Projet présenté en 1931 à l’Académie de médecine

publications de cet institut : De la propriété scientifique, 1 vol., 1929 ; consulter également le rapport présenté par M. Raymond Weiss sur « Le droit du savant sur ses découvertes et ses inventions » au 6° Congrès International de la Fédération internationale des associations d’inventeurs et d’artistes industriels. Bull. off. prop. ind., 1re partie, 4 nov. 1937, p. 146.

142 LA BREVETABILITÉ

L'Académie de médecine a pris en considération un projet de loi aux termes duquel tout auteur d’une découverte ou d’une invéntion scientifique se verrait reconnaître un droit sut generis comportant, d’une part, un droit moral de paternité et, d’autre part, un droit à redevances sur les usagers.

Tous les systèmes précités reconnaissent à l’auteur d’une découverte scientifique un véritable droit individuel sur les applications industrielles de son invention et, pour assurer la sécurité des industriels, ils préconisent, soit le versement de la redevance à une caisse d’assurances, soit la fixation à forfait du montant de la redevance sur des bases qu'il est d’ailleurs difficile d'établir.

185. B. Système des récompenses. — Pour éviter les difficultés présentées par la recherche de la base sur laquelle pourrait être établie la rémunération forfaitaire précitée, certains esprits ont pensé, depuis longtemps, à adopter le système dit des récompenses : un organisme central, constitué, par exemple, par la Caisse nationale de la recherche scientifique, recevrait les cotisations des industriels et répartirait le fonds commun ainsi rassemblé aux savants ou à leurs familles.

Toute la difficulté réside alors dans la répartition des allocations.

C'est plutôt vers une telle solution que les esprits ont tendance à se tourner actuellement CL}

186. III. Critique sommaire des divers projets et propositions tendant à organiser la Protection des droits du savant. — Tous les Systèmes proposés jusqu’à présent, y compris celui de M. Barthélémy, présentent un grave inconvénient : comment prouver, avec certitude, la priorité de la création ? De plus, on rencontre de grandes difficultés d'application pratique, dues à l'impossibilité de fixer a priori les bases d’une redevance forfaitaire ou de répartir

(1) Voir le vœu émis par le VIS Congrès international de la fédération internationale des associations d’inventeurs et d'artistes industriels. Bull. off. prop. ind., 1re partie, 4 nov. 1937, p. 157, Prop. Ind., 1937. p.145.

les récompenses sous forme d’allocations aux savants ou à leurs familles.

Nous rappelons que le système de M. Barthélémy laissait le choix au savant soit de prendre un brevet, et dans ce cas la date de départ du droit était fixée avec certitude, soit de ne rien déclarer et de ne demander la redevance qu’à partir de sa réclamation. Dans cette dernière hypothèse, les discussions sur la priorité du droit seraient impossibles à résoudre.

187. IV. Solution proposée. — Dans ces conditions, nous croyons indispensable de rester dans le cadre de la loi française de 1844, ce qui permet de donner au point de départ du droit du savant une date authentique.

De plus, lorsque le savant voudra réclamer à des industriels le paiement d’une redevance, il leur concédera une licence d’exploitation de son brevet en rédigeant un contrat établi suivant les règles du droit commun ; il ne risquera pas d'être lésé et on évitera ainsi toutes les difficultés qui se présentent avec le système des récompenses ou même avec le système du droit individuel à redevances.

Les principales objections élevées contre un tel concept sont au nombre de deux :

40 Lorsqu'un savant annonce son invention dans des conférences ou dans une revue scientifique, avant de prendre un brevet, il risque de perdre, pour défaut de nouveauté, conformément aux termes de l’article 31 de la loi de 1844, le droit privatif qu'il désire acquérir ultérieurement sur sa découverte.

Il y a là, semble-t-il, une mjustice vis-à-vis de ce qu’on appelle maintenant les travailleurs intellectuels.

Pour pallier à cet inconvénient, M. Raymond Weiss a proposé, au VIe Congrès international de la fédération internationale des associations d’inventeurs et d'artistes industriels, un vœu se terminant par la suppression de la déchéance du droit du savant du fait d’une divulgation provenant de son fait, sous la forme d’une communication de caractère scientifique présentée, soit dans un corps savant, soit dans une revue scientifique.

