CHAPITRE PREMIER

La notion de cause dans les libéralités avec charges

Position du problème.

I, — Interprétation de l’art. 900.

Il. — Interprétation des art, 953 et 1046.

III, — La théorie jurisprudentielle des libéralités avec charges. Les éléments de la notion de cause.

Appendices (n° 4 à n° 6).

Position du problème

La libéralité avec charges est une disposition à titre gratuit dans laquelle, en échange de l'avantage qu'il lui confère, le disposant impose au gratifié certaines obligations déterminées. La charge ressemble à une condition résolutoire par ses effets : l'inexécution de ces obligations doit amener normalement la résolution de la libéralité. Elle en diffère par son contenu : la charge consiste dans une obligation imposée par le disposant au gratifié.

Il ne semble pas que cette distinction entre les conditions et les charges ait été établie par le Code civil; et il

ne parait pas que dans la terminologie de ses rédacteurs, la libéralité sous condition se distingue nettement de la libéralité avec charges. Force nous est donc d'admettre d’abord que sous le nom général de condition, le Code englobe toutes les modalités qui subordonnent la valeur de la disposition à l’accomplissement d'un événement futur et incertain. Or dans le régime des conditions annexées aux libéralités, deux dispositions sont notoires : s'agit-il de conditions qui, dès la naissance de la libéralité, tombent sous le coup de la loi ou se présentent comme d’une réalisation impossible, elles sont nulles et leur nullité, sauf quelques cas exceptionnels (1), n’entraîne pas la caducité de la disposition tout entière : c’est l’article 900. Sont-elles parfaitement licites et possibles, la loi les ignore et n intervient à leur sujet que si elles se trouvent inexéeutées, c’est alors le domaine des articles 953, 954 et 1046, qui proclament la révocation de la disposition tout entière au cas d’inexécution des conditions imposées aux donations et aux testaments.

Quelle est la force de ces deux règles ? Leur domaine est-il absolu ? Est-il vrai de dire que jamais aucune condition impossible ou illicite ne vicie une libéralité au point d'amener la chute de la disposition tout entière? Peut-on admettre d'autre part que toute inexécution d’une condition licite quelconque doive amener nécessairement la révocation de toute la libéralité ?

Ces questions se sont fréquemment posées devant les tribunaux; et la jurisprudence, pour les résoudre, a parfois fait appel à la notion de cause, notamment dans le domaine particulier des libéralités avec charges. Il nous faut la suivre dans cette voie, en examinant d’abord dans quelles hypothèses spéciales et à la suite de quelles

(1) Nous notons ici, pour n’y plus revenir, les exceptions que la loi elle-même a établies à la règle de l’art. 900: l’art. 896 emporte la nullité de toule la libéralité en cas de substitution non autorisée ; les art. 943 et 946 annulent dans son entier la libéralité qui renferme des clauses contraires à la règle que « Donner et Retenir ne vaut ».

recherches les juges français se sont trouvés amenés à utiliser cette notion de cause dans le domaine des libéralités avec charges ; puis derrière les services qu'elle leur a rendus dans un grand nombre de cas pratiques, il nous faudra dégager de quels éléments se trouve constituée, dans la pensée des juges, la notion de la cause des libéralités avec charges.

Interprétation de l'Article 900

L'interprétation doctrinale : système impératif et système interprétatif de volonté. — L’essai de limitation de 900 par le caractère onéreux des libéralités avec charges : exposé et critique. — Les origines et la formation de la théorie de la cause impulsive et déterminante. — Les objections contre cette théorie : exposé et réponse. — Le rôle de la nation de cause impulsive et déterminante : principales applications jurisprudentielles. — Le rôle de la notion de cause impulsive et détermiuante (suite): application aux libéralités grevées de charges d’enseignement confessionnei; la loi du 30 octobre 1886. — Conclusion.

