I. Complexité du résultat industriel. — Or, un moyen
produit en général plusieurs effets ou résultats successifs, reliés entre eux par un lien de cause à effet, en entendant le mot cause dans son sens technique et scientifique, de telle sorte que chacun de ces effets successifs se comporte comme un moyen pour ceux qui le suivent.
En particulier, le dispositif de l’artilleur hypothétique permet de réaliser un premier résultat : la rotation du projectile autour de son axe de symétrie. Puis, cette rotation qui est bien un résultat, comme nous venons de le voir, assure la stabilité de l’obus sur Sa trajectoire par un effet particulier appelé « gyroscopique ». Cette stabilité est un deuxième résultat vis-à-vis duquel la rotation du projectile est un moyen.
Enfin, grâce au maintien de l’obus sur sa trajectoire, l'inventeur va obtenir la chute du projectile sur sa pointe, dernier résultat vis-à-vis duquel le résultat précédent, la stabilité gyroscopique, était encore un moyen.
Cette nature complexe doit-ellesurprendre ? Nous ne le croyons pas. La loi scientifique réunissant les maillons de la chaîne de moyens et de résultats précités est la traduction dans le monde matériel d’un lien logique qui a pris naissance dans la pensée de l’inventeur.
Ce lien, ou cette loi de causalité, relie entre elles des volitions successives : les désirs d’obtenir les divers résultats ou moyens et en particulier le résultat final.
149. Lien avee la théorie de la cause en droit eivil. — Il y a une analogie étroite entre la genèse de la pensée inventive et celle de la volonté d’un sujet de droit.
Cette volonté, comme la pensée créatrice, n’est jamais isolée ; les données psychologiques montrent en effet que tout acte de volonté, envisagé comme un phénomène psychologique, présente une complexité considérable car il renferme en lui une série de volitions multiples, enchaïînées les unes aux autres par un rapport de moyen à but.
On ne peut pas davantage isoler un état d’âme car, dès que cet état paraît se fixer, des tendances s’y accrochent qui favo-
A. CASALONGA 8
414 LA BREVETABILITÉ
risent l’évolution du premier état d’âme vers un autre état d’âme lui-même transitoire et constituant un véritable moyen en vue d’un but plus lointain : c’est le fleuve ininterrompu de la pensée dont parle William James et qu'il est impossible de fragmenter.
De là résulte la complexité du concept de cause en droit civil car, Si la théorie de la cause peut être assimilée, ainsi que l’a pensé M. Josserand, à une théorie des motifs, elle est étroitement liée à la volonté et, comme nous l’avons montré, elle ne peut prendre naissance que dans un droit assez évolué pour admettre le principe de l'autonomie de la volonté.
La même chaîne de volitions qui a son homologue en propriété industrielle, dans la chaîne de résultats ou de moyens précités, devient dans la théorie civiliste de la cause une chaîne de motifs parmi lesquels M. Josserand a séparé, un peu artificiellement peut-être, le mobile lointain qu'il appelle mobzlebut, l'intention ou le mobile immédiat, le plus voisin de l’objet, et enfin, le motif, également très près de l’objet du contrat mais se référant au passé alors que le mobile-but se réfère à l'avenir, c’est-à-dire à une époque postérieure à la formation du contrat (1)
Nous voyons se dessiner l’analogie profonde entre ces problèmes, en apparence si différents, de la distinction entre l’objet et la cause d’une part, entre le moyen et le résultat industriel d'autre part.
150. — Le rapprochement que nous venons de faire entre le résultat industriel et la notion de cause en droit civil est particulièrement apparent lorsqu'on se reporte aux lignes écrites dans une thèse assez récente sur la théorie de la cause en droit civil. L'auteur fait remarquer que «tout acte de volonté comporte “une multitude de buts précisément parce qu'il est d’une com- Cplexité considérable renfermant en soi une série de volitions Cenchaïînées les unes aux autres et coordonnées entre elles par un rapport de moyen à but (2) ».
(1) Cf. suprà, partie I, chap. I, sect. II, $ 4, n°5 33 ets. (2) R. Ionasco, Les récentes destinées de la théorie de la cause dans les obligations. Thèse Paris, 1991%p. 45:
Il a soin également de préciser qu’une volition ne reste Jamais isolée car il faut réaliser les moyens pour pouvoir atteindre le but. Mais ces moyens prennent figure de buts à certain moment et leur volition entraine la volition d’autres moyens qui, à leur tour, se présentent comme buts pour la réalisation desquels il faudra encore vouloir d’autres moyens et ainsi de suite.
151. Distinction entre la volonté juridique et la rolonté psychologique. — Nous avons tenu à citer ces quelques lignes car l’auteur utilise une terminologie qui s'applique très heureusement à notre matière. Il arrive à cette conclusion qu'il faut faire le départ entre la volonté juridique et la volonté psychologique, la première ne devant être ni complexe ni insaisissable, de manière à assurer la sécurité des contrats; mais toute la difficulté est là : comment, en droit civil, séparer la cause d’avec l’objet et, en propriété industrielle, le résultat industriel d'avec le moyen ?
Nous avons montré, au cours de l’historique de la première partie, que les tentatives faites en droit civil n’avaient pas été très satisfaisantes. Il est facile de prévoir qu'il en a été de même dans notre matière.
Les développements précités auront du moins le mérite d’avoir expliqué les raisons de cette difficulté.
152. II. Critère du « comment ? ». — On se rappelle qu’en droit civil, le professeur Oudot avait proposé un critère simple, le fameux « cur debetur ? » qui, croyait-on, devait tout expliquer.
De même, en propriété industrielle, l’auteur de l’article des Annales propose de trancher la difficulté en posant à l'inventeur la question « comment ? » ; la réponse sera le moyen, alors que le résultat industriel sera la réponse à la question «pourquoi » et, dans l’exemple précité, l’auteur de dire : « Vous annoncez «qu'il faut imprimer au projectile une rotation autour de son «axe, mais comment provoquer cette rotation ? Dites-le moi et «alors, mais alors seulement, je pourrai escompter, quand votre « brevet sera expiré, la possession d’un moyen qui, mis en œuvre «par moi, selon vos indications à vous breveté, me permettra
116 LA BREVETABILITÉ
«de faire tourner ce projectile et de tirer de cette rotation, qui Cest un premier résultat à atteindre, la chaîne des conséquences utiles qui en découlent et d'obtenir notamment le résultat final «qui est le seul intéressant, c’est-à-dire la chute de l’obus sur « la pointe (1). »
Comme on le voit, la question posée permet de séparer le moyen matériel concret de la série des résultats immatériels non brevetables. En particulier ne sera pas brevetable le premier de ces résultats, l'effet immédiat du dispositif breveté : la rotation du projectile, rotation qui est pour nous un des aspects de la cause du brevet.
Tel est le critère simple, efficace, concordant d’ailleurs avec l'esprit de la doctrine et de la Jurisprudence françaises.
155. Influence sur l'étendue de la protection, — Quelle en est la conséquence en ce qui concerne l'étendue de la protection ?
L'auteur de l’article précité la donne, en supposant qu’un deuxième inventeur, recherchant le même résultat final que le premier inventeur, c’est-à-dire la chute certaine et régulière de l’obus sur sa pointe, conçoit un autre moyen pour obtenir ce résultat.
Prenant un canon à âme lisse, le second inventeur y trace des rayures hélicoïdales puis il munit l’obus d’une ceinture en métal malléable, destinée à être forcée dans les rayures au départ du coup, de manière à se visser dans l'âme du canon, à la façon d’une vis à l'intérieur de son écrou ; le projectile prend alors un mouvement de rotation puis, par suite de l'effet gyroscopique, se stabilise sur sa trajectoire, ce qui lui permet de percuter sur la pointe dans des conditions de régularité bien supérieures à celles que l’on obtenait auparavant.
