Position du problème. — Supposons deux inventeurs

(4) Cass. civ. 17 déc. 1873, D. P. 1874.1, p. 199 ; Cass., 21 janv. 1891, Ann., 1892, p. 128; Cass. crim., rej. 30 nov. 1894, Delmas c. Laffitte, Ann., 1895, p. 104.

250 LA BREVETABILITÉ

français ayant pris chacun successivement un brevet pour la même invention, à des dates telles que le deuxième ait été déposé à un moment où la première demande n’avait encore fait l’objet d’aucune publicité. Pour préciser les conditions d’une pareille hypothèse, assez rare en pratique, nous admettrons que le premier brevet a été demandé avec ajournement de la délivrance à un an ; celle-ci, comme cela arrive souvent, s’est produite treize mois à partir du dépôt. C’est entre le douzième et le treizième mois, par suite à un moment où la première demande était encore secrète, que le deuxième inventeur a pris un brevet pour la même invention. Ce dernier brevet sera-t-il valable ?

D’après les développements précités, comme la première demande n’a pas été accordée et n’a pas fait l’objet de la publicité accompagnant la délivrance, le deuxième brevet ne peut pas être déclaré nul pour défaut de nouveauté ; en Conséquence, il doit être pleinement valable.

Cependant, le problème ainsi posé, dont nous venons d'indiquer une solution, mérite d’être examiné plus attentivement car certains esprits soutiennent que le deuxième brevet fait échec au monopole du premier inventeur breveté et viole, par suite, l'article premier de la loi de 1844 (EU

On sait, en effet, que, suivant cet article, un brevet d'invention confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation : ce que l'on traduit parfois en disant que le brevet constitue un monopole.

321. Lien entre le problème posé et le concept de cause. — Or, ainsi que nous l’avons indiqué dans la première partie, le motif, déterminant l'inventeur à contracter avec la Société, est le désir de posséder un titre, lui assurant un droit exclusif.

(1) Parmi les juristes les plus qualifiés qui soutiennent cette thèse, nous signalons M. A. Mosticker, Président de la Compagnie des ingénieurs experts près le tribunal civil de la Seine. D’après ce dernier, il ne peut pas exister sur deux têtes différentes deux monopoles pour la même invention et le brevet second en date doit pouvoir être annulé comme Contraire aux dispositions de l’article 1er de la loi de 1844.

Cette exclusivité n’est autre que la cause de l’obligation du breveté, de même que la nouveauté est la cause de l’obligation de la Société.

Nous voyons ainsi le lien unissant le problème envisagé à la notion de cause et par suite à la brevetabilité.

Dès maintenant on peut concevoir que l’absence d’exclusivité, c’est-à-dire le manque de cause, est susceptible d’être sanctionnée par une nullité.

Avant de donner la solution que nous préconisons, nous tenons à indiquer rapidement l’état d'esprit de la doctrine et de la jurisprudence devant le, problème que nous nous sommes posé.

$ 17. — Doctrine.

322. __ La doctrine ne voit pas la question sous l’angle de l'exclusivité : elle la considère du point de vue de la nouveauté qui constitue un concept distinct quoique voisin. Cela entraîne des solutions peu cohérentes.

323. — Opinion de Pouillet. — C’est ainsi que Pouillet donne des solutions contradictoires sur la possibilité, pour un brevet, de faire antériorité à un autre brevet.

Après avoir déclaré que, lorsque deux brevets sont pris pour la même invention à des dates différentes, le premier en date primait l’autre (1), il se hâte d'ajouter que le second breveté a un titre radicalement nul « tout au moins si son brevet a été «pris après que celui du premier a été livré à la publicité ou dans « l’année de celui-ci (art. 18) ». Pouillet semble donc se rattacher à la thèse habituelle de la Cour de cassation d’après laquelle 1l faut uniquement tenir compte de l’article 31, c’est-à-dire de la nouveauté.

Puis l’auteur change d'opinion un peu plus loin, au n° 409, lorsqu'il s’agit d’un brevet étranger n'ayant pas reçu de publicité : « Ne doit-on pas dire, écrit-il, que la publicité existe dès l'instant « du dépôt de la demande ? Dans le temps matériellement néces-

(1) Pouillet, n° 406.

252 LA BREVETABILITÉ

«saire à l'expédition du titre, le brevet sera, dès ce moment «même, livré à la curiosité publique ; c’est à ce moment que «se forme le contrat entre l'inventeur et la Société. »

Il y a là une affirmation qui nous paraît contestable. Le contrat, comme nous l’avons montré (1), se forme au moment de la signature de l’arrêté ministériel, constituant titre, puisque c’est à ce moment seulement qu’il y a acceptation par la Société de l'offre faite par l'inventeur en déposant sa demande.

Il ne faut pas confondre le caractère rétroactif de la protection avec la publicité, ainsi que le fait remarquer si justement le professeur Escarra, dans un travail d'interprétation des articles 30 et 31 de la loi de 1844, paru dans les Annales de droit commercial (2). L'effet rétroactif du dépôt prévu par l’article 8 de la loi de 1844 à simplement pour conséquence l'existence rétroactive de l'exclusivité du droit d'exploitation au Jour de ce dépôt, mais la publicité prévue par l’article 31 ne peut provenir, en France, que de la délivrance : la doctrine et la jurisprudence sont formelles dans ce sens, comme nous l’avons indiqué (3).

324. Thèse de la paralysie. — Plus loin, n° 412 bis, Pouillet ou plus exactement ses continuateurs, affirment que, lorsque le premier brevet est valable, le second le sera également s’il a été demandé avant la publication du premier ; il sera néanmoins primé par le premier et, tant que ce dernier subsiste, « paralysé entre les mains de son possesseur », c’est-à-dire que le breveté second en date ne pourra exploiter son invention pendant toute la durée du premier brevet. Mais le brevet second ressuscitera à la disparition du premier, disparition résultant, soit d’une déchéance pour défaut de paiement d’une annuité, soit de l'expiration normale de sa durée. C’est une protection de l’exclusivité de la jouissance ou de l'exploitation de l'invention du premier breveté.

Telle est la théorie de la paralysie que les auteurs des 5e et 6€ édition de Pouillet ont développée dans le cas du brevet fran-

(1) Cf. supra, n° 73.

(2) Ann. dr, comm. Paris, 1937, n° 1, p. 14.

(3) Cf. suprà, n° 319 et la note.

çais, pris dans l'intervalle de priorité d’un brevet français postérieur, demandé par un autre inventeur pour la même invention, avec invocation de priorité d’une demande étrangère antérieure et identique au premier brevet.

Comme nous le voyons, les conceptions de Pouillet sont assez flottantes, sur ce point, et il importe d'examiner l'opinion de quelques autres auteurs.

325. Thèse de G. Huard. — Huard est peut-être un des rares juristes ayant aperçu le lien entre le manque d’exclusivité du droit conféré au premier breveté et la nullité éventuelle du brevet second délivré à un autre inventeur pour la même invention (1).

I1 estime, en effet, que la disposition édictée par l’article premier de la loi implique que « tous les brevets, obtenus au mé- «pris du droit exclusif de l'inventeur et de ses ayants droit, « doivent être déclarés nuls » ; mais Huard ne s’est pas très bien rendu compte de la différence qu’il convient d'apporter entre le défaut de nouveauté et le manque d’exclusivité en tant que causes de nullité, car il justifie, par le manque de nouveauté du brevet second, le fait qu’une invention ne peut être brevetée deux fois.

Cette confusion se retrouve encore chez Huard, lorsqu'il affirme que le second brevet ne doit pas être invalidé pour défaut de nouveauté, quand le premier brevet est nul. « Le défaut de « nouveauté de l'invention, dit-il alors, découle uniquement du «droit exclusif appartenant au premier breveté ; si ce droit «n'existe pas on chercherait en vain une raison d’invalider le « second brevet ». Il y a là une affirmation incompréhensible qui tient précisément à la confusion signalée précédemment.

396. Thèse d’Allart. — Allart, après avoir affirmé très nettement que la simple demande ne constituait pas divulgation (2), est d’avis que, lorsqu'il s’agit de deux inventeurs distincts de-

(1) G. Huard, pp. 196 et s. et t. II, n° 243. (2) Allart, n° 55 bis.

254 LA BREVETABILITÉ

mandant un brevet pour unè même découverte, dans le cas où le premier brevet est valable, le second tombe parce que, dit-il, Qil ne peut exister, en même temps, deux brevets pour une même Cinvention ». De plus, selon Allart, le second brevet doit tomber, non seulement au regard du premier breveté, mais encore de tout le monde.

327. Opinion générale de la doctrine. — Couhin (1) enfin, tout à fait formel, exprime l’opinion d’après laquelle il faut seulement considérer s’il y a eu publicité ou non, quel que soit le cas envisagé.

De cet examen rapide de la doctrine on peut conclure qu’en France, tout au moins, la doctrine est partagée sur la question envisagée lorsqu'il s’agit de brevets accordés à des inventeurs différents, mais il est admis unanimement qu'un même inventeur peut prendre successivement plusieurs brevets valides pour la même invention, à condition bien entendu qu'il n’y ait pas eu divulgation ou publicité, entraînant la chute dans le domaine

public des brevets postérieurs à cette divulgation.

$ 2. — Jurisprudence.

328. Indécision apparente. -— La jurisprudence sur cette question est, en apparence seulement, assez contradictoire.

Toutefois, la Cour de cassation est nettement orientée dans le sens de la non admission, comme antériorité, d’un brevet non délivré. Elle affirme que les causes de nullité sont de droit étroit ; seul, doit venir en ligne de compte l’article 31 de la loi de 1844 et on ne saurait voir, en Conséquence, une divulgation dans l’accomplissement en France, par l'inventeur, des formalités prescrites par la loi (2).

(1) Couhin, t. II, p. 280.

