I. La loi et les travaux préparatoires. — D'après les

articles 1er et 2 de la loi de 1844, le mot « industriel » est associé étroitement à l’objet du brevet.

L'article premier parle, en effet, d’une découverte ou d’une invention dans tous les genres d'industries.

D’après l’article 2 sont considérées comme inventions ou découvertes nouvelles :

« L'invention de nouveaux produits industriels ;

« L'invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle «de moyens connus pour l'obtention d’un résultat ou d’un pro- « duit endustriel. »

Ce mot « industriel », que nous détachons, à dessein, des ar-

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ticles 1er et 2 précités, a un sens profond que nous allons essayer de dégager.

117. L'invention doit appartenir au domaine des faits. — Après la nouveauté, la condition essentielle, pour qu’une invention soit brevetable, est qu’elle puisse être industriellement utilisée, en un mot, qu’elle fasse partie du domaine de l’industrie (1).

La loi précise encore la nécessité du caractère industriel de l'invention dans son article 30 d’après lequel seront nuls les brevets portant sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques dont On n'a pas indiqué les applications industrielles. I y a lieu de voir dans cette exigence de la part du législateur de 1844 la volonté qee l'invention ou la découverte brevetable appartienne au domaine des faits, au monde matériel et non au domaine des abstractions, au monde de la pensée.

Dans le contrat que passe l'inventeur avec la Société, cette dernière ne consent à donner au breveté un monopole temporaire d'exploitation qu’à la condition dé tirer de la découverte cu de l'invention un avantage effectif, palpable ; la Société protège celui qui accroît ses richesses matérielles, elle ne s’intéresse pas à l'inventeur, à l'artiste, au savant, en un mot au créateur intellectuel qui accroït la somme de ses connaissances théoriques.

Les travaux préparatoires de la loi de 1844 sont intéressants à examiner pour connaître l’état d'esprit du législateur de l’époque. Cunin-Gridaine, dans le rapport qu’il présentait à la Chambre des pairs le 10 janvier 1843, écrivait que la pensée ne pouvait être l’objet d’un droit privatif, que seule la matière pouvait constituer l’objet d’un brevet (2). « La pensée, disait-il, «n’est la propriété de celui qui l’a conçue que tant qu'elle ne Cs’est pas produite au dehors ; … une fois mise au jour et «livrée au monde elle appartient au monde ; .… la matière seule «peut être saisie, occupée, retenue. »

(1) Pouillet, no 7.

(2) Rapport présenté par M. Cunin-Gridaine à la Chambre des pairs le 10 janvier 1843.

De même, Philippe Dupin, dans son rapport devant la Chambre des députés précisait que le domaine d’application de la loi de 1844 se trouvait dans la région des faits. La loi, selon lui, avait été faite dans l'intérêt de l’industrie et non dans celui de la science (1).

Suffit-il d’ailleurs de dire, pour définir le caractère industriel d’une invention qu'elle doit appartenir au domaine des faits ? A la vérité, nous ne le croyons pas. Cherchons ce qu’entendent les divers auteurs par caractère industriel.

118. II. Doctrine. — Pouillet (2) se pose la question de savoir s’il suffit pour qu’une invention soit brevetable qu’elle se rattache par son objet à l’industrie. Il prend comme exemple un brevet pris pour une machine à peigner la laine, c’est-à-dire pour un objet industriel et par suite brevetable, et il se demande si le lien de cette machine avec l’industrie est suffisant pour assurer la validité du brevet. Cela revient à chercher si l’on doit voir dans le caractère industriel ce que la loi paraît entendre dans son article 1er : une invention dans un genre particulier d'industrie. Pouillet ne le croit pas et, tout en faisant remarquer qu'il n’est pas nécessaire que la machine envisagée constitue un progrès sur l’état antérieur de la technique ou même, si, en sens inverse, elle est en retard sur la technique de son temps, il met en lumière ja nécessité de l'existence d’un résultat industriel quel qu’il soit, si peu important soit-il, pourvu qu'il existe réellement. « Si la loi, «dit-il, ne considère pas l'importance ou la perfection du résul- «tat, elle exige du moins qu'il y ait un résultat plus ou moins