Le moyen matériel du deuxième inventeur est constitué par l'aménagement de la ceinture précitée et par sa coopération avec des rainures taillées dans l’âme du canon ; c’est la solution bien connue utilisée actuellement dans toutes les artilleries du monde,
(1) D. Casalonga, op. cüt., Ann., 1936, p. 9.
mais supposée, dans notre hypothèse, nouvelle au moment du dépôt du second brevet.
Le deuxième inventeur, en toute bonne foi, va penser : mon moyen est différent de celui utilisé par le premier inventeur : les seuls éléments de similitude résident dans le problème à résoudre, dans le résultat à obtenir. Je puis donc utiliser mes rayures sans craindre aucune action en contrefaçon de la part du premier breveté.
En effet, d’après une jurisprudence constante, pour qu'il y ait contrefaçon, il est nécessaire qu'il y ait à la fois similitude dans le moyen et dans le résultat, c’est-à-dire, selon nous, similitude d'objet et de cause.
Mais, en France tout au moins, la similitude de résultat industriel, à elle seule, ne suffit pas pour entraîner la contrefaçon et l'auteur de l’article s'élève contre les prétentions du premier mventeur qui, dans le désir commun à tous les créateurs, à voulu généraliser son invention et a revendiqué, dans sa description, la propriété de ce qu'il appelle son moyen général, son idée inventive : la rotation du projectile dont le dispositif par câble enrouleur n’est qu'un mode de mise en œuvre particulier.
Cette idée Imventive ne serait qu’un résultat insusceptible d’appropriation d’après la loi de 1844.
154. III. De l’idée inventive. — Nous voyons ainsi apparaître un nouveau concept : l’idée inventive, désignée dans certaines espèces sous le nom d’idée-mère (1). D'après M. A. Picard,
(1) G. de Rouen, 26 nov. 1866, Cass. 27 avr. 1868, Ann., 1868, p. 260. Il a été jugé que lorsque l’application réside dans l’idée-mère d’une application nouvelle, l'emploi de moyens similaires pour arriver au même résultat constitue une contrefacon alors même qu'il y aurait dissemblance dans la forme de quelques parties des objets brevetés ; Cass. 7 avr. 1869, Gault c. Desouches, Ann., 1869, p. 146 ; C. de Bordeaux, 6 juin 1877, Cass. rej. 5 janv. 1878, Meunier c. Sénac, Ann., 1878, p. 33 : « Attendu que l’arrêt attaqué a... constaté la brevetabilité de l’inven - « tion revendiquée par Meunier en déclarant qu’il avait le premier dé- « couvert et appliqué le chariot plieur et la tringle rigide, organes qui « constituent l’idée-mère et fondamentale de son invention et que, d'autre « part le même arrêt déclare... que la machine exploitée par ledit Sénac
118 LA BREVETABILITÉ
« l’idée-mère forme le fondement de la création et c’est elle qui «€ doit venir logiquement à l'esprit de l'inventeur lorsque, ayant « posé le problème qu’il se propose de résoudre, il cherche les « moyens matériels propres à donner de la vie à sa conception « purement immatérieile (1) ».
Telle est la conception de l’auteur qui a précisément répondu dans les Annales à l’article de M. D. Casalonga ; il prétend réfuter l'opinion de ce dernier en disant (2) : « l’inventeur-artilleur a « l’idée de la rotation qui est un moyen immatériel propre à réa- € Jiser la stabilité gyroscopique de l’obus en vue d’assurer sa « chute sur sa pointe, qui est le résultat recherché ; et pour con- « crétiser cette idée il imagine un moyen matériel, à savoir un « dispositif par câble enrouleur. Or la rotation est une idée fon- « damentale et essentielle de l’artilleur et propre à assurer la € chute sur la pointe ; c’est une idée-mère formant la clef de voûte de tout le système de notre artilleur, puisque sans rota- € tion, pas de chute sur la pointe et pas d'invention ».
Et M. Picard tire des conclusions diamétralement opposées à celles de M. D. Casalonga en ce qui concerne l'étendue de la protection à accorder au premier breveté. La solution du second inventeur, l’utilisation d’une ceinture coopérant avec des rayures taillées dans l’âme du canon, concourt, comme le câble enrouleur de M. D. Casalonga, à imprimer à l’obus une rotation qui est l’idée-mère originale imaginée par l’artilleur premier en date :
« procède du même principe que la machine exploitée par Meunier et se « compose des mêmes organes » ; Cass. crim. 41 janv. 19014, C. de Rouen (renvoi), 14 mars 1903, Porcher et Winterflood c. Leclercq, Ann., 1903, p- 248. Nous tirons des attendus les lignes suivantes : « qu’en fait il ré- « sulte très clairement de la description et des dessins que Porcher et Win- € terflood ont entendu faire breveter toutes combinaisons d’un flotteur «à bâche et d’un régulateur de gaz ayant pour résultat de déterminer € par la seule manœuvre du robinet d'écoulement d’eau chaude celle du « robinet d’alimentation et de la soupape à gaz ; que c’est là l’idée-mère « de leur invention et qu’elle est indépendante du type de régulateur € à gaz. D’où il suit que pour apprécier les droits des demandeurs il faut € S’attacher non à la forme mais à la fonction des organes dont leur appa- « reil se compose ».
(1) Picard (A.), op. cit., p. 345.
(2) Picard (A.), Ann., 1936, p. 89.
par suite, le deuxième moyen tombe sous le coup de la loi du premier brevet : c’est un équivalent du premier moyen (1).
155. Des équivalents. — Nous voyons poindre avec ce mot «équivalent » l'application en France d’une théorie qui est née, croyons-nous, en Allemagne mais qui a pris son plein développement en Belgique sous l'influence de M. Vander Haeghen (2).
La jurisprudence belge l’a adoptée et il existeen France un certain nombre d'espèces qui ont suivi la voie dans laquelle s'étaient engagés les Belges (3).
Il faut entendre par moyens équivalents des moyens qui, tout en étant différents, jouent le même rôle, produisent le même effet technique ou, comme disent les partisans de la théorie dite « des équivalents », la même fonction technique.
Dans l'exemple précité, la fonction technique, ou l’effet tech-
(1) Il est intéressant de rappeler l’opinion de M. G. Vander Haeghen à propos de l’exemple donné par lui en 1916 dans son ouvrage intitulé : « Ce qui peut faire l’objet d’un brevet d'invention. » ; cet auteur estimait que la véritable invention et la création originale résidaient dans l’idée de la rotation du projectile.
(2) G. Vander Haeghen, Le droit intellectuel, t. 1, Brevets d'invention, no Tres
(3) GC. de Paris, 26 déc. 1878, Lauronce c. Ploncard, Ann., 1879, p. 246, lorsqu'un brevet porte sur un procédé complexe... pour obtenir un résultat nouveau ou un produit industriel il y a contrefaçon dans le fait d’employer les mêmes procédés pour obtenir les mêmes produits et résultats, encore bien que l’on supprimerait un des éléments du procédé breveté que l’on aurait remplacé par un équivalent ; C. de Douai, 20 janv. 1914, Ing. Cons., 1920, p. 57 ; C. de Paris, 25 juill. 1918, Zng. Cons., 1920, p. 93, Gaz. Pal., 31 déc. 1918 ; Trib. civ. Louvain, 17 mars 1931, Ann., 1932, p. 16; C. de Bruxelles, 3 avr. 1931, Ann., 1932, p. 15 ; Cour suprême d’'Oslo, 3 mai 1933, Prop. Ind., 1938, p. 9. Il résulte de cet arrêt que la protection résultant d’un brevet n’est pas limitée aux formes d’exécutions pratiques indiquées, à titre d'exemple, dans la description mais qu’elle s’étend à toutes les formes équivalentes d’exécution fondées sur la solution trouvée par l’inventeur ; Trib. civ. Seine, 6 déc. 1933, Héra c. Coindet, « La Lot », 27 déc. 1933 et note ; C. de Colmar, 18 juill. 1935, Prop. Ind., 1936, p. 126 ; Cass. civ. 30 juill. 1935, consorts Gay c. La Cellophane, Ann., 1937, p. 181 : il a été jugé dans cet arrêt que des produits chimiques ne peuvent être indifféremment substitués les uns aux autres pour n’envisager que le résultat obtenu.
