Exposé des motifs. — Au rapport général de la Commis

sion de rédaction, le texte concernant la lettre B de l’article 4, mis aux voix par division, a été adopté dans ses diverses parties par la sous-commission avec des majorités variables en recueillant pour l’ensemble 14 suffrages contre 3 et 11 abstentions.

Par ailleurs, le texte proposé par le programme du Bureau international, mis également aux voix, a obtenu une majorité de 21 voix contre 3 et 5 abstentions.

En conséquence, la commission de rédaction a soumis le texte du programme à la commission générale en réservant la proposition du comité d’études qui aurait été substituée au texte du programme dans le cas où, reprise, elle aurait réuni l’unanimité.

Finalement la lettre B de l’article 4 a été adoptée à la deuxième séance plénière à l’unanimité moins 6 abstentions (Cuba, Danemark, Ville libre de Dantzig, Mexique, Portugal, Tchécoslovaquie).

Le texte ainsi adopté et comportant l’adjonction, dont nous avons parlé précédemment, a pour but, non seulement d’empécher l’invalidation par des faits survenus dans l'intervalle de priorité du brevet déposé dans le pays du deuxième dépôt, mais encore d'éviter la naissance d’un droit quelconque ou d’une possession personnelle qui constituerait une limitation considérable du droit exclusif du breveté unioniste. « Il est inadmissible, en «effet, lit-on dans l’exposé des motifs et propositions de la Con- « férence de Londres, que la jurisprudence de certains pays tende «à permettre aux tiers d'acquérir un brevet qui réduirait à «néant le bénéfice du droit de priorité. » Cette jurisprudence ne peut donc être comprise que dans la mesure où elle concerne le droit d'exploiter personnellement l'invention, droit que certains pays reconnaissent à ceux qui ont utilisé l'invention avant le dépôt de la première demande.

La validité du brevet intercalaire semble bien, en effet, en toute équité, contraire au fonctionnement même du droit de priorité ; mais il importe de préciser que si tel est l’esprit du texte de Londres, ce n’est pas celui des textes adoptés antérieurement.

Quoi qu'il en soit, l'exposé des motifs des Actes de la Confé-

A. CASALONGA 19

290 ; LA BREVETABILITÉ

rence de Londres montre bieñ le but de la rédaction proposée et

adoptée.

369. Arrêt de la Cour des brevets de Budapest. — Nous signalons encore, à cet égard, que le Bureau international de Berne a critiqué et rappelé dans l'exposé précité une décision hongroise (1) d’après laquelle le brevet intercalaire ne devait pas être invalidé malgré que le premier déposant eût revendiqué son droit de priorité en temps utile.

Dans cette espèce, l’opposant avait émis l’opinion que la priorité unioniste devait interdire à un tiers d'obtenir, dans l’intervalle de priorité de son brevet, l’accord d’une demande portant sur le même objet : «il y aurait, disait-il, d’une part, une collision (inévitable et, d'autre part, un affaiblissement du droit exclusif « de nature à le rendre illusoire » ; il fondait son argumentation sur des décisions antérieures de la cour royale. Néanmoins, cette dernière a rejeté l'opposition en admettant la parfaite validité du brevet intercalaire. En pareil cas, on se trouvait alors en présence d’un brevet délivré à deux personnes pour la même invention.

De tels arrêts, dit le Bureau international de Berne dans l’exposé des motifs, rendent « le droit de priorité absolument illu- «soire ». On ne peut pas indiquer plus nettement la portée actuelle du droit de priorité tel qu'il résulte du nouveau texte de Londres.

$ 3. — Justification par le manque de cause de ja nullité du brevet intercalairé.

370. Rétroactivité de l’exelusivité et de la nouveauté. — On peut justifier juridiquement, en droit français, la portée du nouveau texte international qui aurait dû être ratifié depuis longtemps par notre gouvernement.

(1) Cour des brevets de Budapest, arrêt du 25 février 1929, Prop. Ind., 1930, p. 258. Œsterreichiches Patentblatt, n9 5, 45 mai 1929 D M4H14

La suppression de tout droit des tiers, comportant celle du droit de poursuivre en contrefaçon, peut être analysée comme une mesure protectrice de l'exclusivité du droit du breveté unioniste ; par suite on peut considérer que l'exclusivité du droit, conféré au breveté unioniste par le dépôt de son brevet français, remonte rétroactivement à la date de dépôt de la demande d’origine étrangère.

