effet que seule la publication dans un ouvrage imprimé détruit la nouveauté, en quelque lieu du globe qu’elle se produise, alors que la divulgation par usage antérieur, par vente ou exposition, ne détruit la nouveauté que si elle s'effectue dans le pays même : c’est le cas de l'Allemagne et des Etats-Unis.

$ 1®.— De la publicité.

299. — En France aucune forme spéciale n’est exigée par la loi pour la publicité.

300. I. Du document constituant antériorité et de son interprétation. — Pour qu’une antériorité soit destructive de nouveauté 1l faut qu’elle comporte une description assez précise et détaillée pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention en utilisant une telle description.

On retrouve là une condition analogue à celle exigée pour la validité d’une description de brevet. Dans les deux cas l’homme de l’art doit pouvoir exécuter l'invention, au seul examen de l’antériorité, sans faire effort et sans être contraint de devenir

inventeur.

(1) Voir, art. 17 du décret-loi royal n° 1602 du 13 septembre 1934,

décret publié mais non encore en vigueur ; voir également la loi encore applicable du 10 janvier 1928, Prop. Ind., 1928, p. 146.

232 LA BREVETABILITÉ

Si l’homme de métier est obligé de développer un effort invenüf, pour reconstituer l'invention avec l’antériorité qu'il a sous les yeux, cette invention n’est pas dans le domaine public ; par suite, une antériorité ne peut être opposable à un brevet, visant une invention déterminée, qu’à la condition de comprendre les mêmes éléments que ceux de l'invention brevetée, groupés de la même façon et en vue du même résultat.

Une invention n’est jamais, en effet, complètement originale ; elle est toujours le résultat d’une application nouvelle de moyens connus, à condition d'envisager cette expression dans un sens très large ainsi que nous l’avons indiqué dans la première partie. En conséquence l’indication du moyen ou de la combinaison utilisé par l’inventeur ne suffit pas au technicien pour être renseigné sur la nature véritable de l'invention : il faut encore que l'homme du métier connaisse le rôle, ou l'effet technique du moyen ou encore, le résultat industriel recherché par l’inventeur.

Nous retrouvons l'association intime entre le moyen et le résultat industriel, entre l'invention et le problème dont elle est la solution.

Telle est la raison pour laquelle, comme le dit la jurisprudence, l'antériorité doit être compacte ou de toutes pièces (1). Elle doit être appréciée « dans son ensemble ». Cette expression est utilisée très souvent par le magistrat à propos des antériorités de combinaisons (2).

(1) C. de Paris, 8 févr. 1894, Cass. 11 janv. 1895, Ann., 1895, PAGE C. de Paris, 18 juin 1926, Obus Stokes, Ann., 1926, p. 241 ; C. de Paris, 17 mai 1923, Esnault Pelterie, manche à balai, Ann., 4927, p.45 ; voir Pouillet, n° 401 ; Nouguier, n° 488 ; Blanc, p. 463; Rendu et Delorme, n° 319 ; Allart, n° 57 bis ; Massius, n°5 14094 et 1095.

(2) Trib. civ. Lille, 2 déc. 1930 et sur appel C. de Douai, 16 févr. 1982; Drieux c. Van Steenkiste, Ann., 19392, p. 244 ; C. de Paris, 19 janv. 1932, Terry c. Mortagne, Ann., 1932, p. 211 ; Cass. civ. 4 mai 1932, Cie des Lampes c. Lévy-Monnier et C°, Ann. 1932, p. 307; Trib. civ. Nancy, 15 juin 1933 et sur appel C. de Nancy, 31 janv. 1934, Gobel et fils c. P. Léonard et fils, Ann., 1935, p. 116. Voir encore C. de Paris, 17 févr. 1937, Tavernier, Devienne, Gérard Maurice, et autres. et Min. publ. €. Caillot (ënédit). On peut relever dans les considérants les lignes suivantes : « Con-

« sidérant qu’il n’est pas sans intérêt de rappeler, à l’occasion tant du « brevet Lane que des catalogues Vimeux et B. H. V. que, pour qu’une

Pour apprécier la valeur d’une antériorité, la doctrine et la jurisprudence conseillent souvent de se poser la question sui. vante : l'objet décrit dans le document constituant antériorité pourrait-il être considéré comme une contrefaçon dans le cas où, au lieu d’être antérieur au brevet auquel on le compare, il lui serait postérieur ?