120 LA BREVETABILITÉ
nique — nous ne distinguerons pas, comme font les Belges, entre ces deux termes — est le premier résultat, conséquence directe du moyen revendiqué par le breveté : la rotation de l’obus. Nous touchons du doigt, dès maintenant, la difficulté de cette question qui réside dans la confusion de fait qui existe souvent entre l’idée inventive et l’effet technique.
156. IV. Réunion de l’idée inventive et de l'effet technique dans le sein du concept de cause. — Deux moyens sont, en effet, équivalents lorsqu'ils produisent la même fonction technique ou lorsqu'ils concourent à la mise en œuvre de la même idée inventive. Une idée ou un principe théorique sert bien à réaliser une application industrielle concrète mais l’on peut dire également que l'application matérielle a pour but de mettre en œuvre ledit principe.
Dès lors, suivant que l’on considère l'idée inventive ou l'effet technique comme un moyen général ou comme un résultat, on admettra que le second inventeur sera contrefacteur ou non. Comment choisir ?
En pratique, il arrive souvent que l’on puisse distinguer l’idée mventive de l’effet technique ; nous verrons qu'il enest ainsi pour la combinaison nouvelle de moyens connus. Or, une invention réside presque toujours en une combinaison car qu'est-ce qu’inventer si ce n’est associer des idées, en général connues, lorsqu'elles sont prises isolément ; autrement dit, l'inventeur puise, dans le fonds commun de la collectivité, des matériaux connus et il les assemble pour en faire des édifices nouveaux.
Mais il est des cas où le doute règne et que l’on peut appeler « Cas-limites ». L'exemple, traité par M. D. Casalonga et repris Par nous, met en lumière, d’une manière frappante, une hypothèse où les critères habituels semblent en défaut.
Faisons appel à la notion de cause qui va peut-être nous donner une solution.
157. L'idée inventive et le motif eausal. — Nous avons dit que l’idée inventive pouvait être séparée de l’effet technique. En
roit civil également, il est parfois possible de distinguer le motif
du mobile : le motif est antérieur à l’acte, tandis que le mobile lui est postérieur. De même, en propriété industrielle, l’idée inven tive précède dans le temps la formation du contrat, alors que l'effet technique suit cette formation ; mais, comme en droit civil, il est facile de se rendre compte qu'il existe des cas où l’on ne peut pas opérer de distinction entre le motif et le mobile, entre l’idée inventive et l'effet technique, précisément par suite de la nature ;mmatérielle du motif et de l’idée inventive, nature provenant de leur origine causale. Ils rentrent tous deux dans le sein du concept de cause. Mais ils ne devraient pas, en général, pouvoir se confondre avec l’objet du contrat.
En propriété industrielle, il est d’ailleurs admis par une Juris prudence constante que l’idée théorique, le principe scientifique ne peuvent pas être protégés par l'accord d’un brevet d'invention. Nous serions donc tentés de donner raison à la doctrine de M. D. Casalonga, mais il convient d'examiner le problème de plus près en recherchant comment on peut séparer de l’objet du contrat l’ensemble des motifs et des mobiles, c’est-à-dire la notion de cause dans son acception la plus large.
158. V. La cause-limite. — Toujours en faisant appel au concept de cause, ne peut-on pas dire que la frontière séparant l’objet de la cause, frontière mouvante et difficile à tracer en droit civil, comme nous l'avons montré, peut tout de même être déterminée, en faisant appel à l’aspect de la cause le plus étroitement uni à l'objet et le séparant de tous les motifs ou mobiles subjectifs et psychologiques qui, selon la théorie classique, ne doivent pas entrer en considération du point de vue juridique ?
Cette notion-limite, appelée par M. Josserand, l’ «intention », par les classiques, la « cause-prestation » et que l’on peut baptiser du nom de « cause-catégorie », toujours la même pour un type de contrat déterminé, est, selon M. Ionasco (1), «la limite jusqu’à « laquelle, en partant des dernières volitions... on peut remon ter
(1) R. Ionasco, op. ÉttesE De AU
122 LA BREVETABILITÉ
« dans la chaîne des multiples volitions coordonnées entre elles € par un rapport de moyen au but. Tout ce qui dépasse cette «€ limite ainsi définie, La cause, 8e trouve réduit par élimination Cet, partant, ne peut prendre aucune signification juridique ».
159. La nouveauté-eritère. — Si nous transposons ce raisonnement en propriété industrielle, nous voyons que la cause prise dans le sens classique, « la cause-limite » dont parle M. Ionasco, n'est autre que la nouveauté.
C’est donc ce concept objectif qui devrait constituer pour nous la frontière séparant les éléments non brevetables des éléments brevetables.
Il convient d'envisager deux hypothèses :
19 Lorsque le moyen faisant l'objet du brevet est nouveau, l'idée inventive ou l'effet technique et toute la suite des autres résultats obtenus à l’aide dudit moyen ne rentrent pas dans le cercle juridique du contrat car la nouveauté, se portant sur le moyen, doit séparer ce dernier de tous les éléments immatériels ou incorporels non brevetables.
Le deuxième inventeur qui à trouvé un moyen différent pour réaliser la même idée : la rotation du projectile, n’est pas contrefacteur du premier ; il n’a pas inventé un moyen équivalent au dispositif par câble enrouleur.
2° Si, au contraire, pour résoudre le problème posé, l'inventeur n'indique qu'un moyen connu, depuis longtemps à la disposition de l’industrie, étant donné l’état de la technique au moment du dépôt du brevet, la nouveauté résidant uniquement dans l'effet technique particulier de ce moyen banal ou dans l’idée de faire tourner le projectile autour de son axe de symétrie, la limite que constitue la nouveauté s’est en quelque manière déplacée par rapport à la première hypothèse, en passant de l’objet du brevet, c'est-à-dire du moyen matériel, au mobile le plus immédiat qu’elle rencontre en partant de cet objet, nous voulons dire au premier résultat industriel ou à l’idée inventive supposés confondus dans le cas-limite où nous nous sommes placés ; par suite, tous les autres résultats qui suivent, et qui sont la conséquence du pre-
mier, sortent du cercle juridique du contrat et échappent à toute protection ; seul le premier d’entre eux : la rotation du projectile, prend figure de moyen.
Le deuxième inventeur, qui a découvert un dispositif différent pour faire tourner le projectile, c’est-à-dire pour mettre en œuvre le même moyen général, est contrefacteur du premier.
On pourra donc faire application de la théorie des équivalents, ce qui se traduira par ce fait que l'invention de l'inventeur second en date sera jugée équivalente à celle brevetée par le premier inventeur.
En résumé, de l'étude du résultat industriel considéré sous l’angle du concept de cause, nous pouvons dégager la ligne de conduite suivante susceptible de guider le magistrat qui doit juger de la portée d’un brevet de moyen :
19 Lorsque le moyen est nouveau, il est seul protégé ; par suite, ne sera pas contrefacteur quiconque utilisera un moyen différent en vue du même résultat ;
20 Lorsque le moyen est connu, si l'effet technique ou l’idée inventive, réunis dans la même notion de but, sont nouveaux, ils peuvent prendre figure de moyens en ce qui concerne la portée du brevet ; par suite, pourra être contrefacteur quiconque utilisera un moyen différent, mais produisant le même effet technique ou mettant en œuvre la même idée inventive.
