CHAPITRE II

La notion de cause en dehors du droit civil.

SECTION

Apparition de la cause dans diverses branches de la science juridique.

57. La notion de cause, dont nous avons donné un aperçu en droit civil, n’est pas inconnue en d’autres branches de la science juridique. Dans certaines d’entre elles elle a été adaptée, appropriée à la matière particulière où la jurisprudence l’a introduite et nous tenons à indiquer, très rapidement, quels aspects assez divers elle a pu prendre.

58. I. Droit pénal. — Le droit pénal est essentiellement subjectif. L’intention de l'agent, le mobile qui a poussé le délinquant, présentent une grande importance. L'élément primordial n’est pas tellement le mobile lointain ; c’est plutôt le but que le délinquant se propose d’atteindre et c’est surtout l’intention qui motive son acte.

Pour préciser ce que nous voulons dire, nous rappellerons simplement l’article 309 du Code pénal d’après lequel : « si les «coups portés ou les blessures faites volontairement mais sans © intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée, le « coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps ».

D'autre part, le meurtrier peut être condamné aux travaux forcés à perpétuité ou à la peine capitale suivant que son acte était ou non prémédité.

46 LA BREVETABILITÉ

Nous voyons que la notion de cause se manifeste, en droit pénal, derrière le but ou l'intention du délinquant.

59. IL. Droit international public. — Même dans ce droit qui tend à perdre son caractère juridique à une époque où la force devient le seul mode d'expression possible entre Etats, la notion de cause s’est glissée timidement à propos de la qualification de la guerre selon le but visé par les belligérants ; suivant la cause à laquelle la guerre se rattache, suivant qu’elle est une guerre d'agression ou une guerre de défense, elle sera considérée comme illégitime ou légitime.

D'autre part, la théorie de la cause s'applique également à la validité des traités. Pour qu’un traité soit valable, il faut, en effet, qu’il porte sur un objet possible et qu'il ait une cause licite.

Doivent être annulés encore les traités contraires aux principes de droit international tels que les traités favorisant la piraterie ou la traite des noirs.

60. III. Procédure. — La cause fait encore son apparition en procédure sous le couvert des motifs ou de ce que les Romains appelaient |” « éntentio », c’est-à-dire, comme nous dirions aujourd’hui, des conclusions (1).

Signalons également l’article 1351 placé dans le Code civil et relatif à l’autorité de la chose jugée ; d’après cet article : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui à fait l’objet du jugement ». Les conditions d'existence de l’autorité de la chose jugée sont : l'identité d'objet, de cause et de partie.

61. IV. Droit administratif. — Enfin, nous tenons à montrer l'apparition de la cause en droit administratif où ce concept a été adopté par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

C’est d’ailleurs un procédé de technique juridique habituel au Conseil d'Etat de prendre des théories du droit civil en leur im-

(1) L. Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité. Dalloz, 1927, n° 45etis:

primant un caractère et une physionomie administrative spéciaux.

62. Le détournement de pouvoir. — En particulier la théorie du détournement de pouvoir, en droit administratif, s'apparente à la théorie civiliste de la cause.

Le détournement de pouvoir est, en effet, une atteinte, non pas à la loi formelle, mais aux principes non écrits qui dominent le droit administratif, aux règles de moralité administrative que les administrations doivent suivre et qu'elles violent dans la mesure où elles s’écartent du bien commun.

Le Conseil d'Etat annule les actes des administrations pour détournement de pouvoir lorsque l’auteur de l’acte a exercé son pouvoir dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré, ou dans un but contraire à l'intérêt général ou au bien du service.

Le Conseil d'Etat se voit alors obligé de pénétrer dans le domaine des motifs et des intentions. Il examine le but en vue duquel l’acte a été passé, comme le magistrat considère le caractère illicite ou immoral du but en vue duquel des conventions de droit civil ont été formées (1).

63. L’erreur de fait. — La théorie de la cause à fait également son apparition en droit administratif à propos de l'erreur de fait. Le Conseil d'Etat assimile en effet l'erreur sur les motifs à la violation de la loi.

L'arrêt capital en la matière est le célèbre arrêt Trépont (2). Un préfet du Nord, M. Trépont, avait découvert, en lisant le Journal officiel, un décret aux termes duquel il était admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Or, M. Tré-

(1) C. E., 26 déc. 1930, 5. 1931.3, p. 45. La formule habituelle du Conseil d'Etat est la suivante : « Attendu que des pièces réunies dans le « dossier, soit par le requérant, soit sur enquête faite par le Conseil d'Etat, « il résulte qu’un tel acte a été pris dans un but autre que celui en vue du- « quel la loi avait permis de le faire. l’acte est annulé. »

(2) C. E., 20 janv. 1922, R. D. P., 1922, p. 81.

48 LA BREVETABILITÉ

pont n’avait rien demandé ; il avait même manifesté son ntention de rester à son poste. Il forma une requête en Conseil d'Etat et 1l demanda que l’on vérifiât s’il avait réellement demandé à être mis à la retraite. Le décret de mise à la retraite fut annulé comme étant sans cause, puisque la cause de l’acte, la demande de mise à la retraite, n’existait pas (1). C’est la théorie civiliste de la cause fausse ou de l’absence de cause qui font tomber le contrat ou l’acte.

Nous voyons, en particulier, que lorsque la cause est assimilée à l'erreur de fait, la notion administrative de cause n’est pas la même que la notion civile. Elle est plus objective que cette dernière. Alors qu’en droit privé la cause peut se concrétiser dans le concept de but, en droit administratif certains auteurs en donnent une formule objective : celle des nécessités d'intérêt public.

64 La cause et l'intérêt public. — La cause ne serait pas” d’après M. Vedel (2), l'intérêt public mais elle serait néanmoins reliée à la notion d'intérêt public : elle serait dominée par elle.

Telle paraît être également l'opinion des juristes italiens. Selon Bodda, ainsi d’ailleurs que d’après Vitta, la cause en droit administratif est synonyme de but. Mais, alors que pour Bodda la cause consiste dans le but concret vers lequel tendent les organes administratifs dans l'exercice de leur activité, c’est à dire dans la réalisation des intérêts publics (3), pour Vitta (4), la cause est plutôt un aspect particulier de l'utilité publique, aspect diftérent pour chaque type d’acte administratif.

65. La eause-catégorie. — Nous voyons réapparaître cette notion de catégorie, signalée par M. Vedel, en droit admi-

(1) Voici les attendus essentiels : « Attendu que le requérant n’a pas « demandé cette mesure. Attendu, par suite, que la mesure est fondée “SU Une cause inexistante OU sur une fausse cause. »

(2) G. Vedel, Essai sur la notion de cause en droit administratif frangais. Thèse Paris, 1934, pp. 460 et 461.

(3) Piero Bodda, La nozione di « Causa giuridica » della man tfestazione di volontà nel diritto amministrativo, p. 43. Turin, 1933.

(4) Vitta, Diritto amministrativo, 1933, t. To p:85.

nistratif français, et que nous avons indiquée en droit civil.

Ce principe, d’après lequel tous les actes administratifs sont catégorisés et doivent, par suite, correspondre à une catégorie déterminée de l'utilité publique, a encore été formulé très nettement par Cammeo (1).

La cause, en droit administratif, serait plus catégorisée, en quelque sorte, que la cause classique du droit civil. Cela tient un peu à la nature profonde du droit administratif qui est un droit de commandement, où le principe d’autonomie de la volonté est fortement bridé. Or, là où la volonté s’efface, doit disparaître ou, tout au moins, s’atténuer, se transformer la notion de cause.

On ne peut pas parler, non plus, d'équivalence entre les prestations, en droit administratif, car les prestations de chaque partie sont inégales et l’une domine toujours l’autre.

Nous n’étudierons pas plus avant la cause en droit administratif. Nous avons tenu à dire quelques mots sur cette notion parce que nous retrouverons quelques-unes des idées précitées lorsque nous examinerons le brevet d'invention qui présente un caractère administratif. Avant de montrer comment la cause, qui a fait son apparition dans de nombreuses branches de la science juridique, s’est manifestée en propriété industrielle, donnons de brèves indications sur la cause en droit comparé.

66. V. Droit comparé. — Alors que les codes anciens, comme les codes italien et espagnol, ont reproduit les solutions du code français sur la cause, les codes allemand et suisse n’en parlent plus.

Le droit allemand et le droit suisse s’en tiennent aux principes du droit romain : l’absence de cause, la cause fausse ou illicite, sont sanctionnées par une action personnelle en restitution, par application de la théorie de l’enrichissement sans cause, comme

en droit romain (2).

(1) Cammeo, Corso di diritto amministrativo.

(2) Chevrier, thèse Paris, 1929.

A. CASALONGA

50 LA BREVETABILITÉ

Il en est de même en droit britannique ; dans la « consideration », l'obligation naît en « consideration » d’une prestation faite par l’autre partie. C’est un peu le contrat innomé du droit romain (1).

Pour les législateurs récents, il semble que la notion de cause se confonde avec la notion d'objet.

SECTION II

La cause en propriété industrielle.

$ 17, — La nature juridique du brevet d'invention.

67. I. Le brevet tel qu’il est défini par la loi de 1844. — La matière de la propriété industrielle est encore régie, en France, par la loi du 5 juillet 1844 ; son article 4er est ainsi formulé :

« Article premier : Toute nouvelle découverte ou invention, « dans tous les genres de l’industrie, confère à son auteur, sous «les conditions et pour le temps ci-après déterminé, le droit Cexclusif d'exploiter, à son profit, ladite découverte ou inven- «tion. Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouver- «nement, sous le nom de brevets d'invention ».

À la lecture de cet article, on voit que le brevet d'invention est un titre constituant l’acte de naissance de l'invention. C’est un document officiel constatant que tel jour, à telle heure, un individu s’est déclaré l’auteur d’une invention (2).

68. Le brevet est-il un aete contractuel ? — L'emploi par Ja loi du mot « constaté » pourrait faire croire à l'effet déclaratif de droit, de la délivrance par le gouvernement d’un brevet d'invention. Ce serait une erreur profonde : le brevet d'invention est essentiellement attributif de droit ; c’est uniquement par l'accord de ce titre qu’un inventeur se voit conférer un droit. exclusif temporaire d'exploitation.

(1) Lévy-Ullmann, Le système Juridique de l’ Angleterre, 1, 1928, p. 152.

(2) E. Pouillet, Traité théorique et pratique des brevets d’inventions, 6° éd. Paris, 1915, n° 2, p. 4.

La loi, en employant le terme « constaté » a voulu exprimer le fait que l'administration, en délivrant un brevet, ne fait que donner acte à celui qui le demande de ses propres déclarations (Pouillet) ; autrement dit, le brevet d'invention est délivré par le ministre, sans aucune garantie, et sans examen préalable par l'administration, de la nouveauté, du mérite ou de la validité de l’invention décrite dans la description et dans les dessins annexés audit brevet. Cela résulte de l’article 11 de la loi, d’après lequel « les brevets dont la demande aura été régulièrement for- « mée seront délivrés sans examen préalable, aux risques et périls « des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nou- « veauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de « l’exactitude de la description ». C’est ce qu’il faut comprendre lorsqu'on lit l’opinion de Eude dans son rapport au Conseil des cimg-cents, en date du 12 fructidor, an VI : «le brevet d’inven- « tion n'est autre chose qu’un acte qui constate la déclaration « faite par l'inventeur que l’idée qu’il se propose d'utiliser est à « lui seul. »

Nous avons cité ces quelques lignes parce qu’elles résument l'opinion de certains juristes concernant la nature, juridique du brevet d'invention. Le brevet, pensent-ils, comme le dit d’ailleurs la loi, est l'arrêté du ministre constatant la régularité de la demande : c’est un acte administratif, ce n’est pas un contrat.

