Utilité de la cause en droit eivil. — Nous retenons plus

(1) R. Demogue, op. cit., p. 531.

(2) R. Demogue, op. cit., p. 534.

(3) R. Demogue, op. cit., p. 753.

(4) R. Demogue, op. cit., p. 530.

36 LA BREVETABILITÉ

particulièrement la conception de M. Demogue parce que nous rappellerons, au cours des explications que nous comptons donner ultérieurement sur la notion de brevetabilité, la force du lien reliant la cause à l’objet, lien social tellement étroit que, pour certains esprits, la cause en droit civil ne serait qu’un aspect de Pobjet.

Que ce soit un aspect particulier ou que ce soit un concept juridique distinct de celui de l’objet, peu nous chaut. Il ne s’agit pas de savoir si une théorie juridique est vraie ou fausse ; il faut, croyons-nous, rechercher si elle est utile ou inutile. Or la considération de cet aspect particulier de l’objet est utile : les faits ont parlé ; il convient donc de l’étudier.

Nous comptons montrer que cette utilité se manifeste également dans d’autres branches du droit et, plus particulièrement dans cette branche de la propriété intellectuelle que l’on a appelée « propriété industrielle ». Toutefois, avant d'indiquer comment la cause a fait son apparition en dehors du droit civil, nous tenons à donner quelques explications sur l’aspect que prennent les notions de cause et d’objet dans un type de contrat qui nous intéresse plus spécialement, nous voulons] dire, dans les contrats aléatoires.

SECTION III

Des contrats aléatoires.

45. Définition. — Les contrats aléatoires sont définis par deux articles différents du Code civil, les articles 1104, al. 2 et

Tous les auteurs sont s’accord. pour donner la préférence à l’article 1104, al. 2, d’après lequel un contrat est aléatoire «lorsque l'équivalent (de ce que fournit chaque partie) consiste «dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, «d’après un événement incertain ». Ces contrats s’opposent aux contrats dits « commutatifs » dans lesquels chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose, regardée comme l'équi-

LA CAUSE EN DROIT CIVIL ou

valent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle.

Nous avons retenu ces contrats parce qu'ils offrent des réactions particulières lorsqu'on cherche à leur appliquer la théorie de la cause.

Le Code civil donne des contrats aléatoires une énumération nullement limitative. Citons, pour fixer l’esprit, quelques types de contrats aléatoires : le jeu, le pari, la rente viagère, l'assurance maritime et le prêt à la grosse aventure. Le contrat d'assurance terrestre est maintenant régi, comme on le sait, par la loi du 13 juillet 1930.

Le contrat commutatif ordinaire peut d’ailleurs se transformer en contrat aléatoire, selon la volonté des parties, et l’un des moyens utilisés est l'insertion d’une clause de non-garantie ou de non-responsabilité.

$ 17, — La résolution judiciaire et le principe de causalité.

46. La résolution judiciaire. — On admet encore, tant dans la doctrine que dans la jurisprudence, que les contrats aléatoires ne suivent pas le droit commun de l’article 1184 du Code civil en ce qui concerne le principe de la résolution judiciaire. Chaque partie, estime-t-on, spéculant sur un risque ou sur un aléa, constituant l’élément essentiel du contrat, il ne lui est pas possible de demander à l’autre partie la résolution pour inexécution de l'engagement pris par cette autre partie car elle priverait cette dernière des chances qu’elle a déjà courues et qu'elle espère voir continuer. L’acceptation, par chaque partie, du risque qu'elle consent à courir la rend inapte à demander contre l’autre la résolution judiciaire.

Mais, en général, ces exceptions au droit commun doivent être édictées par le législateur. C’est ainsi que le Code civil interdit au crédirentier, dans le contrat de constitution de rente viagère à titre onéreux, de demander le remboursement du capital au débirentier qui se refuse à payer les arrérages (1) ; le crédi-

(1) C. civ., art. 1978.

