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315. V. Application du concept de cause. — L’instauration d’un délai de neutralisation avant dépôt est donc une conception juridique difficile à mettre en œuvre. De plus, elle fait échec au grand principe d’après lequel le monopole accordé à l’inventeur constitue la récompense du service qu’il rend à la collectivité, en lui permettant de connaître son invention, grâce à la divulgation officielle qu’il en fait dans la description de sa demande RE

En d’autres termes, admettre qu’une divulgation du fait de l'inventeur, avant le dépôt de son brevet, puisse ne pas rendre invalide le contrat, passé ultérieurement entre cet inventeur et la collectivité, est en contradiction formelle avec le principe de causalité et avec l'application du concept de cause : l'obligation de la Société n’a plus, en effet, de cause si l’invention n’est pas nouvelle au moment du dépôt, quel que soit l’auteur de la publicité, quel que soit l'intérêt apparent pour l'inventeur d'être protégé contre une divulgation nécessitée par la mise au point de son invention.

La nouveauté, dont la définition est donnée par la loi de 1844, constitue, en France, le fondement de la notion de brevetabilité. Il convient donc d’être très prudent lorsque l’on s'attaque aux bases de notre législation.

316. VI. Des difficultés pratiques résultant de l'adoption d’un délai de neutralisation avant dépôt. — Notre opposition, à la tendance moderne, est fondée non seulement sur des idées théoriques mais encore sur des raisons pratiques résidant essentiellement dans l’impossibilité :

1° De prouver facilement la priorité d'invention :

2° De faire adopter à tous les pays un droit de priorité spécial et uniforme avant le dépôt.

317. A. Difficulté de faire la prouve de la priorité d'invention. — Comme l’a fait remarquer, à notre avis avec beaucoup de sens et de raison, le rapport présenté au nom du groupe anglais au

(1) Voir Prop. Ind., 1937, p. 98.

Congrès de Berlin, comment déterminer avec précision la date du brevet autrement que par la méthode européenne consistant à fixer le moment, l’heure et la minute à laquelle l'inventeur a déposé la description de son invention dans un bureau de brevets ?

Il suffit de penser aux difficultés innombrables que l’on ren- Contre aux Etats-Unis, pour faire valoir ses droits en justice, à la complication et aux frais considérables entraînés par les procédures dites d’interférence et destinées à déterminer la priorité d'invention, pour savoir ce qu'il en coûte en finale à l’inventeur lorsqu'on s’écarte de la règle suivie habituellement par le législateur européen ; la procédure d’interférence, indispensable pour déterminer quel est le premier mventeur, présente l’inconvénient de faire durer les procès et elle nécessite l'introduction du serment qui nous paraît tout à fait dangereux en ces matières techniques.

Déjà en 1915, aux Etats-Unis d'Amérique, certaines grosses sociétés se livraient à des manœuvres indélicates, en achetant en quelque sorte les faux serments et en recrutant pour leurs bureaux de brevets les anciens fonctionnaires du Patent Office de Washington (1).

Toutes ces difficultés n’ont fait qu'augmenter aux Etats- Unis depuis la guerre et, si l'Etat américain est, en apparence, très libéral et très protecteur pour l'inventeur, il lui est, en pratique, peu favorable car ce dernier est sans défense envers les grands trusts et les capitalistes, du fait des difficultés innombrables qui hérissent non seulement le procès en contrefaçon mais surtout la procédure d’interférence (2). Un tell exemple ne nous paraît pas devoir être suivi.

318. B. Difficulté de faire adopter par les législations internes des divers pays un délai de priorité uniforme avant dépôt. — D'autre part, beaucoup de pays ne consentiront jamais à l’introduction d’un nouveau délai de priorité, d’une durée uniforme, dans la convention internationale.

(1) Hearings before the Committee on Patents, 1915, 27, p. 109. (2) K. Michaelis. Paris, 1935, pp. 20 et s.

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Dans ces conditions les inventeurs des pays qui auront introduit ce délai de priorité dans leur législation interne risqueront de voir invalider pour défaut de nouveauté, par suite de leur propre divulgation dans leur pays, les brevets qu'ils auront demandés et obtenus dans les pays qui n’auront pas mis en accord leur loi intérieure avec la Convention d'Union modifiée.

C’est ainsi qu’actuellement un grand nombre de brevets américains, pris en Europe, sont invalidés par des divulgations effectuées par l'inventeur, aux Etats-Unis. En Amérique, en effet, l'inventeur qui se fie au délai de protection de deux ans se croit à l’abri de toute nullité et il est souvent victime de son ignorance des lois des autres pays.

Les difficultés que nous trouvons à nous placer sur le plan international, tant en ce qui concerne la protection provisoire au cours d’une exposition (puisque même avec l’article 41 actuel de la Convention d'Union, il n’est Pas certain que le droit de priorité puisse se fonder sur le certificat de garantie accordé en France par la loi de 1908), qu’en ce qui concerne l'instauration d'un délai de protection de l'inventeur avant dépôt, sont de même nature que celles rencontrées pour instaurer une protection internationale de la propriété scientifique.

Les raisons profondes sont les mêmes : étant donné la diftérence des concepts juridiques adoptés par les législateurs des divers pays, il n’est pas possible, actuellement du moins, de résoudre ces questions par des modifications apportées à des conventions internationales. Il faut, au préalable, unifier les législations nationales avant de Pouvoir se porter sur un autre plan. Mais, il nous paraît dangereux de faire évoluer le droit dans le sens d’une unification faite au détriment non seulement des nécessités pratiques mais encore du droit.