(1) Rapport présenté par Philippe Dupin, rapporteur de la loi de 1844 devant la Chambre des députés : « la loi est faite dans l’intérêt de l’indus- € trie et non dans l'intérêt de la science. Son domaine est dans la région « des faits et non dans celle des abstractions. Elle ne peut ni ne doit « s’appliquer qu’à un objet matériel saisissable, transmissible, ou à un « procédé applicable, déterminé, conduisant à un résultat industriel quel- « conque. D'ailleurs les principes, les méthodes, les systèmes sont du do- « maine de la pensée. Il est impossible d’en assurer la possession exClu- « sive à un seul; ils n’en sont susceptibles que lorsque des hauteurs de « la théorie, ils descendent dans les réalités de l’application. »

(2) Pouillet, n° 13.

92 LA BREVETABILITÉ

«complet, plus ou moins utile, mais effectif, réel ; c’est ce qui Cnous paraît clairement ressortir des termes de l’article 2 lors- «qu'il parle de produit industriel, de résultat industriel. Si donc «l'invention est impraticable, si elle n’est pas pratiquement «réalisable, elle ne saurait faire l’objet d’un brevet valable. » Telle est, ramassée en une formule synthétique remarquable, la pensée de Pouillet sur ce qu’il convient d’entendre par caractère industriel d’une invention.

119. Inutilité du progrès technique. — I] ne suffit pas que l'objet se rattache, d’une manière quelconque à l’industrie, il faut encore qu'il y ait un résultat industriel tangible quel que soit la valeur ou le mérite de ce résultat.

Disons tout de suite que la loi française se distingue par là de certaines législations étrangères et, plus particulièrement, de la législation allemande qui exige pour le résultat une utilité, se traduisant par la présence d’un progrès technique. Cette exigence ne se retrouve nullement dans la loi française ; la jurisprudence française également, comme nous le montrerons, s’écarte, par là, nettement des jurisprudences germaniques et anglo-saxonnes.

120. L'invention doit donner un résultat industriel. — Un auteur ancien, Blanc (1) partage l’avis de Pouillet. « Il importe, dit-il, pour la validité du brevet, que l'application industrielle indiquée par le breveté soit réalisable par les moyens qu'il spécifie, »

L’exigence du caractère industriel se traduit donc par l’existence d’un résultat industriel et a Pour Conséquence immédiate la non-brevetabilité d’une invention dépourvue de caractère industriel, c’est-à-dire d’une invention ne permettant pas d’obtenir un résultat industriel quel qu’il soit. Telle est la conclusion à laquelle est amené Blanc. Toute la doctrine est dans ce sens. M. Percerou (2) se rattache également à cette doctrine, dans le cours qu’il professe à la Faculté de droit de Paris.

(1) Blanc, n° 479.

(2) J. Percerou, Cours de droit commercial complémentaire, 1936-1937,

121. Il est inutile que l'invention soit industrielle, à la fois en ce qui concerne son objet et le résultat qu’elle procure. — Ainsi que nous venons de le voir, la plupart des auteurs estiment nécessaire que l'invention brevetable non seulement se rattache à l’industrie par son objet, mais encore produise un résultat industriel (1).

Le caractère industriel devrait donc se porter à la fois sur l’objet et sur le résultat. La loi de 1844 parle, en effet, dans son article 2, de « produit industriel » et de « résultat industriel ».

Mais il est inutile, à notre avis, d'exiger que l'invention soit industrielle par son objet et par son résultat car, en réalité, dès qu'une invention permet d'obtenir par son exploitation un résultat mdustriel, elle se rattache à l’industrie et il n’y a aucun intérêt à rechercher si son objet est industriel : il le sera nécessairement et, comme le dit Mainié (2) : « une invention peut être «dite industrielle toutes les fois qu’elle rend à l’industrie un «service quelconque. »

122. Fondement du caractère industriel. — L’explication de la nécessité pour une invention brevetable de posséder un caractère industriel est très simple lorsqu'on se souvient du caractère contractuel du brevet d'invention, caractère rappelé par les travaux préparatoires.