38 LA BREVETABILITÉ

rentier n’a pas davantage le droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; il a seulement le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur.

Cette dérogation à la règle générale posée par l’article 1184 est d’ailleurs contraire à la tradition. Pothier admettait, en effet, la résolution du contrat de rente viagère conformément au droit commun et Planiol (1) fait remarquer que les travaux préparatoires ne font pas connaître les motifs de cette dérogation au droit commun. Il observe qu’on n’a jamais pu en donner une explication rationnelle.

Cette disposition du Code civil est spéciale aux rentes viagères et elle ne s’applique pas au bail à nourriture dont on peut demander librement la résolution.

Il en est de même pour les assurances maritimes. L'article 346 du Code de commerce, relatif à la faillite en matière d’assurances maritimes, prévoit pour l’assuré la possibilité de demander la résiliation du contrat lors de la faillite de l'assureur, si le risque subsiste encore ; l’assureur a le même droit en cas de faillite de l’assuré.

Pour les assurances terrestres, la loi du 13 juillet 1930 a prévu formellement la résiliation de droit, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur.

On voit que la règle posée par l’article 1184 du Code Civil s'applique parfois à quelques contrats aléatoires ; mais, le caractère aléatoire du contrat, malgré les exceptions précitées qui ramènent au droit commun, fait plutôt reculer l’application de la loi de causalité ; ce recul se traduit plus particulièrement par la disparition du rôle de la cause sur l'exécution du contrat.

47. La cause, élément de validité du eontrat. — Nous avons montré, en effet, au cours des explications précédentes que la fonction justificatrice de la cause, fonction qui se manifeste par l’action de la cause sur l'exécution de la convention, est elle-même justifiée, expliquée par la loi de causalité.

(1) Planiol, op. cit., t. II, n° 2130.

La notion de cause permet de faire tomber une obligation lorsque la cause disparait après la naissance de l'obligation.

La loi de causalité permet de faire tomber tout le contrat par la chute ou la non-exécution après la formation de ce dernier d’une des deux obligations réciproques reliées entre elles précisément par la dite loi.

La non-application de la loi de causalité laisse donc prévoir que, dans les contrats aléatoires, la notion de cause doit constituer un élément de validité du contrat plutôt qu'unélément d’exécution.

On ne peut donc pas parler de révision d’un contrat possédant un caractère aléatoire.

48. Lésion. — En principe, également, un contrat aléatoire ne doit pas être rescindable pour cause de lésion.

En réalité, la controverse règne encore, dans une certaine mesure, en doctrine et en jurisprudence, sur l’admission de la rescision pour cause de lésion. La jurisprudence est fixée maintenant en ce sens que la rescision est possible lorsque le juge du fait peut déterminer avec certitude la lésion (1). C’est une nouvelle manifestation du recul du caractère aléatoire.

$ 2 — La notion de cause dans les contrats aléatoires.

49. Confusion entre le manque de cause et l’absence d’aléa, — Si l’action de la cause, postérieurement au contrat, tend à diminuer, sinon à disparaître, et si la loi de causalité ne semble pas recevoir application, la notion de cause n’en subsiste pas moins dans les contrats aléatoires ; elle présente seulement un caractère particulier. C’est ainsi que, dans la constitution de rente viagère à titre onéreux, le Code civil prévoit (art. 1974 et 1975) la nullité de tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne morte au jour du contrat ou atteinte d’une ma-

(1) Cass. civ. 31 déc. 1855. Salomon c. Bouley, D. P. 1856.1, p. 17; S. 1856.1, p. 314; Cass. req. 16 juill. 1856, Gaudin c. Mézard, D. P.

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40 LA BREVETABILITÉ

ladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Il y à là une nullité pour défaut de cause, l’absence de cause étant, dans cette hypothèse, confondue avec l’absence d’aléa : à la formation de la convention, il n'y avait pas, en effet, de chance de gain ou de perte puisque l’aléa du contrat, c’est-à-dire la vie du crédirentier, n’existait pas à cette époque.

