DU DÉFAUT DE RATTACHEMENT

391. De la nullité du certificat d’addition se rattachant à un brevet nul. — L'arrêt précité de la cour de Nancy est encore intéressant à un autre point de vue : il met en évidence le fait que les tribunaux peuvent prononcer la nullité d’un certificat d’addition quand il se rattache à un brevet nul.

Il a toujours été admis que la nullité du brevet principal entraînait celle du certificat d’addition qui en était l'accessoire. Pour employer la belle expression de Pouillet (1) : « dès que le «brevet est atteint d’un vice, ce vice, quel qu'il soit, frappe du « même coup le certificat d’addition. Le brevet c’est l’arbre ; «le certificat d’addition c’est la branche ; mort l’arbre, morte la « branche. »

En conséquence, d’après Pouillet, si le brevet principal est frappé partiellement de nullité, le certificat d’addition se trouve atteint de la même nullité s’il ne se rattache au brevet principal que par la partie dans laquelle celui-ci est annulé.

Cette conception n’a pas toujours été adoptée par la jurisprudence ancienne qui avait tendance à n’admettre la nullité du certificat que lorsque le brevet auquel il se rattachait était nul en totalité. La jurisprudence récente a suivi l'opinion très logique de Pouillet, opinion qui résulte d’ailleurs de l'examen des textes. En particulier, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy précité précise, dans un de ses attendus : « que le certificat d’addition est «nul quand il se rattache à des inventions distinctes qui sont « elles-mêmes nulles. »

(1) Pouillet, n° 154.