DU DÉFAUT DE RATTACHEMENT

389. IT. Jurisprudence. — En réalité, la jurisprudence, dans de nombreuses décisions, a déclaré valable un certificat d’addition bien qu’il conduisit à un produit différent de celui ayant fait l’objet du brevet principal (1). Dans ces espèces, les produits différents étaient obtenus par des procédés analogues et ils se rattachaient à une même idée-mère.

390. De l'identité d’idée-mère. — L'identité d’idée-mère, comme critère du rattachement, semble être celui adopté par la jurisprudence mais cette dernière est assez indécise et le rattachement est une question de fait que les tribunaux jugent souverainement, en dehors de tout contrôle de la Cour de cassation.

Parfois la jurisprudence envisage le rattachement par rapport à l’objet même du brevet (2).

Dans un jugement du tribunal civil de Nancy, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de cette même ville (3), le rattachement s’est manifesté par l'identité d’idée-mère.

Dans ses attendus, le tribunal de Nancy disait « qu’on retrouvait dans l’addition l’idée essentielle du brevet ». La question de rattachement, avait estimé également le tribunal, était une question de pur fait qui devait être résolue dans un sens littéral, «la triple expression : « changements, perfectionnements, addi- «tions », se retrouvant dans l’article 16 et impliquant par con- «séquent une définition très large de la notion de rattachement, « de relation avec le brevet (Dalloz Rép. Prat., n°5 167 et 169) ». La cour de Nancy sur appel a confirmé en déclarant dans un attendu : «il n’est pas douteux que l’on retrouve dans l’addition «la combinaison caractéristique essentielle du brevet. »

La difficulté de donner un critère, précis et facile à mettre en

(1) C. de Paris, 18 nov. 1856, Ann., 1857, p. 111; Cass. req. 5 janv. 1858, Ann., 1858, p. 241 ; C. de Paris, 25 févr. 1864 ; Cass. rej. 31 mars 1865, Ann., 1865, p. 402.

(2) Trib. civ. Seine (3e Ch.), 19 janv. 1932 et G. de Paris (4° Ch.), 27 mars 1934, Male-Fosse et Sté Male-Fosse c. Ets Gomez frères, Ann., 1934, p. 382.

(3) Trib. civ. Nancy, 15 juin 1933, C. de Nancy, 31 janv. 1934, Ets Gobel fils c. Sté des Anc. Ets Prosper Léonard et fils, Ann., 1935, p. 116.

308 LA BREVETABILITÉ

application, provient précisément du caractère hybride de la notion d’idée-mère qui constitue ce que l’on pourrait appeler un motif causal, en adoptant la terminologie de M. Josserand et, de plus, un motif plus près de l’objet du brevet que de sa cause.

La jurisprudence ne juge pas le rattachement par l'identité d'objet et de résultat industriel, c’est-à-dire par identité d’objet et de cause, car le rattachement se transformerait alors en identité complète.

La solution jurisprudentielle paraît plus nuancée : elle se contente de l’identité d’idée-mère lorsque cette dernière a été vraiment déterminante : c’est, par exemple, l’idée de combiner entre eux plusieurs éléments dont la réunion donne, seule, à l’invention son caractère de nouveauté ; dans ce cas, peu importe qu'il y ait ou non identité de résultat.

Si, au contraire, l’idée-mère rentre dans la classe des applications nouvelles de moyens connus, si cette idée consiste à transporter un objet connu, d’une industrie dans une autre, diftérente de la première, ou s’il s’agit de faire jouer à un moyen connu un rôle différent de celui qu’il remplissait auparavant, la considération du résultat devient prépondérante et la jurisprudence recherche la similitude entre les résultats obtenus. En d’autres termes, la jurisprudence envisage l’identité d’idée-mère quand l’idée inventive peut être séparée facilement durésultat industriel. Dans le cas contraire, c'est indifféremment la similitude d'idée inventive ou de résultat qui assure le rattachement.

Telle est, croyons-nous, la conception de la jurisprudence. Elle s'explique par l'examen inconscient des éléments immatériels du brevet d'invention, c’est-à-dire, des éléments à caractère proprement causal.

On reconnaît également que le critère, préconisé par nous, pour séparer l'application nouvelle de la combinaison nouvelle et consistant à rechercher si l’idée inventive ou l’idée-mère peut être confondue avec l'effet technique dans le sein de la notion de but ou de cause, peut servir, dans le cas présent, à déterminer l'existence du rattachement en distinguant précisément l’application de la combinaison.