DE L'ARTICLE

et le maintien au secret, consécutif à cet ajournement, peuventils être considérés comme équivalant au dépôt du brevet sous pli cacheté ? Pouillet est de cet avis. Mais, si l’on s’en tient à la lettre des textes, le dépôt sous pli cacheté doit seul écarter la nullité de l’article 18.

Autre question : peut-on invoquer l’article 18 en prenant, comme point de départ du délai, la date du dépôt d’un certificat d’addition ou d’un brevet de perfectionnement à un autre brevet principal ? La doctrine estime que le perfectionnement d’un perfectionnement ne peut pas faire l’objet du privilège établi par l’article 48 pour les perfectionnements d’une invention principale ; c’est, en effet, au breveté principal que la loi accorde son droit de préférence (1).

Enfin, indiquons que le brevet, base du droit de préférence accordé par l’article 18, doit être valide. Il ne pourrait servir de fondement à un droit de préférence s’il était annulé. Il n’en serait pas de même, d’après nous, s’il était simplement déchu car il aurait existé légalement jusqu'au jour où sa déchéance a été prononcée par les tribunaux.

385. De la suppression de l’article 18 dans le dernier projet de loi. — Pour éviter toutes les difficultés précitées il suffirait de supprimer l’article 18, comme cela est prévu dans le dernier projet de loi.

Mais l’avantage de cette suppression réside, principalement pour nous, dans ce fait qu'iln'y aurait plus de chevauchement entre cette action en nullité et celle fondée sur le manque d’exclusivité.

Cette simplification et cette unification désirables des solutions, prévues par notre loi interne, mettraient en harmonie le droit international avec notre droit national comme il serait indispensable de le faire après la ratification par la France des Actes de

Londres.

386. Du rattachement. — Par la suppression de cet article 18,

(1) Pouillet n° 174; Allart, n° 87.

304 LA BREVETABILITÉ

On évitera également les discussions sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par le rattachement du brevet de perfectionnement au brevet principal. Il n’y aura plus alors à apprécier l'existence d’un lien plus ou moins serré entre les deux brevets : il suffira d’examiner les éléments de ressemblances entre l’objet et le résultat industriel de chacun de ces deux brevets.

Actuellement, on admet en doctrine et en jurisprudence que le perfectionnement doit se rattacher à l’idée-mère du brevet principal mais, pratiquement, la nature du lien entre le perfectionnement et le brevet principal est une question d’espèce à faire trancher par le juge du fait. Le même problème se pose lorsqu'il s’agit d'examiner si un certificat d’addition se rattache au brevet principal qu’il complète.

Nous allons étudier cette question dans le chapitre suivant.