On comprend aisément l'esprit d’un tel critère car, pour apprécier la contrefaçon, il faut reconnaître l'identité d’objet et de résultat industriel, c’est-à-dire, pour nous, l'identité d’objet et de cause, entre l'invention brevetée et l’objet argué de contrefaçon.

De même, pour interpréter un document susceptible de consti. tuer antériorité, il y a lieu de rechercher l’identité d’objet et de cause, entre l'invention divulguée dans le document et celle qui fait l’objet du brevet auquel la dite antériorité est opposée.

301. IL. Date certaine de l’antériorité. — Pour qu'un document puisse constituer antériorité à un autre, il faut encore qu'il ait date certaine avant la date du dépôt.

Signalons une formule particulièrement nette et complète, adoptée, le 14 octobre 1935, par le tribunal civil de la Seine et d’après laquelle ne peuvent établir la divulgation prétendue d’une invention brevetée que des documents ayant date certaine à l’époque des faits de divulgation, c’est-à-dire avant la prise du brevet ; il est « de jurisprudence, était-il dit dans un des atten- « dus, que des attestations, qui ne sont pas appuyées par des fac. « tures ou des documents ayant date certaine, ne peuvent consti- « tuer des antériorités opposables à un brevet d'invention qui est «un titre délivré par l’autorité ministérielle auquel provision «est due (1). »

« antériorité soit opposable, il est indispensable qu’elle porte non pas seu- « lement sur l’un des moyens décrits au brevet mais intégralement sur « tous les moyens objets du brevet allégué ; considérant qu'aucun des « nouveaux documents soumis à la cour ne comporte l’ensemble des élé- « ments caractéristiques du brevet Caillot et ne sauraït donc aussi pour « ce motif être retenu comme antériorité susceptible de lui être opposable.»

(1) Trib. civ. Seine (3° Ch.), 14 oct. 1935, Société Gazoline Products Ce

234 LA BREVETABILITÉ

Il y a lieu de préciser, en ce qui concerne la date de l’antériorité, que lorsque le document constituant antériorité est un brevet étranger publié le même jour que la demande de dépôt du brevet français, il faut tenir compte du décalage horaire existant parfois entre l’heure du lieu de publication de la patente étrangère et celle de Paris (1).

$ 2. — De Ia divulgation.

802. Définition. — Peu importe l’auteur de la publicité ou de l'usage antérieur ; que ce soit l'inventeur ou un tiers, l’effet en est le même sur la validité du brevet (2). Mais, il convient d'’entendre plus spécialement par divulgation la publicité émanant de son auteur alors que l’antériorité est une publicité qui est le fait d’un tiers.

303. 1. Exploitation ou usage avant dépôt. — L'exploitation commerciale avant le dépôt du brevet constitue divulgation (3).

Inc. c. Sté Wolf Carburol A. G. A. Borsig et Raffineries de Pétroles du Nord, Ann., 1936, p. 146, C. de Paris (4° Ch.), 26 juill. 1937 (inédit). L’arrêt confirme le jugement en ce qui concerne la date certaine des documents. Voir également : Pouillet, n°5 378 et SNS 7NCTES Ce Paris, 11 mai 1904, Ann., 1904, p. 113 ; C. de Paris, 13 juill. 1931, Gaz. Trib., 12 juill. 1932 : voir encore C. de Paris (13e Ch. corr.), 17 févr. 1937, Tavernier, Devienne, Gérard, Maurice et autres et le Min. publ. c. Caillot (inédit). De cette dernière espèce, il résulte que des affidavits n’offrent aucune garantie suffisante d’exactitude, que la cour ne Saurait se contenter d’avis superficiels de cette nature pour apprécier des détails techniques délicats en matière de Contrefaçon, qu’enfin des attestations de cette nature ne sauraient être opposées coime antériorités à un brevet d'invention délivré par l'autorité ministérielle.