(2) Ann. dr. comm., n° 1, 1937, pp. 4 à 11, article du professeur Escarra et jur. cit. ; Cass. civ. 17 déc. 1873, D. P. 1874.1, p. 199 : Cass. req. 21 janv. 1891, brevet Laffitte, Ann., 1892, P- 128 (p. 142), voir note Mettetal ; Cass. crim. 30 nov. 1894, brevet Laffitte, Ann., 1895, p. 104 ;

La jurisprudence des cours et tribunaux ne présente pas la même tenue que celle de la Cour de cassation. On trouve des arrêts et des jugements qui reconnaissent, pour des raisons diverses, la possibilité, pour un brevet non délivré, de faire antériorité à un brevet postérieur, demandé, pour la même invention, par le même inventeur ou par des inventeurs différents (1).

329. I. Jurisprudence favorable à la thèse du brevet non délivré constituant antériorité. — Dans un arrêt de la cour de Paris, en date du 27 mars 1934 (2) il s'agissait d'un même inventeur qui avait déposé un premier brevet le 23 novembre 1923, puis une addition à ce brevet le 13 mai 1924 et, enfin, un second brevet le 6 mars 1925 avant la délivrance du certificat d’addition. Il est à remarquer, en plus, que le brevet du 6 mars 1925 était la reproduction du certificat d’addition du 13 mai 1924.

La cour a jugé que le second brevet était nul, pour des motifs assez curieux. Le juge se bornait, en effet, à déclarer nul le second brevet pour cette raison que, s’il était valable, il bénéficierait d’une durée supérieure à quinze ans.

Il y a là, comme le fait remarquer le Professeur Escarra, dans son interprétation des articles 30 et 31 de la loi de 1844 (3), une confusion entre l'invention et le brevet qui en est le titre. Si l'invention peut, dans certains cas, soit par l'effet du droit de priorité prévu par l’article 4 de la Convention d'Unicn, soit par le délai de six mois, prévu par la loi de 1908 pour la protec-

C. de Rennes, 25 juill. 1889, brevet Laffitte, Ann., 1892, p. 130 ; C. de Toulouse, 29 déc. 1894 (sur renvoi), brevet Laffite, Ann., 1895, p. 103 C. d'Orléans, 21 janv. 1896 (sur renvoi), Ann., 1896, pp. 59 et s. Dans ce dernier arrêt, il s’agissait de brevets déposés successivement par deux inventeurs, alors que dans les trois premiers arrêts de la Cour de cassation il s’agissait d’un même inventeur.

(1) Trib. civ. Lyon, 10 nov. 1905, Galland c. Mortier, Mon. Jud. Lyon, 5 déc. 1906, Ann., 1907.2, p. 17.

(2) Trib. civ. Seine (3° Ch.), 19 janv. 1932 et C. de Paris, 27 mars 1934, Male-Fosse et Sté Male-Fosse c. Sté Gomez frères, Ann., 1934, pp. 382 et 390 ; voir note Fernand-Jacq, p. 383.

(3) Ann. dr. comm., op. cit., loc. cit.

tion temporaire aux expositions, se voir attribuer une durée de protection supérieure à quinze ans, il n’en est pas de même pour le titre même du brevet qui a toujours les quinze années visées par la loi.

Notons également un autre arrêt de la cour de Paris, en date du 21 juillet 1930 (1) ; cet arrêt est relatif au cas de deux inventeurs différents, mais il s’agit d’un brevet étranger retenu comme antériorité à un brevet français en vertu du droit de priorité de la Convention d'Union. Nous étudierons cette espèce ultérieurement (2).

330. IT. Jurisprudence contraire. — La Jurisprudence récente semble ne pas devoir suivre les deux arrêts précités de la cour de Paris.

Elle se refuse à prononcer la nullité du brevet second lorsqu'il a été accordé à l’inventeur titulaire du brevet premier en date visant la même invention. Un arrêt de la cour d'Amiens du 26 juillet 1938, confirmant un jugement du tribunal civil de Soissons du 23 mars 1937, déclare : « aucune de ces actions € (l'action en nullité et l’action en déchéance dirigées contre « deux brevets appartenant à l’intimée) n’est exercée et ne sau- «rait être admise, la nullité de brevets pris par un inventeur ‘ne pouvant, aux termes d’une jurisprudence constante, à «défaut d’un texte qui la prévoit et contrairement aux termes «exprès et formels de l’article 31 de la loi du 5 juillet. 1844, résul- «ter de ce que pour la même invention, sans qu'elle ait dans l’in- «tervalle reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée, «le même inventeur aurait pris une minute ou un jour aupara- «vant un précédent brevet dont la déchéance a été postérieu- “rement encourue, faute de paiement des annuités » (O

(1) C. de Paris, 21 juill. 1930, prés. M. Bondoux, après plaidoiries de Mes Georges Maillard et André Taillefer, Sté des Ets Ducretet c. L. Lévy, Ann., 1931, p. 249.

(2) Cf. enfrà, n°9 375.

(3) Trib. civ. Soissons, 23 mars 1937, G. d'Amiens (1re Ch.), 26 juill. 1938, Sté M... c. Sté S... (inédit).

Dans cette espèce la cour a également rejeté la théorie juridique qu’elle avait émise dans l’arrêt du 27 mars 1934, critiqué justement par le professeur Escarra. Voici l’attendu repoussant la thèse d’après laquelle la nullité du brevet second résulterait d’une prolongation illégale de la durée du brevet : «considérant … «que c’est uniquement à l’effet de chaque brevet que, dans ses « termes très précis, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1844 a imposé «la durée maxima de la protection légale de quinze années ; « que cette durée maxima de protection n’est imposée à l’inven- «ton elle-même par aucun texte précis puisqu’aussi bien la «législation française actuelle permet des combinaisons qui «aboutissent à la protection d’une invention supérieure à quinze « années, notamment dans les articles 11 et 18 de la loi du 5 juil- «let 1844 ».

Dans une affaire, concernant les mêmes brevets appartenant au même inventeur, la jurisprudence s’est encore prononcée dans ce sens (1).

D'autre part, dans une espèce où étaient en jeu quatre brevets, dont deux appartenant au même inventeur et les autres à des brevetés différents, le tribunal civil de la Seine a refusé de prononcer la nullité des brevets seconds en date, ne faisant ainsi aucune différence entre le cas du même inventeur et celui de deux inventeurs différents (2).

Dans ses attendus, le tribunal a décidé que le cas de nullité proposé, dans l’espèce la coexistence de deux brevets pour la même invention, n'avait pas été prévu dans les cas de nullité édictés limitativement par la loi. M. l’avocat de la République Perrier qui a pris des conclusions a formulé également l'opinion «que la question était la même que les brevets appartinssent

(1) Trib. civ. d’Yvetot, 13 janv. 1938, Sté M... c. Sté F... (inédit). On peut lire dans un des attendus « que la loi ne fait pas résulter la nullité « d’un brevet d’invention de l’existence d’un brevet plus ancien ayant le « même objet mais seulement de la publicité qu’a pu recevoir le premier « brevet ». Cet attendu est général et semble concerner indistinctement le cas du même inventeur et celui de deux inventeurs différents.

(2) Trib. civ. Seine, 20 déc. 1937, prés. Lansier, Sté T... c. Sté B... (inédit).

A. CASALONGA 17

258 LA BREVETABILITÉ

Cà un même breveté ou à deux brevetés différents ». L’argumentation du ministère public était fondée sur la nature limitative des cas de nullité prévus par la loi de 1844 (1).

Signalons enfin un arrêt de la cour de Lyon du 13 janvier 1937 (2) concernant le cas de deux brevetés différents. Dans cette espèce, la cour s’est refusée à assimiler à une divulgation l’accomplissement des formalités de dépôt du brevet premier en date. Elle n’a pas voulu prononcer, de ce chef, la nullité d’un brevet demandé postérieurement pour la même invention.

IT résulte de ce qui précède que la jurisprudence n’opère pas de distinction entre le cas du même inventeur et celui de deux inventeurs différents. La raison en est peut-être que les motifs d'annulation invoqués ont presque toujours été tirés des articles 30 et 31 de la loi de 1844 et jamais de l’article premier.

$ 3. — De l'exclusivité considérée comme Ia cause de l'obligation du breveté.

331. Du manque d’exclusivité. — Nous avons déjà indiqué au début du présent chapitre que l'inventeur ne s’est lié avec la collectivité qu’en vue d’obtenir un monopole temporaire d’exploitation ou, comme dit l’article 1er de la loi de 1844, « un droit exclusif d'exploiter ».

L'exclusivité du droit conféré par le brevet a pour effet que le breveté doit être le seul à avoir le droit d'exploiter et à jouir des prérogatives attachées à ce droit. En particulier, il doit être le seul à pouvoir poursuivre en contrefaçon des tiers qui feraient échec à la libre jouissance de son invention.

(1) L’Avocat de la République n’a pas manqué de citer la note de Pouillet en bas de l’arrêt de la Cour de Paris en date du 15 mars 1894, Prop. ind., 1894, p. 59, Ann., 1894, p. 194. Il a rappelé les articles déjà signalés de MM. Escarra, Mettetal et Fernand-J acq. Il à repoussé également l’argument tiré de la fraude à la loi qui résulterait d’une prolongation abusive accordée à l’invention.

(2) C. de Lyon, 13 janv. 1937, prés. M. Villeminot, conclusions de M. Damour, Avocat-Général, Tournier c. 1° Héritiers Mouthe, 20 Brun et fils, Ann., 1938, p. 70.

Cette exclusivité est la cause de l'obligation principale du breveté et il en résulte que cette obligation tombe lorsque l’exclusivité fait défaut au moment du dépôt du brevet ou lorsqu'elle disparaît postérieurement à ce dépôt.

L'absence d’exclusivité du droit privatif du breveté est tout d’abord la conséquence de l'accord par l'Etat à un autre inventeur, avant le dépôt précité, d’un brevet portant sur la même invention.

L'exclusivité peut encore disparaître postérieurement à la formation du contrat lorsque l'Etat délivre un second brevet à un autre inventeur pour la même invention ; le premier breveté n’est plus en effet le seul à avoir le droit d’exploiter librement et de poursuivre en contrefaçon.

En résumé, il ne peut plus y avoir exclusivité lorsqu'il y a plus d’un brevet délivré pour le même objet à des inventeurs différents Car on ne peut concevoir plusieurs monopoles reposant sur des têtes différentes et concernant la même invention.