Le critère précité est essentiellement objectif car il fait appel à la notion de nouveauté où, COMME disent les allemands, «à l’état de la technique » (Stand der T echnik) avant le dépôt du brevet.
D'autre part, les conséquences de son application nous paraissent justes car il permet de protéger plus efficacement l’inventeur véritable, c’est-à-dire celui qui applique ou utilise des moyens
ou des idées connus pour obtenir des résultats ou des produits nouveaux, fruits de son effort créateur.
124 LA BREVETABILITÉ
SECTION II
De la possibilité de protéger par un brevet l’idée ou le Principe théorique.
$ 17. — De Ja non brevetabilité en France de l’idée ou du principe théorique considérés indépenda mment de toute application industrielle.
160. T. Législation. — La loi n'admet pas la validité du brevet Portant sur un principe ou une idée théorique dont on n’a pas indiqué une application industrielle.
L'article 30 de la loi de 1844 est, en effet, ainsi formulé : € Art. 30. — Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés dans « les cas suivants, savoir...
« 30 Si les brevets portent sur des principes, méthodes, sys- Ctèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement « scientifiques, dont on n’a pas indiqué les applications indus- « trielles. »
161. IT. Doctrine. — En fait, la doctrine n’hésite pas à déclarer valide un brevet visant l'application, à une fabrication déterminée, d’une méthode Scientifique ou d’un Principe général, mais seule l’application est brevetable. Le principe en lui-même, considéré indépendamment de toute application industrielle, ne l’est pas (1).
Cependant des auteurs, comme Blanc et Couhin, admettent qu'un brevet, Portant sur l'application à une mdustrie déterminée d’une idée ou d’un Système nouveaux, protège efficacement cette idée ou ce système (2).
Malgré l'opinion de ces auteurs qui se fondent non seulement
(1) Pouillet, n° 449. D’après cet auteur un brevet qui porte sur une idée théorique est valable lorsqu'il indique une application industrielle, mais il n’est valable que pour cette application ; consulter également : Allart, n° 31: G. Huard, t. II, POSTES
(2) Blanc, p. 459 ; Couhin, t. I, p: 338.
sur l'interprétation correcte du texte de la loi de 1844 mais encore sur son esprit, tel qu'il résulte de l’étude des travaux préparatoires, la doctrine française ne reconnait pas la validité de ce qu’on appelle le « brevet de principe » ou « brevet pionnier ? (Pionier Patent), comme disent les anglo-saxons.
Cette dernière appellation imagée provient du fait qu'en général, un semblable brevet a pour objet un principe ou une idée théorique dont l'application ouvre à la technique de nouveaux horizons.
162. Du principe théorique et du problème posé. — Le principe théorique (ou l'idée inventive), considéré indépendamment de toute application industrielle, rentre par sa nature immatérielle dans le sein du concept de cause, ainsi que nous l'avons montré dans la section précédente, et il se confond souvent avec le problème posé, résolu uniquement par la solution matérielle et concrète que constitue l’application industrielle ou le moyen mettant en œuvre, dans la pratique, un tel principe.
On comprend ainsi que l’idée théorique ne puisse faire l’objet d’un droit privatif dans la mesure où elle se confond avec le résul. tat ou le problème posé.
Un problème bien posé est pourtant à demi résolu ; (1) néanmoins, la doctrine française n’a jamais voulu reconnaitre que le simple fait de poser un problème puisse constituer une invention.
De plus, la difficulté rencontrée pour distinguer l’idée inventive théorique du résultat industriel laisse pressentir les hésitations de la doctrine à fixer des règles précises, délimitant la portée d’un brevet visant un semblable objet.
163. De la portée du brevet concernant un’ principe théorique dont on à indiqué une application industrielle. — La doctrine française n’admet pas qu'un inventeur, malgré tout son génie, puisse s’attribuer la propriété de toutes les applications du
(1) Bergson (H.), La pensée et le mouvant. Paris, 1934, pp. 62 ets.
poser le probième n’est pas seulement découvrir, c’est inventer. les « vrais grands problèmes ne sont posés que lorsqu'ils sont résolus ».
126 LA BREVETABILITÉ
LS
moyen général pour lequel il a obtenu son brevet : mais elle n’hésite pas à accorder à l'inventeur un droit privatif sur les modes de réalisation qui sont la conséquence nécessaire et le développement naturel du moyen objet du brevet (1).
Selon Allart, c’est aux tribunaux à tracer la limite de l'étendue du brevet et il reconnaît la difficulté de fixer une règle invariable (2).
Pouillet est également d’a vis que c’est aux juges à opérer la distinction entre le résultat et le moyen et «nous ne pouvons, dit cet auteur, leur tracer aucune règle à cet égard (3) ».
Nous avons indiqué les raisons de la difficulté à opérer une semblable distinction et, à cet effet, nous n’avons pas proposé dans la section précédente une règle, mais simplement une direction à suivre.
164. IIT. Jurisprudence. — La jurisprudence paraît suivre l'opinion de la doctrine. I] serait dangereux, on le conçoit, de permettre à un individu de monopoliser une idée théorique car on risquerait de Paralyser toute recherche ultérieure en faisant obstacle au progrès de l’industrie (4).
(1) Pouillet, nos 30 et 724 ; Allart, n° 22 : Mainié, no 491. (2) Allart, no 441.
(3) Pouillet, n° 723.
(4) C. de Lyon, 8 févr. 1868, Ann., 1871, p. 19: Cass. 16 juin 1876, Moride c. Guillet, Frioux et autres, Ann., 1877, p. 350 ; Cass, 18 déc. 1883 et C. d'Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 4 mai 1885, Ann., 1885, p. 324. Dans cette dernière espèce, était déclarée brevetable Papplicetion à la télégraphie électrique d’une loi géométrique telle qu’une progression dont le résultat était d'obtenir un nombre déterminé de signaux en combinant entre eux, d’après les règles de ladite progression, un certain nombre de signes élémentaires ; Trib.… civ. Seine, 6 mars 1930, C. de Paris, 21 janv. 1933, Cie Nationale des Radiateurs c. Nanquette, Ann., 1933, p. 206.11 a été jugé que des formules théoriques ou des principes ne sont pas brevetables lorsqu'on n'indique pas une application déterminée et précise. Voici J’attendu confirmé par la cour de Paris : attendu que cette formule (la formule du brevet pour déterminer le meilleur diamètre et l'épaisseur la plus avantageuce d’un élément tubulaire de radiateur) a une portée générale et constitue une vérité de principe dont le breveté ne peut revendiquer à son profit la priorité mais sewiement en constater l’existence et la portée pour appliquer à ses radiateurs.
165. De la portée du brevet concernant un principe théorique. — Pour fixer l’étendue d’un brevet d'invention, portant sur un concept théorique dont le breveté a indiqué une application, la jurisprudence se laisse guider par le principe suivant lequel la contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances et non selon les différences. Pour qu'il y ait contrefaçon, il doit y avoir identité de moyen et de résultat, c’est-à-dire, en utilisant notre terminologie, identité d’objet et de cause. Toutefois, comme nous le montrerons, la jurisprudence prend parfois souci à protéger, d’une manière plus grande, le breveté lui paraissant digne d'intérêt et, en particulier, celui qui est le premier à avoir mis en œuvre industriellement, par des moyens connus, des concepts scientifiques et théoriques.
Elle suit donc, dans certaines conditions que nous allons préciser, le critère qui nous a servi à séparer le moyen d’avec le résultat industriel.