(1) C. de Paris, 5 mars 1891, Cass. civ., 8 mai 1894, Sté des Téléphones C. Journaux et autres (Brevet Edison), Ann., 1895, p. 156. La patente américaine qui n’a été rendue publique que le jour du dépôt de la demande de brevet français ne peut être invoquée comme antériorité, l’heure de Washington étant en retard de cinq heures sur celle de Paris. Le dépôt de la demande a été nécessairement effectué en France avant qu’on ait pu y connaître la patente américaine.

(2) Allart, no 53.

(3) Cass. req. 10 déc. 1928, Brès, Ann., 1929 bee

di

La vente, en particulier, constitue une divulgation lorsqu’elle est antérieure au dépôt du brevet (1).

Toutefois, il peut se faire, s’il s’agit d’un brevet de procédé, que l'examen du produit obtenu ne révèle pas le procédé de fabrication ; en ce cas il n’y a pas divulgation. C’est l'application du principe, résultant de l’article 31 de la loi de 1844 et d’après lequel la publicité antérieure à la demande de brevet doit avoir été suffisante pour en permettre l'exécution (2).

304. Il. Essais. — Enfin l'exploitation antérieure au dépôt n'invalide le brevet qu'à la condition de ne pas avoir été secrète ou confidentielle. Des essais présentant un caractère confidentiel, effectués par exemple dans l'enceinte même de l’usine, en dehors de la présence de techniciens étrangers, ne constituent pas divulgation (3). Il a encore été jugé que des essais faits par l'Etat avant la prise d’un brevet ne peuvent entrainer la nullité de ce dernier étant donné leur caractère secret ; en conséquence, l'Etat ne peut arguer de cette prétendue divulgation pour exproprier l'inventeur sans lui payer d’indemnité (4).

La jurisprudence, dans l’ensemble, tend à être de plus en plus favorable au breveté et admet assez difficilement la preuve de la divulgation par essais antérieurs au dépôt de la demande (5).

(1) Gass. req. 2 juill. 1924, Ann., 1927, p. 257.

(2) Cass. req. 3 nov. 1926, Séraphin, plaques pour la conservation des insectes, Ann., 1927, p. 265.

(3) Pouillet, n°5 388 et s. et n°5 391 et s.

(4) GC. de Paris (17e Ch.), 197 mars 1935, Ann., 1936, p. 143, sur pourvoi Cass. req. Tossiza et Moreau c. Etat français (ministère de la Marine), 5 mai 1936, D. H. 1936.1, p. 314 ; comp. R. G., 24 janv. 1934, R. G. Z., vol. 150, n° 20, p. 95; Muit., 1934, p. 68; R. G., 6 juin 1934, M. u. W., 193%, p. 328. Il n’y a pas d'utilisation publique antérieure quand l’administration militaire essaye des projectiles lumineux ou des appareils de TASSE

(5) C. de Dijon, 11 déc. 1916, Pioche c. Villame, Ann., 1936, p. 123. La divulgation n’a pas été admise malgré des essais effectués avant dépôt sur un modèle unique de machine, en présence d’un acquéreur éventuel du brevet, de quelques sommités de l’Administration forestière accompagnées de quelques employés et ouvriers aidant au fonctionnement de la machine ; C. de Paris (4° Ch.), 26 juill. 1937, Prés. M. Barjot, Raffine-

236 LA BREVETABILITÉ

Nous signalons, en particulier, un arrêt de la cour de Paris en date du 10 décembre 1935 que nous examinerons plus spécialement dans la section suivante (1). Néanmoins, malgré la tendance précitée, il importe d’être prudent en matière d'essais et expériences réalisées avant dépôt.