La durée et les effets de son droit exclusif prendront bien naissance uniquement à partir de la date de dépôt du brevet français mais, par le jeu de la Convention d'Union, tout se passera, pour le breveté unioniste, en ce qui concerne la nouveauté et l'exclusivité, comme s’il avait effectué tous ses dépôts dans les divers pays de l’Union au jour du dépôt de sa demande d’origine ; dans ces conditions, la nullité des brevets intercalaires, pris par d’autres inventeurs pour la même invention, résulte du manque d’exclusivité, c’est-à-dire de l’absence de cause.

371. Liaison, par l'intermédiaire du eoncept de cause, entre le plan national et le plan international. — Ainsi se trouve réalisée l'unité législative entre les deux plans national et international, par l'intermédiaire de la notion de cause, qui justifie à la fois le texte du projet de loi, tel que nous avons suggéré de le modifier, et le nouvel article 4 de la Convention d'Union.

La ratification du texte, adopté à Londres, devrait donc être suivie, sinon d’une modification législative apportée à la loi de 1844, du moins d’un changement d'orientation de la jurisprudence française qui pourrait s'appuyer dans l’avenir sur l’article 4er de la loi actuelle.

$ 4. — Jurisprudence.

372. I. Jurisprudence antérieure à la ratification des Actes de Londres. — Dès avant la ratification des Actes de la Conférence de Londres, la jurisprudence française a d’ailleurs cherché, semble-t-il, à réaliser en droit interne les réformes qui n’ont abouti qu’en 1934 à Londres.

292 LA BREVETABILITÉ

Dans un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 3 avril 1908, a été posé le principe de la nullité du brevet fran- Çais, pris par un tiers dans l'intervalle de priorité, bien que le brevet étranger, opposé au brevet français par la fiction de la Convention, fût secret à la date du dépôt de ce brevet français (1).

Ce même tribunal, dans deux autres affaires, a affirmé l'effet rétroactif de la fiction légale créée par l’article 4 de la Convention d'Union et en a déduit, comme conséquence, la nullité des brevets intercalaires, pour défaut de nouveauté (2).

Nous n’insisterons pas sur un arrêt récent de la Cour de cassation (3) qui n’est pas très net et paraît plutôt confirmer la thèse des continuateurs de Pouillet.

373. Arrêt Bondoux. — Par contre, nous nous arrêterons sur un arrêt de la cour de Paris qui s’est déclarée franchement en faveur de la thèse opposée (4).

(1) Trib. civ. Seine, Oerlikon c. Mertz, 3 avr. 1908, Gaz. Pal., 19081; p. 550 « Lorsqu'une invention a été brevetée d’abord dans un pays signa- « taire de la Convention internationale d'Union, par exemple en Alle- « magne, le 8 septembre 1905, puis en France, pendant le délai de priorité « prévu par cette convention, par exemple le 10 juillet 1906, le brevet pris « en France par un tiers, pendant le même délai, le 4 avril 1906, doit être « déclaré nul, encore que le brevet étranger qu’on lui oppose fût secret à « cette dernière date. »

(2) Trib. civ. Seine, (3e Ch.) Brown-Boveri ec. Cie d’Electricité de l'Ouest et Schneider et Cie, brevet Lamme, 30 Juill. 1912 (inédit). Nous rappelons l’attendu déjà cité (cf. suprà, n° 341) : «Il convient de considérer les conventions envisagées comme ayant créé une fiction légale faisant rétroagir le brevet pris dans le délai imparti et dans un des Etats de l’Union, à la date du brevet pris dans son Pays par l’inventeur. Qu’ainsi le texte envisagé n’a point pour effet de créer en France une causé de nullité de brevet, non prévue par la loi du 5 juillet 1844, puisque l’effet de la fiction ci-dessus précisée est d’enlever le caractère de nouveauté à l’objet similaire des brevets qui ont pu être pris entre les dates de dépôt des deux demandes de brevets formées par l’inventeur étranger... » Comp. Trib. civ. Seine (3° Ch.), Pignot et Sté Goumy et Cie C. Creveau, 1er mai 1931 (inédit).

(3) Trib. corr. Seine, 25 févr. 1914, GC. de Paris, 18 mai 1920 et Cass. crim. 4 juin 1921, Houdaille c. Lacoste et Trioux et note de Fernand-Jacq, Ann., 1924, p. 121.