166. Appréciation des ressemblances. — La similitude des résultats ne saurait suffire à elle seule, car la jurisprudence française n’a pas adopté entièrement la théorie des équivalents, en usage dans maints pays étrangers. Mais, le magistrat se révèle, dans certaines espèces, très protecteur du breveté inventeur d’une idée nouvelle.
C’est ainsi qu’un arrêt ancien de la cour de Paris dans lequel il s'agissait d’un brevet visant la réalisation industrielle d’une idée, consistant à faire sortir d’un étui et à épanouir en gerbe des aiguilles fixées sur une pelote à ressort, a décidé qu’il y avait contrefaçon, dès l'instant que l’on réalisait la même idée, bien que le mécanisme ne fût pas nouveau (1).
De même, lorsqu'un brevet porte sur un bec pour l'éclairage au gaz acétylène, caractérisé par la combinaison qui peut se résumer dans les mots « entrainement de l’air, mélange préalable de gaz « et d’air et conjugaison des jets », il y a contrefaçon dans tous les
(1) C. de Paris, 22 mai 1868, Asselin c. Boisserolles et Joubert, Ann., 1869, p. 137.
128 LA BREVETABILITÉ
appareils dont le dispositif aura pour résultat de réaliser ces diverses données (1).
D'un arrêt récent de la cour de Paris (2), il résulte encore que l’étui, pour bâton de rouge à lèvres, où se retrouve la caractéristique essentielle du dispositif breveté, à savoir : l’enclenchement entre un porte-crayon et un miroir, doit être argué de contrefaçon. Il importait peu qu’il y eût, entre les deux étuis, des différences sensibles, soit dans la forme extérieure, soit dans le dispositif d’enclenchement, soit dans la combinaison des miroirs.
Dans cette espèce, l’idée essentielle, considérée comme un moyen général, était l’effet technique, constitué par la liaison mécanique entre le porte-crayon et le miroir. Il était d’ailleurs difficile de séparer l’enclenchement, envisagé comme un résultat ou comme l'idée inventive, d'avec le dispositif d’enclenchement matériel, constituant le véritable moyen.
Comme on le voit, la cour de Paris a jugé d’après son critère habituel, consistant à tenir compte des ressemblances et à écarter les différences (3).
167. Les différences ne doivent pas être trop accentuées. — Cependant, le magistrat est souvent impressionné par les différences entre les moyens (4) ; par suite, quand Ja nouveauté réside
(1) G. de Dijon, 21 mars 1904, Thuillier et Aubry c. Bullier, Anne 1904, p. 230.
{2) GC. de Paris (9e Gh.), 29 mai 1934, Schall c. Shapiro, Ann., 1937, DAMSC:
(3) Voici l’attendu le plus net à cet égard : « la contrefaçon se juge « d’après les ressemblances et non d’après les différences qui sont desti- « nées bien souvent à cacher Ja fraude. Lorsque des ressemblances essen- « tielles sont constatées par le juge du fait, les différences qui peuvent « exister entre les deux objets n’empêchent pas qu’il y ait contrefaçon, « que ces différences soient insignifiantes où considérables, qu’elles soient « ou non des perfectionnements. »
(4) C"de Lyon, 8 févr. 1868, Pascal c. Manc et autres, Ann., 1871, P- 19; C. de Paris, 27 févr. 1889, Charageat (fermeture automatique des parapluies), Ann., 1890, P- 231; Trib. civ. Seine, 25 Juill. 1929 et C. de Paris, 1er juin 1931, Moulet et Sté Martin Moulet et Cie c. Lamblin, Ann., 1938, p. 74. Nous citons L. Considérant le plus net : « Considérant que ces « différences essentielles. font de son appareil, si identiques que soient
seulement dans l'effet technique ou dans ce que certains appellent l’ «idée-mère », les différences sont exclusives de contrefaçon lorsqu’elles sont très accentuées (1).
Autrement dit, si la jurisprudence suit parfois la ligne de conduite proposée par nous, elle se refuse pourtant à en pousser les conséquences jusqu’au bout.
Elle intervient pour limiter les inconvénients, dangereux pour les tiers, d’un monopole trop étendu accordé au premier breveté. A cet effet, le magistrat français se retranche simplement derrière le principe d’après lequel les résultats ne peuvent jamais faire l’objet d’un droit privatif.
168. Rôle prétorien de la jurisprudence. — Nous nous trouvons en présence d’un rôle prétorien très intéressant, analogue à celui joué par la jurisprudence de la Cour de cassation en droit civil ; cette dernière, ainsi que nous l’avons indiqué dans la première partie, se sert du concept de cause comme d’une arme, pour annuler les contrats passés en vue d’un but illicite. Elle n'hésite pas, à cet effet, à faire entrer dans la notion de cause les motifs qui lui ont paru déterminants et qui, selon la doctrine classique, ne devraient pas être compris dans le cercle juridique du contrat ; elle ne craint pas non plus de confondre, dans une certaine mesure, l’objet et la cause, plus particulièrement dans les contrats aléatoires.
« les résultats à en attendre avec ceux produits par la pompe Moulet, « une création nouvelle qui ne saurait être arguée de contrefaçon »; C. de Paris, 17 juin 1930, Gass. civ. 3 avr. 1935, Ets Caruelle c. Detaint, Ann., 1937, p. 176. Il a été jugé que bien que deux appareils élévateurs d’eau, dont l’un est argué de contrefaçon, procèdent des mêmes principes (capillarité et force centrifuge), il ne saurait y avoir contrefaçon dès lors qu’ils se distinguent, à la fois par des moyens et des résultats différents.
(1) Trib. civ. Compiègne, 30 juill. 1935 (définitif), Lelong c. Topart et Goethals, Ann., 1938, p. 79. Il à été jugé que si un dispositif breveté constitue une application nouvelle de moyens connus procurant un résultat nouveau, un dispositif du même ordre utilisant une combinaison de moyens différents et d’ailleurs empruntés essentiellement à un dispositif du domaine public n’en constitue pas moins une contrefaçon.
A. CASALONGA
130 LA BREVETABILITÉ
Mais la jurisprudence a soin de se limiter, car elle est partagée entre le désir de moraliser les rapports contractuels et celui de respecter la sécurité des contrats.
De même, en propriété industrielle, le magistrat est partagé entre le désir de favoriser le breveté qu’il estime digne de protection et la volonté, non moins légitime, de protéger les tiers contre un monopole trop étendu.
On comprend alors que la portée d’un brevet soit fonction, jusqu’à un certain point, de l’état d’esprit du Juge qui doit l’interpréter, à l’occasion d’un procès en contrefaçon. Si ce magistrat est protecteur du breveté, il aura tendance à admettre la brevetabilité de ce que certains appellent l’«idée-mère » ; dans le cas contraire, 1l s’y refusera.
C’est pourquoi le critère proposé par nous ne doit pas faire illusion lorsqu'il s’agit de juger des cas d'espèces, différant tous profondément du point de vue technique et juridique ; nous avons simplement voulu donner un guide, un fil directeur prenant appui Sur un concept juridique : celui de cause.
Cela nous a permis d'indiquer, pour la résolution du problème, posé parfois au magistrat et concernant la distinction à apporter entre le moyen et le résultat industriel, une solution réalisant un compromis entre deux tendances opposées : celle consistant à refuser toute protection à l’idée inventive, d’une part, et celle qui la considère comme toujours brevetable, d'autre part.
169. IV. Justification du critère proposé pour distinguer le moyen et l’idée inventive d’avee le résultat, — Une telle solution est équitable. En effet, lorsque le moyen matériel est nouveau, il faut développer un effort créateur pour trouver un autre moyen différent susceptible de réaliser le même effet technique.