On pourrait donc croire que lorsque l'Etat délivre deux brevets pour la même invention, à des inventeurs différents, seul un des deux brevets doit subsister, le deuxième restant sans effet par application du principe de causalité, d’après lequel l'obligation du breveté tombant par manque d’exclusivité, c’est-à-dire par manque de cause, tout le contrat doit tomber.

Si l’on admet, en effet, comme en droit civil, que la cause traduit ou justifie l’interdépendance entre les obligations issues d’un même acte synallagmatique, il suffit qu’une seule des contreprestations fasse défaut pour que le contrat puisse être annulé. Mais, quel brevet devra subsister ? Pour choisir le breveté qui bénéficiera du monopole, il convient de faire appel au principe de priorité. Que faut-il entendre par là ?

332. [. Du principe de priorité. — Pour savoir auquel des deux brevetés il convient de conférer le monopole, il y a lieu, d'après M. Percerou (1), de faire appel à l’idée directrice de la

(1) J. Percerou, Cours de droit commercial complémentaire, 1936-1937, Pe277;

260 LA BREVETABILITÉ

loi de 1844, d’après laquelle doit être protégé par un brevet celui qui, le premier, a fait connaître l'invention à la Société ; c’est ce qu’on appelle le principe de priorité ; telle était la pensée formulée dans l’article 2 du décret impérial du 25 janvier 1807 d’après lequel « la priorité d'invention, dans le cas de contesta- «tions entre deux brevetés, pour le même objet, est acquise à «celui qui, le premier, à fait, au secrétariat de la préfecture du «département de son domicile, le dépôt de pièces exigé par «l’article 4 de la loi du 7 janvier 1791 ».

La loi de 1844 nous paraît avoir conservé l'esprit de l’ancienne législation de 1791. Par suite, lorsqu'elle règle la question de la priorité dans son article 7 en prescrivant qu'un procès-verbal constate chaque dépôt, en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces, il convient, à notre avis, d’appliquer cette disposition, uniquement à deux brevetés différents, malgré l’imprécision de la loi à cet égard.

333. Du fondement et de l'effet du principe de priorité. — En résumé, on peut expliquer et justifier le principe, dit de priorité, par le désir de sauvegarder l’exclusivité du droit conféré au breveté premier en date.

Autrement dit, ce principe est fondé sur le concept de cause, en envisageant cette dernière du point de vue du breveté ; l’impossibilité pour deux brevets, appartenant à des titulaires différents, de coexister, est expliquée uniquement par la nature du monopole que constitue le droit au brevet, monopole qui ne peut se partager sur deux têtes différentes.

Le principe de priorité vient dire ensuite : « parmi ces mono- «poles, qui ne peuvent vivre simultanément, j'en élis un : ce « sera le premier en date ».

334. Application du principe de priorité au eas de deux inventeurs différents. — Logiquement, l'application du principe de priorité peut donc seulement trouver place pour deux inventeurs différents.

Remarquons, à cet égard, que, dans l’article 2 précité du décret

impérial du 25 janvier 1807, la priorité d'invention était bien tranchée entre deux brevetés.

Le principe de priorité ne doit pas empêcher un même inventeur de prendre successivement plusieurs brevets valides pour la même invention, à condition, bien entendu, qu’il n’y ait pas eu de divulgation ou de publicité entraînant la chute dans le domaine public des brevets postérieurs à cette divulgation (1).

Des développements précités, résulte que le concept de cause nous a permis de simplifier la mise en équation du problème posé en tête de ce présent chapitre, puisqu'il n’y a plus à s'occuper du cas où les deux brevets sont pris par le même inventeur.

Cette distinction, qu’il convient d’opérer entre le cas de deux inventeurs différents et celui où il s’agit d’un même inventeur, n'a pas été observée jusqu'à présent en France ; il en a été de même à l’étranger.

339. Des effets du principe de priorité en droit comparé. — Alors que, logiquement, la priorité n’est nullement une cause de nullité mais fixe, comme son nom l'indique, un ordre de préférence en choisissant le brevet qui doit subsister, le législateur étranger admet, en général, que le principe de priorité accorde la possibilité d’annuler un brevet postérieur en date, délivré pour la même invention que celle du premier brevet. Avec ce concept juridique, c’est la date de dépôt du premier brevet qui détermine le moment à partir duquel le premier breveté peut demander l’annulation de tous les brevets postérieurs pris pour la même invention.

336. A. Droit allemand. — En particulier la loi allemande du 5 mai 1936 pose le principe qu’un seul brevet doit être accordé pour chaque invention (2).

(1) C. de Paris, 15 mars 1894, brevet Laffitte, Ann., 1894, p. 194.

(2) Paragr. 4, alinéa 2 de la loi allemande du 5 mai 1936 : « Toutefois « une demande postérieure ne donne pas droit à la délivrance d’un brevet « si l'invention fait l’objet d’un brevet délivré en vertu d’une demande « antérieure. » Voir également : « Kommentär zum Patentgesetz », par Lutter, 1936, p. 99 et Klauer et Môhring, Patentgesetz, 1937, p. 133.

262 LA BREVETABILITÉ

La dérogation à ce principe est sanctionnée par une action en nullité, pour identité, prévue dans l’alinéa 2 du paragraphe 13 de la loi. D’après ce paragraphe, un breveté peut, en effet, demander la nullité d’un brevet postérieur, pris pour la même invention, en intentant une action en nullité spéciale, appelée « /dentutät-Nichtichkeitsklage » et différente, quant à ses conditions de recevabilité, de l’action en nullité pour défaut de nouveauté.

Une telle action est fondée sur le principe de priorité, malgré la reconnaissance, par la nouvelle loi allemande, du droit privatif à l'inventeur et non plus au déposant (1). C’est ainsi que, d’après Pietzcker et Seligsohn, un breveté peut demander la nullité d’un brevet postérieur déposé pour la même invention, motif pris de ce qu’il possède une priorité antérieure (2). De même, des auteurs modernes, comme Klauer et Môhring, disent dans leur ouvrage : «par contre, ce droit (le droit absolu et exclusif «du breveté) s’évanouit vis-à-vis de ceux que l’on appelle les «doubles inventeurs et qui ont fait indépendamment l’un de «l’autre la même invention ; entre eux l'emporte, conformément (au paragraphe 3, dernier alinéa, celui qui a déposé le premier « l’objet de l’invention (3) ».

Les solutions suivantes montrent aussi que l’action en nullité pour identité est justifiée par l’effet de la priorité :

a) Lorsque des brevets, accordés pour la même invention, résultent d'une même demande originelle, par exemple par division, ces brevets subsistent et on ne peut intenter contre eux une action, fondée sur l’alinéa 2 du paragraphe 13 de la loi, car Caucun d’eux n’est antérieur à l’autre » (4). C’est bien l'application de la priorité.

(1) D’après le paragraphe 3 de la loi du 5 mai 1936, si plusieurs personnes ont fait une déclaration de dépôt, indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient à celle qui dépose la première sa demande ; c’est l’affirmation du principe de priorité.

(2) Pietzcker, Patentgesetz, p. 218, paragr. 11 : Seligsohn, Patenigesetz, 1932, pp. 945 ets.

(3) Klauer et Môühring, op. cit., p. 121.

(4) P. À., 27 avr. 1905 (cité par Lutter, Kommentär zum Patentgesetz, 1936, p. 99). P. M. Z. BL, 1905, p. 227.

b) De plus, si l’action en nullité pour identité était fondée, comme elle devrait l’être à notre avis, sur l’idée de monopole, la coexistence de’ plusieurs demandes, pour le même objet au nom du même titulaire, serait possible, mais elle ne pourrait subsister si des demandes, prenant rang à partir de la même date, par exemple par l’effet de la Convention d'Union, appartenaient à des inventeurs différents ; or, précisément dans ce cas, il est admis que ces demandes peuvent coexister « puisqu’aucune « d'elles n’est antérieure à l'autre » (1).

La nullité du brevet second en date est donc bien justifiée, en Allemagne, comme un effet du droit de priorité et non comme la sanction du manque d’exclusivité du droit conféré au premier breveté.

337. B. Droit suisse. — Les conceptions suisses et allemandes sont très voisines. L'article 16 de la loi fédérale est ainsi formulé : « Art. 16. — Le brevet sera déclaré par le juge nul et de nul «effet... si l'invention forme l’objet d’un autre brevet valable « délivré en suite d’une demande antérieure ; demeurent réservées «les dispositions des articles 36 et 37 (les articles 36 et 37 ont « été remplacés par la loi fédérale sur les droits de priorité rela- «tifs aux brevets d'invention et aux dessins et modèles indus- « triels du 3 avril 1914) ».

Nous retrouvons là une disposition analogue à celle du paragraphe 13, al. 2, de la loi allemande : on peut annuler un brevet identique à un brevet déjà délivré pour la même invention, même si le brevet premier en date n’a pas été publié au moment du dépôt postérieur. L’action en nullité spéciale, prévue par l’article 16 de la loi fédérale, est fondée, comme en droit allemand, sur l’application du principe de priorité.

Cependant, la doctrine suisse reconnaît que le fondement de l’action en nullité précitée réside bien dans le concept de monopole. On peut lire, en effet, dans l'ouvrage de Weïdlich et Blum (2)

(1) P. À., 10 févr. 1905 (cité par Lutter, Kommentür zum Patentgesetz,

1936, p. 99). P. M. Z. BL., 1905, p. 120.

(2) Weidlich et Blum, Das schweizerische Patentrecht, t. T, p. 292.

264 LA BREVETABILITÉ

les lignes suivantes : « Le fait que deux brevets identiques ne «peuvent exister l’un à côté de l’autre, ou que, ce qui a déjà « fait l’objet une première fois d’un brevet, ne peut pas être de «nouveau enlevé à la collectivité, réside dans la nature du droit «au brevet qui constitue un monopole. »

Il nous semble regrettable que, malgré cette intuition correcte du fondement juridique de l’action en nullité précitée, la doctrine ni la jurisprudence n'aient opéré de distinction entre le cas où des brevets identiques appartiennent au même inventeur et celui où ils sont pris par des inventeurs différents.