(£) C. de Paris (4e Ch.), 21 juill. 1930, Sté des Ets Ducretet c. Lucien

CS

LJ

AR

Il a été jugé dans cette espèce que le brevet Siemens et Halske, remontant en Allemagne par l'effet de la Convention d'Union au 18 juin 1918, devait faire échec, s’il en constituait une antériorité technique, au brevet Lévy du 1er octobre 1918, en privant Lévy du droit d'exercer, en vertu de son brevet, des poursuites en contrefaçon contre des tiers.

De même le brevet français Day du 31 mars 1921, rétroagissant au 17 juillet 1916 (date du brevet pris aux Etats-Unis), par suite des répercussions exercées sur la Convention de 1883 par la législation spéciale de guerre des Etats-Unis (Volan Act du 3 mars 1921, portant référence aux conditions prévues par les articles 307 et 308 du Traité de Versailles), devait faire échec, à condition de l’antérioriser techniquement, à l’un des brevets Lévy, d’une manière telle que, quels que fussent les droits acquis par Lévy, du fait de la prise de son brevet dans le délai de priorité, ce dernier ne pouvait, en aucun cas, avoir conservé le droit d’exercer des poursuites en contrefaçon.

Voici les attendus essentiels de l’arrêt : « considérant qu'il «résulte de cette convention (la Convention du 20 mars 1883, « modifiée à Washington en 1911) que le brevet, pris dans le «pays du deuxième dépôt par un second inventeur entre le pre- « mier et le deuxième dépôts effectués dans deux pays de l'Union «par le premier inventeur, perd toute valeur au regard du premier «inventeur à partir du deuxième dépôt effectué par ce dernier, «par suite du droit de priorüé qui fait remonter les effets du « deuxième à la date du premier ; qu’à partir du second dépôt, «le premier inventeur a un droit privatif à l'exploitation de l’in- «vention et a, par suite, seul le droit de poursuivre les contrefac- «teurs. considérant que si les articles précités du traité de « Versailles (les articles 307 et 308) ont modifié certaines moda- «lités d'application de la Convention de 1885, ils n’ont pas modi- « fié les principes établis par cette convention ; qu'en maintenant « au second déposant les droits qu’il a acquis de bonne foi pendant «les délais prorogés du droit de priorité, l’article 308... ne lui a

Lévy, Président M. Bondoux, plaidoiries de MM. Georges Maillard et André Taillefer, Ann., 1931, p. 249.

294 LA BREVETABILITÉ

«pas conféré le pouvoir d'exercer concurremment avec le titulaire «du brevet, c’est-à-dire avec le premier déposant ayant usé du droit «de priorité, les droits attachés à la propriété du brevet et notam- « ment les droits de poursuivre les contrefacteurs (1) ».

374. Nullité du brevet intercalaire. — D’après Taillefer, cet arrêt devait être de nature à fixer la jurisprudence sur le sort du brevet intercalaire en frappant ce dernier d’une nullité radicale et définitive. Bien plus, si l’on s’en tient aux termes utilisés par l'avocat général dans ses conclusions, la cour aurait dû déclarer l’inexistence du brevet précité et non pas simplement sa nullité : « N'est-ce pas, disait, en effet, le ministère public, «le premier inventeur que les rédacteurs de la convention de (1883 ont entendu protéger et protéger seul ? N'est-ce pas à «lui seul que l’on a remis, je le répète, le monopole exclusif, le «monopole qui écarte tous les brevets sauf, bien entendu, ce «droit personnel, ce droit restreint qu'ont les inventeurs de «bonne foi ?... Messieurs, je le répète, le brevet est un monopole Cet il ne peut pas exister deux brevets pour la même invention … «Ah, Messieurs, nous ne sommes pas en présence des cas d’annu- «lation prévus par la loi de 1844, nous sommes en présence, et «cela revient au même, d’un brevet qui, cessant par le jeu du «droit de priorité d’être le premier en date, cesse évidemment «d'exister et il cesse d'exister à l'égard des tiers, il ne saurait (plus être invoqué contre eux, il ne peut plus être la base de « poursuites en contrefaçon. »

Sans aller plus loin dans l’exposé des arguments invoqués par l'avocat général en faveur de sa thèse, nous nous contenterons d'indiquer que, dans l’arrêt Bondoux, la cour de Paris, en écou-