Or, cet acte présente des caractères très particuliers ; c’est un acte plurilatéral puisqu'il y a deux parties en présence : l'inventeur et la collectivité, représentée par le ministre qui signe l'arrêté. Mais cet acte plurilatéral n’est-il pas un acte contractuel ?

Pour qu'il y ait acte contractuel, il est nécessaire que les manifestations de volonté des parties en présence correspondent à la satisfaction d'intérêts opposés ; autrement dit, dans un acte contractuel, les parties ne se contentent pas de vouloir des choses ou des objets différents, elles visent, en outre, des buts différents.

Enfin, une autre caractéristique du contrat est le débat ou, tout au moins, la possibilité de débat qui fait naître des obli-

52 LA BREVETABILITÉ

gations liées l’une à l’autre dans les conventions synallagmatiques consensuelles.

Or, disent les partisans du brevet d'invention, acte non contractuel : la preuve qu’il n’y a pas de débat c’est l'absence d’examen préalable. La collectivité délivre un brevet à quiconque en fait la demande, elle ne peut pas le lui refuser. Elle l’avertit d’ailleurs, lui et les tiers, qu’il doit faire suivre l'indication de sa qualité de breveté, s’il use de cette indication, des mots : (sans garantie du gouvernement ».

69. Le brevet-contrat. — A cet argument on peut répondre, tout d’abord, que l'administration, sans que le principe de l’examen préalable soit atteint, peut rejeter une demande de brevet pour laquelle les formalités régulières n'auraient pas été accomplies. L'article 12 de la loi dispose : «toute demande, dans laquelle (n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les «n° 2 et 3 de l’article 5 et par l’article 6, sera rejetée »,

Les alinéas 2 et 3 de l’article 5 concernent l'exigence d’une description et de dessins ou d'échantillons nécessaires pour l’intelligence de la description. L'absence de toute description doit, bien entendu, entrainer le rejet de la demande.

L'article 6 vise l’irrégularité du titre ; l'administration a le droit de rejeter une demande sans titre.

Mais, les auteurs ne sont pas d'accord sur la possibilité pour l'administration de rejeter une demande dans laquelle le titre serait insuffisant ou frauduleux ; Ce serait, en effet, porter atteinte au principe de l’examen préalable. En fait, l'Office national de la propriété industrielle se contente de demander à l'inventeur de modifier le titre dans le sens de la clarté et de la sincérité.

On peut encore indiquer que l’administration, d’après l’article 13 de la loi, peut refuser un brevet portant sur une composition pharmaceutique ou sur un remède, ainsi qu’un brevet relatif à des plans et à des combinaisons de crédit ou de finance.

De plus, sur la demande de l'administration, le Comité technique de la propriété industrielle se livre à un véritable examen pour rechercher si l’objet de l'invention est bien une composition

pharmaceutique non brevetable entraînant le rejet de la demande. Le Comité technique procède également à un autre examen non prévu par la loi et portant sur la complexité, c’est-à-dire sur l'existence de plusieurs objets distincts dans un même brevet d’mvention.

40. IT. Travaux préparatoires. — Enfin, si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi de 1844, on voit que le brevet d'invention a bien été considéré, dans l’esprit des rédacteurs de la loi, comme le titre instrumentaire constatant la naissance d’un lien de droit, d’un vinculum, formé entre l’inventeur et la collectivité.

Dans le rapport présenté à la Chambre des députés par Philippe Dupin, dans la séance du 5 juillet 1843, il était dit : «toute « découverte utile est, suivant l'expression de Kant, la prestation « d'un service rendu à la Société. Il est donc juste que celui qui a «rendu ce service en soit récompensé par la Société qui le reçoit. « C’est une transaction équitable, un véritable contrat, un échange « qui s’opère entre les auteurs d’une découverte nouvelle et la « Société. Les premiers apportent les nobles produits de leur «intelligence et la Société leur garantit, en retour, les avantages « d’une exploitation exclusive de leur découverte pendant un «temps déterminé. Il ne s’agit que d’un contrat sous la tutelle «et la foi duquel le génie de l’invention livre à la Société ses « précieuses découvertes. »

#1. III. Doctrine. — La majorité de la doctrine est également dans ce sens (1). Pouillet (2) en particulier n'hésite pas à dire que « le brevet constitue un véritable contrat passé entre la « Société et l’inventeur ».

M. Percerou professe que l’on peut considérer un brevet comme

(4) H. Allart, Traité théorique et pratique des brevets d'invention, 3° éd., 4911, n° 322; L. Nouguier, Des brevets d'invention et de la contrefaçon, Paris, 1858, n° 112 ; Renouard, Traité des brevets d'invention, 8e éd., 1865. n° 123; Mainié, Nouveau traité des brevets d’invention, 1888-1896 ; G. Huard, Traité de la propriété intellectuelle, 2 vol., 1903-1906, p. 115.

(2) Pouillet, n° 7.

D4 LA BREVETABILITÉ

une sorte de contrat synallagmatique intervenant entre l'Etat et l'inventeur : ce dernier s'engage à faire connaître son invention à l'Etat moyennant quoi celui-ci, comme contre-partie du service que l'inventeur lui rend en faisant connaître à la Société une invention nouvelle, s'engage, de son côté, à réserver à cet inventeur, pendant un certain temps, le monopole d'exploitation de l'invention.

72. IV. Droit comparé. — Cette conception contractuelle du brevet d'invention est admise d’une manière formelle dans deux grands pays : les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne.

De nombreuses décisions de jurisprudence (1) expriment l’idée américaine d’après laquelle l'inventeur et la communauté concluent entre eux un contrat dans lequel le gouvernement, représentant les intérêts de la collectivité, accepte la proposition faite par l'inventeur de dévoiler son secret, à condition d'obtenir un droit exclusif de vente et d'usage pour un nombre déterminé d'années à l'expiration desquelles l'invention tombe pour toujours dans le domaine public (2).

Les Américains ont d’ailleurs une expression imagée par laquelle ils définissent le monopole, accordé par l'Etat à l’inventeur, comme un véritable appât ou comme une promesse de s'enrichir facilement, destinée à attirer l'inventeur, pour que la communauté puisse profiter des idées favorisant le développement de l’économie nationale (3).

Le monopole octroyé par l'Etat est vraiment, pour la doctrine américaine, la contre-prestation d’un secret complètement et immédiatement dévoilé et d’un abandon ultérieur au domaine public (4).

(1) C. C. À. (8e circuit), 28 févr. 1901, National Hollow Rrake-Beam Co et autres c. Interchangeable Brake-Beam C°, 106. Fed., p. 693.

(2) K. Michaëlis, Le droit américain des brevets d'invention, 2e éd. allemande, traduction du professeur A. A. Pilenco. Paris, 1935, pp. 37 et 38 ; Robinson, vol. I, pp. 31, 59, 67.

(3) C. C. À. (7e circuit), 16 avr. 1907, Rubber Tire Wheel c. Milwaukee Rubber Work C0, 154. Fed., p. 358.

(4) Robinson, vol. I, p. 67.

En Grande-Bretagne, le brevet est également considéré par la doctrine comme un simple contrat passé entre l'inventeur et la Couronne. Le monopole de seize ans, accordé par le gouvernement de Sa Majesté, est octroyé en contre-partie d'une divulgation de l'invention assez complète pour que tout homme de l’art puisse l’exécuter facilement lors de l’expiration dudit monopole.

On reconnaît les conceptions libérales chères aux nations anglosaxonnes, conceptions qui ne trouvent pas place en Allemagne ou auprès des nations telles que la Suisse (1) et l'Italie (2) qui ont subi, dans une certaine mesure, l'influence du droit germanique.

D'ailleurs quelle que soit l’opinion que l’on puisse se faire sur la nature juridique du brevet d'invention, envisagé comme negotium, il convient d'examiner et d'adopter le concept utile, en rejetant celui qui est inutile.

Or, nous montrerons que la nature contractuelle d’un brevet d'invention permet de justifier et de comprendre la loi et la jurisprudence d’une manière beaucoup plus complète que le concept d’acte unilatéral. Le brevet d'invention qui est pour nous un véritable contrat synallagmatique passé entre l’inventeur et la Société, présente encore d’autres caractéristiques remarquables qu’il convient de mettre en lumière.

$ 2. — Date de formation du contrat que constitue le brevet d'invention.

73. Rétroactivité au jour du dépôt. — Comme tout contrat le brevet n’est formé pleinement qu'après acceptation des deux parties, c’est-à-dire lors de la signature par le ministre de l'arrêté qui constitue titre. Autrement dit le contrat prend naissance juridiquement à la délivrance.

(1) Weidlich et Blum, Das schweizerische Patentrecht, t. I, p. 56 ; Cass. 8 mai 1933, Rey c. Chemo A. G. et Peyer. B. G. E., 59, 1, p. 99 ; en droit suisse la délivrance du brevet est un acte juridique de la puissance publique qui comme tel fait précisément naître le droit au brevet.

(2) A. Ramella, Trattato della Proprieta Industriale, vol. I, p. 22; Enrico Luzzatto, Trattato Generale delle Privative Industriali, vol. I,

pp. 123 à 128.

Or, d’après l’article 8 de la loi du 5 juillet 1844, la durée du brevet court du jour du dépôt. Il y a là une particularité Juridique curieuse que l’on peut expliquer en admettant la rétro-activité, au jour du dépôt, des effets du brevet qui prennent naissance juridiquement, seulement à la délivrance. C’est un contrat affecté, en quelque sorte, d’une condition suspensive au bénéfice du breveté qui a le droit de retirer sa demande avant l’accord. Comme l’écrivait très justement Huard (1) « l'existence «du droit du breveté dépend du titre sollicité par lui ; tant que ce (titre ne lui a pas été accordé, il n’a qu’un droit conditionnel «comparable à celui d’un créancier sous droit suspensif ».

$ 3. — Des obligations réciproques assumées Par chaque partie.

9%. Leur objet. — Le caractère contractuel du brevet d’invention étant ainsi nettement défini, il importe d'examiner les obligations assumées par chaque partie.

L'inventeur s’engage à faire connaître son invention qui doit être nouvelle, d’après l’article premier de la loi ; il doit la décrire dans son brevet d’une manière complète et claire pour un homme du métier. L'objet de l'obligation de l'inventeur est constitué par la découverte ou l'invention nouvelle qu'il apporte à la collectivité.

En échange de ce service, la Société s'engage, de son côté, à conférer à l'inventeur un droit exclusif d'exploitation limité, au choix de ce dernier, à une durée de 5, 10 ou 15 ans. En fait, il n’y à presque pas d'exemples de brevets accordés à l’inventeur pour moins de quinze ans. L'objet de l'obligation de la Société est un monopole temporaire d'exploitation.

À côté de ces obligations principales, le contrat intervenu entre l'inventeur et l'Etat, comporte à la charge de l’inventeur des obligations accessoires telles que celles de payer des annuités et d'exploiter l'invention.