305. III. De la participation de l'inventeur à une exposition. — L'exposition de l'invention dans un local, où le public et les techniciens ont accès, suffit pour entraîner la nullité du brevet, à moins que l'inventeur n’ait obtenu un certificat de garantie pour une exposition reconnue en France ; ce certificat lui donne un délai d’un an à dater de l’ouverture de l'exposition, pendant lequel il pourra prendre un brevet valable, quelle que soit la date

ries de Pétroles du Nord c. Gazoline Products Co (ënédit) : « des essais « publics, à dit la cour, peuvent, aussi bien qu’une exploitation indus- « trielle, faire perdre à une découverte son Caractère de nouveauté si la « mise au point de l’objet du brevet a été assez avancée pour que celui-ci « puisse être reproduit dans ses principes essentiels et ses éléments carac- « téristiques ». La divulgation n’a pas été admise par la cour, les attestations versées au débat sous forme d’afidavits notariés ainsi que les brochures apportées ayant été considérées insuffisantes, tant en ce qui concerne leur contenu que leur date, pour ruiner la validité du brevet. Voir encore C. de Milan, 9 mai 1933, Est. Isoldi-Rizzi et Co. c. Tavecchia et Adamoli, Rive. della Prop. Ind. ed Int., 1933, p. 291. La connaissance de l’invention de la part des ouvriers qui la réalisent n’enlève pas le caractère de nouveauté si les ouvriers qui ont connu le secret de lPinvention par nécessité ne la dévoilent pas.

(1) G. de Paris, 10 déc. 1935, Société Minimax c. Société Amdyco Corporation, Prés. M. Gallardo Marino et plaidoiries de Mes Ch. Lyon- Caen et G. Chabaud, Ann., 1936, p. 119. La divulgation a été rejetée par la cour malgré une démonstration faite par l'intimé et prouvée par deux affidavits, en présence d’un groupe important de personnes, y compris des fonctionnaires du Corps des pompiers (il s’agissait d’une contrefaçon d’un appareil extincteur d'incendie, producteur de mousse) ; dans les considérants de la Cour nous relevons une affirmation qui apparaît pour la première fois, semble-t-il, en jurisprudence et qui est une nouvelle manifestation de la tendance protectrice de nos tribunaux pour le breveté. La caractéristique de la divulgation, a-t-il été jugé, est « d’être faite “avec une publicité suffisante pour permettre la réalisation de l’inven- « tion et de révéler chez l’inventeur un abandon et l'intention de la laisser « tomber dans le domaine public ».

de dépôt, dans cet intervalle d’un an. Autrement dit, pour les expositions reconnues par le gouvernement, l'inventeur qui a demandé et obtenu un certificat de garantie peut exposer son invention sans craindre la nullité de son brevet, à condition de le déposer dans ledit délai d’un an.

SECTION II

De la divulgation pendant un délai prédéterminé avant dépôt.

306. Tendance de la jurisprudence française. — Nous avons indiqué précédemment le sens dans lequel la jurisprudence française évolue de plus en plus en ce qui concerne la divulgation résultant des essais effectués par l'inventeur, avant le dépôt de sa demande de brevet. Nous avons signalé, tout particulièrement, un arrêt de la cour de Paris en date du 10 décembre 29951 (1)

Dans cette espèce, la cour malgré la présentation faite par Me Charles Lyon-Caen d’une manière très nette et très vigoureuse de la thèse classique, a exigé chez l'inventeur, une volonté ou, tout au moins, une intention d'abandon, de renonciation à son droit, pour pouvoir admettre la divulgation. La caractéristique de la divulgation, était-il dit dans un des attendus déjà cités par nous dans une note en bas de page, est « d’être faite « avec une publicité suffisante pour permettre la réalisation de « l'invention et de révéler chez l'inventeur un abandon et l'inten- «tion de la laisser tomber dans le domaine public. »

307. Influence du droit allemand. — Il y a là un rapprochement à faire, à notre avis, avec l’esprit de la nouvelle loi allemande du 5 mai 1936, d’après laquelle une divulgation du fait de l’inventeur, pendant un délai de six mois avant le dépôt de la demande, n’est pas destructive de nouveauté, à moins que

(1) GC. de Paris, 10 déc. 1935, Sté Minimax c. Sté Amdyco Corporation, Plaidoiries de M°s Ch. Lyon-Caen et G. Chabaud, Ann., 1936, p. 119.

238 LA BREVETABILITÉ

cette divulgation ne soit le résultat d’une renonciation de l’inventeur à son droit, c’est-à-dire d’un véritable abandon de sa demande.