La confusion entre ces deux cas résulte de ce fait que la nullité du brevet second en date est bien considérée par la jurisprudence comme un effet du droit de priorité et non comme la sanction du manque d’exclusivité du droit conféré au premier breveté.

Nous signalons, à cet égard, un passage particulièrement net, d’un arrêt du tribunal fédéral suisse (1) : « l'effet de priorité d’une « demande antérieurement déposée se manifeste, conformément «à l’article 16, alinéa 5, de la loi fédérale, même lorsque le dépôt «du brevet postérieur a été effectué par la même personne, et «cet effet subsiste encore lorsque le brevet antérieur a fait l’objet, ultérieurement, d’une déchéance fondée sur un motif quelcon- « que ».

On voit l'impossibilité, en Suisse, pour un même inventeur d’être titulaire de plusieurs brevets pour la même invention. Cette impossibilité est justifiée par l’effet de la priorité.

Nous tenons encore à citer un autre passage de ce même arrêt. dans lequel l'erreur juridique se développe : « cette conception «est la conséquence nécessaire du principe de priorité qui, par «son essence, exclut la résurrection de la brevetabilité d’une «invention déjà brevetée, indépendamment de la personne du «demandeur et du sort du brevet originaire, parce que le pou- «voir de créer un monopole est épuisé par le premier brevet. ÇUn brevet originairement valable, déchu cependant posté-

(1) B. G. (ire sect. civ.), 2 avr. 1931, Brenneïsen c. Kuhn, B. G. E., 57, 11 D. 237.

« rieurement, pourrait être opposé à un brevet concernant la « même invention ».

La thèse de la doctrine suisse a été suivie par certains spécialistes français, pour faire adopter en France le concept d’après lequel un brevet peut faire antériorité à un autre brevet, dès sa demande de dépôt, quelle que soit la personnalité du demandeur, bien que ce brevet n'ait pas subi de publicité avant la date de dépôt du deuxième brevet et même si ce brevet a fait l’objet d’une déchéance, par exemple, pour défaut de paiement d’annuité.

Si le premier brevet est déchu, a-t-on dit, le brevet est tombé dans le domaine publie et, comme on ne peut pas retirer au domaine public ce qu’on lui a donné, puisque le droit de créer un monopole est épuisé par l'accord d’un premier brevet, il n’est plus possible au brevet second de subsister.

Il y a là tout d’abord une confusion entre le titre et l'invention, le premier seul, tombant dans le domaine public. Mais c’est surtout une méconnaissance complète du fondement du principe de priorité ; nous n’insisterons pas davantage sur ce point.

338. C. Droit belge. — La loi belge du 25 mai 1854 formule dans son article 25 : « Art. 25. — Un brevet d'invention sera « déclaré nul par les tribunaux dans le cas où l’objet pour lequel «il a été accordé aura été antérieurement breveté en Belgique ou « à l'étranger. Ces dispositions seront appliquées, le cas échéant, « aux brevets de perfectionnement. »

Il en résulte qu’un brevet belge antérieur, encore en vigueur, constitue bien antériorité à un brevet postérieur, pris pour la même invention, même si le premier brevet n’a pas encore été publié.

En Belgique le fondement réel du principe de priorité paraît avoir été aperçu par certains auteurs. En particulier d’après André (1), le législateur belge se serait placé au point de vue de l'exclusivité des droits conférés au breveté par le brevet d’inven-

(1) André, Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle. Bruxelles, 1899, p. 354.

266 LA BREVETABILITÉ

tion, lorsqu'il a organisé, dans l’article 25 de la loi de 1854, la possibilité pour un brevet belge non publié de constituer une antériorité à un brevet postérieur, pris pour la même invention. Cette origine juridique de l’action en nullité, prévue par l’article 25 précité, ne semble pas avoir échappé à M. Vander Haeghen qui écrit dans son ouvrage (1) à propos du sens qu’il convient d’accorder aux mots « antérieurement breveté en Belgique » de la loi belge : « étant donné qu'on ne peut admettre que la «même invention soit protégée en Belgique par deux brevets «valables au profit de deux Personnes, le sens de ces mots ne «peut prêter à confusion. Tout brevet belge antérieur peut être «constitutif d’antériorité. Il est indifférent, au point de vue Cantériorité, que ce brevet antérieur soit ou non encore en vi- «gueur. »

L'auteur paraît donc distinguer le cas de deux inventeurs différents de celui du même inventeur et il en déduit les mêmes conclusions à propos du brevet étranger qui agit de la même manière qu'un brevet belge, en tant qu'antériorité (2). Cependant la jurisprudence et la doctrine belges n’ont pas tiré toutes les conséquences du fondement juridique qu'elles ont attribué à l’action en nullité dont les conditions de recevabilité sont fixées par l’article 25 de la loi belge.

(1) G. Vander Haeghen, op. cit., t. I, 1936, p. 227, no 424.

(2) C. de Brux., 27 avr. 1904. Pas., III, p. 206 : Cass. belge, 8 juill. 1926, Pas., 1927, I, p. 41. Il à été jugé que la date à partir de laquelle un brevet constitue antériorité n’est pas nécessairement celle à laquelle le brevet a été accordé à l’étranger ; cette date sera, au Contraire, celle de la demande si, en vertu de la loi nationale, le brevet étranger rétroagit à la date de dépôt. De même, nous signalons un autre arrêt d’après lequel une demande de brevet allemand déposée au Patentamt constitue antériorité Opposable à toute demande portant sur la même invention, dès le lendemain du dépôt, même si la demande postérieure a été déposée en Belgique avant l’accord du brevet par le Patentamt ; C. de Brux., 15 juin 1928, Ing.-Cons., 1928, p. 91; en sens contraire : C. de Brux., 9 mars 1935, 1ng.-Cons., 1935, P. 115, Prop. Ind., 1937, P- 198 ; en réalité, comme le reconnaissent d’ailleurs les spécialistes belges, il règne une certaine incertitude sur la question de savoir quelle date il convient d’aftecter à une demande étrangère.

En fait, la jurisprudence belge, à l'instar des jurisprudences suisse et allemande, n’opère pas de distinction entre le cas de deux inventeurs différents et celui où 1l s’agit du même inventeur.

339. Conclusion. — De cet examen rapide de droit comparé, il résulte qu’en général un même demandeur ne peut déposer valablement plusieurs brevets pour la même invention.

En France, certains esprits, faisant application d'idées analogues, considèrent comme une solution non juridique le dépôt, pourtant parfaitement valable, d’après la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, de plusieurs brevets successifs, par le même inventeur, pour la même invention (1).

On peut expliquer de semblables conceptions par la confusion faite parfois entre le principe de priorité, tel que nous l’avons défini et étudié, et la priorité unioniste (prévue par l’article 5 de la Convention d'Union de 1883, révisée en dernier lieu à La Haye) telle qu’elle est interprétée à l'étranger.

340. II. Du droit de priorité unioniste. — Ce droit de priorité spécial, qui a pris naissance au sein du Congrès international de la propriété industrielle, tenu à Paris du 5 au 17 septembre 1878, diffère en effet profondément de la priorité dont nous avons fait application en droit français.

Pour comprendre la nature particulière de ce droit, il importe de rechercher le but poursuivi par les promoteurs de cette disposition (2).

(1) Voir C. de Paris (4° Ch.), 27 mars 1934, Male-Fosse et Sté Male- Fosse c. Ets Gomez frères, Ann., 1934, p. 382, note Fernand-Jacq, p. 383. Dans cette note, M. Fernand-Jacq se montre partisan du système adopté par la Cour de Paris. C’est, dit-il, le premier déposant qui acquiert (sauf le cas de fraude démontrée) le monopole conféré par la loi au moyen du brevet ; le principe qui domine la matière des brevets est, tant en France qu’à l’étranger, la priorité. Comp. B. G., 2 avr. 1891, Bull. off. prop. ind., 1931, p. 87; Comp. également note de Pouillet sous arrêt de la Cour de Paris, 15 mars 1894, Ann., 1894, p. 194 et note Mettétal, Ann., 1892, p. 141.

(2) Dans le projet élaboré par la section française de la commission permanente, instituée pour poursuivre la réalisation de l’Union interna-

341. De sa rétroactivité concernant uniquement la nouveauté. — Le but essentiel était de remédier aux inconvénients suivants : un inventeur désireux de déposer son brevet dans un grand nombre de pays a, en général, besoin d’un certain délai, à partir du premier dépôt dans le pays d’origine, pour remplir les formalités nécessaires à l’obtention d’autres brevets dans les pays de l’Union ; de plus, entre le brevet d’origine et le ou les brevets postérieurs qu’il veut prendre dans les autres pays, l’inventeur peut désirer procéder à des essais, afin de constater si son invention vaut la peine d’être exploitée et est susceptible d’intéresser des capitalistes. Il ne faut donc pas que de tels essais ou l'envoi de modèles à des acheteurs éventuels puissent constituer divulgation dans d’autres pays de l’Union.

Pour ces deux raisons principales, il fallait protéger l’inventeur, breveté dans le pays d’origine, contre les faits de publicité ou de divulgation qui auraient pu prendre naissance, antérieure-

tionale pour la protection de la propriété industrielle, l’utilité du droit de priorité à instituer était motivée comme suit : « Toutes les législations « reconnaissent le principe de la territorialité des brevets d’invention : les « brevets n’ont d’effet que sur le territoire du pays où ils ont été délivrés.

« La disposition dont il s’agit ne modifierait aucunement cette règle, « son but est seulement de remédier à un grave inconvénient qui a été « souvent signalé.

€ Un inventeur, s’il veut jouir partout d’un droit exclusif d’exploita- « tion, peut réclamer des brevets dans tous les pays, mais son droit est « rendu parfois illusoire, en raison de la règle, admise par toutes les lois, « selon laquelle, pour être valablement brevetée, une invention ne doit { pas avoir été rendue publique, antérieurement au dépôt de ia demande « de brevet.