Il est clair que la Société ne peut accorder à l’inventeur un monopole d'exploitation qu’à la condition que l'invention, à elle apportée par le breveté, puisse être exploitée dans l’industrie, ce qui implique l’existence d’un résultat ou d’un produit industriel dont la Société pourra tirer bénéfice à l'expiration du monopole conféré au breveté.

p. 224. « De la nécessité du caractère industriel de l'invention, il résulte « encore que le brevet délivré pour une machine qui ne marcherait pas, « qui ne permettrait point d'obtenir un produit ou un résultat industriel, « serait nul. »

(1) Voir également : Allart, n° 5 ; Massius, n° 73 ; A. Picard, Précis de brevetabilité, 17° éd. Paris, 1928, pp. 3 et 15.

(2) Mainié, t. I, n° 90.

94 LA BREVETABILITÉ

123. Caractère complexe du résultat industriel. — Le mot Cindustriel » employé par le législateur de 1844 recouvre plusieurs acceptions car il s'applique à des concepts différents.

Ce que la loi, la doctrine et la jurisprudence entendent par résultat industriel est en effet, non seulement le résultat immédiat, celui qui est le plus près de l'objet ou du produit et que certains appellent la fonction ou le rôle du moyen, du procédé ou encore du produit, mais encore le résultat industriel lointain, voire même l'avantage économique ou pécuniaire d’un procédé ou d’un appareil breveté.

Le premier résultat que nous appellerons « effet technique » est vraiment la manifestation tangible du caractère industriel dans le sens où l'entend le législateur de 1844.

Puis entre ce premier résultat et le résultat lointain, nous Constaterons qu'il existe une véritable chaîne de résultats reliés les uns aux autres, disons-le tout de suite, par un lien de causalité, chacun d’eux étant la cause de l’autre, en prenant le mot cause dans son sens habituel et scientifique ; autrement dit, chacun d’eux est tour à tour : moyen et but (1).

124. Le caractère industriel, but commun. — N ous avons tenu à signaler dès maintenant cette complexité de la notion de résultat industriel car cette complexité se résoudra facilement lorsque nous ferons appel à la notion de cause, Synonyme de but ; qu’estce en effet que ce caractère industriel qui se manifeste par l’existence d’un effet technique sinon un but visé à la fois par la Société et par l'inventeur ?

On peut dire également que le résultat industriel, qui, selon nous, comprend l'effet technique et toute la suite des autres résultats qui en sont la conséquence, est bien lui aussi un but commun visé par les parties au contrat que constitue le brevet d'invention.

125. Le caractère industriel et la cause. — Or, un semblable but est un aspect de la notion de cause si l’on se souvient de la (1) Cf. infrà, no 148.

Fr

conception de M. Capitant ; c’est la cause considérée du point de vue social (1) alors que la nouveauté est plutôt la cause envisagée du point de vue individuel.

Nous verrons plus tard comment on peut réunir ces deux notions en apparence opposées.

Quoi qu'il en soit, en propriété industrielle comme en droit civil, si l’on entend par cause le but, même lointain, visé par les parties ou par la partie prépondérante, la Société, ce but doit rentrer dans le cercle juridique du contrat et son absence doit entrainer la nullité du brevet pour défaut de cause.

Nous disons la nullité de tout le brevet car d’après le principe de causalité, la chute de l’obligation de la Société doit entraîner celle de l'obligation du breveté et par suite la chute de tout le contrat dans le domaine public.

On peut ainsi justifier par le concept de cause, pris dans un sens large, la nullité, prononcée par la jurisprudence, d’un brevet pris pour une invention ne procurant pas de résultat industriel (2).

Mais, en propriété industrielle, il convient d’attribuer au con cept de cause un caractère plus objectif et plus étroit, dans la mesure où l’on tient compte du caractère aléatoire du brevet d'invention.

126. Le manque de caractère industriel et l’absence d’aléa. — L'absence d’aléa qui se confond dans le contrat aléatoire avec le

(1) Cf. suprà, n° 36 : conception de M. Maury ; on peut également rapprocher de cette conception, la thèse de M. L. Le Grand qui fait remarquer, à juste titre, que la loi de 1844 exige qu’une invention soit utile, c’est-à-dire qu’elle corresponde à un besoin industriel ou encore à une demande de consommateur, pour être protégée. Cette idée d’utilité domine également, comme le fait remarquer l’auteur, la législation des marques de fabrique et de commerce, mais, dans ce cas, elle doit être associée au concept de rareté Ou, si l’on préfère, à l'originalité, M. L. Le Grand, Etude économique de la propriété industrielle. Thèse Paris-Sirey, 1937, n° 44 ; voir également, n°% 40 ets.