Que la règle de l’article 900 soit contraire à la raison juridique, qu’il soit illogique de scinder en deux parties la volonté nettement manifestée du disposant pour annuler l’une en maintenant l’autre, c’est un point qui paraît rallier la majorité des auteurs. Ceux-mêmes, comme Laurent, qui veulent donner à cet article une portée très large, doivent reconnaître que son champ d’action ne se concoit logiquement que dans le domaine des conditions contraires à l’ordre public : il prend alors les allures d’une mesure purement politique par laquelle un ordre social violemment attaqué se défend contre les coups d’ennernis puissants et habiles ; les disposants révoltés sont punis en se voyant imposer une libéralité contraire à leurs intentious ; et les gratifiés, assurés d'obtenir le bénéfice de la libéralité, deviennent les auxiliaires de la légalité en n’exécutant pas les conditions illicites. Quant aux auteurs qui, sous la bannière illustre de Demolombe et de Bertauld,

cherchent à justifier le principe de l’article 900 par le respect présumé dû à une intention libérale souverainement maîtresse de la disposition, il leur paraît nécessaire d'en restreindre modestement ia portée aux seules hypothèses dans lesquelles le disposant n’a pas laissé entrevoir sa volonté de lier indissolublement libéralité et condition.

Et voici posées les deux théories extrêmes qui gouvernent l’interprétalion de l’article 900 : le principe est critiquable, dit Laurent, sauf dans ses utilités politiques, mais l’article est impératif et doit être respecté comme tel tant que le Code civil n'aura pas été modifié. Erreur, répond Demolombe, le principe de l’article 900 est conforme aux exigences de l'intention libérale qui constitue l'essence de toute libéralité ; mais il faut n’y voir qu’une simple interprétation de volonté et ne lui donner qu’un domaine d'action très restreint (4).

La jurisprudence n’a pas témoigné une grande sympathie envers le système interprétatif que défendaient Demolombe et Bertauld, et que devaient reprendre Aubry et Rau (2). Il lui a semblé que les termes mêmes de l’article étaient formels pour en imposer une interprétation

(1) Voir appendice n° 1. Quelques opinions doctrinales sur l’interprétation de 900; p. 217.

(2) Infime est le nombre des arrêts qui ont appliqué purement et simplement le système interprétatif. Nous n'avons rencontré en ce sens qu'un arrêt de la Chambre des Requêtes du 4 août 1856 (D., 56.1.453), et un arrêt de Paris du 27 novembre 1877 (D., 78.2.188). Dans ce dernier, un testateur avait imposé à ses légataires une condition illicite; or il était manifeste que son désir ardent était d’exhéréder sa sœur, qui était sa seule héritière naturelle. Aussi la Cour n’admit-elle pas la la nullité du legs, en déclarant que « c'est l'intention présumée du tes- « tateur qui doit déterminer la validité ou la nullité de la disposition

«principale ». Par contre, plusieurs Arrêts ont invoqué le caractère

- interprétatif de 900 pour justifier l'application de la théorie de la cause, sans apercevoir la différence qui sépare les deux systèmes. Cf. en particulier dans ce sens Lyon, 6 août 1884 (D., 86.2.124).

À en croire M. Th. Tissier (Traité des dons et legs aux Etablissements Publics, 1. IT, n° 442), il semble que cette théorie du caractère interprétatif de 900 domine la jurisprudence du Conseil d'Etat, lorsque se pose

Labor

impérative ; et d'autre part, le lien évident qui unit l’article 900 aux dispositions révolutionnaires des 5-12 septembre 1791 et du 17 nivôse an Il ne pouvait permettre d'en expliquer les dispositions par des raisons d'ordre purement juridique (1).

Donc l'article 900 ne renferme pas une interprétation de la volonté du disposant; il pose un principe formel que justifient des raisons politiques et son application s'impose dans tous les cas où une clause impossible ou illicite se préser:ie comme condition d’une disposition libérale. Mais il n’en reste pas moins vrai que dans la pratique judiciaire, les juges se trouvaient constamment en présence d’hypothèses où la stricte application de cette règle eût amené de monstrueuses injustices.

Certes il pouvait paraître conforme à l'équité et à la volonté même du disposant, de maintenir une libéralité en déclarant non écrites certaines conditions illicites manifesitement accessoires, telles que l’inaliénabilité perpétuelle imposée dans le seul intérêt du gratifié, ou la défense adressée au légataire de transmettre à un tiers déterminé aucune parcelle de sa propre succession (2). Parfois encore il peut sembler à certains esprits quelque peu jacobins que l'intérêt politique milite en faveur de l'article 900 : au

la question des autorisations d'accepter exigées par l'art. 910 ; les magistrats administratifs se demanderaient toujours si le testateur mieux éclairé sur le caractère illicite de sa clause aurait maintenu sa décision.

