CHAPITRE X

Du titre frauduleux.

392. Législation. — La loi de 1844 dans son article 30, al. 5, et le projet de révision dans son article 39, frappent de nullité un brevet demandé sous un titre qui « indique frauduleusement «un objet autre que le véritable objet de l'invention ».

393. Rattachement au concept de cause par la notion de fraude. — Le but de cette cause de nullité est, comme celle étudiée au chapitre précédent : le désir d'éviter une fraude. C’est uniquement par l'intermédiaire de la notion de fraude à la loi, que cette cause de nullité se rattache au concept de cause. La liaison avec ce concept est donc très éloignée et nous donnerons simplement de brèves indications sur cette cause de nullité qui n'offre pas d’ailleurs un gros intérêt pratique.

394. Doctrine. — D’après la doctrine, il faut non seulement que le titre ne se rapporte pas à l'invention décrite mais encore que la fausseté du titre soit intentionnelle, qu’elle présente un caractère frauduleux (1).

595. Jurisprudence. — La jurisprudence recherche l’existence ou l’absence d’une intention frauduleuse pour accepter ou rejeter cette cause de nullité (2).

(1) Pouillet, n° 455 ; Nouguier, n° 563 ; Allart, n° 305 ; Mainié, n° 1834.

(2) Cass. 9 févr. 1853, D. P. 1853.1, p. 94 : C. de Paris, 1er déc. 1863 et Cass. req. 8 mars 1865, D. P. 1866.1, P. 262 ; C. de Paris, 1er juill. 1870,

Agnellet (tissus Diamantis), S. 1870.2,p. 266;C. de Bordeaux, 26 déc. 1904 (Fabre), Ann., 1907.1, p. 243.