(1) G. Huard, op. cit., t. II, p. 368.

Si ces obligations ne sont pas remplies par l'inventeur, la sanction réside dans la résiliation du contrat. Nous disons résilation car il n’y a pas, dans ce cas,rétro-activité avec remise en état de la situation des parties au jour de la demande.

Au contraire, la sanction de l’inexécution des obligations principales se traduit par la résolution rétroactive du contrat, c’est-à-dire par la nullité du brevet.

75. Leur cause. — Nous avons parlé des objets de chacune des obligations réciproques, assumées par les parties au contrat synallagmatique que constitue le brevet d'invention ; à chacun de ces objets doit correspondre une cause qui n’est peut-être qu’une façon particulière d'envisager l’objet mais qui doit néanmoins être examinée de très près.

Nous sommes amenés à parler de cause dès l’instant où nous admettons la nature synallagmatique du brevet d'invention. Or, la notion de cause n’apparaît presque pas dans les ouvrages nombreux qui ont été publiés sur la brevetabilité ; la jurisprudence n’en fait pas mention,sauf dans une ou deux espèces très anciennes.

Par ailleurs, dans les contrats de cession de brevets d’invention ou dans les contrats de concession de licence, qui devraient relever du droit commun, la notion de cause (1) ne se développe pas d’une manière aussi complète qu’en droit civil. La jurisprudence lui est favorable dans son ensemble mais la doctrine y est en majeure partie opposée.

Nous allons montrer dans le paragraphe suivant que la raison en est principalement le caractère aléatoire du brevet d’invention.

$ 4. — Du caractère aléatoire du brevet.

76. Pas d'examen. — Un des caractères essentiels du brevet d'invention est sa nature aléatoire, reconnaissable au défaut de garantie résultant des termes formels de l’article 11 de la loi

(1) Cf. infrà, n° 79, note 6 en bas de page.

58 LA BREVETABILITÉ

de 1844. L'absence d'examen préalable et la mise des risques à la charge du demandeur sont les conséquences nécessaires de ce manque de garantie.

D'ailleurs, il y a lieu de remarquer que le caractère aléatoire du brevet n’est pas uniquement réservé aux législations qui comme la loi française de 1844, se sont refusées à instaurer un examen portant sur la nouveauté de l’invention. Même dans les pays à examen et parmi les plus grands comme l’Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, le brevet conserve son caractère aléatoire qui participe vraiment de sa nature même. Malgré la perfection et la conscience des bureaux d'examen de ces pays il n’est pas possible de garantir avec certitude la nouveauté ou le mérite d’une invention. C’est si vrai que l’on peut toujours, tout au moins pendant un certain temps comme en Allemagne, demander judiciairement la nullité pour défaut de nouveauté d’un brevet accordé par l'administration.

Ce caractère aléatoire est admis par toute la doctrine. Pouillet (1), en particulier, le reconnaît d’une manière très nette en disant : « le caractère singulier de ce titre (le brevet) est d’être «soumis à d’incessantes éventualités, d’être toujours soumis à des Ccritiques.… Il comporte un caractère aléatoire tout à fait remar- Cquable ; non seulement il est impossible a priori de déceler s’il «est ou non valable mais encore il n’est pas sans exemple de voir «le même brevet validé à l'égard de l’un, annulé à l'égard de «l’autre... Il est dans la nature du breveté d’être soumis à la « nature de ces vicissitudes. »

97. I. De la nature de l’aléa inhérent au brevet. — Le caractère aléatoire du brevet d'invention se manifeste de plusieurs manières :

1 D'une part, postérieurement à la formation du contrat, par ce fait que le résultat industriel, annoncé ou non par le breveté dans son brevet, n’a pas été obtenu, soit par le breveté, soit par un cessionnaire ou un concessionnaire de licence ; l’ex-

(1) Pouillet, n° 246.

ploitation du brevet, au lieu d’être une source de profit, s’est révélée déficitaire ; c’est l’aléa inévitable, inhérent et propre à toute industrie, nous sommes même tentés de dire, à tout contrat commercial, à une époque où la prévision des prix de revient devient de plus en plus difficile, eu égard aux circonstances économiques. De plus, comme le dit Pouillet, il est parfois difficile de savoir si l'invention est nouvelle ou si elle ne l’est pas, des antériorités pouvant se révéler tardivement, après un ou plusieurs procès.

2e D'autre part, et nous reviendrons sur ce point, il peut se faire qu'il n’y ait aucun aléa, le brevet étant dépourvu de nouveauté avant son dépôt ou ne présentant aucun caractère industriel.

En pareil cas, le brevet peut être annulé puisque l’aléa qui en est l’élément essentiel n'existe pas.

Nous allons examiner maintenant certaines conséquences du caractère aléatoire du brevet et en particulier, à titre épisodique, son influence sur le contrat de cession d’un brevet d'invention ainsi que sur le contrat de licence d’exploitation d’une invention brevetée. Cette parenthèse que nous ouvrons sur les contrats de cession et de licence est intéressante dans la mesure où elle montre les hésitations de la jurisprudence qui recule, en général en France, devant toutes les conséquences de la nature aléatoire des contrats précités, dont l’aléa résulte du risque inhérent au

brevet.

78. II. De l'influence du caractère aléatoire du brevet sur le contrat de cession. — Il est logique en effet de penser que le caractère aléatoire du brevet entraîne la nature aléatoire du contrat de cession portant sur un tel brevet. Ce système est admis par la majorité des auteurs et en particulier par Allart (1), Couhin (2), Mainié (3) et Pouillet (4).

(1) Allart, op. cit., n°5 229 ets.

(2) Couhin, La propriété industrielle artistique et littéraire. Paris, 1898, t. II, p. 230.

(3) Mainié, n° 1402.

(4) Pouillet, n°5 246 et 247.

60 LA BREVETABILITÉ

49. De la résolution judiciaire. — De l'existence d’un élément aléatoire dans la cession, il résulte également que les vicissitudes du contrat sont entrées, dans une certaine mesure, dans les prévisions des contractants et que, par suite, elles ne peuvent plus devenir une cause de résiliation ou de résolution.

Pataille (1) écrit : « sans aller jusqu’à dire que la cession d’un (brevet d'invention est un contrat aléatoire. nous n’admettons “pas qu'il (l’acquéreur du brevet) soit recevable à venir, SOit «directement, soit même par voie de garantie, critiquer le mérite Cou l’importance de l'invention visant l'objet du brevet et à « demander ainsi la nullité de la cession pour défaut de cause ».

En résumé l’élément aléatoire du contrat de cession à pour conséquence l'impossibilité pour le cessionnaire de demander la résolution judiciaire du contrat ou sa nullité pour défaut de cause (2), soit lorsque le résultat industriel prévu n’a pu être obtenu ou lorsque le brevet est déchu, soit lorsque l'invention se révèle dépourvue de nouveauté ou de caractère industriel.

80. De la distinetion entre vices apparents et vices cachés. — De plus, le contrat de cession s’analysant comme une vente dans laquelle le vendeur n’est garant que des vices cachés, les auteurs, partisans du caractère aléatoire du contrat et de sa conséquence, le principe de non garantie, n’admettent l’application de ce principe que pour les vices apparents ; certains cas de nullité absolue du brevet devant entraîner la garantie du cédant et la résolution de la vente, lorsqu'il s’agit de vices cachés dont le vendeur est garant, ces auteurs sont alors obligés de faire une discrimination entre les vices apparents et les vices cachés, discrimination qui se révèle arbitraire et pratiquement impossible à justifier (3).

(1) Pataille, Observations présentées dans les Annales. Ann., 1860, p. 375.

(2) Il ne faut pas confondre la cause du contrat de cession d’un brevet d'invention ou d’un contrat de licence avec la « cause » tout à fait particulière du contrat sui generis que constitue le brevet d'invention ; « cause » dont l’étude fait Pobjet du présent ouvrage.

(3) Voir Pouillet, nos 248 et 249 ; Allart, n°5 230 ets.

Pourquoi y aurait-il vices cachés dans l'impossibilité ou dans l’extrême difficulté d’une application industrielle alors que le manque de nouveauté est considéré par ces mêmes auteurs comme un vice apparent entraînant l'absence de garantie ? Cette concession faite au droit commun affaiblit, à notre avis, la doctrine des juristes partisans du caractère aléatoire du contrat de cession ; pour cette raison, d’autres auteurs (1) veulent appliquer à la cession les règles édictées par le Code civil pour la vente ; d’autres encore (2) estiment que le contrat portant sur un brevet sans valeur doit être jugé inexistant pour défaut de cause.

Un juriste moderne, Me Massius, s’est élevé, avec force contre l'arbitraire de la distinction opérée, par les partisans du principe de non garantie, entre vices cachés et vices apparents ; il fonde son argumentation sur l’article 1602 du Code civil d’après lequel : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». Les risques doivent donc être à la charge du cédant et le contrat de cession est alors commutatif.

Me Massius opère, en outre, une distinction entre le résultat industriel dont le caractère aléatoire lui paraît manifeste et la nouveauté à laquelle il refuse tout caractère aléatoire, une invention étant nouvelle ou non au moment du dépôt de la demande ; l’auteur ne prend donc pas en considération le fait que, postérieurement à la formation du contrat, il est pratiquement impossible de savoir, avec certitude, si l'invention est nouvelle ou non ; il y a là pourtant une incertitude qui ne manque pas d'importance.

(1) Blanc, L’inventeur breveté, 3° éd. Cosse, 1852 ; Nouguier, n° 337.

(2) En droit italien bien que certains auteurs aient soutenu l'opinion que le brevet confère un droit aléatoire, il est admis en général que les règles du droit commun des contrats recoivent application ; en particulier il y a lieu de tenir compte de l’article 1151 du C. civ. italien concernant l'obligation de garantie du vendeur. D’après le spécialiste italien, le Comm.-ing. F. E. Fumero, un contrat portant sur un brevet nul doit être annulé faute d’objet et de cause ; voir C. de Turin, 6 mai 1932, Sté Prodotti Edili c. Müller. Rie. della Prop. Int. ed Ind., 1932, n® 34, 35, col. 226 ets.

62 LA BREVETABILITÉ

D'ailleurs quelle que soit l'opinion des auteurs, ils admettent tous que les parties peuvent déroger au principe de garantie ou de non garantie par des clauses spéciales insérées dans le contrat.

81. Tendance de la jurisprudence à suivre les règles du droit commun des contrats. — La jurisprudence, de son côté, malgré de nombreuses hésitations, emploie les notions de cause et d’objet pour juger inexistantes, nulles ou sujettes à résolution ou à résiliation, des cessions de brevets dépourvus de valeur. En particulier la cession ayant pour objet un brevet nul pour défaut de nouveauté à été jugée nulle comme n'ayant pas de cause réelle (1). La Cour de cassation a utilisé la notion d'objet pour annuler un contrat de cession portant sur un brevet nul en précisant que l’élément aléatoire, que renfermait toujours en soi la cession d’un brevet d'invention, ne lui enlevait pas le caractère de vente pure et simple nulle à défaut d’un objet certain (2).

La jurisprudence annule également le contrat de cession portant sur une découverte ou sur une invention pratiquement irréalisable et par suite insusceptible d’une exploitation industrielle ; il a été jugé maintes fois que la non-existence de la chose cédée, conséquence de l'impossibilité d'exécution de l’invention, rend la cession sans cause et, par suite, nulle (3).