La doctrine reconnaît en effet que, si l'inventeur allemand a fait connaître son invention, sciemment et sans réserves, avant le dépôt de la demande, l'invention est bien tombée dans le domaine public (1). Il n’en serait pas de même au contraire si la divulgation n'avait pas été vraiment voulue par l'inventeur, si elle était, en quelque manière, en rapport avec sa propre activité inventive ou si elle était nécessitée par la nature même des essais que l'inventeur s’est vu contraint de réaliser, avant le dépôt de la demande, dans le but de mettre au point son invention.

308. Emprunt à la législation américaine. — Nous reconnaissons le libéralisme américain dans cet esprit protecteur de l’inventeur. C’est le législateur des Etats-Unis qui, le premier, a accordé à l'inventeur un délai de deux ans avant le dépôt de sa demande, délai pendant lequel il était à l'abri de toute divulgation provenant de son fait ou même du fait d’un tiers, la nouveauté ne pouvant être détruite ni par publication, ni par usage public. Le législateur allemand a suivi la voie où se sont engagés les Américains.

Le but d’une telle disposition est de favoriser l'inventeur en lui permettant de créer dans les meilleures conditions, de laisser müûrir son invention convenablement, de telle sorte que la collectivité, lorsqu'elle contracte avec l'inventeur, lui concède un monopole en échange d’une invention mieux établie, susceptible d’être utilisée dans de meilleures conditions. L’inventeur américain, en effet, n’est pas pressé ; il peut prendre son temps pour faire des essais. Il a la faculté d'exploiter, dès le début, son invention et il la met au point au cours de cette première exploitation ; il peut également essayer les possibilités du marché qui s'offre à lui, soumettre son invention à des capitalistes, sans crain-

(1) Prop. Ind., 1937, p. 98, 2e col.

dre la nullité du brevet qui lui sera accordé ultérieurement. Signalons à ce propos, qu'aux Etats-Unis, l'invention doit être mise en pratique avant d'effectuer le dépôt ; ce n’est qu'après cette mise en pratique appelée reduction to practice que commence le délai de deux ans, avant la fin duquel l'invention devra être déposée, sous peine de se voir refuser la protection.

Cette conception libérale trouve son écho dans les conférences internationales ainsi que dans certains congrès internationaux récents ; elle est adoptée également au Canada et, dans une mesure moindre il est vrai, par le décret-loi italien du 13 septembre 1934 non encore en vigueur (1).

309. I. Conférence de Londres (1° mai-2 juin 1934). — A la Conférence de Londres de 1934, parmi les propositions soumises par divers pays et ne figurant ni au programme de la Conférence ni parmi les vœux déposés par les congressistes et les assemblées, se trouvaient des propositions émanant respectivement des Etats-Unis, de l'Italie et des Pays-Bas et tendant à introduire, dans la Convention, un article nouveau relatif aux communications ou publications faites antérieurement au dépôt.

Les Etats-Unis et l'Italie préconisaient, indépendamment du délai de priorité prévu par l’article 4 de la Convention, un délai de douze mois au cours duquel la demande ne pourrait être affectée mn invalidée par lesdites communications ou publications ; les Pays-Bas proposaient un délai de six mois seulement.

Les trois propositions furent renvoyées à une sous-commission puis à un comité d’études qui ne purent parvenir à un accord. Le délai envisagé avait été réduit, au cours de cette étude, à SIX MOIS.

Le vœu n° VII (2) de la Conférence de Londres, s'inspirant

(14) Art. 18 du décret-loi royal du 13 sept. 1934 : une divulgation du fait de l'inventeur par des notes ou des mémoires publiés dans les actes de sociétés ou d’académies scientifiques nationales légalement reconnues n’invalideront pas le brevet demandé ultérieurement pourvu que le dépôt ait lieu dans les douze mois qui suivent la publication.

{2) Actes de Londres, p. 592 : la Conférence a émis le vœu que « les

240 LA BREVETABILITÉ

de la conception américaine, a tenu compte, dans une certaine mesure, des propositions discutées au cours de la Conférence. en préconisant un délai spécial pendant lequel la communication et l’usage de l'invention, par son auteur, ne ruineraient pas la validité du brevet demandé ultérieurement :; mais il a édicté un report de compétence car, au lieu de se placer sur le plan international, il a renvoyé la réforme aux législations internes des divers pays.