144 LA BREVETABILITÉ

La protection du savant contre sa propre divulgation est déjà adoptée en Grande-Bretagne par le législateur et en Italie dans le nouveau décret-loi de 1934. Cette solution doit être rapprochée de la tendance à imiter les législateurs américain et allemand, en instaurant un délai préfixe, en général de l’ordre de six mois avant dépôt, pendant lequel toute divulgation du fait de l'inventeur ou même d’un tiers ne pourrait détruire la nouveauté du brevet déposé ultérieurement.

Nous indiquerons quelle est notre Opinion à cet égard et le danger que nous croyons trouver à l’application d’une telle disposition. Il est le même pour le droit du savant ; c’est le suivant : comment fixer avec certitude la priorité d'invention, c’est-à-dire en général la date de la divulgation ? Telle est la principale difficulté qui s’oppose à la suppression de la déchéance du droit du savant pour divulgation antérieurement au dépôt de son brevet.

2° La seconde objection présentée est ainsi formulée : la loi de 1844 se désintéresse des savants, peut-être les plus dignes, qui se livrent à des recherches et à des travaux de pure spéculation, sans se préoccuper de leur condition matérielle. En d’autres termes, il semble abusif d’exiger que le savant indique dans son brevet une application industrielle du principe théorique découvert par Jui.

Pourtant si le savant veut réclamer à des industriels le paiement d’une redevance, il paraît équitable que son invention théorique puisse rendre des services à l'industriel sinon immédiatement, tout au moins dans un avenir plus ou moins lointain. Autrement dit, il doit y avoir pour les parties au contrat, le savant et la collectivité, une chance possible de gain. Dans ces conditions, il est normal d'exiger du savant qu'il indique au moins une application industrielle de son idée.

Quoi qu'il en soit, si l’on désire absolument protéger le savant sans exiger de sa part une semblable précision, il suffit d’interpréter la loi de 1844 littéralement et, nous pouvons même dire, en obéissant à l'esprit qui se dégage de la lecture des travaux préparatoires.

Seule, la jurisprudence qui suit en cela la doctrine, ne permet de protéger que l'application d’un principe théorique.

188. Protection jurisprudentielle du principe théorique. — Mais rien n’empêche le magistrat de prendre exemple sur certains législateurs étrangers, d'aller même plus loin qu'eux et de reconnaître le brevet de principe, c’est-à-dire de protéger le principe lui-même, que l’application indiquée par le breveté soit nouvelle ou non, à condition qu'elle ait été décrite dans le brevet d’une manière suffisante pour que la collectivité, après expiration du monopole conféré au savant, puisse mettre en œuvre, dans l’industrie, le principe théorique découvert par ce dernier.

189. Application du concept de cause à la protection du droit du savant. — L'idée inventive, qui est proprement le motif du contrat passé entre le savant, inventeur, et la collectivité, peut, malgré son caractère immatériel et incorporel, puisque causal, être confondue avec l’objet du contrat, contrairement à ce que nous avons dit plus haut, si la jurisprudence le désire.

En droit civil, en effet, dans les contrats aléatoires, il n’y a pas grande différence entre la cause et l’objet du contrat. L’absence de cause se confond avec l’absence d’aléa et entraine la nullité de la convention.

De même, en propriété industrielle, la jurisprudence pourrait admettre que l’absence d’idée inventive nouvelle entraîne véritablement la disparition de tout aléa ; l’idée deviendrait l’objet même du contrat, comme l’a pensé Arago.

On protégerait ainsi le savant d’une manière suffisamment complète, en restant dans le cadre de la loi de 1844, au lieu de chercher à lui donner une protection analogue à celle donnée par la loi de 1793-1902 aux hommes de lettres et aux artistes, protection qui, malgré son étendue, est bien souvent illusoire et est loin d'offrir pour le créateur les mêmes avantages que ceux conférés par un titre cessible et constituant pour sa création un acte de naissance authentique.

A. CASALONGA 10