Par contre, lorsqu'il y a une clause expresse limitant la garantie du cédant à la seule existence du titre du brevet, le cessionnaire ne peut se prévaloir d’un prétendu défaut de valeur industrielle du brevet pour demander la résolution du contrat (4).

En fait, comme on le voit, la jurisprudence, en matière de cession de brevet, pencherait plutôt en faveur de l’application

(1) Cass. 15 juin 1858, Mortera, Ann., 1860, P- 371, 5. 1859.14, p. 208, D. P.1858.1, p. 453 ; Cass. 28 mars 1893, 5. 1894.1, P- 231, Ann., 1893, P. 188 ; Cass. Turin, 1er déc. 1913, Olso Light c. Garbagnati. Boll. della Prop. Int., 1914, IV,:8 et 4; PP. 135, 136.

(2) Gass. req. 22 avr. 1861, D. P. 1861 -1, p. 422, S. 1861 .1, p. 735.

(3) Cass. rej. 21 févr. 1837, S.1837.1, p. 186 ; C. de Paris, 2 févr. 1861, Ann., 1861, p. 77 ; Cass. req. 17 juin 1875, Tessié du Motay, Ann., 1876, p. 52; Trib. com. Nantes, 28 févr. 1912, Ann., 1913.14, p'225

(4) Cass. req. 26 juill. 1920, Ann., 1921.1, p. 149.

du droit commun et par suite du principe de résolution judiciaire des contrats et de la nullité pour défaut de cause.

Cette tendance est confirmée par le projet de réforme de la loi de 1844, projet qui cherche à assimiler la cession de brevet à la vente du Code civil. Le projet de loi donne en effet la possibilité, au cessionnaire, de demander la rescision pour lésion, en application des règles du Code civil. C’est, comme nous l’avons montré, une des conséquences de l’admission du rôle de la cause sur l'effet des conventions. Rappelons, à cet égard, la tendance jurisprudentielle, en droit civil (1), en matière de lésion.

82. De la résiliation prononcée par les tribunaux au lieu de la résolution. — Mais il importe de remarquer que le caractère aléatoire du brevet a fortement retenu la jurisprudence sur cette voie. Une conséquence assez curieuse de cette influence se manifeste dans les effets de la nullité pour défaut de cause ou d’objet, admise par la jurisprudence lorsque le brevet cédé est nul soit pour défaut de nouveauté, soit pour manque de résultat industriel, soit encore pour impossibilité d'exploitation ou pour défaut de paiement d’une annuité.

Cette incidence est la suivante : au lieu d’admettre la résolution du contrat de cession avec l'effet rétroactif qu’elle comporte, la jurisprudence ne prononce que la résiliation, sans rétro-activité au jour du dépôt. Lorsque le cessionnaire a bénéficié, en effet, pendant un certain temps du brevet, lorsqu'il l’a exploité, il est normal qu’il ne puisse pas demander la remise des choses en l’état où elles étaient au moment du dépôt du brevet. S'il est démontré que le cessionnaire a tiré des bénéfices de l’exploitation du brevet il serait injuste, comme le dit Pouillet (2), qu'il les gardât pour lui seul au détriment du breveté. Le cédant a acquis des droits qu’il importe de lui conserver.

Il en résulte que, même dans le cas où juridiquement ce serait;

(1) Gass. req. 7 août 1849, D. P. 1849.1, p. 245, S, 1850.1, p. 129, 10 févr. 1925, D. H. 1925, p. 137; C. de Nîmes, 3 déc. 1928, D. H. 1929; p. 138 ; Cass. req. 20 mai 4933, Gaz. Pal., 22 sept. 1933.

(2) Pouillet, n° 266.

64 LA BREVETABILITÉ

la résolution qui devrait être prononcée, la cause d’annulation étant pré-existante au contrat, la jurisprudence prononce, pour des circonstances de fait, la résiliation (1). Bien entendu, le magistrat prononce toujours la résiliation lorsque le brevet est frappé par une cause de déchéance (2).

85. III. Du contrat de licence. — Le problème est un peu différent pour le contrat de licence car, malgré son caractère aléatoire, il peut être assimilé à un contrat de louage dans lequel Je concédant se réserve tous ses droits de propriété.

I s’ensuit que le breveté doit assurer à son licencié la jouissance paisible, c’est-à-dire l'exploitation libre. Le licencié a donc droit à la garantie et, en cas de trouble apporté à son exploitation, il peut demander la résiliation Judiciaire du contrat pour défaut de cause. La jurisprudence et la doctrine sont unanimes dans ce sens. D’ailleurs, il est loisible au licencié d'insérer, dans le contrat, des clauses de non-garantie écartant expressément ou tacitement les obligations du breveté.

Signalons toutefois qu’à notre avis, la validité d’une clause, d’après laquelle le licencié s'engage à ne pas demander la nullité du brevet dont une licence jui a été concédée, ne nous parait pas avoir une grande valeur juridique, étant donné le caractère d'ordre public des nullités et la possibilité, pour quiconque y a intérêt, de demander une nullité. Néanmoins, il sera toujours prudent, pour le concédant, en l'espèce le breveté, d'insérer dans son contrat une clause formelle d’après laquelle le licencié s’interdit de demander en justice la nullité du brevet dont s’agit.

84. Résiliation. — En résumé, le droit commun trouve son application au contrat de licence, par suite de sa nature particulière qui le rapproche du contrat de louage. Bien entendu ce contrat étant successif, il ne pourra pas être résolu mais résilié, c'est-à-dire annulé uniquement pour l'avenir.

(1) Cass. req. 27 mai 1839, Taylor (soufflet de forge), S. 1839.1, p. 677. (2) G. de Paris, 24 juill. 1868, Cass. req. 25 mai 1869, Godard (briquettes agglomérées), Ann., 1869, p. 398.

À cet égard, indiquons simplement, parmi les espèces les plus marquantes, un arrêt de la Cour de cassation, Chambre des requêtes, en date du 29 juin 1933 (1). Signalons également un arrêt de la Cour suprême de Copenhague dans lequel un contrat de licence exclusive à été résilié, par suite de l’impossibilité d'exploiter industriellement le procédé breveté (2), et un arrêt de la Cour d’appel de Turin qui permet à un concessionnaire de demander la résiliation du contrat portant sur un brevet nul pour défaut de nouveauté et insuffisance de description. Dans la note, l’arrêtiste, le Dr Mario Luzzati, faisait remarquer qu’en général la jurisprudence italienne admet la nullité, pour manque de cause, d’un contrat portant sur un brevet sans valeur (3).

Comme on le voit, le caractère aléatoire du contrat de licence n’a pas empêché l’application des règles du droit commun ; le problème, il est vrai, était différent de celui du contrat de cession.

Nous venons d’examiner les effets de la nature aléatoire du brevet d'invention sur les contrats de cession et de licence.

Refermons maintenant la parenthèse ouverte par nous au début du présent paragraphe et indiquons brièvement une nouvelle conséquence du caractère aléatoire du brevet.

85. IV. De l'influence du caractère aléatoire sur la non application de la nullité d’un brevet pour eause illicite. — Le caractère aléatoire, joint au caractère administratif du brevet d’invention, tend dans une certaine mesure à éliminer du cercle juridique du contrat, les mobiles lointains et par trop subjectifs des con-

(1) Cass. req. 29 juin 4933, Planche c. Sté Horne et Buire, Ann., 1935, p. 78. V. également Trib. com. Lyon, 19 juin 1935, Leung c. Bodner, Jur.-class. com. Brevets d'invention, n° 749. Rappr. sur la vente d’objets couverts par un brevet d'invention et le vice caché résultant d’une antériorité au profit d’un tiers : Cass. req. 6 févr. 1934, Kahn c. Chavent, Ann. 1935, p. 77, et pour un brevet inutilisable : Cass. req. 7 mai 1934, St-Hilaire c. époux Samarue, Ann., 1935, p. 53.

(2) Copenhague (Cour suprême), 14 mai 1937, Prop. Ind., 1938, p. 34.

(3) C. de Turin, 9 avr. 1937. Porrati c. Bazzi, Rio. della Prop. Int. ed Ind., 1937, n° 88-93, col. 78 ets. ; voir note du D' Mario Luzzati.

A. CASALONGA 5

66 LA BREVETABILITÉ

LS

tractants (1). Il en résulte que le caractère illicite du but ne doit pas, selon nous, déterminer, en propriété industrielle, l'annulation du brevet. Seul le caractère illicite de l’objet entraîne la nullité du brevet par application de l’art. 30, al. 4, de la loi de 1844.

De plus, nous avons vu que dans les contrats aléatoires, le lien entre la cause et l’objet était très étroit (2). La cause est simplement un aspect de l’objet et il n’y a lieu d'effectuer la distinction entre les concepts de cause et d'objet qu’à la seule condition d'y trouver une utilité. La théorie de la cause doit être appliquée, principalement dans notre matière, avec discernement et nous la considérons, non pas comme une construction doctrinale mais comme une technique éminemment pragmatique, conduisant à des solutions utiles.

Or, l’application de la notion de cause illicite entraîne, comme nous le montrerons, des conséquences dangereuses et inutiles, d’ailleurs non prévues par la loi de 1844, et telles en particulier que la nullité du procédé de fabrication d’un produit illicite ou d’un remède (3). Nous sommes opposés à de semblables solutions.

En résumé, si, en droit civil, la théorie de la cause est surtout une technique de secours permettant de moraliser les contrats, en les annulant lorsqu'ils ont été passés en vue d’un but illicite, immoral, ou contraire à la loi ou à l’ordre public, en propriété industrielle on peut dire qu’il n'y à pas de brevet annulé ou annulable pour but illicite, c’est-à-dire pour cause illicite. Dans les quelques rares espèces de jurisprudence qui appliquent l’article 30, al. 4, de la loi de 1844, il suffit de faire appel à la notion d'objet illicite ; autrement dit, en propriété industrielle, la cause illicite se confond avec l’objet illicite et il ne parait pas intéressant de les séparer, contrairement à ce qui se passe en droit civil où l’article 6 du Code civil serait, comme nous l'avons indiqué, insuffisant, pour annuler toutes les conventions passées en vue d’un but illicite (4).

(1) Cf. suprà, n° 53.

(2) C£. suprà, n° 51 et s. et rapprocher de la conception de M. Demogue, n° 41 ets.

(3) Cf. infrà, n°s 252 et s. et 258 ets.

(4) Cf. suprä, nos 38 et 39.

$ 5. — Le brevet d'invention et les contrats d'adhésion.

86. Le brevet, contrat d'adhésion. — Le brevet d'invention présente le caractère d’un contrat d'adhésion administratif dont le cahier des charges et conditions générales serait le texte de la loi de 1844.

Nous sommes, en effet, en présence d’un inventeur qui contracte avec toute la collectivité, représentée par une administration à la tête de laquelle se trouve le ministre signataire de l'arrêté constituant le titre du brevet ; comme dans les contrats d’adhésion, l'inventeur paraît ne pas avoir la possibilité de manifester sa volonté vis-à-vis de l'Etat ; il est obligé d'accepter les clauses du contrat, clauses légales formulées dans la loi de 1844.

8%. Inégalité des parties au contrat. — Enfin, les parties en présence sont vraiment très inégales, l’une d’elles se voyant contraite de prendre tous les risques à sa charge.