310. II. Congrès de Berlin (1°1-6 juin 1936) — Au Congrès de Berlin (1) le vœu concernant la question 8 était favorable au principe d’après lequel l’inventeur pourrait divulguer son invention, au cours d’un certain délai avant sa demande de brevet, sans que cette divulgation soit opposable à la validité du brevet déposé ultérieurement, mais à la condition que cette réforme fût incorporée dans la Convention d'Union. Le délai proposé était de six mois et le congrès fut d’avis que l'inventeur ou ses ayants-Cause pourraient fonder un droit de priorité basé sur la divulgation, pourvu que cette divulgation ait été notifiée à l'Administration compétente du pays où elle aurait eu lieu, le point de départ de Ia priorité étant la date de la notification. Ce vœu résume l’état d’esprit général.

Indiquons simplement que les rapports favorables au principe du délai de protection avant dépôt étaient ceux présentés au nom des groupes allemands, français, hongrois, italiens, luxembourgeois, tchécoslovaques ; le délai proposé en général par tous ces rapports était de six mois.

« futures réformes des lois nationales sur la protection industrielle des « pays de l’Union s’inspirent de l’idée de la protection des intérêts des « inventeurs, en tenant compte des propositions discutées dans la pré- « sente Conférence, notamment en ce qui concerne les inventeurs em- € ployés, et la nécessité d’un délai pendant lequel la communication et « l’usage de l’invention par son auteur n’empêchent pas la délivrance et « n’entraînent pas l’invalidité du brevet demandé par lui, ultérieure- « ment ».

(1) Annuaire de l’ Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, n° 6, 2e série, 1937.

Etaient hostiles à l'adoption d’un tel principe : le groupe autrichien et le groupe anglais. Le rapport autrichien mettait en évidence les difficultés considérables d'application, aussi bien dans les législations nationales qu'en droit international. Le groupe anglais fit remarquer également, avec beaucoup de bon sens, le danger considérable présenté par l’admission d’une zone de neutralisation antérieure au dépôt, telle qu’elle est déjà adoptée au Canada et aux Etats-Unis d’une part, et en Allemagne d'autre part.

311. III. Liaison avec la protection provisoire aux expositions. — La tendance que nous venons de dégager s’est manifestée encore dans deux récents congrès : l’un national (1), l’autre international, qui se sont tenus à Paris au cours de l'exposition de 1937 (2).

Dans le premier de ces congrès, à l’occasion d’un rapport présenté sur le remplacement du certificat de garantie par un brevet provisoire, M. G. Chabaud, après une intervention de M. Fernand-Jacq, tint à souligner qu’à son avis l'inventeur participant à une exposition ne devait être soumis à aucune formalité ou, tout au moins, à un minimum de formalités, pour obtenir une protection provisoire. Son système, exposé au cours du deuxième congrès, consistait tout d’abord à instaurer, par une modification apportée à l’article 11 de la Convention de Paris, un délai de priorité spécial de six mois à partir du jour de l'introduction du produit à l'exposition. Cette mesure était inspirée des travaux des Conférences de Madrid et de Rome ainsi que de ceux du Bureau international de Berne. De plus, les communications ou publications émanant de l’auteur de l'invention dans les six mois précédant l'introduction à l’exposition, de même que celles

(1) 6° Congrès national de la fédération des associations françaises d’inventeurs et d’artistes industriels, tenu à Paris à l’Office national de la propriété industrielle du 21 au 24 juill. 1937.

(2) 6° Congrès international de la fédération internationale des associations d’inventeurs et d’artistes industriels, tenu à Paris, du 26 au 29 juill. 1937 (voir Bull. off. prop. ind., & nov. 1937, pp. 129 à 155).

A. CASALONGA 16

242 LA BREVETABILITÉ

auxquelles il se livrerait ultérieurement dans le délai de priorité spécial de six mois après cette introduction ne feraient pas obstacle à la délivrance d’un brevet valable. Cette proposition a été appuyée par M. A. Vaunois, et elle a été adoptée sans modification sensible par le Congrès international (1).