Il paraît donc juste que l'inventeur d’un moyen différent ne tombe pas sous la loi de celui qui, le premier, a fait breveter un moyen nouveau conduisant à l'obtention d’un résultat nouveau ou non.
Au contraire, lorsque la nouveauté réside uniquement dans l'effet technique ou dans l’idée inventive réalisés à l’aide d’un
moyen connu, il n’y à aucun effort inventif à développer pour obtenir l’effet technique nouveau ou pour mettre en œuvre l’idée inventive nouvelle puisqu'il suffit de prendre dans le domaine public un autre moyen connu, à la condition de lui faire jouer le rôle nouveau que l'inventeur, premier en date, a découvert.
Dans ces conditions, il ne paraît pas équitable que l'inventeur, qui à eu le premier l’idée nouvelle et qui en a indiqué une seule solution connue, se voie dépouillé du fruit de sa création par ceux qui réalisent la même idée en utilisant une quelconque des nombreuses solutions se présentant à l'esprit sans effort inventif (1).
Cependant, il nous semble dangereux de conseiller l'examen de l'effort créateur nécessaire pour mettre en œuvre l’idée inventive car, lorsqu'on se livre à une pareille étude, on peut être entraîné à rechercher si l’auteur du remplacement du moyen dont s’agit, par un moyen prétendu équivalent, a développé une activité créatrice suffisante.
Or, l'effort inventif doit être apprécié en se référant à l’état de la technique, au moment du dépôt du brevet accordé au premier inventeur et non ultérieurement, par exemple à l'époque où le second inventeur est poursuivi en qualité de contrefacteur.
De plus, l'exigence ou l’absence d’un effort créateur est toujours difficile à apprécier et l’utilisation d’une telle terminologie apporte au critère formulé une part de subjectivité et d’arbitraire ; c’est pourtant sous cette forme qu’on retrouve à l'étranger Île critère proposé par nous.
$ 2.— De Ia possibilité de protéger à l'étranger un principe théorique ou un résultat.
170. Le problème posé et l'effort créateur. — Dans la plupart des pays, comme en France, on distingue entre le problème posé non brevetable et le moyen qui en est la solution brevetable. Toutefois, certains pays ont tendance à admettre la possibilité de pro-
(1) Comp., Vander Haeghen, Le droit intellectuel, t. 1, Brevets d’invention. Bruxelles, 1936, n° 235, p. 143.
132 LA BREVETABILITÉ
téger le résultat dans la mesure où le fait de poser un problème peut constituer une invention ; en général également, il est fait application à l'étranger de la théorie des équivalents dans la mesure où l'effet technique peut prendre figure de moyen, en ce qui concerne la portée du brevet.
Enfin, le critère, ou plus exactement la ligne de conduite proposée par nous pour juger de l’étendue d’un brevet de moyen, est parfois appliqué, mais sous une forme subjective, c’est-à-dire en appréciant la valeur de l’effort créateur fourni par un spécialiste pour mettre en œuvre l’idée inventive ou pour obtenir l'effet technique recherché par le breveté.
171. I. Pays anglo-saxons. — C’est principalement aux Etats- Unis que l’on peut se rendre compte de l'inconvénient offert par la recherche d’un effort créateur.
D’après l’auteur américain Robinson, il suffit, en effet, pour qu'un moyen puisse être considéré comme un équivalent, que sa substitution au moyen du breveté n’ait pas demandé d’effort inventif (1).
En particulier, dans une combinaison de moyens connus, on peut remplacer un moyen par un équivalent toutes les fois que cette substitution n’entraîne pas d'effort créateur particulier (2).
Ce n’est pas là, comme on peut le voir, le critère proposé par nous Car il conviendrait d'apprécier l'effort créateur d’un homme du métier, désireux de mettre en œuvre l’idée inventive du breveté, en prenant en considération l’état de la technique au moment du dépôt de son brevet et non ultérieurement. C’est ce qui a d’ailleurs été jugé aux Etats-Unis dans de nombreuses espèces desquelles il résulte qu’un moyen, pour constituer un équivalent d’un autre, doit être Connu, au moment de l'invention, comme un remplaçant normal de cet autre moyen (3).
(1) Robinson, vol. I, D So
(2) C. C. (District de Connecticut), 16 janv. 1882, Coes c. The Collins Co, 9. Fed., p. 905.
(3) S. C., 25 nov. 1872, James Rees c. William L. Gould 2. O. G., P. 624 ; 15 Wallace, p. 187 17 C2 mars (990: Henry W. Fuller et autres
Il à encore été jugé qu’une idée ne peut pas être brevetable si le problème posé n’est pas résolu complètement par elle, c’est-à-dire si un spécialiste doit être contraint de faire une invention pour l’appliquer industriellement (1).
172. Grande-Bretagne. — L’incertitude provenant de la recherche de l'effort créateur est moindre en Angleterre car, si les Anglais reconnaissent, comme les Américains, la validité du brevet de principe, ils n’admettent pas, cependant, que le principe théorique en lui-même, indépendamment de son application industrielle, puisse constituer une matière brevetable ou un « subject matter ».
Enfin, le magistrat britannique est moins protecteur du breveté que son collègue américain ; mais il exige, comme ce dernier, que les différences entre les moyens ne soient pas trop grandes (2).
Pour dégager l’esprit de la jurisprudence britannique, nous citerons simplement l'espèce connue Jupe c. Pratt. (3). Il a été jugé, dans cette affaire, que lorsqu'un inventeur décrit dans son brevet un mode de réalisation d’un principe théorique nouveau, il peut être protégé d’une manière considérable, car toutes les autres applications dudit principe constituent des contrefaçons de son brevet. Au contraire, si le principe est connu, l'inventeur ne peut protéger, par un brevet, que le mode de réalisation décrit par lui ; seront contrefacteurs d’un tel breveté uniquement ceux qui utiliseront le même mode de réalisation.
Nous retrouvons l’idée directrice qui nous a servi à évaluer la portée d’un brevet concernant une idée inventive nouvelle.
Dans l'espèce envisagée, l'inventeur avait eu l’idée d’agir sur la forme et les dimensions d’une came pour faire varier les posi-
c. Enoch S. Yentzer et autres 4. Otto, p. 299, 11. O. G., p. 597 ; S. C., 28 févr. 1881, William Wicke c. Henry P. Ostrum 13. Otto, 461, 19. 0. G., p. 867.
(1) Ex parte, de Bausset, 7 mars 1890, 50. O. G., p. 1766.
(2) C. À., 20 mars 1889, Automatic Weighing Machine C° c. Knight, 6, R. P. C., p. 297, p- 308.
(3) Décision d’une Court of Exchequer E. T., 1837, Jupe c. Pratt, 1,
W. P. C., pp. 144-146.
134 LA BREVETABILITÉ
tions relatives de deux pièces particulières d’une machine, au cours de son fonctionnement.
En supposant nouvelle une telle idée, il eût été possible, pour un inventeur qui en aurait décrit, dans son brevet, une application particulière, d'interdire à des tiers l’utilisation d’autres modes de réalisation de cette même idée. Pourtant le magistrat déclara : ( Je ne pense pas que la nouveauté du principe déposé permettrait € à l’inventeur de rédiger une revendication valable pour tous les (moyens résolvant le problème posé... s’il en était ainsi il me « semble qu'il en résulterait que l'invention du moyen visant un «résultat particulier procurerait à l'inventeur une protection ‘Gouvrant tous les moyens permettant d'obtenir le mêmel résul- € tat. En conséquence, si la revendication est rédigée de manière € à comprendre tous les moyens. permettant de résoudre le pro - € blème, je suis d'avis qu’elle est trop large et qu’elle ne constitue pas un véritable « subject matter » pour le brevet. »
Ce jugement montre bien que les Anglais ont soin de limiter, comme le fait la jurisprudence française, d’une manière peut-être un peu moins étroite il est vrai, la portée des brevets portant sur une application industrielle d’un principe théorique.