Nous avons vu que certains auteurs ont souvent refusé au brevet d'invention le caractère contractuel ; il en a été de même pendant longtemps pour les contrats d'adhésion en droit civil. Ce qui choque également dans ces contrats c’est l'inégalité des parties en présence. Il y a dans le contrat d'adhésion, comme le dit M. Demogue (1), une transaction passée entre deux volontés opposées, l’une étant très faible, l’autre très forte.

Dans le contrat d'adhésion, comme dans le brevet d'invention, on rencontre souvent des clauses de non garantie, indices d’un déséquilibre ou d’une inégalité entre les prestations des parties ; ce déséquilibre fait prévoir la prépondérance d'une des parties sur l’autre et l'influence primordiale, tant sur la validité que sur l’exécution du contrat, de la cause et de l’objet de l'obligation de la partie la plus forte : la collectivité, dans le brevet d’invention.

Nous indiquerons ultérieurement, lorsque nous étudierons

(1) Demogue, Obligations, t. II, n° 631.

68 LA BREVETABILITÉ

les causes de nullité, que seule, en principe, la disparition de la cause de l'obligation de la Société doit entraîner la nullité du brevet.

C'est cette prépondérance d’une des parties qui a pu faire croire en droit civil que les contrats d'adhésion pouvaient être assimilés à des actes unilatéraux, mais la doctrine a réagi et un de nos grands spécialistes, M. Demogue, n'hésite pas à s’élever contre cette conception. Il y a, dit-il, dans le contrat d'adhésion, « socialement », une institution en germe, « un demi-service public », mais il se refuse à parler, du point de vue technique, d'acte unilatéral ou de « Vereinbarung » comme disent les Allemands.

88. De l’atteinte portée au prineipe de l'autonomie de Ja volonté. — Dans des études et des thèses nombreuses, les civilistes ont cherché à montrer que, dans les contrats d'adhésion qui sont, en quelque manière, à mi-chemin entre le droit administratif et le droit civil, la volonté était sujette, le consentement perpétuellement vicié (1).

La doctrine a posé en principe pendant longtemps pour ces contrats qu’il n’y avait pas de volonté réelle; nous avons indiqué qu'il n’en était rien et nous avons donné l'opinion de M. Demogue. Mais cette tendance est caractéristique et elle explique que la cause ne soit apparue qu’assez récemment en droit administraüf et en prenant des caractères tout à fait particuliers, uniquement objectifs. Il en est de même en propriété industrielle où nous nous trouvons, en quelque sorte, dans la position Juridique du contrat d'adhésion, c’est-à-dire sensiblement à mi-chemin entre le droit civil et le droit administratif, et, nous nous hâtons de le dire, beaucoup plus près du droit civil que du droit administratif.

On conçoit alors comment il se fait que la notion de cause, qui domine le droit des contrats, ne soit apparue en propriété industrielle, ni en France ni à l'étranger, où, comme nous l’avons mon-

(1) Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, n° 60.

tré rapidement, très peu de codes, à l’exception du code italien et du code espagnol, ont adopté les concepts français.

89. Le principe de l’autonomie de la volonté et le développement de la notion de cause en droit français. — Il est plus étonnant que le concept de cause ne se soit pas développé davantage en France, pays où la cause a en quelque sorte pris naissance et fleuri, avec peut-être un peu trop d’exubérance, sous la forme d’un buisson de théories enchevêtrées et parfois contradictoires. Ce concept que nous avons vu gagner diverses branches du droit n'a pas atteint d’une manière sensible la propriété industrielle dans son fondement, c’est-à-dire dans le brevet d'invention qui peut être analysé comme un véritable contrat synallagmatique. Et pourtant, tout contrat, d’après les causalistes, possède un objet et une cause ou, plus exactement, chacune des obligations réciproques assumées par chaque partie a un objet et une cause.

Mais, nous avons montré (1) que le terrain de prédilection de la cause est véritablement l'autonomie de la volonté. Là où il n’y a pas de volonté, où cette volonté tend à s’affiblir, la notion de cause disparaît ; elle se confond ainsi avec la notion d’objet dans certaines parties du droit que nous avons examinées précédemment : la procédure et le droit administratif. La cause dans ces domaines juridiques présente un caractère objectif très marqué. C’est, avons-nous dit, plutôt une cause-catégorie que la cause subjective du droit civil (2). La raison en est principalement que, dans ces diverses branches, la volonté des contractants joue faiblement ; en droit administratif, en particulier, l’une des parties est très forte vis-à-vis de l’autre et lui impose sa volonté. Il en est de même en propriété industrielle.

Le principe de l’autonomie de la volonté ne jouant pas librement dans notre matière, il est naturel que les juristes n'aient pas pensé à examiner la notion de brevetabilité sous l’angle de la notion de cause.

Néanmoins, avant de passer à l’examen du concept de cause,

(1) Cf. suprà, chap. I, sect. I, nos 11 ets.

2) Cf. suprà, chap.'Il, n° 65,

70 LA BREVETABILITÉ

tel qu’on peut le dégager de l'étude de la propriété industrielle, nous voulons signaler un autre caractère du brevet d'invention : son caractère social.

$ 6. — Caractère social de la cause en propriété industrielle.

90. I. Caractère social et d'ordre publie du brevet d'invention. — Nous avons fait observer l’analogie présentée par le brevet d'invention avec les contrats d'adhésion.

Or l’élément inquiétant, dans de tels contrats, réside non pas tellement dans l'inégalité des prestations mais plutôt dans l’abus possible qui peut résulter de cette imégalité en droit civil.

C’est au législateur à éviter les abus de la puissance économique. Ce dernier a rempli sa fonction en déclarant d'ordre public la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, pour que les assureurs ne puissent abuser de la supériorité que leur donne leur organisation (1).

Toujours dans le même esprit le législateur de 1844 a prévu, dans l’article 37 de la loi, que dans toute instance, tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même faire déclarer cette nullité si l'invention n’est pas brevetable aux termes de la loi, si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et, enfin, si le titre, sous lequel la demande a été présentée, indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention.

D’après l’article 36 de la loi, les affaires, en matière de procès en nullité ou en déchéance, doivent être inscrites et jugées avec Communication obligatoire au procureur. Autrement dit, tout procès intéressant la nullité ou la déchéance d’un brevet d’invention constitue une cause communicable au ministère public et la procédure serait nulle en cas de non communication.

Toutes ces solutions sont la conséquence et la traduction du

(1) Missol, L'assurance, contrat d'adhésion, et le problème de la protection de l’assuré. Thèse Paris, 1934.

LA CAUSE EN DEHORS DU DROIT CIVIL jf

caractère d'ordre public du brevet d'invention, caractère qui s'explique par ce fait que le brevet d'invention intéresse toute la Société, en raison du monopole qu'il confère à son titulaire.

La jurisprudence et la doctrine sont d’ailleurs formelles pour reconnaître au brevet d'invention son caractère d’ordre public (1).

91. Jurisprudence. — Nous signalons tout particulièrement un arrêt récent de la Cour de cassation qui fixe la jurisprudence dans ce sens (2).

D’après cet arrêt, une demande en nullité d’un brevet d’invention, délivré par les autorités officielles françaises, intéresse l’ordre public, que la nullité soit absolue ou relative.

Sur renvoi, la Cour de Limoges, après plaidoiries de M°s P. Carteron et Ch. Reïbel, avocats du Barreau de Paris, a rendu un arrêt dans le sens de la Cour suprême et très bien motivé, dans lequel elle s’est inspirée principalement des conclusions du ministère public, conclusions dont nous tenons à citer les lignes suivantes car elles mettent en lumière d’une manière très nette le caractère éminemment social du brevet d'invention : « La loi du 5 juillet « 1844, disait le ministère public, doit-elle être considérée comme «une loi d’ordre public ? Je réponds, sans hésiter, par l’affirma- «tive. La délivrance d’un brevet apparaît comme un acte de «gouvernement de la part de la puissance publique, quelque « chose comme un acte de souveraineté (3)... »

(1) Pillet, Traité de droit international privé, t. I, p. 160 ; de La Pradelle, J. Clunet, 1927, p. #4 ; Pouillet, n° 832, Ann., 1933, p. 113 et la note P. Carteron ; Cf. C. de Lyon, 19 févr. 1931, Ann., 1933, p. 291 et notes de M. Paul Mathély et de M. J. L. Gendre ; Comp. Cass. Turin, 5 juill. 1913, Siegwartbalken c. Pontedder, Boll. della Prop. Int., 1915, 21 et 22, p'o14-

(2) Cass. civ. 21 janv. 1936, Melle c. Evence Coppée et C. de Limoges (renvoi), 22 déc. 1936, Ann., 1938, p. 64.

(3) Conclusions du ministère public, G. de Limoges, 22 déc. 1936, Melle c. Evence Coppée, Ann., 1938, p. 64. Nous tenons à donner quelques extraits particulièrement typiques de ces conclusions : « En effet, « les brevets d’invention… ont pour but d’assurer à l'inventeur la priorité « de son invention, son exclusivité. La délivrance d’un brevet appa- « raît comme un acte de gouvernement de la part de la puissance publi- « que, quelque chose comme un acte de souveraineté. Et ceci est si vrai « que le législateur a enserré le domaine du brevet d’invention dans une

72 LA BREVETABILITÉ

Un peu plus loin le ministère public, dans ses réquisitions, faisait remarquer que la préoccupation du législateur de considérer la loi de 1844 comme une loi d'ordre public se traduit, comme nous l’avons montré, par la nécessité de communiquer au procureur tous les dossiers relatifs à une procédure touchant la matière des brevets d'invention (1).

Voici enfin les considérations significatives formulées par la Cour de Limoges dans un de ses attendus : « Attendu. que ce « caractère, (le caractère d’ordre public de la législation relative Cà la matière des brevets) ressort de l'intérêt social évident que le «législateur a à assurer à tout inventeur. que l’ensemble des (dispositions législatives qui ont trouvé place dans la loi du (5 juillet 1844, répond à des conceptions où domine une pré- «occupation d’un intérêt général plutôt que d'intérêts particuliers.»

Le droit de l’inventeur est fondé sur l'intérêt de la Société elle-même et doit être respecté, quel que soit d’ailleurs le préjudice qu'il puisse causer à une classe plus ou moins nombreuse d’industriels ou les bénéfices qu'il donne à l'inventeur (2).

Nous avons mis ainsi en évidence le caractère social du brevet d'invention, caractère qui s'explique également par sa nature administrative.

« série de réglementations qui obligent celui qui en bénéficie à observer € certaines règles qui sont des règles d'Etat. C’est ainsi que le breveté € est déchu de son droit quand il a omis d'exploiter sa découverte en € France, dans un délai de deux ans. Il en est encore ainsi quand le bre- « veté s’avise d'introduire sur le territoire français des inventions ou des « découvertes qui ont été réalisées à l'étranger. »

(1) Conclusions du ministère public, C. de Limoges, 22 déc. 1936, Melle c. Evence Coppée, Ann., 1938, p. 64. « Le legislateur a voulu que, « dans toutes les instances dont les fins avaient justement pour but de « toucher à une question de brevet, la voix du ministère public soit ou « puisse être entendue.