Le pont ainsi jeté entre les deux congrès marque bien la nécessité de se placer sur le plan international, comme on l'avait d’ailleurs senti au Congrès de Berlin.

D'autre part, dans le rapport présenté par M. G. Chabaud au Congrès international, s’est dessinée l’union entre la question de la protection de l'inventeur au cours des expositions et celle de la divulgation de son propre fait, pendant un délai prédéterminé avant le dépôt. Ces questions sont, en effet, connexes puisque l’exhibition à une exposition constitue, sans aucun doute, une divulgation.

312. IV. Congrès de Prague (6 au 11 juin 1938). — La question a été reprise au récent Congrès de Prague.

315. A. Rapports. — La plupart des rapports, présentés par les groupes des divers pays ayant participé au Congrès, étaient favorables à l’adoption d’un délai de neutralisation de six mois avant dépôt.

(1) Le Président du Congrès international, M. A. Vaunoïs, a émis l’avis que la loi française du 13 avril 1908, qui a organisé d’une manière définitive la protection des produits exposés, devrait disparaître. Mais par quoi la remplacer ? Il faut chercher, d’après M. Vaunois, une solution consistant à protéger tous les inventeurs au cours d’une période appropriée précédant la prise de leurs brevets. « Or, disait le savant juriste, ce n’est pas seulement l’exposition mais la période préparatoire d’une exposition qui constitue une divulgation antérieure. Ceux qui présentent leurs inventions à une exposition doivent donc être protégés non seulement pendant la durée de l’exposition mais encore pendant une certaine période préparatoire que l’on peut évaluer à six mois. De plus, il est-nécessaire que cette protection soit reconnue à l'étranger. » Telles sont les idées émises par un grand Spécialiste français à un congrès national récent. Elles venaient à l’appui de la proposition présentée par M. G. Chabaud au Congrès international.

Dans le rapport présenté au nom du groupe français, il a été précisé que ce délai spécial était un délai de priorité, indépendant du délai de la Convention et partant de la divulgation faite par l'inventeur ou par son ayant-cause ou encore par des tiers, tenant directement ou indirectement le renseignement de l'inventeur ou de son ayant cause, pourvu que cette divulgation ait été notifiée à l'administration du pays où elle a eu lieu, comme il avait été précisé au Congrès de Berlin de 1936.

De plus, autre condition déclarée indispensable par le groupe français, la réforme préconisée devait être incorporée dans la Convention d'Union ; une telle solution est tout à fait complète et, bien que difficile d'application, paraît donner satisfaction à tous ceux qui ont pris à cœur la défense des intérêts des inventeurs.

Il convient également de remarquer que la liaison était faite, dans le rapport du groupe français, avec un projet de modification de l’article 41 de la Convention de Paris, article concernant la protection temporaire internationale à l’occasion des expositions. À cet égard, le vœu proposé par le rapporteur s’inspirait, dans une certaine mesure, du vœu émis par le VIe Congrès international de la fédération internationale des associations d’inventeurs et d’artistes industriels.

Etaient opposés à l’adoption du délai de six mois deux rapports : ceux du groupe britannique et du groupe belge. Les raisons invoquées dans le rapport britannique sont sensiblement les mêmes que celles mises en avant au Congrès de Berlin.

La proposition anglaise était particulièrement nette : « le «groupe anglais estime que la proposition de sauvegarder la «validité d’un brevet contre les effets de la divulgation par « l'inventeur lui-même, avant le dépôt de la demande de brevet, «fera plus de mal que de bien à l'inventeur et qu’elle sera con- «traire aux intérêts des tiers et donnera lieu à des difficultés «<insurmontables en législations nationale et internationale et «s'oppose, unanimement, à une telle proposition et à l’intro- « duction dans le texte de la Convention de tout article qui la

« contiendrait. »

244 LA BREVETABILITÉ

Dans le premier rapport belge, M. Coppieters de Gibson a mis également en lumière, d’une manière très claire, le fait que la nouveauté était la condition essentielle de brevetabilité, fondement de toutes les législations sur les brevets d'invention. Il en a déduit la conséquence que l'adoption par le Congrès de Prague de la résolution émise au Congrès de Berlin entrainerait un bouleversement complet de la loi nationale belge ainsi qu’une réforme totale apportée à la Convention d'Union, fondée également sur la notion de nouveauté. La conclusion du premier rapport belge préconisait donc le statu quo.