« Après la prise d’un brevet dans un pays, il faut nécessairement qu’un « temps, plus ou moins long, s'écoule avant que l'inventeur puisse rem- « plir les formalités voulues pour en obtenir un autre dans un pays diffé- « rent. Si, dans cet intervalle, l'invention est rendue publique, il y a des « Etats dans lesquels elle cesse d’être réputée nouvelle et elle ne peut plus « y être garantie par un brevet valable. Pour écarter cet obstacle, on « propose de décider que le dépôt d’une demande de brevet dans un des « pays de l’Union sera attributif de priorité d'enregistrement dans tous les ( autres. De cette façon, l'inventeur n’aura pas à craindre qu’on lui oppose « la publicité qu’aurait reçue postérieurement son invention. Il jouira de « tous les avantages qu’il obtiendrait s’il avait simultanément effectué « le dépôt de sa demande de brevet dans tous les pays de l’Union. »

ment au dépôt du ou des brevets pris dans d’autres pays de l'Union. L'article 4 de la Convention de Paris a, en conséquence, organisé un délai de priorité de douze mois pendant lequel le breveté est protégé, puisqu'avant l’expiration de ce délai, le dépôt, ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l'Union, ne peut être invalidé pour des faits accomplis dans l'intervalle et notamment par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation, ou encore par la mise en vente du dessin ou du modèle.

Le droit de priorité unioniste est ainsi étroitement uni à la notion de nouveauté ; on peut même dire qu'il à un effet rétroactif au jour du dépôt de la première demande, régulièrement déposée dans un pays de l’Union, en ce qui concerne la nouveauté, puisque tout se passe, pour le breveté premier en date, comme si tous les dépôts opérés par lui dans les divers pays de l'Union avaient été effectués le même jour, c’est-à-dire à l’époque du dépôt de la première demande.

342. Quid de la nullité du brevet interealaire ? — On comprend ainsi que l’on puisse être tenté de considérer la première demande, à laquelle remontent la ou les demandes postérieures, en ce qui concerne la nouveauté, comme susceptible de constituer antériorité vis-à-vis de demandes déposées, dans le délai de priorité, pour la même invention par un inventeur différent ou par un même inventeur, lorsque ce dernier n’invoque pas la priorité. On attribue alors à la priorité un effet destructif de nouveauté ou, si l’on préfère, créateur de nullité. En général, d’ailleurs, le brevet intercalaire est déposé après la publication de la demande d’origine de telle sorte qu'il est nul pour défaut de nouveauté si l’on applique les prescriptions posées par la loi française. Mais il ne devrait pas en être de même si la demande d'origine n’a fait l’objet d'aucune publicité.

Tout naturellement encore, on applique les mêmes idées lorsqu’il s’agit de brevets français ou, plus généralement, de brevets déposés dans un même pays par des nationaux.

On conçoit alors que certains esprits aient été enclins à ad-

270 LA BREVETABILITÉ

mettre limpossibilité de protéger la même invention par deux brevets déposés successivement par le même inventeur, sous prétexte que le premier constitue antériorité vis-à-vis du second. Une telle interprétation adoptée dans certains pays et même en France, en particulier dans des jugements du tribunal civil de la Seine du 30 juillet 1912 et du 1er mai 1931 (1) doit, à notre avis, être rejetée car le droit de priorité unioniste, ayant essentiellement pour but de garantir le brevet déposé ultérieurement dans les pays unionistes contre des faits de publicité ou de divulgation qui seraient advenus à l’intérieur du délai de douze mois, ne peut pas entraîner comme conséquence la nullité d’un brevet, pris par un tiers, dans le délai de priorité, pour la même invention. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement (2) mais, dès maintenant, nous tenons à signaler que la nullité du brevet intercalaire, admise en général à l'étranger pour les motifs que nous avons indiqués plus haut (effet de la priorité), n’est pas fondée juridiquement, si l’on s’en tient aux termes et à l’esprit de la Convention d'Union, telle qu'elle a été modifiée en 1995 à La Haye.

(1) Trib. civ. Seine (3e Ch.) Brown-Boveri c. Cie d’Electricité de l'Ouest Parisien et Schneider et Cie, 30 juill. 1912 (inédit). Voici l’attendu : « I] convient de considérer les conventions envisagées comme ayant créé une fiction légale faisant rétroagir le brevet pris dans le délai imparti et dans un des Etats de l’Union à Ja date du brevet pris dans son Pays par l’inventeur. Qu’ainsi le texte envisagé n’a point pour effet de créer en France une cause de nullité de brevet, non prévue par la loi du 5 juillet 1844, puisque l'effet de la fiction ci-dessus précisée est d’enlever le caractère de nouveauté à l’objet similaire des brevets qui ont pu être pris entre les dates des dépôts des deux demandes de brevets formées par l'inventeur étranger. Quant à la recevabilité de l’antériorité tirée du brevet Lamme, que le brevet dont il s’agit, doit être réputé pris en France le 24 septembre 1901, soit antérieurement au brevet base de la poursuite. Qu'il échet donc de conclure à la nullité, Pour défaut de nouveauté de ce dernier brevet » ; Trib. civ. Seine (32 ch.), brevet Le Gô, Pignot et Sté Goumy c. Creveau, 4°r mai 1931 (inédit). Il à été jugé dans cette espèce qu’il ne saurait exister et être admis deux brevets valables pour la même invention ; que le second en date ne saurait être mainrenu, qu’il perd toute valeur au regard du premier.

(2) Cf. énfrà, sect. II, n° 363 et s.

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$ 4 — Des possibilités d'application pratique du concept de cause à la protection de l'exclusivité du droit conféré au breveté.

343. — Nous avons indiqué précédemment (1) quel était, d’après nous, le fondement juridique du principe de priorité qui a pour effet d’attribuer le monopole au premier breveté. Il en résulte que le brevet, déposé postérieurement, pour la même invention, par un autre inventeur, ne doit pas subsister, vis-à-vis du premier, même si ce dernier n’a pas encore été publié au moment du dépôt du second.

344. I. Du caractère social du brevet d'invention. — Mais le premier breveté est un tiers par rapport au second et il ne devrait pas pouvoir s’immiscer dans les rapports conventionnels établis entre le second breveté et la collectivité ; il semble donc qu'il ne puisse demander à des tribunaux de déclarer le deuxième brevet nul par suite du manque d’exclusivité du droit conféré au second breveté, bien qu'il ait un intérêt certain à voir protéger l’exclusivité de son propre droit.

Nous signalons, à cet égard, que, dans un arrêt de la cour de Poitiers du 20 décembre 1932, il a été posé en principe que la délivrance des brevets d'invention en France constituait bien un acte de gouvernement mais non un acte public. C'était un acte privé n’engageant en rien le gouvernement français puisque la concession du brevet est faite sans examen préalable et sans aucune garantie (2).

(14) Cf. supra, n° 333.

(2) C. de Poitiers, 20 déc. 1932, Evence Coppée c. Usines de Melle, Ann., 1933, p. 113. On peut lire dans les attendus : « La loi du 5 juillet 4844 n’a d'autre but que d’assurer aux inventeurs, pour un temps limité, quinze ans au maximum, les bénéfices et avantages de leurs « inventions. Que c’est là un intérêt d’ordre essentiellement privé et que les « considérations contraires qu’on a pu faire valoir sous la Révolution et « au commencement du xt1x® siècle n’ont plus de raison d’être aujour-

d’hui... il importe assez peu à la collectivité française, s'agissant de bre- . vets demandés à quelques jours d’intervalle, que ce soit l’un ou l’autre qui

ait la priorité. »

AR

272 LA BREVETABILITÉ

Or une telle thèse a été formellement repoussée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 21 janvier 1936, que nous avons commenté dans la première partie de cet ouvrage (1).

Le caractère d’ordre public qui n’est que la traduction de Ja fonction sociale du brevet d'invention est certain, en matière d'action en nullité ou en déchéance de brevet ; il domine toute la loi de 1844 et il doit entraîner la possibilité, non seulement pour le premier breveté, mais pour tous les tiers, de demander la nullité d’un brevet faisant échec au monopole du premier inventeur breveté et violant, par là même, l’article premier de la loi de 1844.

345. IT. De son caractère aléatoire. — Cependant, si l’on revient aux idées, émises par nous au début de cet ouvrage, et si l’on se souvient de l'importance, sur la formation et sur les effets du contrat que constitue le brevet d'invention, de lobligation assumée par la collectivité et de sa cause, la nouveauté, on comprend pourquoi l'obligation du breveté est, en quelque sorte, masquée et effacée par celle de la Société : cela tient au caractère aléatoire du brevet car la cause de ce dernier est la cause de l’obligation de la Société, partie prépondérante.

Le manque de cause du brevet seconfond avec l'absence d’aléa : or, la perte de l'exclusivité du droit d'exploitation conféré au breveté n’entraîne nullement la disparition de l’aléa du contrat et, par suite, la chute du brevet. En effet, le second breveté, dont le monopole n’est plus exclusif, étant donné l'existence du brevet accordé antérieurement par l’Etat au premier inventeur,ne peut plus exploiter son invention pendant toute la durée du premier brevet ; il est « paralysé », comme disent les continuateurs de Pouillet, mais son exploitation arrêtée peut reprendre, après l'expiration du monopole concédé au premier inventeur. On ne peut donc pas dire que tout espoir de gain ait disparu pour le second breveté. Par suite, c’est principalement la nature aléa-

(1) Cass. civ. 21 janv. 1936 et C. de Limoges (renvoi), 22 déc. 1936,

Sté Les Usines de Melle c. Sté Evence Coppée et Cie. Cf. suprà, partie H, chap. II, n° 91.

DE L'EXCLUSIVITÉ 00e

toire du brevet d'invention qui fait obstacle à l'application du concept de cause et à sa conséquence : la nullité du brevet second.

Nous serions alors contraints dans cette hypothèse d'adopter la solution proposée par Pouillet : «la thèse de la paralysie », et de reconnaître la possibilité de la coexistence de deux monopoles portant sur la même invention et reposant sur deux têtes différentes.

346. De la possibilité de faire reculer les effets du caractère aléatoire. — Cependant, nous avons vu qu'en droit civil la jurisprudence atténue les effets du caractère aléatoire d’un contrat en admettant, dans certains cas, la rescision pour lésion (1). De même, en propriété industrielle, la jurisprudence n’a pas hésité à prononcer, dans un certain nombre d’espèces, la résolution judiciaire d’un contrat de cession pour manque de cause, lorsque le brevet, objet de la cession, était nul ou déchu (2).