(2) Comp. Trib. civ. Seine, 18 févr. 1927. Paris, 26 mars 1930, Cassreq. 20 févr. 1933, Vve Bsyeux et Jules Richard c. Sté l’'Oxygett, Lesieur et Maudet, Ann., 1933, p. 146. L'invention a été jugée non brevetable « faute d’un résultat industriel ».

96 LA BREVETABILITÉ

manque de cause n'existe pas seulement lorsque l'invention est dépourvue de nouveauté mais encore lorsqu'il n’y a aucun résultat industriel, c’est-à-dire lorsqu'il n’y a pas d'effet technique, car l’absence, au moment du dépôt de la demande, du premier résultat, appelé par nous effet technique, entraîne l'impossibilité d'obtenir ultérieurement toute la suite des autres résultats successifs, liés entre eux et au premier, et par voie de conséquence le résultat industriel qui les comprend tous.

Le manque d’effet technique, c’est-à-dire de caractère industriel, supprime toute chance de gain pour la Société à partir de la formation du contrat que cette dernière a passé avec l’inventeur.

On peut ainsi expliquer par le défaut de cause la non-validité et même la nullité du brevet pris pour une invention dépourvue de caractère industriel, c’est-à-dire impossible à exécuter ou ne fonctionnant pas:pas de but ou d’eftet technique, pas de chance de gain ou de perte pour la Société, donc pas de contrat.

127. III. Jurisprudence. — La Jurisprudence à suivi la doctrine, à l'unanimité et sans se rendre compte qu'elle créait un cas de nullité, en apparence non prévu par la loi, création qui serait contraire au principe, d’ailleurs admis par cette même jurisprudence, d’après lequel les nullités sont de droit étroit et que l’on ne saurait y ajouter.

Cependant, ainsi que nous le montrerons (1), l'examen fait par nous de la brevetabilité, sous l'angle de la notion de cause, permet d'expliquer d’une manière Juridique comment un semblable cas de nullité est en réalité prévu implicitement par la loi dans son article 30, al. 6, la loi n’ayant fait qu'appliquer le droit commun et les principes d’équité et de justice, supérieurs à toute loi écrite, qui trouvent leur application en matière de contrat.

Comme nous l’avons déjà indiqué (2), en examinant l'influence sur le brevet d'invention de son caractère aléatoire, la jurispru-

(1) Cf. infrà, chap. V.

(2) Cf. supra, n° 85.

dence en propriété industrielle s'est refusée à faire une place importante à la nullité pour cause illicite ; mais, en revanche, et c'est là où le concept de cause prend une physionomie particulière, propre à notre matière, elle prononce la nullité pour manque de résultat industriel ou pour impossibilité d'exécution sans toutefois justifier cette nullité par l'absence d’effet technique ; la jurisprudence utilise donc implicitement la théorie de la cause en prenant cette dernière dans le sens large, comprenant non seulement l'effet technique mais encore les autres résultats, plus ou moins lointains, dont l’absence lui paraît déterminante et essentielle pour refuser la brevetabilité.

128. A. L'absence d'effet technique doit être appréciée au moment du dépôt. — De plus, le résultat lointain tel par exemple que le rendement industriel, en apparence essentiel, disparaît parfois seulement après la formation du contrat.

Or, juridiquement, c’est au moment du dépôt de la demande de brevet que le magistrat devrait se placer pour apprécier le manque de caractère industriel.

Seul le vice inhérent à l'invention. : son impossibilité d’exécution ou d’exploitation, c'est-à-dire son incapacité de produire un effet technique au moment du dépôt de la demande, en prenant en considération l’état de la technique à cette époque précise, devrait entrer en ligne de compte pour juger de la validité du brevet car il est de la nature d’un contrat aléatoire de laisser supporter le risque aux parties après la formation du contrat:

En particulier, l'impossibilité d'obtenir le rendement annoncé, lorsqu'elle se révèle après le dépôt du brevet, est un risque qui a été accepté par les parties et qui ne devrait pas entrainer la nullité du brevet.