314. B. Discussion et vote. — Au cours de la discussion, M. Coppieters de Gibson a d’ailleurs cherché à faire adopter par le Congrès un vœu en faveur du statu quo pur et simple. Cest là, dit-il, « l'intérêt bien compris de l'inventeur que nous recherchons ».

M. Davidson, au nom du groupe hollandais, s’est rangé également dans les rangs de l’opposition mais le groupe français, vigoureusement épaulé par son éloquent président Me G. Maillard et soutenu par les Anglais et les Américains, est parvenu à faire adopter les trois premières résolutions qu’il avait proposées, avec une majorité de 45 voix contre 15. Le soutien apporté à la proposition française par M. W. Jarratt, secrétaire de la Trade Marks, Patents and Designs Federation, qui a parlé au nom du groupe anglais, est d'autant plus intéressant qu’il était en opposition avec la teneur du rapport présenté par son groupe. Les trois premières résolutions précitées ne sont autres que les deux premiers alinéas, votés par le Congrès de Berlin mais complétés par une précision concernant la nature de la divulgation.

Par contre, les autres résolutions ont été rejetées à l'unanimité ; la question des droits de priorité qui pourraient être attachés à la divulgation ainsi que le problème de l’extension à l’article 41 (protection aux expositions) de dispositions analogues ont été renvoyés pour examen à un prochain congrès.

Il nous paraît que ce léger recul, par rapport au texte voté à Berlin et qui associe le droit de priorité à la divulgation, provient

de la résistance manifestée, plus particulièrement, par M. Coppieters de Gibson. La tendance, jusqu’à présent croissante, qui s’est développée dans les divers congrès et conférences internationaux en faveur d’un délai de six mois avant dépôt, protégeant l'inventeur contre toute divulgation ou publication résultant de son fait ou de celui des tiers, semble avoir été freinée, d’une manière d’ailleurs fâcheuse, à notre avis, Car, si l’on désire vraiment protéger l'inventeur et plus particulièrement le savant, pour des raisons plus sentimentales que Juridiques, comme l’a fait remarquer M. D. Casalonga, il y a lieu de le faire, d’une manière complète, en donnant une date certaine à la divulgation et en lui attachant un droit de priorité.

Si ces deux conditions qui étaient l'essence de la proposition française ne sont pas insérées dans le texte d’une convention et ensuite dans les législations nationales, il est préférable de se maintenir au statu quo. Le vœu de principe adopté par le Congrès de Prague nous parait donc incomplet et par suite dangereux (1).

(1) Voici le texte des résolutions votées : « 1° le Congrès est favorable au principe d’après lequel l’inventeur pourra divulguer son invention au cours d’un certain délai avant sa demande de brevet, sans que cette divulgation soit opposable à la validité du brevet déposé ultérieurement, mais à la condition que cette réforme soit incorporée dans la Convention d'Union.

« 29 Il est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser dans le délai qui sera fixé, et pour lequel il propose six mois, tous les modes de divulgation, c’està-dire toute communication et tout usage de l’invention.

« 39° Le Congrès précise que, par divulgation de l'invention non opposable à la validité du brevet déposé ultérieurement, il faut entendre, non seulement la divulgation faite par l’inventeur lui-même, mais encore la divulgation faite par l’ayant cause de l’inventeur ou par des tiers qui tiendraient directement ou indirectement leurs renseignements de l’inventeur ou de son ayant cause.

« En ce qui concerne la question des droits de priorité qui pourraient être attachés à une divulgation et la question de l’extension à l’article 11 (protection aux expositions) de dispositions analogues, le Congrès décide d’en renvoyer l’examen à un prochain congrès.

« Il est toutefois spécifié que les dispositions ci-dessus reproduites sous les chiffres 1, 2, 3 ne seront pas remises en discussion. »