CONCLUSION

Un acte juridique est passé en vue d’un certain nombre de buts plus ou moins lointains.

399. La nouveauté. — Le but le plus immédiat, le premier qui se présente à l'esprit pour déterminer les contractants à se lier entre eux est, en propriété industrielle, avons-nous dit, la nouveauté de l’objet ; c’est la cause de l’obligation de la Société qui n’accorde un monopole à l'inventeur qu'à la seule condition d’avoir la révélation d’une nouveauté, d’un secret qui ne lui appartient pas déjà.

Si l'invention n’est pas nouvelle, la cause de l'obligation de la Société disparaît, le contrat n’a plus de base, il doit tomber.

400. L’exclusivité. — L'obligation du breveté a également une cause : il demande un brevet pour avoir un monopole, c’està-dire pour être le seul à exploiter et à pouvoir exploiter.

Nous avons indiqué les conséquences du manque d’exclusivité du droit conféré au breveté lorsqu'on ne tient pas compte du caractère aléatoire du brevet d'invention.

En fait, dans l’état actuel de notre législation, le but immédiat est vraiment la cause de l’obligation de la Société ; c’est, pour le moment du moins, la nouveauté et non pas l'exclusivité du droit privatif dont l’absence doit entraîner des conséquences juridiques.

401. L'effet technique. — Mais il existe encore un but plus lointain, voulu par les deux parties à la fois : c’est le résultat ou le produit industriel ou, plus exactement, le caractère industriel du résultat ou du produit obtenu, c’est-à-dire le premier résultat, l'effet technique ou la qualité immatérielle dont l'obtention est le véritable appât qui a déterminé la Société et l'inventeur à contracter.

En droit civil, dans la théorie classique tout au moins, le motif ou le but ultime que se propose d'atteindre chaque contractant et qui varie avec l'individu, ne doit pas rentrer dans le cercle juridique du contrat et pourtant, si l’on prend l'exemple d’une

314 LA BREVETABILITÉ

constitution de dot, peut-on dire que le désir de gratifier, l’animus donandi, cause des actes à titre gratuit, soit vraiment le seul motif juridique dont il faille tenir compte ?

Celui qui constitue une dot à un futur époux cherche avant tout à faciliter son mariage et à procurer des ressources au nouveau ménage. La cause n’est plus alors l’animus donandi, le désir de gratifier, mais bien le désir de venir en aide aux futurs époux.

De même, un fondateur, qui donne au gratifié un bien, avec charge de l’affecter à la fondation d’une œuvre d'utilité publique, se préoccupe, en général, beaucoup moins d’enrichir le gratifié donataire ou légataire que de perpétuer ou de développer l’œuvre qu'il désire fonder.

L'animus donandi, dans ces deux cas, prend figure de moyen pour atteindre un but plus éloigné qui devient la cause véritable, alors que l’on pourrait croire que ce but éloigné n’est qu’un motif dont il n’y aurait pas lieu de tenir compte juridiquement.

Le but, même s’il n’est pas immédiat, comme l’a d’ailleurs indiqué M. Josserand, doit rentrer dans le cercle juridique du contrat et dans le concept de cause. M. Capitant, lui-même, n’a pas hésité à y faire pénétrer ce qu'il appelle le but commun poursuivi par les contractants.

Or, si la notion de but commun paraît difficile à saisir en droit civil, comme l’a fait remarquer notamment M. Ripert, il n’en est pas de même en notre matière où le produit ou résultat industriel est vraiment un but commun poursuivi par les deux contractants. En fait, en tenant compte du caractère aléatoire du brevet d'invention, le but commun qui constitue la cause est plutôt le caractère industriel, c’est-à-dire l'effet technique ou le résultat le plus proche de l’objet, après la nouveauté (1).

En résumé, tant en propriété industrielle qu'en droit civil, on peut donc unifier le concept de cause en le présentant comme le but plus ou moins lointain, immédiat et médiat visé par les parties à ce contrat très particulier que constitue le brevet d'invention. |

(1) Cf. suprà, n°8 125, 126 et s.