CHAPITRE VIII

De la cause de nullité prévue

par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1844.

380. Protection du droit exelusif du breveté premier en date. __ La cause de nullité, édictée par l’article 30, al. 7, et d'après laquelle un brevet est nul ou de nul effet, s’il a été obtenu contrairement aux dispositions de l’article 18, se rattache étroitement à la cause de nullité dont nous avons parlé au précédent chapitre.

L'article 18 dispose en effet : « nul autre que le breveté ou ses «ayants droit ne pourra, pendant une année, prendre valable- «ment un brevet pour un changement, perfectionnement ou «addition à l'invention qui a fait l’objet d’un brevet primitif. « Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour «un changement, addition ou perfectionnement à une découverte « déjà brevetée pourra, dans le cours de la dite année, former une « demande qui sera transmise et restera déposée sous cachet au «ministère de l’agriculture et du commerce... »

L'article 18, auquel renvoie l’article 30, est conçu dans un esprit de protection du droit exclusif du breveté premier en date mais cette protection n’est pas la même que celle prévue implicitement, comme nous l’avons montré, par l’article 4er de la loi de 1844. Elle diffère également de la mesure protectrice de l’exploitation du breveté premier en date, telle qu’elle est organisée par l’article 19.

La sanction prévue par l’article 30, al. 7, est la nullité absolue d’un brevet de perfectionnement ou d’une addition qui se rat-

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tache simplement à l’objet d’un brevet premier en date et qui, pris dans l’année, courant à partir de la date de dépôt de ce dernier, n’aura pas été déposé sous pli cacheté.

Cette nullité a été établie, manifestement, pour privilégier l'inventeur par rapport aux tiers. Il fallait empêcher qu’un tiers vint perfectionner une invention qui venait d’être brevetée et enlever ainsi, par sa promptitude, à l’auteur véritable de l’invention, le temps d’achever ses essais et la mise au point de son idée.

D'autre part, il a paru nécessaire au législateur de 1844 de donner une préférence au premier inventeur pour les perfectionnements qu'il déposerait lui-même, dans un certain délai, après la date de dépôt de son premier brevet.

C’est la disposition prévue par le dernier alinéa de l’article 18 d’après lequel : « le breveté principal aura la préférence pour les « changements, perfectionnements ou additions pour lesquels il (aurait lui-même, pendant l’année, demandé un certificat d’addi- «tion ou un brevet. »

581. Liaison entre les articles 18 et 19. — Pour bien mettre en évidence le jeu de l’article 18 qui doit être examiné en liaison avec celui de l’article 19, nous allons prendre un exemple : SUpposons qu’un inventeur @ dépose en France un brevet À, le 1 janvier 1939. Le 15 août 1939, un inventeur b dépose un brevet B qui se rattache par son objet au brevet A. :

Si le brevet B est déposé à découvert, comme ce dépôt a été effectué pendant le délai d’un an, Courant à partir de la date de dépôt du brevet À, il est nul, d’une nullité ahsolue.

Si ce brevet a été déposé sous pli cacheté, conformément aux prescriptions de l’article 18, deux cas peuvent se présenter :

1° le premier inventeur & ne dépose aucun brevet de perfectionnement ou certificat d’addition entre le 4er janvier 1939 et le 1er janvier 1940. Dans ce cas, le brevet B est valable mais, par application de l’article 19, il reste sous la dépendance du brevet À, c'est-à-dire que, pendant toute l'existence du brevet À, premier en date, l’inventeur b ne POurra pas exploiter son brevet et,