(1) Consulter au sujet de l'interprétation qu’il convient de donner de la réserve consacrée par l’art. 308 du traité de Versailles un arrêt récent : C. de Paris (4° Ch.), 16 juill. 1934, Cass. req. 28 avr. 1938, Cie générale de T. S. F. c. Etb Grammont et Cie Thomson-Houston. Gaz. Pal., 1938.1, p- 204; V. plus particulièrement le rapport de M. le conseiller Bondoux qui précise nettement que la réserve de l’art. 308 doit être interprétée d’une manière plus large que la réserve prévue par l’art. 4 de la Convention d'Union de 1883.

tant la voix du ministère public, a pris position en faveur de la thèse opposée à celle de Pouillet ; la cour a admis la rétroactivité complète des effets du droit de priorité à la date de dépôt de la première demande d’origine, par une interprétation nouvelle du texte de la Convention d'Union tel qu’il a été modifié à La Haye ; elle en a tiré cette conséquence en contradiction avec le texte de La Haye mais en accord avec celui de Londres que le premier inventeur breveté devait seul posséder les droits et avantages attachés au brevet et par suite le droit de poursuivre les contrefacteurs puisque c’était lui le titulaire du monopole.

En résumé, selon l’arrêt Bondoux le brevet intercalaire est nul, d’une nullité absolue, par suite de la prétendue rétroactivité non admise, comme on le sait, par les partisans de la thèse de la paralysie.

375. II. Orientation de la jurisprudence après la ratification des Actes de Londres. — Après la ratification par la France, la nullité du brevet intercalaire qui n’est pas juridique, sous l'empire des Actes de La Haye, le devient et à un double titre, comme nous l’avons indiqué, puisqu'elle est en accord avec un texte international et avec la loi de 1844, envisagée sous l’angle du concept de cause, à condition d’écarter les effets du caractère aléatoire du brevet d'invention.

Mais il y a lieu de bien préciser que, même dans cette hypothèse, la rétroactivité, pour employer l'expression utilisée dans l'arrêt précité, n’est jamais complète : elle est uniquement relative à la nouveauté et à l'exclusivité.

Cette nullité particulière est prévue dans certains pays et plus particulièrement dans les pays germaniques tels que l’Allemagne et la Suisse.

$ 5. — Droit comparé.

376. I. Droit allemand. — La priorité unioniste a maintenant en Allemagne trois effets :

296 LA BREVETABILITÉ

1° En ce qui concerne la nouveauté, le droit de priorité remonte au dépôt de là demande d’origine première en date ;

2° La demande d'origine première en date sert de support au droit de priorité et le titulaire de cette demande peut réclamer l'annulation des brevets intercalaires, en se fondant sur le paragraphe 4, al. 2, de la loi du 5 mai 1936 (1). Mais les effets et la durée du droit exclusif du breveté unioniste partent toujours de la date de dépôt de sa demande allemande ;

30 La nouvelle loi, dans son paragraphe 7, al. 3, applique la disposition prévue dans le nouvel article 4 de la Convention d'Union révisée à Londres, disposition d’après laquelle les tiers, même de bonne foi, ne peuvent plus invoquer le bénéfice d’une possession personnelle ayant pris naissance dans l'intervalle de priorité.

Cependant la jurisprudence a toujours tendance, moins qu’autrefois 1l est vrai, à protéger les tiers de bonne foi et leurs ayants cause (2).

On voit que le législateur allemand, sinon la jurisprudence, a adhéré entièrement à l'esprit des Actes de Londres.

347. IT. Droit suisse. — La doctrine suisse admet que les demandes de brevets déposées dans les pays de l’Union, avec invocation de la priorité fondée sur une demande d’origine prise également dans un pays de l’Union, doivent être considérées comme si elles avaient été déposées à la date de dépôt de ladite demande.

En ce qui concerne la portée du droit de priorité prévu par l’article 4 de la Convention, la doctrine suisse estime qu’il faut distinguer deux effets :

1° les brevets intercalaires, déposés par un tiers pour la même invention dans l'intervalle de priorité d’une demande suisse postérieure en date, mais antérieure par l’effet de la Convention,

(1) Kjauer et Môühring, ODNCLE NN 02:

(2) Klauer et Mühring, op. cit., pp. 193 et 194. Voir R. G., 26 avr. 1933, M. u. W., 1933, p. 362.

doivent être considérés comme sans valeur juridique ou comme inexistants ;

20 en ce qui concerne la nouveauté, telle qu'elle est définie par l’article 4 de la loi fédérale, il convient de considérer la date de dépôt de la demande d’origine et non la date de dépôt de la demande suisse correspondante.