En fait, si la jurisprudence et même parfois la doctrine n'opèrent pas de distinction entre l’effet technique et le résultat industriel proprement dit et si, dans certaines espèces, le magistrat déclare un brevet nul parce qu'il ne procure pas de résultat mdustriel, étant donné l’état de la technique à l’époque où l'absence de résultat s’est révélée, c’est, croyons-nous, par suite d’un état

A. CASALONGA 7

98 LA BREVETABILITÉ

d'esprit analogue à celui adopté par la jurisprudence civile pour les contrats passés en vue d’un but illicite lorsque le caractère illicite se révèle après la formation du contrat.

129. La cause « jurisprudentielle ». — En résumé on pourrait justifier un grand nombre de décisions de jurisprudence en prenant la cause dans son sens large que nous appellerons « Jjurisprudentiel » et en la considérant comme susceptible d’agir avant ou après la formation du contrat en remplissant simultanément, comme elle le fait en droit civil, selon M. Capitant, le double rôle d’élément de validité et d’élément d'exécution.

En réalité l'influence du caractère aléatoire du brevet d'invention doit limiter le concept de cause à un élément de validité du brevet, la cause étant plutôt, comme nous l’avons montré, le premier résultat ou l'effet technique. I n'y a pas d’ailleurs, en général, grave inconvénient à confondre, comme le fait la jurisprudence, le résultat industriel avec l'effet technique car l’absence de résultat industriel résulte toujours d’un manque d’effet technique où d’une impossibilité d'exécution inhérents à l'invention et existant par suite au moment du dépôt. Justifier la nullité d’un brevet par l’absence complète de résultat industriel ou par le manque d’effet technique revient bien au même, à condition d'entendre par résultat industriel, ainsi que nous l'avons fait, l'ensemble des résultats procurés par l'invention, y compris l'effet technique.

150. Cas du manque de résultat après dépôt. — Mais, il n’en est pas de même si, comme le fait souvent la Jurisprudence, on entend par résultat industriel le résultat plus ou moins lointain qui paraît essentiel et déterminant. L'absence de ce résultat particulier ne résulte pas nécessairement du manque d'effet technique et n’entraîne pas la disparition de tout aléa.

On peut en effet concevoir un dispositif ne donnant pas le lendement industriel où commercial annoncé par le breveté et susceptible néanmoins de fonctionner. Le brevet concernant un

tel appareil serait parfaitement valable bien qu’en apparence le résultat industriel, dans le sens où l'entend parfois la jurisprudence, ne paraisse pas atteint.

131. Cas du manque d'effet technique au moment du dépôt. — Formulons au contraire l'hypothèse d’un brevet Fris pour un compresseur d'avion, compresseur entraîné par les gaz d’échappement du moteur et réalisé en métal léger. Supposons que ce dispositif soit dans l'impossibilité de fonctionner étant donné l'état de la technique au moment du dépôt du brevet. L’inventeur a par exemple fait les ailettes de son compresseur en un métal qui ne résiste pas à la température des gaz d'échappement ; dix ans après on découvre un nouvel acier dont les caractéristiques permettent le fonctionnement du compresseur. Le breveté songe alors à utiliser son titre pour poursuivre un contrefacteur. Cette poursuite pourrait paraître fondée, à la Jurisprudence, puisqu'au moment où l’action est intentée le compresseur fonctionne et procure tous les résultats annoncés.

Or, l'invention décrite dans le brevet ne procurait pas d’effet technique au moment du dépôt de la demande : le brevet manquait de cause à cette époque précise, en prenant le mot cause dans son sens restreint et objectif. Nul au début, le brevet ne peut pas ressusciter et la poursuite hypothétique que nous avons imaginée tombe, faute de base légitime.

L'application du nouvel acier au compresseur de notre inventeur constitue d’ailleurs une invention, nullement décrite par hypothèse dans son brevet, puisque cet acier était inconnu à l’époque du dépôt dudit brevet.

