DE L'ARTICLE

réciproquement, le premier inventeur À ne pourra pas exploiter le perfectionnement faisant l’objet du brevet B. Cette paralysie, comme nous l’avons dit, (1) ne doit pas nécessairement faire obstacle, logiquement, à la possibilité pour À de demander la nullité partielle du brevet B pour violation de l’article 1er de la loi de 1844 et, selon nous, pour manque de cause, cette solution étant adoptée, nous le répétons, à condition d’écarter les effets du caractère aléatoire du brevet.

20 le premier inventeur a dépose dans le courant de l’année un perfectionnement C pour le même objet que le brevet B- Pour fixer les idées, nous supposerons que ce brevet C a été déposé le 15 décembre 1939, c’est-à-dire postérieurement au dépôt du brevet B. D’après le dernier alinéa de l’article 18, qui donne au breveté principal a, premier en date, la préférence sur l'inventeur b pour les perfectionnements qu'il dépose dans le délai d’un an, c’est-à-dire pour le brevet C en l'occurence, le brevet B pourra être revendiqué par a comme étant sa propriété ; cela revient, en fait, à dire que ce brevet pourra être annulé par les tribunaux, seuls juges des contestations entre le tiers perfectionneur et l'inventeur qui entend se prévaloir de l’article 18 (2).

A l'examen de ces solutions, érigées toutes en faveur du privilège du premier inventeur, on pourrait croire que seul ce premier inventeur devrait se prévaloir desdispositions de l'article 18; la nullité prévue par cet article serait alors relative (3).

Mais l’article 30 met la nullité de l’article 18 sur le même plan

(1) C£. suprà, n° 349.

(2) Pouillet, n° 167 ; Mainié, 1023 ; Huard, t. I, p. 149; Massius, n° 543. Voir Trib. civ. Bordeaux, 30 oct. 1933, C. de Bordeaux (1e Ch.), 7 mars 1935, Dailloux c. Roger (inédit). Le brevet Dailloux déposé à découvert dans l’année du brevet, pris en France par Roger le 30 mars 1923, a été déclaré nul par la cour, comme ayant été déposé contrairement aux dispositions de l’article 18. Voici l’attendu : « attendu que Roger avait pris « le brevet de son invention le 30 mars 1923 ; que Dailloux ne pouvait « en conséquence avant le 30 mars 1924 déposer sa demande de brevet « de perfectionnement que sous pli cacheté ; que ne s’étant pas conformé « à cette prescription son brevet est nul ».

(3) Malapert et Forni, n° 561.

302 LA BREVETABILITÉ

que les autres. La doctrine et la jurisprudence admettent que tous les tiers peuvent se prévaloir de cette nullité qui est alors absolue.

382. Les nullités pour violation des articles 18 et 17 font-elles double emploi ? — Quoi qu'il en soit, la cause de nullité prévue par l’article 18 rend sans grand effet, en France, la nullité pour violation de l’article 1er de la loi de 1844, nullité sur laquelle nous nous sommes étendus dans le chapitre précédent.

En effet, un brevet français est, en général, délivré en France avant le délai d’un an de l’article 18 et c’est seulement dans le cas où le demandeur a invoqué l’ajournement à un an que la délivrance du brevet peut se produire après le délai précité.

383. Chevauchement de leurs domaines d'application. — Cependant, nous rappelons la différence séparant ces deux actions en nullité et signalée précédemment (1) : la nullité prévue par l’article 18 est totale (2), c’est-à-dire qu’elle entraîne la nullité du brevet de perfectionnement en son entier ; elle est plus sévère que la nullité prévue pour la violation de l'article 1er qui se traduirait, selon nous, par une nullité partielle lorsqu'il ÿ aurait identité partielle entre les deux demandes successives. Il serait désirable d’éviter tout chevauchement entre ces deux actions.

384. Difficultés d'application de l’article 18. — D'autre part, la solution de l’article 18 est critiquée, à juste titre, par toute la doctrine car elle donne lieu à des abus manifestes. Dès 1854, d’ailleurs, une circulaire ministérielle disait: «l’article 18 n’a plus «servi qu’à faire naître des prétentions exa gérées chez les uns et à « décourager les autres ».

Parmi les difficultés d'application de l’article 18 signalons une Première question qui n’a Pas encore été tranchée : l’invocation de l’ajournement à un an de la délivrance d’un brevet d'invention

(4) Cf. suprà, n° 352.

(2) Cass. req. 10 nov. 1928, Gentilhomme c. Sté The Klaxon Co Ltd. et autres, Ann., 1938, p. 119.