« Dans certaines hypothèses limitativement énumérées, mais certai- « nes, le ministère public a un droit d’action directe pour faire proclamer « la nullité d’un brevet frauduleux ou irrégulier... de tout ceci s’évince, « d’une façon non douteuse, la volonté du législateur de déclarer que la « matière du brevet d'invention serait rangée dans le cadre des affaires « de l’ordre public. »

(2) Comp., Trib. civ. Rouen, 22 juill. 1859, de Montagnac, Prop. Ind., n° 93, cité par Pouillet, n° 19.

La physionomie administrative du brevet d'invention se traduit précisément par ces solutions exorbitantes du droit commun.

92. II. Droit comparé. — Il ne faudrait pas croire que le caractère social du brevet d'invention soit le fait exclusif du législateur français ; dans de nombreux pays, en effet, la socialisation du droit au brevet est bien plus poussée qu’en France, ce qui n’est peut-être pas un avantage, et il faut savoir gré au législateur et au magistrat français de n'être pas tombés dans un excès contraire et d’être restés très au bord de la voie où se sont engagés certains législateurs étrangers.

Pour montrer le développement du caractère social du brevet d'invention à l'étranger, nous nous contenterons de citer, parmi les grands pays ayant à cœur de donner à l'inventeur une législation protectrice, susceptible de développer l’esprit créateur de ses nationaux, l'Allemagne qui, par une loi récente du 5 mai 1936, vient de modifier, dans une assez large mesure, sa législation pourtant déjà très évoluée (1).

Le législateur allemand accentue dans cette nouvelle loi le caractère social du droit au brevet ; il reconnaît à l’inventeur le droit au nom ; il favorise les inventeurs indigents en leur accordant des facilités pour le dépôt des brevets, le paiement des annuités et la conduite des procès.

Dans un autre sens la nouvelle loi allemande facilite la possibilité pour l'Etat d’exproprier les inventions intéressant la Défense nationale ou les besoins de la collectivité. Enfin, comme on le sait, l'Allemagne fait partie des pays qui ont institué un organisme administratif chargé principalement d'examiner les brevets du point de vue de leur nouveauté.

Signalons, également, que certaines législations récentes, imitant en cela l'exemple du législateur français, n'ont pas suivi complètement l'Allemagne dans la voie où elle s’est engagée. Il

(1) Consulter Willy Hoffmann, Das Recht des Erfinders (Extrait de la Revue « Juristische Wochenschrift » (cahier n° 5), Leipzig, 1936 ; W. Fischer, Neues Recht der Technik (Extrait de la Revue « Werft-Reederet- Hafen », cahier n° 20), Hambourg, 1936.

74 LA BREVETABILITÉ

convient, en effet, d'adopter, comme le fait la Jurisprudence française en droit civil, le compromis le plus adéquat entre les intérêts opposés des individus qui exigent la sécurité dans les contrats et de la collectivité qui demande, dans certaines conditions, la possibilité d’exproprier l'inventeur ou d’obtenir de ce dernier la concession d’une licence obligatoire à l'exemple de Ja « licence of right » britannique (1).

93. III. Influence du caractère social sur la portée du brevet d'invention. — Le brevet d'invention, comme nous l'avons indiqué, peut se situer entre le droit civil et le droit administratif, beaucoup plus près d’ailleurs du droit civil que du droit ad ministratif.

Cette situation intermédiaire permet de comprendre que, si l'on peut parler de cause pour un tel contrat, ce concept doit présenter un caractère très objectif, comme la cause en droit. administratif. Le caractère social agit en effet d’une manière tout à fait particulière en propriété industrielle.

Il aurait dû favoriser l'introduction du concept de cause dans cette matière puisque cette notion est l’arme par excellence de la socialisation du droit. En particulier, il aurait dû permettre aux tribunaux, comme nous le verrons dansla deuxième partie(2), d'annuler un brevet lorsque la cause de l'obligation du breveté fait défaut. Mais la nature aléatoire du brevet d'invention a empêché jusqu’à présent cette solution de prendre naissance dans la jurisprudence française.

De plus, tandis que le caractère aléatoire devrait, tout au moins en principe, réduire le Concept de cause à un élément de validité du contrat, c’est-à-dire du brevet, la jurisprudence en propriété industrielle, suivant d’ailleurs l'exemple de la jurisprudence civile, à parfois paru considérer le Concept de cause comme un élément d'exécution du contrat et agissant, par conséquent, après la formation de ce dernier ; par exemple, une

(1) Cf. A. Casalonga, Observations sur la nouvelle loi esthonienne sur les brevets d’inventions, Ann., 1938, pp. 21 et s. (2) Cf. infrà, Chap. VII.

invention théoriquement viable au moment du dépôt du brevet se révèle par la suite irréalisable industriellement ; la jurisprudence admet que le brevet peut être annulé.

$ 7.— La nouveauté - son fondement dans la notion de cause.

94. I. La notion de cause dans la loi et dans les travaux préparatoires. — Dans son article premier la loi de 1844 « protège «toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres « d'industries ». Cette définition de l’objet brevetable est précisée dans l’article 2 qui dispose :

«Art. 2. — Seront considérées comme inventions ou décou- « vertes nouvelles :

«L'invention de nouveaux produits industriels ; «L'invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle «de moyens connus pour l'obtention d’un résultat ou d’un «produit industriel. »

95. Nouveauté et caractère industriel. — De cette définition il résulte que l’on peut breveter une découverte ou une invention consistant en un moyen nouveau permettant d'obtenir un résultat industriel. On peut également protéger un produit nouveau à condition qu'il soit industriel.

En conséquence, deux caractéristiques essentielles indispensables pour la brevetabilité : la nouveauté de l’objet ou du moyen et le caractère industriel de cet objet et du résultat ou du but poursuivi.

Pour éclairer ces dispositions de la loi, nous allons nous reporter aux travaux préparatoires, puis à la doctrine et enfin à la jurisprudence.

Nous allons d’abord fixer notre attention sur le premier caractère : la nouveauté de l’objet.

L'étude du caractère industriel et du résultat industriel, en liaison avec l’objet du brevet, sera faite plus spécialement dans la deuxième partie de l’ouvrage. Nous en indiquerons le fondement et l’origine profonde dans le paragraphe suivant.

76 LA BREVETABILITÉ

96. La « cause » opposée à l’ « effet ». — La notion de cause, comme nous l'avons déjà montré, n’aurait pas dû manifester son apparition en propriété industrielle, étant donné son essence subjective, ses relations avec la psychologie du sujet de droit et, principalement, étant donné le caractère aléatoire ainsi que la nature administrative et par suite sociale qui a toujours coloré et qui pénètre de plus en plus cette matière.

En outre, la propriété industrielle est en contact étroit avec l’industrie et avec des réalisations matérielles et techniques d’origine souvent scientifique. C’est ce qui explique que l’on trouve dans la bouche des rapporteurs des divers projets de lois qui ont précédé la loi de 1844, ainsi que sous la plume de certains auteurs et de certains Magistrats, l'expression de cause opposée au terme effet, comme on a l'habitude de le faire en sciences. Autrement dit, le mot « cause » est généralement synonyme du mot «moyen », le mot «effet » étant Synonyme du mot « résultat industriel ».

97. Exposé des motifs. — C’est ainsi que l’avait compris le ministre Cunin-Gridaine dans l'exposé des motifs du projet de loi sur les brevets d'invention, présenté à la Chambre des pairs Je 10 juillet 1843 : le représentant du gouvernement s’exprimait ainsi : « Tout brevet doit avoir Pour cause un objet matériel cessi- (ble, transmissible. » Plus loin, il disait, en parlant des causes de nullité consacrées par l’article 30 du projet : « la seconde U(cause de nullité) est écrite dans notre droit commun qui ne “Permet pas de considérer comme valable un brevet délivré ‘(sur une cause illicite. » Le rapprochement des deux passages précités semble indiquer que le représentant du gouvernement entendait fonder la nullité d’un brevet, contraire à la sûreté où à la morale publique, sur le Caractère illicite de l’objet et non Pas sur celui de la cause. Nous croyons d’ailleurs qu’à cet égard il avait raison (1).

Néanmoins le concept de cause n’a pas été complètement,

(1) Cf. infra, chap. IV.

écarté par Cunin-Gridaine lui-même qui paraît bien avoir pressenti que le concept de nouveauté était fondé sur la notion de cause. Il disait en effet dans l’exposé des motifs : « Quel serait «le juge de la réalité et de la nouveauté des inventions ? Car, si « la Société donne, ce ne peut être qu’à la condition de recevoir «et la Société ne recevrait rien, bien plus, on lui ravirait ce qui « lui appartient, si la découverte n’était pas nouvelle et il y aurait «là une sorte d'obligation sans cause ».

L'obligation, assumée par la Société, de conférer à l'inventeur un monopole temporaire d'exploitation semble avoir pour cause la nouveauté de l’invention ou de la découverte apportée à la collectivité par l'inventeur, car la Société n’a que faire d’une découverte ou d’une invention qui n’est pas nouvelle, qui appartient comme on dit «au domaine public », c’est-à-dire à la collectivité elle-même.

Comment, dans ces conditions, concevoir que la Société puisse récompenser un inventeur qui lui apporte ce qu'elle a déjà, c’est-à-dire qui ne lui apporte rien ?

98. Rapport Barthélémy. — Le marquis de Barthélémy disait également dans le rapport présenté par lui le 20 mars 1843 devant la Chambre des pairs : «le brevet est usurpé lorsque l'invention «manque de nouveauté car, dans ce cas, le prétendu inventeur, «loin d'enrichir la Société d’une découverte, tend à enlever à «l’industrie, à son profit particulier, une part du domaine public «qu’elle a le droit d'exploiter ; tout le monde doit alors être «libre d’attaquer un brevet ainsi fondé sur une fausse cause. »

99. Rapport Dupin. — Philippe Dupin, rapporteur de la loi du 5 juillet 1844 devant la Chambre des députés, avait eu la même conception.

Si l’on se reporte au rapport présenté à la séance du 5 juillet 1843 et au passage relatif aux nullités et déchéances, on peut lire les lignes suivantes, à notre avis, révélatrices de la pensée du

rapporteur :

« C’est encore une disposition profonde en rapport avec le

€ principe de la loi, que celle de l’article 30 qui ne veut pas qu'on «considère comme nouvelle toute découverte, invention ou «exploration qui, en France ou à l'étranger, aurait reçu, anté- «rieurement à la date de dépôt de la demande, soit par la presse, soit par la gravure, soit par une exploitation connue, soit par «tout autre mode de manifestation, une publicité suffisante pour «pouvoir être exécutée avec ces seuls secours. En effet, les avan- «tages du monopole accordé au breveté sont le prix d’une révé- «lation industrielle dont il dote la Société. Mais la Société ne lui « doit rien si elle ne reçoit rien de lui. Le brevet serait alors un «effet sans cause ».

Les derniers mots sont particulièrement nets ; ils seraient d’ailleurs encore plus précis si l’on pouvait lire : « en effet » au lieu de «un effet ».

Quoi qu’il en soit, il est impossible de ne pas voir que Dupin avait pressenti que la cause était le principe théorique susceptible d'expliquer la nullité d’un brevet d'invention pour défaut de nouveauté. D'ailleurs, l'interprétation que l’on peut lire dans le Répertoire méthodique et alphabétique Dalloz (1) est la suivante : « le brevet en pareil cas (lorsqu'il y a défaut de nou- «veauté) serait sans cause, et, partant, sans valeur ».