178. II. Pays germaniques. — En Allemagne, comme en Suisse, le fait de poser un problème peut, à lui seul, constituer une invention, à condition qu’un homme du métier puisse mettre en œuvre l'invention avec les éléments du domaine public et la connaissance de l’idée inventive ou du problème posé, telle qu'il résulte du brevet, sans avoir besoin de devenir inventeur, sans développer aucune activité créatrice (1).
(1) R. G., 23 nov. 1929, M. u. W., 1930, p. 795; voir également des arrêts du Reichsgericht en date du 22 septembre 1934'(G. R. U. RM98% P- 732), ainsi que des 5 janv. (M. u. W., 1935, p. 211) et 5 juin 1935 (M. u. W., 1935, p. 368) d’après lesquels la solution du problème posé doit être considérée comme ayant été donnée par l’inventeur, bien qu’il ne l’ait pas décrite expressément dans sa description, lorsqu'un homme du métier est en mesure d’exécuter l'invention sans avoir besoin de faire ultérieurement œuvre de créateur ; V. Prop. Ind., 1937, p. 11 ; consulter également pour connaître l’état d'esprit de la doctrine suisse l’ouvrage de Weidlich et Blum, « Das Schweizerische Patentrecht », t. I. Pp. 60 et 61.
Les auteurs allemands Klauer et Môhring disent que : «le carac- « tère créateur et novateur exigé par la loi allemande pour assurer « la brevetabilité d’une invention peut trouver place aussi bien « dans la solution d’un problème connu, à l’aide de moyens jus- « qu’alors inconnus, que dans le fait de poser le problème nouveau « dont la solution peut être obtenue grâce à des moyens con- « nus (1). »
Le Reichsgericht suit cette doctrine dans un certain nombre d’arrêts bien qu’il existe de nombreuses décisions, d’après lesquelles le simple exposé d’un problème, sans que l'inventeur ait donné l'indication de sa solution, ne suffit pas, en général, pour constituer une invention.
174. Suisse. — En droit suisse également on peut rencontrer de nombreuses espèces jurisprudentielles desquelles il résulte que ce n’est pas le problème en lui-même qui est brevetable mais, uniquement le moyen technique permettant de le résoudre (2).
Mais, dans le simple fait d'indiquer un problème, peut résider une idée inventive susceptible de protection, à condition que l’on donne en même temps, dans le brevet, tous les moyens concrets (3).
(1) Klauer et Môhring, Patentgesetz, 1937, p. 69. Voir le très intéressant ouvrage de l’ingénieur-conseil, le D' Ing. H. Ruschke : « Die « Elektrische Schaltung » als Gegenstand des gewerblichen Rechisschutzes ». Leipzig, 1934, pp. 35 et 36 ; l’auteur étudie la brevetabilité des schémas électriques pour lesquels l’idée inventive qui préside à l’organisation des circuits se confond pratiquement avec le dessin des circuits. Le principe théorique est donc protégé indirectement lorsque le schéma est nouveau. Mais dans cette hypothèse, les dispositifs matériels intercalés dans les circuits sont en général connus, Ce que ne précise pas l’auteur.
(2) Z. H. G., 23 juin 1908 (Z. R.), VIII, p. 194 : « le droit privatif « (accordé par la loi pour une invention brevetable) ne peut jamais être « attribué à autre chose qu’à la solution concrète d’un problème » ; voir également : B. G. (1re sect. civ.), 29 juin 1932, Sté Orion c. Huber, B. G. E., 58, Il, p. 287, ce n’est pas le problème qui est brevetable, ni le but visé.
(3) B. G. (1e sect. civ.), 7 juin 1913, Stickerei Feldmühle c. Schwalder et Cie, B. G. E., 39, IL, p. p. 347. « Même dans le simpie fait d'indiquer « un problème peut se trouver une idée inventive susceptible de protec-
136 LA BREVETABILITÉ
Enfin, dans d’autres espèces, il a été jugé que, lorsque le problème posé par l'inventeur est résolu à l’aide de moyens connus, ce dernier peut revendiquer toutes les solutions particulières du problème, lorsque son énoncé, tel qu'il résulte de la description, suffit à l’homme de métier pour exécuter l'invention sans développer aucun effort créateur (1).
Nous retrouvons le critère germanique lui-même très voisin du nôtre.
195. IT. Pays latins. — Nous ne dirons que quelques mots du droit belge qui admet la validité du brevet de principe dans la mesure où le fait de poser le problème constitue une invention brevetable.
D’après la doctrine belge et, en particulier, d'après M. Vander Haeghen, le fait de poser le problème permet de donner à l’invention le caractère d'originalité requis par la jurisprudence belge (2).
M. Vander Haeghen, il est vrai, suivi par la plupart des auteurs belges, ne manque pas de préciser qu’un résultat ou un problème n’est jamais brevetable : mais il a soin d’ajouter, très justement à notre avis, que la brevetabilité du résultat se réduit à la détermination de la portée de l'invention et à l'application du principe des équivalents (3). Dans certains eas « l’idée inventive, dit cet
« tion à condition que l’on donne en même temps ies moyens concrets « permettant de résoudre le problème. » Comp. B. G. (1re sect.), 27 mai 1904, Jakob Stalder ec. Mac Cormick Harvesting C° (Z. R.), III, D'289 Voir B. G. (1re sect. Civ.), 5 mars 1930, Bremer Torfwerke A. G. c. Schweizerische Eidgenossenschaft, B. G. E., 56, II, p. 148 : on ne peut trouver une idée brevetable « dans lexposé d’un problème » que lorsqu’on utilise un procédé nouveau dans un domaine connu et lorsqu'on obtient, grâce à cette utilisation, un nouvel effet technique utile.
(1) B. G., 27 mai 1904 (ZR.), ITI, p.283 (cité dans la note (3) «la « description de l’invention ne décrit pas seulement un problème mais « bien une solution, lorsque dans cette description sont données toutes « les étapes essentielles qui permettent à l’homme de métier, ou à l’ex- « pert, d'exécuter l'invention en employant n'importe quel mode d’exé- « cution technique connu pour résoudre le problème ».
(2) Vander Haeghen, no 207; C. de Brux., 7? mars 1864, Pas., 1864, n°2269:
(3) Vander Haeghen, Op. cit., n° 238.
« auteur, l'essence du moyen qui réalise le résultat visé, se trouve « si intimement mêlée à un résultat que c’est non pas le moyen « mais le résultat qui semble justifier la brevetavilité. » (1)
C’est bien l’observation que nous avons faite à propos de la distinction entre le résultat et le moyen, lorsque nous avons donné un exemple dans lequel l’idée inventive et l'effet technique pouvaient être confondus dans la même notion de but.
M. Vander Haeghen paraît donc s’être rendu compte de la possibilité d'étendre le monopole du breveté, à l’aide de la théorie des équivalents, sans porter pour cela atteinte au principe d’après lequel un résultat n’est jamais brevetable.
Cependant, en Belgique, comme dans les autres pays, la doctrine et la jurisprudence n’ont pas vu que l’extension du monopole du breveté pouvait seulement être réalisée à la double condition que le problème posé se confondit avec le principe théorique ou l’idée inventive et que ce problème fût résolu par une solution concrète connue, sans qu'il fût nécessaire d'apprécier l'existence ou l’absence d'effort créateur.
De cette étude rapide de droit comparé, il s'ensuit qu’un principe théorique, scientifique par exemple, peut être protégé, dans certains pays, dans des conditions limitées. Nous allons rechercher s’il en est de même en France.