132. B. Importance de l'examen de l'effet technique. — Pour bien mettre en évidence les inconvénients qu'il y aurait à écarter les effets du caractère aléatoire du brevet d'invention en étendant le concept de cause depuis l'effet technique jusqu’au résultat plus ou moins lointain : industriel, économique et même commercial, nous étudierons rapidement un arrêt de la cour de Paris

100 LA BREVETABILITÉ

qui a fait l’objet d’un pourvoi récent devant la Cour de cassation (1).

Mme veuve Bayeux et M. Jules Richard qui étaient au droit d’un brevet d'invention français, déposé le 23 août 1911 par Bayeux et Richard sous le n° 433555 pour « un appareil distri. buteur automatique de gaz sous pression, plus particulièrement destiné aux applications thérapeutiques », avaient poursuivi en contrefaçon MM. Maudet et Lesieur, fabricants d’un appareil présentant de très grandes ressemblances avec l’objet du brevet précité. Ayant échoué en première instance, ils avaient fait appel devant la cour de Paris. Les intimés opposaient la nullité du brevet pour divulgation avant dépôt et impossibilité d’obtenir le résultat industriel annoncé par le breveté, à savoir « permettre d’administrer l'oxygène en quantités exactement déterminées sous une pression réglée d’avance ».

Nous laisserons de côté la question de la nouveauté et nous nous attacherons uniquement au prétendu manque de caractère industriel.

153. Recherche de l'effet technique. — L’appareil décrit dans le brevet n° 433555 comportait en combinaison un certain nombre d’organes dont un manomètre-volumètre relié par une tubulure au réservoir d’oxygène et un manomètre disposé à la sortie de l’appareil sur le tube à injection. La cour a d’abord examiné, très correctement selon nous, si chaque organe, considéré isolément, produisait un effet technique ; en particulier, à propos du second manomètre, la cour a dit dans un de ses considérants : «le second manomètre ne peut lui non plus renseigner l’opéra- «teur sur la quantité de gaz injecté, l'indication qu'il donne «étant fonction non seulement de la pression du gaz sortant du « dernier détenteur mais de l'obstacle plus ou moins fort que ces « gaz rencontrent en pénétrant dans le milieu injecté ».

Les indications du second manomètre variaient en effet avec la résistance des tissus dans lesquels l’injection devait être pra-

(1) Paris, 26 mars 1930 et sur pourvoi Cass. req. 20 févr. 1933, Vve Bayeux et autres c. Maudet et Lesieur, Ann., 1933, p. 146.

tiquée. Cet appareil ne pouvait donc pas donner, à lui seul, l'effet technique recherché, c’est-à-dire l'indication précise de la quantité d'oxygène administrée.

Mais il ne suflisait pas d'examiner les divers organes indépendamment les uns des autres, il fallait encore rechercher si leur combinaison ou, comme l’a d’ailleurs fort bien dit la cour, « leur emploi simultané, dans un ordre défini » produisait un effet technique.

C'est là où s’est manifesté l'inconvénient résidant dans la recherche du but lointain.

1354. Examen du résultat, — ses inconvénients. — La cour a en eflet jugé que le résultat industriel ne pouvait être procuré par la combinaison des divers organes et dans son appréciation elle s’est laissé entraîner par la considération des buts éloignés : l'application thérapeutique en vue de laquelle l'inventeur avait conçu son appareil et les conditions indispensables nécessitées par cette application, à savoir : la rapidité et la sécurité de l’injection sous-cutanée, rapidité et sécurité qui auraient pu être compromises par une opération rendue lente et peu pratique par des calculs compliqués, réunissant les indications des divers organes de mesure et relevant plus du laboratoire que de la pratique médicale.

Voici le considérant important : « que dans ces conditions « l'appareil du Dr Bayeux et de Richard pourrait tout au plus, « par la comparaison des diverses indications qu'il fournit, don- «ner dans un laboratoire, au prix de calculs compliqués, une indi- « cation approximative de la quantité de gaz absorbée, mais qu’il «ne saurait que déterminer, dans des opérations nécessairement « plus rapides, une fausse sécurité ».