En fait, la jurisprudence, partagée entre le désir d'appliquer le droit commun de la résolution judiciaire des contrats et celui de refuser cette application à un contrat aléatoire, est encline à adopter un compromis entre les deux tendances, en prononçant la résiliation à la place de la résolution, de manière à respecter les droits acquis du cédant (3).

Ces solutions montrent bien l’état d'esprit du magistrat. Dans ces conditions, la jurisprudence pourra-t-elle appliquer le concept de cause, de la manière précitée, en déclarant la nullité du brevet second ?

Si la jurisprudence ne s’est pas, jusqu'à présent, nettement orientée dans ce sens, c’est, sans doute, parce que la question n’a jamais été posée devant elle, en invoquant le manque de cause résultant de la violation de l’article premier de la loi de

Dans des espèces récentes (4) la nullité du brevet second n'a

(1) Cf. suprä, n° 48.

(2) Cf. suprà, n° 81.

(3) Cf. suprà, n° 82.

(4) Trib. civ. Seine (3° Ch.), 20 déc. 1937, Sté T... c. Sté B... (inédit) ;

pas été déclarée parce que l’article 31 de la loi de 1844 ne jouait pas, le brevet premier en date n'étant pas publié à la date du dépôt du second. Une telle nullité n'aurait pas alors été prévue par la loi de 1844. Or, selon une jurisprudence et une doctrine bien assises, les nullités sont, dans notre matière, de droit étroit et l’on ne saurait y ajouter. Tel fut le motif repoussant la nullité du brevet second.

Une semblable argumentation ne nous paraît pas convaincante, car la loi de 1844 prévoit formellement, dans son article premier, que le droit du breveté doit être exclusif. Ce serait donc violer la loi de ne pas respecter cette exclusivité.

La mise en œuvre de la loi de causalité, en propriété industrielle, n'étant que l'application du droit commun des contrats, il est naturel de penser que le législateur n'a pas jugé utile d'insérer expressément, dans le texte de la loi, une notion théorique de justice et d'équité à laquelle il faisait implicitement allusion dans l’article premier.

La jurisprudence pourrait donc déclarer nul le brevet second, en invoquant l’article premier de la loi, interprété suivant les règles du droit commun des contrats.

347. III. Solution législative. — Néanmoins, si l’on se reporte aux travaux préparatoires, on constate que le législateur de 1844 cherchait véritablement à garantir à l'inventeur la libre jouissance de son exploitation. |

La solution extraite par nous du texte de l’article premier ne serait donc pas conforme à son esprit.

348. De l'exclusivité de l'exploitation. — Nous avons porté notre attention sur l'expression « droit exclusif » mais il semble plus naturel de mettre l’accent sur l'exclusivité de l'exploitation. La seule sanction de la perte de cette exclusivité serait alors

Trib. civ. d’Yvetot, 13 janv. 1938, Sté M... c. Sté F... (ënédit) ; Trib. civ. Soissons, 23 mars 1937, C. d'Amiens, 26 juill. 1938, Sté M... c. Sté S... (inédit).

l'exercice, par le breveté, du droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui troublent sa jouissance.

Dans ces conditions, le titulaire du brevet second en date, pris pour la même invention par un autre inventeur, ne trouble pas la jouissance du premier breveté, s’il ne se livre à aucune exploitation. Son brevet est pleinement valable et il doit pouvoir conserver, cumulativement avec le premier breveté, le droit de poursuivre des tiers en contrefaçon.

349. De la disposition de l’article 19. — Cette solution, qui paraît être celle des continuateurs de Pouillet, semble encore justifiée par la rédaction de l’article 19 de la loi de 1844, d’après lequel la loi interdit l'exploitation d’un brevet pris par un tiers «pour une découverte, invention ou application se rattachant « à l’objet d’un autre brevet ». La loi prévoit également dans cet article que le titulaire du brevet primitif ne peut pas davantage 2xploiter le perfectionnement objet du nouveau brevet.

Il y a là une paralysie réciproque, sanctionnée par la possibilité pour les deux brevetés de se poursuivre mutuellement en contrefaçon.

La disposition de l’article 19 permet donc la coexistence d’un brevet principal et d’un brevet de perfectionnement postérieur au premier et, a fortiori, d’un brevet identique pris pour la même invention par un autre inventeur, l'identité constituant le cas limite du rattachement ; cela semble en contradiction avec le principe interdisant l'existence simultanée de deux monopoles sur des têtes différentes.

Cette contradiction n’est cependant qu'apparente car on devrait pouvoir donner au breveté cumulativement le droit de demander la nullité du brevet second et celui d’invoquer le bénéfice de l’article 19 s’il ne désire pas intenter d'action en nullité.

La disposition de l’article 19 est néanmoins révélatrice de la pensée du législateur de 1844.

En conséquence, étant donné l'esprit de la loi de 1844, tel que nous venons de le dégager, nous croyons préférable à une solu-

276 LA BREVETABILITÉ

tion jurisprudentielle une solution législative par laquelle le législateur modifierait la loi, en introduisant expressément dans Particle 30 la cause de nullité, incluse implicitement dans l’article premier actuel.

350. De l’amendement qu’il convient d'apporter au texte du dernier projet de loi. — Le dernier projet de loi prévoit, dans son article 39, remplaçant l’article 30 de la loi de 1844, la nullité du brevet second en date lorsque le premier brevet, pris pour la même invention, n'a fait encore l’objet d'aucune publication, mais il ne distingue pas entre le cas de deux inventeurs différents et celui du même inventeur ; l’article 39, al. 1, est ainsi conçu : «Art. 39. — Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés dans «les cas suivants : 10 Si la découverte, invention ou application «n’est pas nouvelle ou st la demande a déjà fait l’objet d’un brevet « français ou d’un certificat d’addition demandé antérieurement. »

Nous proposons, pour approprier ce texte au fondement causaliste de la nullité particulière spécifiée dans le deuxième membre de l’alinéa 1er, de le modifier en lui donnant la forme suivante : « Art. 39. — Seront nuls et de nul effet les brevets « délivrés dans les cas suivants : 1° Si la découverte, invention «ou application n’est pas nouvelle ou si la demande a déjà fait « l'objet d’un brevet français ou d’un certificat d’addition déposé « antérieurement par un autre demandeur. »

351. Du conflit entre un brevet délivré par le gouvernement français et un brevet accordé par une administration étrangère. — Comme on le voit, nous avons envisagé uniquement le brevet français, comme étant susceptible de servir de base à l’action en nullité pour manque d’exclusivité, étant donné le principe de territorialité des brevets d'invention.

Il n’est pas possible, en efïet, d’intenter une pareille action, en se fondant sur un brevet accordé par un gouvernement étranger ; par exemple, un brevet délivré par le Patent Office britannique ne permettra pas à son titulaire de demander la nullité d’un brevet français, demandé postérieurement pour le même

objet, à moins, bien entendu, que ce brevet britannique ait été publié avant le dépôt du brevet français ; mais il s'agirait alors d’une nullité pour défaut de nouveauté.

392. Avantages de la solution législative, — sa liaison avec la suppression de l’artiele 18. — La solution législative que nous venons d'indiquer nous paraît de nature à sauvegarder, d’une manière complète et équitable, les droits et les prérogatives du breveté en lui accordant, en plus de l’action en contrefaçon dont il peut toujours disposer, une arme nouvelle : l’action en nullité pour défaut d’exclusivité.

Il y aurait d’ailleurs lieu de relier cette solution à la suppression, prévue par le projet de loi, de l’article 18 de la loi de 1844 car la nullité, sanction de la violation de cet article, sans faire complètement double emploi avec l’action en nullité pour manque d’exclusivité, rendrait néanmoins cette actior un peu superfétatoire. Nous en reparlerons lorsque nous étudierons la disposition édictée par l’article 18 (1) mais, dès maintenant, nous pouvons indiquer que le paragraphe 7 de l’article 30, renvoyant audit article 18, prévoit la nullité totale du brevet pris contrairement aux dispositions de ce dernier, alors que la nullité pour manque d’exclusivité pourrait être partielle, lorsque l'identité entre les deux demandes de brevets successives n’est pas complète.

353. IV. Droit comparé. — Il semble intéressant de faire observer qu'il ne serait pas possible, en général, d’intenter en Allemagne une action en nullité partielle « pour identité », comme nous allons le montrer en étudiant les conditions de recevabilité de l’« /dentität-Nichtigkeitsklage ».

354. A. Droit allemand. — Pour reconnaître si l’action en nullité pour identité est recevable, la doctrine et la jurisprudence allemandes recherchent s’il y a identité entre la première et la seconde demande.

(4) Cf. infrà, nos 382 et 383.

278 LA BREVETABILITÉ

355. De la nature de l'identité. — Par identité, il y a lieu d'entendre, la similitude d’idée inventive ou d’Erfindungsgedanke (1).

Or, l’idée inventive comprend à la fois le problème et le moyen général ou ce que les Allemands appellent la solution de principe (Lüsungsprinzip).

Il doit donc y avoir identité de moyen et de résultat entre les deux demandes successives ; si le résultat ou le problème à résoudre n'es, pas le même, l’action en nullité est repoussée (2).

Le magistrat ou l’examinateur recherche également si les inventions appartiennent à des catégories différentes mais ce critère n’est pas absolu. C’est ainsi que la jurisprudence allemande estime qu’il n’y a pas identité entre un brevet de procédé et un brevet de dispositif ou de produit ; mais, si la description d’un procédé comporte nécessairement la description du dispositif destiné à le mettre en œuvre, c’est-à-dire s’il y a inséparabilité entre le procédé et le dispositif, ce dernier ne pourra pas faire l'objet d’une demande postérieure (3).