$ 3.— De la protection de la propriété scientifique.
176. I. Travaux préparatoires. — Si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi de 1844 et aux observations présentées par Arago, lors de la discussion du paragraphe 3 de l’article 30, on se rend compte de l'erreur commise, sciemment peut-être, par Pouillet et par la doctrine qui l’a suivi.
Ainsi que le fait observer Couhin (2), Pouillet raisonne en effet, comme si l’opinion d’Arago avait un caractère purement individuel et doctrinal. Or cette opinion a été consacrée par un vote
(1) Vander Haeghen, op. cit., n° 235, p. 142. (2) Couhin, t. I, p. 333, voir note en bas de page.
138 LA BREVETABILITÉ
formel contre la volonté de Philippe Dupin, rapporteur devant la Chambre des députés.
Arago voulait que l’on pût breveter des découvertes purement scientifiques et, en particulier, des découvertes de propriétés nouvelles de choses anciennes, à la condition d'indiquer une application industrielle. I] donnait l'exemple de la lampe Davy et du zingage de Sorel.
Davy avait reconnu que la flamme de la lampe, bien connue à l’époque dans les établissements agricoles et qu porte maintenant son nom, ne pouvait traverser les toiles métalliques qui garnissaient cette lampe et ce, grâce au refroidissement subi par la flamme en passant à travers les mailles du tamis ; à l’aide de cette découverte d’une propriété, dont personne ne s'était Idouté jusqu’alors, on a pu utiliser une telle lampe dans les mines grisouteuses, sans y rien changer. Selon Arago, l’idée de Davy devait être brevetable et elle ne serait pas rentrée dans le cadre de l’article 2 de la loi de 1844, c’est-à-dire dans la classe des moyens nouveaux ou des applications nouvelles de moyens connus.
Il en eut été de même pour l’idée de Sorel qui consistait à recouvrir de zinc la surface extérieure des conduites d’eau en fer, pour éviter la formation de la rouille sur les parois internes de ces tuyaux.
Telle était la pensée d’Arago et telle fut la raison de l’amendement apporté au paragraphe 3 de l’article 30 de la loi de 1844 auquel furent ajoutés les derniers [mots : «dont on n’a pas indiqué € les applications industrielles. »
En résumé, d’après les travaux préparatoires de la loi, la découverte d’une propriété nouvelle d’un corps ou d’un dispositif connu est brevetable ainsi que l’idée ou le principe, la méthode, le système, la découverte, la conception théorique ou purement scientifique, à la condition qu’on en ait indiqué une application industrielle.
Cela résulte bien, a contrario, du texte même du paragraphe 3 de l’article 30.
L'opinion de la doctrine et de la jurisprudence françaises n'est donc pas conforme à l’esprit de la loi qui institue, en dehors des
trois catégories d'objets brevetables (moyen nouveau, produit industriel nouveau et application nouvelle de moyens connus), une quatrième embrassant toutes les découvertes du genre de celles citées par Arago.
Cette dernière catégorie porte un nom : la propriété scientifique ou, comme on l’appelle maintenant, le droit du savant sur ses découvertes et inventions.
177. II. Des projets destinés à protéger les droits des travailleurs intellectuels sur leurs découvertes et inventions. — La protection du droit du savant sur ses découvertes ou inventions à fait couler beaucoup d’encre et un certain nombre de projets de lois ou de conventions internationales ont pris jour pour organiser la protection du savant, soit dans le cadre de la législation des brevets d'invention, soit en dehors de ce cadre (1).
178. A. Systèmes du droit individuel. — Nous signalons d’abord deux propositions de loi, maintenant la pensée scientifique dans la limite du champ d'application de la loi de 1844 : l’une fut présentée par M. J. Barthélemy, l’autre fut rédigée au nom de la Confédération française des travailleurs intellectuels ou C. T. I. par MM. Dalimier et Gallié.
Ces projets étaient l'aboutissement du mouvement déclanché en 1921 par le Syndicat des inventeurs français qui avait posé le problème très nettement dans une réunion tenue à la Sorbonne le 29 novembre 1921.
179. Projet Barthélemy. — Le droit du savant dans le projet Barthélemy s’apparentait au droit d'auteur ; il avait la même durée (la vie du savant et cinquante ans après sa mort) et il prenait naissance sans aucune formalité particulière, la priorité de l'idée s’établissant par tous les modes de preuves.
Si le savant ne prenait pas de brevet, il n'avait droit à la rede-
(1) Nous nous sommes inspirés principalement, dans les développe-
ments qui vont suivre, du cours de droit commercial complémentaire professé à la Faculté de droit de Paris de 1936 à 1937, par M. J. Percerou.
140 LA BREVETABILITÉ
vance qu'à partir du moment où il la réclamait à ceux qui exploitaient son idée.
S’il prenait un brevet de principe, il pouvait exiger des industriels exploitant son brevet, le paiement d’une redevance, mais il était contraint de concéder une licence.
180. Projet de la C.T. IL. — Le projet de la Confédération française des travailleurs intellectuels donnait également à la propriété scientifique la même durée qu'au droit d'auteur mais il était plus précis que la proposition de Barthélemy, car il décidait que la preuve de la création serait faite par la date de la publication dans certains périodiques.
Autre différence avec le projet Barthélemy : le droit du savant n’était plus un monopole d'exploitation mais un droit à redevances.
La crainte du poids trop lourd qu'auraient fait Supporter à l'industrie de pareilles redevances a fait écarter cet avant-projet. Il a été l’origine d’un effort international, entrepris et poursuivi au sein de la Société des Nations, qui a confié à sa commission de coopération intellectuelle le soin de mettre sur pied un projet de convention, tendant à réglementer internationalement la propriété scientifique.
181. Projet Ruffini. — Le sénateur Ruffini, désigné comme rapporteur par la commission précitée, rédigea un projet qui reçut l'approbation de principe de la commission puis du Conseil de la Société des Nations ; mais il ne fut Pas accepté car certains gouvernements se déclarèrent opposés à toute réglementation, tandis que d’autres formulèrent des réserves rendant impossible toute entente.
L'Institut de coopération intellectuelle fut chargé d’ouvrir une enquête auprès des divers milieux intéressés, pour connaître les conditions d'application de ce projet. Cette enquête a permis de dégager les principales objections que l’on pouvait faire (1)
(1) Voir les rapports sur cette enquête rédigés par M. Raymond Weiss, conseiller juridique de l’Institut de coopération intellectuelle, dans les
La principale était que les entreprises industrielles verraient leur équilibre compromis par des réclamations portant sur des sommes dont elles n’auraient pas prévu le montant.
182. Projet Marcel Plaisant. — Pour tenir compte de cette objection, le projet de convention internationale qui à pris naissance, à la suite de ces consultations, et auquel ont largement contribué M.le Sénateur Marcel Plaisant, président du Comité technique de l’Office national de la propriété industrielle et M. L. Gallié, était accompagné d’une note, due à ce dernier et prévoyant l'assurance des industriels contre les risques résultant de l'application dudit projet.
Le droit du savant consistait toujours en un droit à redevances, d’une durée de cinquante ans, sur les applications industrielles de sa découverte.
La divulgation faite par le savant avant la formalité d’enregistrement international prévue par le projet, pour fixer le point de départ de son droit, ne nuisait en rien à la validité de ce dernier.
Cette réglementation était, comme on le voit, en dehors du cadre de la législation des brevets d'invention.
Le résultat de cette action internationale fut de déterminer dans plusieurs pays des initiatives législatives concernant la propriété scientifique.
183. Projet Richard. — Signalons en particulier en France le projet de loi établi par la commission interministérielle qui avait nommé comme rapporteur M. le président Richard.
Ce projet prévoyait le versement des cotisations à une caisse nationale d'assurances.