Cependant l'effet technique proprement dit, l'indication de la quantité de gaz absorbée, était bien obtenu en réunissant les indications données par le manomètre-volumètre et par le second manomètre, à condition, il est vrai, de faire un calcul ou de construire des tables numériques ou des abaques reliant les lectures fournies par les deux appareils de mesure précités. Il n’en est

102 LA BREVETABILITÉ

pas moins certain que,sans modifierl’appareil et sans faire œuvre d'inventeur, on pouvait avoir une indication précise bien que d’une manière peut-être peu pratique ou peu rapide ; or comme il suffit qu'il y ait un effet technique, c’est-à-dire une cause, quelle que soit son importance, pour qu'il y ait brevetabilité, même si le résultat lointain n’est pas atteint, le prononcé de la nullité ne se justifiait, à notre avis, évidemment pas, puisqu'il n’y avait aucune impossibilité d'exécution inhérente à l’invention et que l’appareil Bayeux-Richard muni du second manomètre pouvait fonctionner.

155. Intérêt de la considération du concept de cause. — La Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Paris en déclarant que « l'arrêt qui décidait l’in- Cvention non brevetable faute d'un résultat industriel ne déna- Cturaït ni le sens, ni la portée du brevet visé ». La Cour suprême à jugé en droit et non en fait comme c’était son devoir.

La considération du concept de cause pris dans son sens étroit, synonyme d'effet technique, aurait, croyons-nous, empêché la cour de Paris de rendre une décision qui nous paraît critiquable.

136. C. La mention de la eause dans le brevet n’est pas obligatoire. — Il importe d'ailleurs de remarquer que l'inventeur n'est pas obligé de mentionner expressément dans le titre ou dans la description de son brevet la cause de ce dernier. Il suffit que cette cause existe, c’est-à-dire que l'invention produise un effet technique susceptible d’être obtenu par l’homme du métier en utilisant le texte de la demande et les dessins annexés.

157. Arrêt du diabolo. — Dans l'arrêt de la Cour suprême, connu sous le nom d’arrêt du « diabolo », il a été affirmé que le breveté n’était pas tenu de donner dans son titre l’explication du principe scientifique sur lequel reposait l'invention.

L’inventeuravait eu l’idée d'appliquer à un diabolo desanneaux en caoutchouc jouant le double rôle d’amortisseurs et de volants. Dans la description du brevet était bien indiqué leur rôle d’amor-

tisseurs mais on avait omis de mentionner leur fonction de volants et les résultats qui en découlaient à savoir : la régularité et la prolongation du mouvement de rotation ainsi que la meilleure fixité dans l’espace de l’axe de rotation du « diabolo ».

La cause du brevet qui comprenait dans son sein cette double fonction d’amortisseur et de volant ne figurait donc pas complètement dans le texte de la description. Néanmoins, comme la cause existait réellement, puisque les résultats étaient obtenus par la seule application des anneaux en caoutchouc aux cônes du « diabolo », le brevet a été validé, la Cour suprême ayant rejeté le pourvoi tendant à faire admettre la nullité pour insuffisance de description (1).

Voici l’attendu important : « Attendu qu'il est constaté par « l'arrêt attaqué que le perfectionnement de l’ancienne toupie « double obtenu par Philippart a transformé ce jeu... que le « perfectionnement réalisé est le résultat du rôle d'amortisseur «et de volant rempli par l'organe appliqué pour la première fois « à l’ancien jeu, ce qui a pour effet, à raison de cette double fonc- « tion, de garantir la toupie contre les chocs et aussi de régulariser «et de prolonger son mouvement... attendu que si Philippart «n'a spécifié dans son brevet ni le rôle de l’anneau comme volant, « ni les effets produits à raison de cette fonction sur le mouvement « de rotation de la toupie, l'arrêt déclare à bon droit que le bre- « veté n’était pas tenu de donner dans son titre l'explication «du principe scientifique sur lequel l'invention reposait pour « partie. qu'enfin l’arrêt affirme souverainement qu'il suffit de «reproduire les moyens et le procédé décrits pour obtenir le

«résultat revendiqué par Philippart. »

138. Devoir du juge. — Le magistrat doit donc rechercher si, selon l’état de la technique au moment du dépôt de la demande, l'effet technique peut réellement être obtenu ; il n’a pas à se préoccuper des autres résultats plus ou moins lointains que

(1) Voir C. de Paris, corr. (92 Ch.), 18 déc. 1907 et 15 janv. 1908, Philippart c. Gratieux et Janssens, Ann., 1908.1, p. 19 et Cass. crim. 9 avr. 1908, Gratieux c. Philippart, Ann., 1911.1, p. 10.