Il est donc permis de penser que, bien que la notion de cause ne figurât pas dans le texte de la loi de 1844, ce concept n’en était pas moins présent à l’esprit des rédacteurs comme à celui des divers rapporteurs de la loi.

C'est, comme nous le verrons, ce concept qui permet véritablement de pénétrer la raison profonde des dispositions, parfois dérogatoires au droit commun, de la loi de 1844.

100. IT. Doctrine. — La doctrine ignore presque complètement, l'influence du concept de cause en propriété industrielle.

Nous avons indiqué, précédemment, les principales raisons qui ont contribué à la non apparition de la cause dans notre matière.

(1) Rép. Dalloz, 1847, n° 55, p. 576.

101. Des droits acquis par les tiers. — De plus, la nullité, pour défaut de nouveauté, peut s'expliquer sans l’aide de la notion de cause. Elle est justifiée en effet, pour la majorité des auteurs, par la nécessité de protéger les droits des tiers (1). Comme le disent les auteurs belges Picard et Olin (2) : «le défaut de nou- «veauté coïncide toujours avec des droits acquis à des tiers «sur l'invention ».

La conséquence logique de ce système est qu'il faut sanctionner le défaut de nouveauté de l'invention par la nullité du brevet, dans un intérêt de protection de la sécurité des tiers.

102. — Pouillet se contente de rappeler l'opinion de Picard et Olin. Il donne pourtant, dans une note en bas de page (3), l'explication de Dupin, rapporteur de la loi, mais il mentionne que cette explication apparaît contestable à certains auteurs. Il cite également, sans s’y appesantir, un arrêt de cassation (4) reproduisant les paroles du rapporteur, arrêt que nous reprendrons ultérieurement plus en détail.

103. La règle de la mutualité des valeurs. — Un auteur ancien, spécialiste des plus réputés de la propriété industrielle pour la clarté de son esprit et la netteté de ses conceptions, Claude Couhin (5), a perçu que la propriété industrielle,enseignée dans nos facultés comme un élément du droit commercial complémentaire, avait pour fondement le concept de cause et le principe de causalité.

Claude Couhin allait d’ailleurs plus loin. Il semble avoir reconnu que la cause domine toute la propriété intellectuelle qui comprend dans son sein la propriété industrielle : «toute valeur,

(1) Voir en ce sens : Allart, n° 51; G. Éuard tallPeD 67 MPouiLier, n° 371 ; Massius, Traité des brevets d'invention. Paris, 1931, n° 1022.

(2) Picard et Olin, Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle, 1869, n° 137.

(3) Pouillet, p. 475, voir note en bas de page.

(4) Cass. 12 janv. 1865, Joly c. Bertre ; cf. infrà, n° 112.

(5) CL Couhin, De la propriété industrielle artistique et littéraire. Paris, 4894, t. I, {ntrod., pp. xurt ets.

80 LA BREVETABILITÉ

«dit ce juriste, est la propriété de celui qui la crée ; il ne peut la Cperdre, légitimement, qu’en retour d’une autre valeur, libre- «ment offerte et acceptée. la mutualité des valeurs est une règle « d’éternelle justice, antérieure et supérieure à toutes les lois Cécrites, qu’on ne saurait méconnaître sans violer la conscience « du genre humain ». La règle de la mutualité des valeurs, dont parle Couhin, n’est autre que le principe de causalité qui ne serait d’après Maury, comme nous l’avons indiqué, que la traduction d’un principe supérieur d'équité, la mise en œuvre, dans le droit, de la justice commutative.

«Chaque jour, dit encore Couhin, voit éclore des conceptions- «mères nouvelles. Elles constituent aussi des valeurs. Ces va- (leurs capitales. sont la propriété de ceux qui les ont créées, (propriété garantie par l’axiome fondamental : produit pour (produit, service pour service, valeur pour valeur. » Cet axiome, Couhin en trouve l’origine dans la magnifique formule de classification des contrats innomés du droit romain, formule qui a été, comme nous l'avons montré, à l’origine de la notion de cause en droit civil : do ut des — do ut facias — facio ut des — facio ut facias, c'est-à-dire : produit pour produit — produit pour service — service pour produit — service pour service.

104. A. Du manque de cause de lobligation assumée par la Société. — Comment ne pas voir, en effet, que la Société ne contracte avec un inventeur qu'à une condition : la nouveauté de l'invention apportée par ce dernier. Si l'invention n’est pas nouvelle au jour de la formation du contrat entre l'inventeur et la Société, cette dernière a déjà connaissance de l'invention ; l’inventeur ne lui apporte rien qu’elle ne possède déjà.

La collectivité, représentée par le ministre signataire de l’arrêté constituant le brevet d'invention, ne peut donc pas accorder à l'inventeur un monopole d'exploitation contre la révélation d’une découverte manquant de nouveauté. L'absence de nouveauté se traduit par le manque de cause de l'obligation assumée par la Société :en conséquence, d’après la loi de causalité reliant les obligations réciproques des parties, ce manque de cause

entraine la chute de tout le contrat, c’est-à-dire la nullité du brevet. Telle est l'explication fournie, comme nous l'avons VU, par le rapporteur de la loi de 1844 devant la Chambre des députés et reprise par certains auteurs tels que Renduet Delorme (1).

105. A. Huard reproduit en partie les paroles du rapporteur de la loi de 1844. — « Toutes les causes de nullité, dit-il, portent « leur explication avec elles-mêmes. C’est encore une disposition «parfaitement en rapport avec le principe de la loi, que celle de « l'article 30... En effet, les avantages du monopole accordé au «breveté sont le prix d’une révélation industrielle dont il dote «la Société, mais la Société ne doit rien si elle ne reçoit rien de « lui, le brevet serait alors un effet sans cause (2). »

106. Renouzrd rapproche le brevet d’un contrat dont les conditions sont fixées par la loi de 1844 (3). — Nous retrouvonslà une pensée que nous avons développée précédemment, en indiquant la nature administrative du contrat que la Société passe avec l'inventeur lorsqu'elle lui délivre un brevet d’invention. La loi de 1844, disions-nous, constitue en quelque sorte, le cahier des charges et conditions générales de ce contrat particulier. C’est un peu la même idée qu’exprimait Renouard.

Cet auteur dit encore : « Lorsqu'il n’y a pas nouveauté, l’obli- «gation de la Société, si elle en avait pris une en délivrant un «brevet, serait sans cause. Aussi la loi a-t-elle eu soin de dire que,

(1) Rendu et Delorme, Traité pratique de droit industriel, 1855, n° 435, p. 230 : « La Société n’accorde sa protection qu’à l’inventeur véritable « qui lui apporte ce dont elle n’était pas encore en possession ; elle ne « doit rien, au contraire, à ceux qui lui apportent ce qui, déjà, lui appar- « tenait. Dès lors qu’une invention présentée comme telle est connue « pour quelque cause que ce soit, il n’y a pas nouveauté et le brevet est « nul. » |

(2) A. Huard, Répertoire de législation et de jurisprudence en matière de brevets d'invention. Paris, 1863, paragr. 1, p. 249.

(3) Renouard, Traité des brevets d’invention, 3° éd., 1865, p. 238. « La « loi a écrit, avec la généralité de ses formules les conditions du contrat par « lequel la Société achète pour le public la jouissance d’une invention, « en la payant par la concession d’un privilège. »

A. CASALONGA 6

82 LA BREVETABILITÉ

«ce cas advenant, le brevet quelle que puisse être sa régularité «en la forme, constituera, au fond, un acte illégitime, insignifiant « et nul. »

Il est difficile de mieux expliquer le fondement de la nullité pour défaut de nouveauté, c’est-à-dire le fondement de l’alinéa premier de l’article 30 de la loi de 1844.

107. Ancienneté et imperfeetion de l'explication de Philippe Dupin. — Un auteur moderne M. Massius, reconnaît également que, dans l'esprit du législateur de 1844, c'était bien le manque de cause qui expliquait la sanction du défaut de nouveauté de l’invention. Mais, il se hâte d’ajouter que cette explication a vieilli et justifie imparfaitement la nullité du brevet délivré pour une invention sans nouveauté (1).

108. Opinion de M. Percerou. — Nous tenons enfin à donner l'avis d’un de nos grands spécialistes en propriété industrielle, le professeur Percerou, membre du Comité technique de la propriété industrielle. Ce juriste enseigne que, si au jour où l'inventeur propose son invention à la Société celle-ci a déjà connaissance de l'invention, l'inventeur ne lui apporte plus rien. Elle ferait en effet un marché de dupe si elle accordait à l'inventeur un monopole contre la révélation d’une découverte déjà connue d’elle. « L'engagement de la Société, dit M. Percerou, serait nul, faute « de cause, puisque, dans les contrats synallagmatiques, l’enga- «gement d’une partie à pour cause la prestation fournie par «l’autre (2). »

Le savant professeur applique ici au contrat synallagmatique que constitue le brevet d'invention la théorie classique de la cause telle que nous l’avons exposée précédemment.

109. B. Du manque de cause de l'obligation assumée par le breveté. — La nouveauté de l’objet que constitue l'invention

(1) Massius, Traité des brevets d'invention, n° 1022. (2) J. Percerou, Cours de droit commercial complémentaire, 1936-1937, pp. 242 et 245.

est vraiment, à notre avis, la cause de l'obligation de la Société, de même que l’exclusivité du droit d'exploitation est la cause de l’obligation du breveté.

Nous parlerons en détail, à propos des causes de nullité, de l'exclusivité du droit conféré au breveté (1).

110. C. Du manque de nouveauté et de l’absence d’aléa. — Si l’on se souvient, d’ailleurs, de la nature particulière attribuée au concept de cause en droit civil, dans les contrats aléatoires, pour lesquels l'absence de cause est synonyme de l’absence de risque ou d’aléa, on se rend compte facilement que la cause du brevet d'invention doit bien être la nouveauté, puisque, lorsque l'invention est dépourvue de nouveauté, il n’y a certainement ni espoir de gains, ni risque de pertes pour aucune des parties au contrat.

Pour les contrats aléatoires, avons-nous dit également, la cause paraît bien n'être qu’une manière d'envisager l’objet ; c’est un aspect particulier de ce dernier. De même dans notre matière la nouveauté est à ce point un aspect de l’invention que la loi a toujours soin d’associer le caractère de nouveauté, aux objets brevetables que constituent le moyen, l'application et le produit industriel.

La nouveauté, élément essentiel de la brevetabilité, en est presque une face qu'il importait d'examiner à part, étant donné son importance.

111. III. Jurisprudence. — La jurisprudence, pas plus d’ailleurs que la doctrine, ne se sont attachées au fondement causaliste de la notion de nouveauté. Elles se sont servies de l’article 31 de la loi de 1844, sans chercher plus loin. C’est seulement dans quelques espèces anciennes que l’on voit apparaitre l'origine de cette cause de nullité.

Avant la mise en vigueur de la loi de 1844, sous l’empire de la loi de 1791, quelques arrêts avaient considéré le défaut de nou-

(1) Cf. infrà, chap. VIT.

84 LA BREVETABILITÉ

veauté comme une absence de cause entraînant la nullité du brevet. C’est ainsi que la Cour de Bruxelles a jugé que, lorsque la matière première à employer, les produits à obtenir et les moyens de fabrication étaient connus dès avant la demande du brevet, celui-ci était sans cause (1).