356. Des équivalents. — On peut tenir compte de la notion d’équivalent pour apprécier l'identité. Mais, par équivalent, il faut comprendre ce que les Allemands appellent les équivalents techniques (technische ou glatte Aequivalente, R. G., 10 déc. 1930, Miit., 1931, p. 29 ; Pietzcker, p. 196), c’est-à-dire des moyens produisant la même fonction technique que ceux qu'ils remplacent et dont la substitution peut être réalisée, sans effort créateur, par l’homme du métier (4).

357. De la dépendance. — L'action en nullité pour identité ne pourrait pas être intentée contre une demande postérieure constituant simplement un perfectionnement du brevet déposé

(1) Klauer et Môhring, op. cit., pp. 134 et 135.

(2) R. G., 29 juin 1929, BL, 1929, p. 207 ; R. G., 13 avril 1935, M. u. W.. 1935, p. 317.

(3) Klauer et Môhring, op. cit., p. 137.

(4) Klauer et Môhring, op. cit., p. 138.

antérieurement. [l ne faut pas confondre, en effet, en droit allemand, des demandes « identiques » avec des demandes « dépendantes » (abhängige Patente).

Une demande « dépend » d’un brevet accordé antérieurement lorsqu'il est impossible de l’exploiter sans tomber sous la loi du brevet premier en date. Son titulaire pourrait simplement être paralysé dans son exploitation par une action en cessation ou Unterlassungsklage intentée par le premier breveté (1). Mais une semblable demande ne pourrait pas être déclarée nulle, conformément aux dispositions du paragraphe 13, al. 2 de la loi, et le premier breveté ne pourrait pas s’opposer à l'accord, par le Patentamt, d'une pareille demande, en invoquant le paragraphe 4, al. 2.

Comme exemple de dépendance, nous signalons le cas d’un brevet délivré pour une combinaison de moyens dont certains éléments font l’objet d’un brevet antérieur. On comprend, dans ces conditions, que le premier breveté ne puisse demander la nullité, même partielle, du brevet de combinaison puisqu'il y a, non pas identité, mais rattachement.

358. De l'identité partielle. — De plus, comme nous l’avons montré en étudiant la combinaison nouvelle de moyens connus, cette dernière, pour être protégeable, doit produire un résultat unitaire, différent des fonctions techniques de chacun de ses éléments (2). Il résulte de l’indivisibilité de la combinaison que, si l’on trouve, dans une demande antérieure, un élément de cette combinaison,ce moyen élémentaire ne produira pas le même résultat que celui qu’il permettait d'obtenir lorsqu'il était combiné avec les autres moyens de la combinaison précitée. Il ne pourra donc pas y avoir identité partielle, à la fois entre le moyen et le résultat (3).

(1) Consulter, F. Lehmann, Die abhängige Erfindung, 1931 ; voir également Klauer et Mühring, n° 16, p. 186.

(2) Cf. supra, n° 236. ,

(3) Klauer et Môühring, pp. 137 et 138 ; P. A., 17 déc. 1932, Mitt., 1933, p- 27.

280 LA BREVETABILITÉ

Il n’en seraït pas de même, suivant l'opinion des spécialistes et. en particulier du D' Ing. Ruschke, si les éléments, au lieu d’être combinés, étaient simplement juxtaposés, dans le sens où on l'entend en Allemagne et en général à l'étranger ; on pourrait alors concevoir qu'il y ait identité partielle concernant des éléments de cette juxtaposition. L'identité partielle pourrait également, semble-t-il, être admise entre moyens équivalents de combinaisons brevetées (1).

Comme on le voit, les raisons qui font repousser en Allemagne l’action en nullité partielle sont spéciales à ce pays et ne se retrouvent d’ailleurs pas en Suisse et en Belgique où, ainsi que nous l’avons montré, le législateur a organisé une action en nullité analogue à l’/dentität-N ichtigkeitsklage.

359. Des différences séparant respectivement les actions en nullité, pour identité et pour défaut de nouveauté. — D’après l'ingénieur-conseil Ruschke, pour reconnaître l'identité entre deux demandes successives, déposées pour la même invention, l'examinateur et le magistrat allemands appliquent les mêmes règles que pour apprécier la similitude entre une demande d’origine et la demande postérieure, déposée en invoquant la priorité unioniste ou la priorité spéciale concernant la protection temporaire aux expositions, ou encore pour comparer le texte de la demande déposée avec celui de sa publication éventuelle, parue

(1) Lutter, Patentgesetz, 1936, P. 104. En principe, il ne peut y avoir identité que lorsqu'il s’agit d’un simple équivalent, c’est-à-dire lorsque les moyens envisagés se comportent, dans leur ancienne comme dans leur nouvelle fonction, comme ayant le même effet pour des hommes de métier. Par contre, lorsque le brevet antérieur vise une combinaison alors que le brevet postérieur concerne un élément de Cette combinaison, le Reichsgericht admet l'identité, si l’élément de la combinaison constitue par lui-même une invention nouvelle et brevetable... Dans le cas inverse d’un brevet antérieur se rapportant à un élément d’une combinaison brevetée ultérieurement, selon l'interprétation du Reichsgericht, le brevet portant sur la combinaison pourrait être accordé en laissant le soin à la juridiction compétente d'apprécier son étendue en cas de litige. Voir G. R. U. R., 1930, p. 1009.

dans le délai de six mois (1) prévu dans le paragraphe 2 de la nouvelle loi allemande.

On comprend alors la confusion, faite parfois d’une manière inconsciente par le magistrat ou même par l’examinateur, entre l’action en nullité pour identité et l’action en nullité pour défaut de nouveauté lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen comparatif de la demande constituant antériorité.

Et cependant l’action en nullité pour identité diffère nettement de l’action en nullité pour défaut de nouveauté telle qu'elle est prévue par l'alinéa 1°7 du paragraphe 13 de la loi.

Pour examiner la recevabilité de l’action en nullité pour défaut de nouveauté, il faut en effet tenir compte de tout ce qui est susceptible d'anticiper l'invention, c’est-à-dire du titre, de la description et des revendications de la demande antérieure formant publication.

Au contraire, pour porter un jugement sur la recevabilité de j'action en nullité pour identité, il convient d'examiner uniquement le contenu des revendications, éclairées éventuellement per la description.

Comme autre différence entre ces deux actions, signalons que l’action en nullité pour identité peut se fonder sur un brevet déchu mais non sur un brevet annulé, censé n’avoir jamais existé, alors qu’un brevet annulé et publié pourrait servir de base à une action en nullité pour défaut de nouveauté.

De plus, il n’y a pas de délai de forclusion pour l'exercice de l’action en nullité pour identité, alors que la loi prévoit une prescription de cinq ans pour l’action en nullité pour défaut de nouveauté.

Enfin, dernière différence, l’action en nullité pour identité peut être intentée sans frais alors qu'il n’en est pas de même pour l’autre action (2).

Les conditions de recevabilité de l’action en nullité pour identité sont intéressantes car elles permettent de se rendre compte

(4) Dr-Ing. Ruschke, Fragen zur Neuheits-Schonfrist, Mitt., 1937, n° 40, pp. 271 et 272. Voir également G. Pinzger, G. R. U. R., 1936, p. 406. (2) Klauer et Môhring, op. cit., p. 139, n° 4.

282 LA BREVETABILITÉ

des modalités d'application en France de l’action en nullité prévue dans le projet de loi. Ces conditions sont assez voisines de celles en usage en Suisse et en Belgique et relatives à des actions analogues.

Nous avons déjà indiqué le fondement juridique des solutions suisse et belge ; nous tenons maintenant à préciser les conditions de recevabilité de ces actions telles qu'elles ont été fixées dans des pays sans examen.

360. B. Droit suisse. — Les conditions de recevabilité de l’action prévue dans l’article 16 de la loi fédérale sont très voisines de celles posées en droit allemand pour l’« /dentitit-Nichhigkeitsklage ».

L'examen de l'identité doit se faire, comme en Allemagne, uniquement par la Comparaison des objets des deux brevets, c’est-à-dire de leurs revendications ; il n’y a pas à tenir compte de l'étendue de la protection, étendue qui se distingue de l’objet du brevet limité par les revendications (1).

Enfin, l'identité s’apprécie par la similitude des moyens et des résultats (2) ; par contre, à la différence du droit allemand, l'utilisation, par le breveté second en date, de l’idée inventive du premier breveté ou d’équivalents de cette idée inventive, équivalents qui ne dépendent pas directement du premier brevet, ne pourrait servir de base à une action en nullité mais seulement à une action en dépendance.

Comme en Allemagne, il n'y à pas identité lorsque les brevets appartiennent à des catégories différentes. Un brevet de procédé ne peut pas être considéré comme identique à un brevet de dispositif. Mais, il y a lieu d'apporter un tempérament à cette conception lorsque le procédé est inséparable du dispositif destiné à le mettre en œuvre, c’est-à-dire lorsque la description du procédé ne peut être faite sans que l’on ait à décrire le dispositif.

Signalons encore la possibilité en droit suisse de demander une

(1) Comp. Dr Pinzger, De la distinction entre « l’objet » et « l'étendue »

d’un brevet d'invention en Allemagne, Ann., 1987; D 281. (2) Voir Weiïdlich et Blum, op. cit., t. I, pp. 292 et 293.

nullité partielle ; il est dit, en effet, dans l’article 16 : « Si la cause «de nullité n’a trait qu'à une partie de l'invention brevetée, «le brevet sera limité en conséquence à condition que l’unité « de l'invention reste sauvegardée. »

361. C. Droit belge. — Comme en droit suisse et en droit allemand, il est nécessaire d'examiner le contenu des revendications pour apprécier l'identité entre la demande antérieure non publiée et la demande postérieure ; ce contenu peut d’ailleurs être interprété à l’aide de la description et des dessins.

Rappelons que, tandis que par application du principe de territorialité, le droit suisse ne tient pas compte des brevets antérieurs étrangers, c’est-à-dire délivrés par un bureau d'examen étranger avant le dépôt, en Suisse, d’un autre brevet pour la même invention, les Belges considèrent que le brevet étranger se comporte, en tant qu'antériorité, de la! même manière qu'un brevet belge.