L'élément essentiel du contrat est l’aléa ou le risque ; son absence est assimilée au manque de cause.

50. Jurisprudence. — Elle confond presque toujours, du point de vue de la validité de la convention, l’absence d’aléa avec l'absence de cause (1).

D’après l’auteur des développements relatifs aux contrats aléatoires, dans le Juris-classeur civil, il existe aussi des décisions de jurisprudence constatant simplement l’absence de tout risque ou de tout aléa et prononçant, pour ce motif, la nullité de la convention.

Comme le dit le rédacteur (2), le risque est la cause première de l'obligation.

51. Lien étroit entre la cause et objet. — M. Demogue (3) justifie la nullité d’un contrat aléatoire lorsqu'il n’y a pas de risque ou d’aléa, en estimant qu'une obligation ne doit pas être sanctionnée lorsqu'elle est inutile pour celui qui la subit, car, son imutilité, du point de vue individuel, entraîne son inutilité sociale et rend, par suite, possible son annulation.

C’est ainsi qu’un contrat, portant sur un brevet d'invention nul, un droit d’auteur éteint, est sans effet. II en est de même du contrat d’assurance portant sur un objet inexistant ou qui a déjà péri.

La cause, dans les contrats aléatoires, paraît donc être un aspect de l’objet, aspect qui constitue, en quelque sorte, la limite

(1) Jur.-class. civ., art. 1964. Opinion de W. Melesse, n° 20 et Jur. cit. (2) J'ur.-class. civ., n° 31 (voir jur. cit.). (3) R. Demogue, op. cit, pp. 540 et 541.

séparant l’objet proprement dit des motifs ou mobiles dont il convient de ne pas tenir compte juridiquement.

Le lien, entre la cause et l’objet, est plus étroit dans cette classe de contrat que dans les autres.

De plus, dans les contrats aléatoires, l’élément dominant devient, en quelque manière, la cause du contrat beaucoup plus que la cause de l'obligation ou, si l’on préfère, la cause d’une des deux obligations réciproques est en général prépondérante.

52. Action de la cause sur la portée du contrat. — L'absence de cause qui n’est autre, dans les contrats aléatoires, que l’absence de risque ou d’aléa, devrait entraîner la nullité du contrat, seulement lorsque cette absence de cause existe avant la formation de ce dernier et non pas lorsqu'elle lui est postérieure.

Or, si l’on se reporte à l’article 35 de la loi du 13 juillet 1930 (1); concernant le contrat d’assurance terrestre, on voit que le contrat d’assurance cesse de produire effet lorsque le risque ou lorsque la chose assurée n'existe plus, c’est-à-dire quand la cause ou l’objet a disparu.

Même pour des contrats aléatoires, il est donc possible que la disparition de la cause, postérieurement à la formation du contrat, ait une action sur ce dernier.

53. Conclusion. — En résumé, les contrats aléatoires n’échappent pas toujours aux règles du droit commun, tant en ce qui concerne le principe de causalité qu’en ce qui concerne la notion de cause considérée comme élément d’exécution du contrat.

(1) Art. 35 de la loi du 13 juillet 1930 : « En cas de perte totale de la « chose assurée, résuitant d’un événement non prévu par la police, l’as- « surance prend fin, de plein droit, et l’assureur doit restituer à l’assuré « la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel « le risque n’est plus couru. » Voir également C. de Limoges, 13 janv. 1995, Gaz. Trib., 1925.2, p. 697; C. de Dijon, 15 janv. 1931 et sur pourvoi Cass. civ. 24 oct. 1934. Rev. gén. assur. terr., 1935, p. 265. Consulter Sumien : Traité théorique et pratique des assurances terrestres, ke éd. Paris, 1199700772

42 LA BREVETABILITÉ

L’incertitude du législateur s’est répercutée sur la jurisprudence dont il est facile de reconnaître les hésitations.