Dans le même sens, nous signalons un arrêt de la Cour de Douai, d’après lequel la divulgation de la découverte, antérieurement au dépôt de la demande, ne laisse plus de cause au brevet (2).

Notons encore, pour la netteté de ses attendus, un jugement du tribunal civil de la Seine qui fut confirmé par un arrêt de la cour de Paris, en date du 11 août 1836. Les motifs ont été repris, après cassation des pourvois formés contre l'arrêt de la cour de Paris, par la cour d'Amiens statuant en cour de renvoi A

«Attendu en droit, disait le tribunal civil de la Seine, que tout Cbrevet d'invention renferme un véritable contrat synallagma- Cüique, entre le véritable inventeur ou celui qui se dit tel et la «Société représentée par le gouvernement ; que l'inventeur «S’engage envers la Société à lui faire la livraison d’une inven- «tion nouvelle, d’une véritable découverte, et que la Société Cs’oblige, à son tour, envers l'inventeur à le faire jouir exclusi- Cvement de sa découverte pendant un certain temps ;

(Que si le prétendu inventeur au lieu d’une découverte nou- «velle ne donne à la Société qu’une découverte déjà consignée cet décrite dans des ouvrages imprimés et publiés... le pré- (tendu inventeur est alors déchu de son brevet … parce que, ne «livrant réellement rien à la Société qui était déjà ou allait (être, sans avoir besoin de sa Coopération, en possession de sa «découverte, il ne peut pas garder le privilège qui lui a été accordé comme prix de la découverte qu'il devait livrer, et «qu’il est déchu de son brevet, parce que le privilège est reconnu Cavoir été accordé sans cause. »

(1) C. de Brux., 21 nov. 1837, Hauman c. Vermeire ; voir Renouard, n°45.

(2) C. de Douai, 27 nov. 1841, Hamoire c. Massy, Cass. reg. 20 mai 1844, Rép. Dalloz, 1847, P. 578, n° 63 ; voir note en bas de page.

(3) Cass. civ. 13 févr. 1839, C. d'Amiens, 18 mai 1839, Rép. Dalloz, 1847, p. 576, n° 61 et note (2).

La rédaction des attendus est particulièrement claire et permet de comprendre l’état d'esprit du législateur de 1844 pour lequel ces espèces faisaient jurisprudence.

112. Arrêt Joly. — Sans insister davantage sur des arrêts aussi anciens nous porterons notre attention plus spécialement sur un arrêt de la Cour suprême (aff. Joly c. Bertre), dans lequel la Chambre criminelle de la Cour régulatrice a consacré, en se référant aux paroles prononcées par le rapporteur de la loi de 1844, l'explication que nous produisons de la nullité pour défaut de nouveauté (1). Nous nous attarderons un peu plus sur cet arrêt ainsi que sur l’arrêt de la cour d'Amiens qui a jugé en cour de renvoi.

Les faits de la cause ne présentent pas un intérêt particulier. Il s'agissait d’un procédé de teinture des époutils des étoffes de laine, procédé qui avait fait l’objet, le 22 juillet 1854, d’un premier dépôt en Belgique et d’un second dépôt en France le 4 mai 1855, après la publication en Belgique du premier brevet ; les objets des brevets étaient sensiblement les mêmes. Le moyen de défense invoqué par l’appelant Bertre devant la cour de Paris avait été, en dernier lieu, la nullité du brevet Joly pour défaut de nouveauté, du fait de la divulgation résultant de la publicité légale donnée audit brevet en Belgique. La cour de Paris, tout en ordonnant une expertise sur le fond, avait repoussé ce moyen de nullité. Bertre s’était alors pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour de Paris. La Chambre criminelle de la Cour suprême a cassé l’arrêt précité à son audience du 12 janvier 1865, après avoir entendu le rapport du conseiller Nouguier et les conclusions de l'avocat général Bédarride. Dans ses attendus, la Cour suprême fait une analyse juridique à notre avis très profonde et très exacte de la nature du contrat que passe l’inventeur avec la collectivité lorsque cette dernière lui délivre, par arrêté ministériel, ce titre qui porte le nom de brevet d'invention.

(1) Cass. crim. 12 janv. 1865, D. P. 1866.1, p. 407, 5. 1865.1, p. 99, Ann., 1865, p. 230.

86 LA BREVETABILITÉ

Nous détachons des attendus le passage suivant :

« Attendu que la disposition de ce dernier article est, dans (toutes ces parties, générale et absolue ; qu’en premier lieu, Celle subordonne la validité de tout brevet, qu'il soit pris pour «la première fois en France, ou qu’il ait été déjà pris à l'étranger, «à la nouveauté de la découverte, invention ou application, « pour laquelle il est demandé ;

€ Que c’est au prix de cette nouveauté, qui enrichit le domaine Cpublic d’une véritable révélation industrielle, que la loi ajourne « le bénéfice devant en résulter pour tous en accordant à l’inven- Cteur un droit exclusif pendant un temps déterminé ; mais que «cette concession n'aurait aucune raison d’être et serait, comme «le disait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés une Csorte d'effet sans cause, si l'inventeur prétendu n'apportait «rien en échange au domaine public, en d’autres termes, si la «prétendue découverte, invention ou application avait reçu «antérieurement une publicité suffisante pour pouvoir être «exécutée. »

113. Arrêt de la cour d'Amiens. — L’attendu de la Cour de cassation —- nous reprenons les termes mêmes de cet attendu — dit, en parlant du brevet invalidé pour défaut de nouveauté que ce serait une sorte « d’effet sans cause ». Cette expression est reprise et améliorée par la cour d'Amiens qui à statué sur l'appel de Bertre par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de Cassation précité (1).

Nous relevons dans les considérants les lignes suivantes qui sont, en quelque sorte, le développement naturel de la pensée même de la Cour suprême : « Considérant encore que le brevet «n’est pas seulement le prix d’une heureuse invention mais la «récompense de la révélation d’une découverte ; qu’ainsi pour «être breveté il faut que l'invention soit nouvelle et n’ait pas «reçu en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date

(1) C. d'Amiens, 30 mars 1865, Joly c. Bertre, Ann., 1865, pA283

« du dépôt de la demande, une publicité suffisante pour pouvoir « être exécutée » ;

« Que la loi n’a pas voulu définir en termes plus précis le «caractère légal de la publicité et a confié aux tribunaux le soin, «d’une part, de protéger les inventeurs contre les antériorités « prétendues, ne résultant que de vagues théories ou d’inventions «incomplètes, sans sortir de la spéculation pour entrer dans le « domaine de la pratique ; de l’autre, de garder au public toutes «les connaissances de l’esprit humain sans permettre aux pla- «giaires de revendiquer l’honneur et le profit d’une découverte « qui ne vient pas d’eux, sans permettre même aux inventeurs «sérieux de réclamer pour eux seuls l’exploitation privilégiée « d’une invention, après qu'ils ont libéralement divulgué, dans « l'intérêt de tous, leur procédé d'exécution ».

« Qu'il faut donc, lorsqu'une antériorité est opposée, recher- « cher si la publicité était suffisante pour permettre aux hommes « de l’art, avant la demande du brevet, d'exécuter l'invention ; « que l’inculpé n’est pas tenu de justifier d’une connaissance «personnelle et directe, au moment de la contrefaçon, de la « publicité qu’il oppose, puisque cette circonstance seule, lors- «qu'elle est établie, a pour résultat nécessaire d'annuler, faute « de cause, le brevet en vertu duquel il est poursuivi, quelle que « soit d’ailleurs sa bonne ou mauvaise foi. »

Dans cet arrêt la théorie est nettement dégagée.

114. Arrêt de la cour de Rennes. — Nous citerons également un arrêt de la cour d’appel de Rennes, rendu le 9 janvier 1865 dans l'affaire en contrefaçon Joly c. Grison (1).

Il s'agissait toujours du brevet Joly relatif à des procédés ayant pour but la teinture des époutils des étoffes de laine. Le défendeur en contrefaçon, Grison, avait opposé la nullité du brevet Joly et du certificat en vertu desquels avaient lieu les poursuites. Le tribunal civil de Rennes avait déclaré nuls et de nul effet le brevet et le certificat d’addition pris par Joly en France.

(1) C. de Rennes, 9 janv. 1865, Joly c. Grison, Ann., 1865, p. 226.

88 LA BREVETABILITÉ

Sur l'appel de J oly, la cour de Rennes rendit un arrêt confirmatif en son audience du 9 janvier 1865, arrêt dontnous extrayons les considérants suivants, dans lesquels la cour a donné l'absence de cause comme fondement à la nullité d’un brevet dépourvu de nouveauté :

€ Considérant que cette circonstance de toute absence de Cpublicité est substantielle en cette matière ; qu’on ne compren- «drait pas, en effet, qu’un droit exclusif d'exploitation, c’est-à- «dire un véritable monopole fût accordé pour l’application d’une «découverte qui serait déjà tombée dans le domaine publie, (Car ce droit particulier ne s’explique et ne se justifie que tout autant que le gouvernement qui le confère reçoit en échange (une révélation industrielle utile à la Société ; Sans quoi le «brevet accordé manquerait de cause et de base légitime. »

La rédaction du considérant est particulièrement claire et à tout le moins aussi nette que celle de l’attendu précité de la cour d'Amiens.

115. Conclusion. — Telles sont les rares espèces de jurisprudence où le magistrat ait vu, dans la nouveauté, la cause de l'obligation de la Société.

On trouve d’autres espèces dans lesquelles la cause est prise dans le sens de moyen par opposition au résultat ou à l'effet. Ces espèces ne sauraient naturellement nous intéresser (CE).

En pratique, la jurisprudence a fait application du concept de cause en assimilant, sans s’en rendre compte, la cause au but visé par les parties.

Comme en droit civil, la jurisprudence ne s’est pas contentée de considérer la cause Comme un élément de validité du contrat, mais encore parfois comme un élément d'exécution. C’est ce que nous constaterons au cours du Paragraphe suivant dans lequel nous parlerons du concept Jurisprudentiel de la cause en propriété industrielle (2).

(1) C. de Paris, 21 févr. 1856, brevet Florimond, Ann., 1856, p. 80. (2) Cf. infra, $ 8, nos 127 ets.

Nous avons vu, en étudiant, très rapidement il est vrai, les contrats aléatoires du droit civil, que la notion de cause dans ces contrats devait plutôt se manifester par son rôle sur la formation du contrat et non sur son exécution, ni sur ses effets. Il en est de même, à notre avis, en propriété industrielle. Juridiquement et étant donné le caractère aléatoire du brevet d'invention, ne devraient venir en ligne de compte, pour les causes de nullité, que les faits antérieurs à la formation du contrat.

En fait, il n’était pas possible — et le législateur lui-même s’en est aperçu puisqu'il a prévu formellement des causes de déchéance spéciales au brevet d'invention — de ne pas tenir compte des divers buts visés par les parties en contractant. On ne peut pas interpréter un contrat, quel qu'il soit, sans se pencher sur les motifs ou sur les mobiles qui ont poussé les contractants à s'unir juridiquement ; la jurisprudence l’a très bien compris, en propriété industrielle ; nous expliquerons son état d'esprit en analysant le résultat industriel et en recherchant les raisons qui ont poussé le législateur à unir ce concept de résultat industriel au moyen, à l'application ou au produit, formant l’objet

du brevet.

$ 8. — Le caractère industriel. Son fondement dans la notion de cause.