362. V. Du jeu de la Convention d'Union. — Jusqu à présent, nous avons examiné l’antériorité éventuelle constituée par un brevet français non délivré, sans nous préoccuper du jeu de la Convention d'Union de Paris qui fait remonter la nouveauté de l'invention à la date de dépôt de la première demande dans un pays de l’Union, ainsi que nous avons eu l’occasion de le dire rapidement, lors de la distinction établie par nous entre le principe de priorité et la priorité unioniste, telle qu’elle résulte du texte révisé à La Haye en 1925.

Il serait intéressant de savoir si le concept de cause ne peut pas trouver application en l’occurence, en ce qui concerne la validité de ce que nous avons appelé, comme le faisait le regretté Me Taillefer, « le brevet intercalaire », c’est-à-dire le brevet français, pris par un tiers dans le délai de priorité d’un autre brevet français, déposé postérieurement pour la même invention, mais remontant à une date antérieure par l'effet de la Convention. Ce nouveau problème se rattache à la brevetabilité, comme nous allons le montrer, par l'intermédiaire du concept de cause, cette

284 LA BREVETABILITÉ

dernière étant considérée sous l'aspect de l'exclusivité du droit du premier breveté.

SECTION II

De l’antériorité constituée par un brevet remontant, par l’effet de la Convention d’Union, à la date de dépôt de la demande d’origine étrangère.

$ 1%. —— Doctrine.

363. Position du problème. — Nous rappelons que, conformément aux dispositions de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, révisée à La Haye le 6 novembre 1925, l'inventeur qui a fait régulièrement le dépôt d’une demande de brevet dans un pays de l’Union jouit, pour effectuer les autres dépôts dans les autres pays de l’Union, d’un délai de priorité de douze mois à partir du dépôt de sa demande (1).

Le problème qui se pose est alors le suivant : il peut arriver qu'un brevet français B soit pris par un inventeur b, par exemple le 15 août 1938, dans l'intervalle de priorité d’un autre brevet C, demandé par un inventeur ç le 4er janvier 1939 pour la même invention et remontant, quant à ses effets, à la date

(1) Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, révisée à La Haye, le 6 novembre 1925.

ART. 4. — a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d'invention... dans l’un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après ;

b) En conséquence le dépôt ultérieur, opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation. ;

c) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention... Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande dans un pays de l’Union ; le jour du dépôt n’est pas compris dans le délai. Si le dernier jour du délai est un jour férié légal dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

du dépôt de la demande d’origine À, déposée le 1er janvier 1938, dans un pays de l’Union, par l'inventeur c ; le brevet B se trouve compris entre les brevets À et C. D’après la Convention d'Union, le brevet B ne peut pas invalider le brevet C qui lui est postérieur, que ce brevet B ait subi ou non une publication du fait de l'inventeur ou du fait des tiers (1). Mais quel sera le sort de ce brevet français B vis-à-vis du brevet À qui lui est antérieur ou, plus exactement, vis-à-vis du brevet C, qui remonte fictivement à la date de dépôt du brevet À ?

Il y a deux cas à envisager :

10 Le brevet d’origine étrangère À est délivré et a fait l'objet d’une publicité antérieure au dépôt, en France, du brevet B. Dans ce cas, conformément aux principes généraux, posés par les articles 30 et 31 de la loi de 1844, la doctrine etla jurisprudence admettent la nullité du brevet B pour défaut de nouveauté.

20 Le brevet À n’est pas délivré ou n’a pas encore subi de publicité suffisante pour en permettre l'exécution ; il est, par exemple, resté au secret, suivant la loi du pays où il a été demandé. Dans ce cas, lorsque la Convention ne joue pas, c'estàa-dire lorsque la priorité prévue par l’article 4 n’a pas été imvoquée, la doctrine est unanime pour reconnaître la validité du brevet B (2). Mais il n’en est pas de même dans le cas qui nous intéresse, c’est-à-dire lorsqu'on fait intervenir la priorité.

364. Thèse de la paralysie. — En reprenant l'exemple précité, d’après les continuateurs de Pouillet, le brevet B n’est pas nul mais simplement paralysé ; c’est la solution indiquée pour des brevets français dans la section précédente. La paralysie du brevet intercalaire B se traduit par l'impossibilité pour son titulaire b d’exploiter son invention pendant la durée du brevet C. La

(1) C. de Paris, 28 janv. 1930, Hutchinson c. Centilhomme, Ann., 1933, p. 129. On ne peut pas opposer au breveté en France des faits de divulgation postérieurs au dépôt du brevet d’origine pris dans un autre paÿs de l’Union en vertu des conventions internationales.

(2) Pouillet, n° 409; Allart, n° 55; Huard, t. II, p. 83; Couhin, t. II, n° 275.

286 LA BREVETABILITÉ

sanction d’une exploitation. réalisée par b est la poursuite en contrefaçon intentée par c. Mais, si le brevet français C encourt une déchéance et vient à disparaître, le brevet intercalaire B reprend tout son effet et ressuscite.

Cette solution résulte de l'interprétation correcte de la Convention de Paris révisée à La Haye, d’après laquelle le brevet français C ne rétroagit pas dans ses effets à la date du brevet étranger À correspondant. Le brevet C ne part que de la date à laquelle il à été demandé et, dans la mesure où l’on peut parler de rétroactivité, ce brevet remonte uniquement, en ce qui concerne la nouveauté, à la date de dépôt de la demande d’origine A. Le breveté français b doit pouvoir également, malgré la paralysie de ses droits, poursuivre des tiers en contrefaçon, mais cette conséquence n’a pas été indiquée dans l'ouvrage de Pouillet.

365. Thèse de la nullité. — Une thèse opposée a pris naissance, celle de la nullité du brevet intercalaire Ve

Un ancien auteur, Huard, estime que le brevet pris dans l’intervalle de priorité doit être annulé, mais il fonde son argumentation sur un motif incorrect : la publicité résultant du simple dépôt d’une demande étrangère.

D’après cet auteur, la publicité est réputée complète dès le dépôt du brevet étranger et elle entraine la nullité du brevet français pris dans l'intervalle, pour défaut de nouveauté. Cette thèse ne peut pas être retenue.

D'autres juristes, Par contre, et en particulier le regretté Me Taillefer, ont soutenu que le brevet étant un monopole ne Saurait appartenir qu'à l'inventeur désigné par son droit de priorité comme étant le premier en date (1).

Selon Taillefer, le dépôt français rétroagit d’une manière complète à la date de la demande d’origine et annule tous les brevets pris dans l’intervalle de priorité.

Telle est la solution qui, comme nous le verrons, paraît être

(1) Plaidoirie de Me Taiïllefer dans l'arrêt de la cour de Paris (4e Ch.)

du 21 juillet 1930. Sté des Ets Ducretet c. Lucien Lévy, Ann., 1931, p. 249, Prop. Ind., 1931, p. 161.

adoptée par la jurisprudence récente. Elle offre un seul défaut : celui de ne pas être en accord avec le texte de La Haye qui ne prévoit, en aucune manière, la rétroactivité complète des effets du brevet français à la date de dépôt de la demande d'origine.

$ 2.— De Ia portée du droit de priorité, telle qu’elle résulte des Actes de Londres.

366. Suppression de la réserve des droits des tiers. — La thèse de la rétroactivité paraît justifiée par la nouvelle rédaction de l’article 4 de la Convention d'Union tel qu’il a été adopté à Londres.

La réserve du droit des tiers a été, en effet, supprimée et la lettre B complétée d’une manière qui entraine pratiquement la nullité du brevet intercalaire. La lettre B est ainsi formulée : « B. — En conséquence, le dépôt antérieurement opéré dans l’un «des autres pays de l’Union, avant l’expiration de ces délais, « ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, « soit notamment par un autre dépôt, par la publication de l’in- « vention ou son exploitation, par la mise en vente de dessins «ou de modèles, par l'emploi de la marque et ces faits ne pour- «ront faire naître aucun droit de tiers, ni aucune possession per- « sonnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la «première demande qui sert de base au droit de priorité sont «réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays « de l'Union. »

Cette nouvelle rédaction est conforme au texte porté au programme de la Conférence de Londres et elle est analogue à celle visée par le programme de la Conférence de La Haye (1).

La phrase : «et ces faits ne pourront faire naître aucun droit « de tiers, ni aucune possession personnelle » n’a pas été modifiée par le comité d'étude dontla création a été décidée parla deuxième sous-commission à laquelle avait été renvoyée, pour examen, la

(1) Voir Actes de La Haye, pp. 232 à 233.

2838 LA BREVETABILITÉ

proposition, relative au droit de priorité et aux conditions d’exercice de ce droit.

Les délégations de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grande- Bretagne, des Etats-Unis, de la France, des Pays-Bas, du Mexique et de la Chambre de commerce internationale ont fortement appuyé la proposition du programme.

Les délégations du Japon et de la Tchécoslovaquie se sont prononcées, au contraire, contre la suppression de la réserve du du droit des tiers.

367. Opposition de la Tchécoslovaquie — son fondement. — 1 y a lieu cependant de signaler que, si la Tchécoslovaquie a indiqué son désir de ne pas voir supprimer les mots : «sous réserve des droits des tiers », elle s’est cependant réservé de modifier son attitude au cas où son point de vue n'aurait pas triomphé à la Conférence.

Dans les motifs de la contre-proposition formulée par la Tchécoslovaquie concernant la lettre À de l’article 4, l’'administration tchécoslovaque reconnaissait que l'interprétation, suivant laquelle le droit de priorité n'empêcherait pas un tiers d'obtenir un titre de propriété industrielle valable, en vertu d’une demande déposée dans l'intervalle de priorité, était inadmissible parce que, disait-elle, « le titulaire du droit de priorité «et le tiers posséderaient chacun un droit exclusif de portée « égale ».

L'administration tchécoslovaque n'était donc pas complètetement opposée à l'esprit qui a animé lesrédacteurs du programme de la Conférence. Elle a été simplement entraînée à déposer la conire-proposition précitée, par suite du paragraphe 9 de la loi tchécoslovaque sur les brevets d'invention, d’après lequel un droit de possession personnelle était reconnu au premier exploitant de bonne foi. Elle estimait donc juste de reconnaître au titulaire du brevet intercalaire, sinon un droit exclusif, du moins un droit de possession personnelle de portée assez restreinte.