Les auteurs Weidlich et Blum disent, dans leur ouvrage : « Parmi deux brevets suisses concernant la même invention, est « valable juridiquement celui qui bénéficie de la date de priorité «antérieure étrangère, bien que ce brevet ait une date de dépôt «suisse postérieure (1). »

En conséquence, en droit suisse comme en droit allemand, le brevet de priorité unioniste remonte, par suite de l’invocation de la priorité, en ce qui concerne la nouveauté, à la date de dépôt de la demande d’origine et le titulaire de ce brevet peut demander la nullité du brevet intercalaire pris pour la même invention dans l'intervalle de priorité.

378. Points de départ de la durée et des effets du brevet unioniste. — Ajoutons que la durée du brevet unioniste, tant en Suisse qu’en Allemagne et dans la plupart des pays y compris la Grande-Bretagne depuis le 17 août 1938 (2), part de sa date de dépôt et non de celle de la demande d’origine.

I] devrait en être de même pour les effets du brevet ; cependant, en Suisse, il n’est pas possible de poursuivre en contrefaçon avant que le brevet ne soit délivré (3). De plus, un tiers qui fabrique de bonne foi le produit objet de l'invention entre la date de

(1) Weidlich et Blum, op. cit, t, Al, p. 927. (2) Selon le Patents and Designs Act, 1907-1932, sect. 91, sous-sect. I,

un brevet britannique, revendiquant la priorité d’une demande étrangère, partait de la date de dépôt de cette dernière demande, en ce qui concernait la durée de la protection en Grande-Bretagne ; cette solution était contraire à l’esprit de la Convention d'Union. Depuis le 197 août 1938, date d’entrée en vigueur du nouveau Convention Act de 1938, les seize ans d’un brevet britannique unioniste partent de sa date de dépôt en Grande-

Bretagne.

(3) Weidlich et Blum, op. cit, E1E, p-190:

298 LA BREVETABILITÉ

dépôt et la délivrance du brevet unioniste peut continuer sa fabrication après la délivrance dudit brevet sans pouvoir être inquiété par le breveté.

Remarquons, incidemment, qu'il n’en serait pas ainsi en France, étant donné l’effet rétroactif particulier prévu par l’article 8 de la loi de 1844 d’après lequel les effets du brevet, qui prend juridiquement naissance à l’époque de sa délivrance, remontent au jour du dépôt. En Allemagne également, d’après le paragraphe 30, al. 1er, de la loi du 5 mai 1936, le droit au brevet remonte, quant à ses effets, au dépôt, bien que le breveté ne puisse intenter des poursuites en contrefaçon qu’à partir de la mise à l'inspection publique ou « Bekanntmachung » de sa demande. Le demandeur allemand acquiert, en effet, à partir de cette dernière date un droit provisoire lui permettant de poursuivre ; mais, comme en F rance, 1l peut recourir contre des tiers pour des faits de contrefaçon, postérieurs au dépôt de la demande et antérieurs à la mise à l'inspection publique, alors qu’en Suisse il y a lieu de faire une réserve pour le fabricant qui a exploité de bonne foi avant la délivrance, ainsi que nous l’avons indiqué.

349. Conclusion. — En résumé, si l’on adopte le langage des rédacteurs de l’arrêt Bondoux, les effets du brevet unioniste suisse ne remontent pas complètement à la date de dépôt de la première demande. La rétroactivité concerne uniquement la nouveauté et la priorité ; nous serions tentés de dire la nouveauté et l'exclusivité : ce serait alors la solution que nous préconisons.

Le lien réunissant l'exclusivité à la nouveauté n’est autre que le concept de cause et il paraît naturel que la rétroactivité de la nouveauté entraîne celle de l'exclusivité. Sous une autre forme, il y à rétroactivité de la cause du brevet unioniste sous ses deux aspects : nouveauté et exclusivité ; mais le droit d'exploitation et le droit de poursuivre en contrefaçon ne peuvent prendre naissance qu'à la date de formation du contrat, dans le pays où on les invoque.