CHAPITRE XI

De l'usurpation.

396. Pas de sanction légale. — A cette notion de fraude on pourrait être tenté de rattacher l’usurpation d’une invention. Cette usurpation est sanctionnée simplement par une action en subrogation aux droits du breveté usurpateur, action intentée par le véritable inventeur.

La loi de 1844 n’édicte aucune règle à cet égard ; les auteurs ont donc appliqué les principes du droit commun et la Jurisprudence a suivi.

Nous signalons une espèce d’après laquelle le légitime inventeur pourrait attaquer en nullité, comme le ferait tout autre tiers, le brevet usurpant l'invention (1).

397. Fondement, sur la notion de fausse cause, de la nullité édictée par le projet de loi. — Cette action en nullité pourrait être fondée, d’après nous, sur la fausseté de la cause de l’obligation du breveté usurpateur. Si la jurisprudence évolue dans le sens que nous avons indiqué dans les chapitres précédents et si elle admet la nullité du brevet second en date pour manque de cause, elle pourrait également admettre la nullité de ce même brevet pour fausse cause.

L'article 5 du projet de réforme institue d’ailleurs au profit de l'inventeur une double action en nullité ou en subrogation du brevet concernant une découverte qui lui aurait été usurpée (2).

(1) Trib. civ. de la Seine, 9 déc. 1864, Cordier, Gaz. Trib., 23 déc. 1864.

(2) Art. 5 du projet de réforme : « Toute fausse déclaration donne ouver- « ture à une action en nullité ou en subrogation du brevet. »

Conclusion générale.

398. I. Unité du concept de cause. — Au cours de l’étude faite par nous de la brevetabilité, envisagée sous l’angle du concept de cause, nous avons été amenés à considérer la cause sous des aspects en apparence fort différents : Ja nouveauté de l’objet, son caractère industriel, l’effet technique, le résultat industriel et même l'exclusivité du droit conféré au breveté.

Il peut paraître étonnant que ce concept réunisse plusieurs acceptions aussi différentes.

En droit civil également, des auteurs, dont Planiol, ont remarqué la dualité du concept de cause qui paraît agir tantôt comme un élément de validité du contrat et tantôt comme un élément d'exécution.

Nous avons cherché à montrer, au cours d’un historique très succinct, que l’on pouvait unifier le concept de cause en l’envi- Sageant comme synonyme du but visé par les contractants, but qui se rapproche de l’objet en se confondant avec l’aléa ou le risque, lorsque le contrat présente un caractère aléatoire.

De même, en propriété industrielle, les aspects divers du concept de cause peuvent se fondre en un seul : le but visé par les parties et qui a été déterminant Pour faire naître le lien de droit.

La diversité apparente du concept de cause résulte de ce qu’un acte juridique, comme d’ailleurs un acte de volonté, n'est pas un, Comme nous l’avons montré lorsque nous avons cherché à donner une analyse psychologique de la pensée créatrice de l'inventeur

et lorsque nous avons étudié le caractère complexe du résultat industriel.