Ca

104 LA BREVETABILITÉ

l’inventeur a mentionnés ou non dans sa description ; seul le premier d’entre eux, celui qui est le plus près de l’objet et qui n’a pas besoin d’être dans la description, dans le résumé ou dans le titre du brevet mais qui découle nécessairement des moyens nettement spécifiés par le breveté, doit rentrer dans le cercle juridique du brevet d’invention, car l'existence de cet effet technique, même si elle est en quelque sorte implicite, suffit à elle seule à assurer la validité du brevet dont elle est la cause.

139. D. Du lien entre le manque de caractère industriel et l'impossibilité d'exécution, conséquence de l’insuffisance de description. — Nous tenons également à préciser, quitte à y revenir ultérieurement (1), le lien étroit, entre la nullité pour manque de caractère industriel et la nullité pour insuffisance de description, formulée dans l'alinéa 6 de l’article 30 de la loi de 1844.

La jurisprudence annule souvent des inventions qui ne permettent pas d'obtenir le résultat industriel annoncé dans le brevet parce que la description en a été insuffisante. La raison en est, comme nous le montrerons, que la nullité pour insuffisance de description peut être assimilée à une nullité pour défaut de cause, si l’on estime que cette nullité est le résultat de l’impossibilité d'exécuter l'invention, impossibilité elle-même conséquence naturelle d’une description insuffisante.

En d’autres termes, nous indiquerons lorsque nous examinerons la nullité pour insuffisance de description, que la Jurisprudence n’annule un brevet, en faisant application de l'alinéa 6 de l’article 30, que si, pour l’homme de métier, le technicien, l'insuffisance de description a déterminé une impossibilité d’exécution, c’est-à-dire une absence de résultat industriel ou, plus correctement, d'effet technique et par suite, selon la terminologie utilisée par nous jusqu’à présent, un manque de cause.

Cette nullité réside d’ailleurs dans l'application du simple bon sens : la Société contracte avec l'inventeur, pour tirer profit de l’invention après expiration des quinze ans du monopole

(1) Cf. infra, n°5 272 et s.

conféré au breveté ; s’il n’y a pas de profit pour la Société, quelle que soit l’origine de cette absence de profit, il ne peut pas y avoir de contrat. l

Remarquons que la nullité pour insuffisance de description est tout à fait juridique, car c’est une cause de nullité préexistante à la formation du contrat. Elle n’est pas en contradiction avec le caractère aléatoire du brevet et avec ses conséquences habituelles, telles que nous les avons dégagées en droit civil. Si l'inventeur n’a pas indiqué ses moyens, dans son brevet, d’une manière suffisante pour permettre ultérieurement à la Société de profiter des chances de gain qui constituent l’aléa du contrat, on peut dire que dès avant le dépôt de la demande il n’y a plus d’aléa, donc plus de cause.

140. Conelusion. — Après avoir indiqué rapidement quelle place on pouvait donner en propriété industrielle au concept de cause, nous rappelons que notre but n’est pas d'opérer une construction doctrinale tendant à échafauder un édifice causaliste dans la matière des brevets d'invention. Pour nous, le concept de cause est plutôt un moyen d’expression, un ciment destiné à réunir des solutions, jusqu'alors éparses, à l’aide d’un lien susceptible à la fois de les justifier et de faire apercevoir par une telle réunion, des solutions nouvelles.

Autrement dit, après avoir groupé dans une première partie, assez développée pour permettre la compréhension de notre manière de voir, les grandes lignes du plan sur lequel nous avons tenu à placer la notion de brevetabilité, il nous reste à en dégager l'utilité.

Celle-ci va se manifester à deux points de vue : d’une part en ce qui concerne les causes de nullité, d'autre part, à propos de la notion même de brevetabilité.

En conséquence nous allons étudier les inventions brevetables et celles qui ne le sont pas, ainsi que les causes de nullité.

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