CHAPITRE IX

De la nullité d'un certificat d'addition pour défaut de rattachement au brevet principal.

387. Origine fiscale de la nullité pour défaut de rattachement, sa liaison avec la fraude. — D'après l’article 30, al. 7, de la loi du 5 juillet 1844 : « seront également nuls et de nul effet les cer- «tificats comprenant des changements, perfectionnements ou (additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal ».

Toute la difficulté réside dans la compréhension de ce qu'il convient d'entendre par le rattachement unissant le certificat au brevet.

Mais, avant de montrer les diverses théories émises à ce sujet, nous tenons à indiquer quel a pu être le but du législateur en édictant cette cause de nullité.

Il semble bien que la préoccupation de ce dernier ait été purement fiscale (1).

D'autre part, le rattachement à la fraude apparaît à la lecture des travaux préparatoires. Philippe Dupin, dans le rapport qu'il présentait devant les Chambres, disait en effet : « Les sévérités « de la loi sont dues encore à la fraude... aux certificats menteurs « d’additions ou de perfectionnements qui, n’ayant aucun rap- «port avec l'invention dotée d’un brevet principal, auraient «pour effet de constituer de véritables brevets sans en supporter «les charges. »

(1) Couhin, op. cit., t. II, p. 802 : « la loi de 1844 en édictant la cause de « nullité que nous étudions a obéi à une préoccupation purement fiscale.

« les travaux préparatoires ne nous semblent pouvoir laisser place à « aucun doute sur ce point ».

206 LA BREVETABILITÉ

La nullité prévue par la loi rentre alors dans le cadre des nullités pour fraude, ce qui se rattache, dans une mesure assez faible il est vrai, à la notion de cause, si l’on admet que la fraude doive rentrer elle-même dans le sein de la cause.

Nous n’insisterons pas sur l’origine de cette nullité ; nous avons voulu simplement mettre en lumière le lien causal réunissant entre elles les diverses causes de nullité.

388. [. Critères proposés par la doctrine pour déterminer l'existence du rattachement. — Selon certains auteurs, il faut qu'il y ait rattachement réel mais ce critère, comme nous l’avons vu, manque de précision (1).

Pour Allart (2) l’objet du certificat doit pouvoir être compris sous le titre donné au brevet principal. Cette identité de titre ne nous paraît pas indispensable.

D’autres auteurs, dont Couhin (3), estiment que, pour qu'il y ait rattachement, il doit y avoir identité du résultat ou du produit industriel obtenu. Couhin associe d’ailleurs l'identité de résultat industriel à l'identité de titre. Cette doctrine est précise et intéressante à notre point de vue car l’identité de résultat industriel ou de produit industriel, c’est-à-dire l'identité de caractère industriel, n’est autre chose que l’identité de cause lorsqu'on assimile ce concept au but commun visé par les parties au contrat que constitue le brevet d'invention.

Si nous écartons l'identité de titre qui ne nous paraît nullement décisive, nous voyons que le critère proposé par Couhin prend un caractère causaliste.

(1) Pouillet, n° 482.

(2) Allart, n° 43.

(3) Couhin, op. cit., t. II, p. 301. « La loi exige uniquement que l’objet « du certificat se « rattache » au brevet principal. Or, n’est-il pas évident « que les découvertes qui tendent au même but, c’est-à-dire à l’obtention, « soit du même produit, soit du même résultat industriel, qu’une découverte « préexistante, se « rattachent » à cette découverte ? Ces découvertes « peuvent être dûment garanties, selon nous, par un simple certificat « d’addition mais, à une condition toutefois, c’est que ces découvertes « rentrent dans le titre adopté dans je brevet principal. » Comp. également P. 303, dernier paragr.