L'étude précitée met en évidence la tendance générale selon laquelle la cause assimilée à l’aléa ou au risque est plutôt un élément de validité du contrat et se confond, dans une certaine mesure, avec son objet.

La cause devient plus objective ; elle se rapproche de la conception classique, la notion de but lointain disparaissant et se réduisant au but immédiat qui est le désir de profiter de la chance et d'éviter le risque ou l’aléa.

SECTION IV

La notion de cause en droit civil telle qu'elle paraït se dégager de son évolution historique.

54. La cause synonyme de but. — Pour préciser, en quelques mots, la notion de cause telle qu'elle se dégage à la suite des développements précités, il convient de considérer la cause comme un aspect particulier de l’objet, mais comme un aspect trop important pour ne pas être séparé intellectuellement de ce dernier.

Pour le comprendre, il faut faire appel à la notion de but, Il y à lieu également de préciser que ce mot « but » recouvre des acceptions légèrement différentes et néanmoins voisines : le but immédiat, toujours le même pour chaque obligation d’un contrat ou d’un acte de type déterminé : c’est la cause dite « classique » ; et le but que l’on peut qualifier de médiat (1) : c’est ce que M. Capitant appelle la fin commune poursuivie par les parties et c’est encore le motif choisi par la jurisprudence, pour des besoins d'utilité sociale, parmi les motifs extérieurs au contrat, lorsque ce motif a été tellement déterminant que, sans lui, les parties n'auraient pas contracté.

Cette notion de but immédiat et médiat permet à la jurispru-

(1) R. Ionasco, Les récentes destinées de la théorie de la cause dans les obligations. Thèse Paris, 1921.

dence d'annuler des contrats lorsque le but poursuivi par les parties est illicite, immoral ou contraire à l’ordre public, lorsqu'il n'y à pas de but et lorsque ce but est faux, les parties ayant contracté par erreur sur fausse cause.

En résumé, la cause, en droit civil, peut être simplement réduite à la conception unitaire de but ; elle devient dans la langue juridique, synonyme de but.

55. Rôle de la cause sur l’exécution de la convention. — L'’absence, la fausseté ou le caractère illicite du but peuvent exister avant la formation de la convention, elles peuvent aussi survenir après cette formation ; là réside le grand intérêt, en droit civil, de la notion de cause qui a permis une véritable socialisation du droit, socialisation limitée par la jurisprudence elle-même.

Le rôle de la cause sur l'exécution de la convention est justifié et expliqué par le principe d'équilibre ou d’équité, fondement de la résolution judiciaire des contrats et de l’exception d’inexécution, principe qui n’est autre, à notre avis, qu’une loi de causalité.

56. Influence du caractère aléatoire du contrat. — Ces règles générales sont mises en échec, dans une certaine mesure, lorsque le contrat présente un caractère aléatoire, la cause ou but se rapprochant de l’objet et se confondant avec l’aléa ou le risque.

La loi de causalité et le rôle de la cause en tant qu’élément d'exécution du contrat, ne trouvent plus en principe d’application dans les contrats aléatoires, mais nous indiquons tout de suite que le législateur a prévu, pour certains de ces contrats, l'application de la loi de causalité et l’influence possible de la cause sur l'exécution du contrat.

De même, la jurisprudence a été longtemps et est encore hésitante, dans son refus d’admettre la rescision d’un contrat aléatoire pour cause de lésion.

Le caractère aléatoire du contrat a, en quelque sorte, limité la notion de cause en lui enlevant une partie des motifs que la jurisprudence a cherché à y inclure ; cependant, même en droit civil,

44 LA BREVETABILITÉ

elle n’y est pas toujours arrivée complètement, telle est grande la force du principe de justice et d'équité dont la notion de cause ne paraît être qu’un aspect.

Nous utiliserons toutes ces notions sous peu mais,avant d’étudier d’une manière approfondie, comment le concept de cause se manifeste en propriété industrielle, il importe d'indiquer rapidement comment cette notion est apparue en dehors du droit