CHAPITRE VII

De l'exclusivité du droit d'exploitation conféré au breveté.

SECTION re

De l’'antériorité constituée par un brevet non délivré.

319. Le dépôt ne constitue pas publicité. — Nous avons indiqué dans le chapitre précédent qu’un brevet étranger, ayant fait l'objet d’une publicité, ou simplement susceptible d’être connu du publie, avant le dépôt du brevet dont on examine la validité, pouvait constituer une antériorité.

Il en serait de même pour un brevet français, délivré antérieurement, car la doctrine et la jurisprudence admettent unanimement qu’un brevet français peut faire antériorité, à partir de la publicité dont la délivrance est accompagnée.

Mais le simple dépôt d’une demande de brevet ne constitue pas la publicité nécessaire aux yeux de la loi pour rendre l’invention exécutable, conformément aux termes de l’article 31 de la loi de 1844, puisque seuls des fonctionnaires de l'Office national de la propriété industrielle ou des employés de l'imprimerie nationale peuvent avoir connaissance du texte du brevet (1).