(4) L'existence de ce lien est fortement mise en doute par MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (t. 1, n° 81 et suiv.). Ils invoquent comme principal argument l’extension aux conditions impossibles de la règle restreinte par les lois révolutionnaires aux conditions illicites. M. Bartin (op. cit., p. 313 à 316) a répondu à cette objection en montrant comment la notion de condition impossible s'était introduite par erreur dans le projet de Cambacérès et comment d’ailleurs la ressemblance de la condition juridiquement impossible avec une condition illicite légitimait le plus souvent cette confusion.

(2) Pour les clauses d’inaliénabilité perpétuelle au profit du seul gratifié, cf. appendice n° 3. — Quant au deuxième exemple il est emprunté à l'arrêt ci-dessus mentionné de Paris 27 novembre 1877 (D., 78.2.188).

lendemain de la Révolution, il s'agissait d'annuler les conditions qui seraient contraires à l’ordre social nouveau anti-féodal et égalitaire, et nous voyons les tribunaux réputer non écrites les clauses qui portent atteinte au régime de la réserve héréditaire et de l'égalité des partages. Plus tard lorsque le mouvement de laïcisation fut à l’ordre du jour des préoccupations politiques, les conditions qui imposaient aux communes un enseignement congréganiste ou celles qui tendaient à développer outre mesure la puissance de la charité confessionnelle parurent illicites, et certains auteurs voulurent les voir réputer non écrites, sous la réserve toutefois que par leur date elles manifestassent clairement uneintention de révolte contre les idées chères à la majorité des Français. Demain n’en sera-t-il pas de même contre certaines clauses qui pourront paraître en opposition avec quelque nouvelle organisation du travail ou de la propriété?

Mais ce sont là choses passagères; ces restrictions que les idées politiques d’un jour imposent ainsi au pouvoir de la volonté individuelle ne doivent pas survivre au temps de lutte qui les explique; et, si de telles clauses viennent à réapparaitre plus tard, il ne semble pas indispensable à la défense de l’ordre social de les soumettre au régime de l’article 900. Aujourd’hui, par exemple, il est toujours interdit de réaliser un partage d’hérédité contraire aux règles du Code; mais s’il apparaît que les modes de ce partage sont intimement liés à l'intention libérale qu'ils ont inspirée, quel bon motif peut légitimer le maintien de la libéralité concordant avec la disparition du partag ?

Et d'autre part n'est-il pas certaines prohibitions de nos lois que la sauvegarde d'un régime politique ne paraît pas avoir inspirées ? Souscrire une libération anticipée d'un compte de tutelle est chose illicite sans qu'aucune idée politique ne vienne se mêler au simple désir de protéger l'incapable ; n’est-ce pas favoriser la duplicité d’un pupille rusé que d'imposer le maintien d’une libéralité con-

sentie à cette condition, tout en annulant la condition ? Et nombreuses sont les hypothèses de ce genre où la règle de l’article 900 paraît injuste et inutile.

Jusqu'au milieu du xix° siècle, notre jurisprudence, encore influencée par les souvenirs des luttes révolutionnaires, appliquait scrupuleusement l’article 900 : mais à mesure que ces impressions de combat se reculaient dans un passé lointain, l’anomalie de notre Code civil prenait, aux yeux de tous, une force particulière. Un arrêt de la Cour de Douai du 23 juin 1851 (1) maintient encore l'application de l’article 900; il s’agit, il est vrai, d’une condition d’inaliénabilité absolue établie dans le seul intérêt du gratifié; mais les motifs de cet arrêt éprouvent le besoin de constater qu’ « une telle condition n’a d'autre valeur à « l'égard du donataire que celle d’un conseil ou d’un pré- « cepte non obligatoire ».

À quoi bon raisonner ainsi si l’article 900 s'était purement et simplement imposé sans controverses possibles ?

C'est que, dès cette époque, des idées circulent qui tendent à faire écarter l’article 900 dans certains cas où son application heurte trop violemment l’équité.

Or l’article 900 appartient au domaine des libéralités; parmi les actes à titre onéreux c’est un autre principe qui domine, celui de l’article 4172 qui à la nullité de la condition impossible ou illicite joint la nullité de la libéralité tout entière. Dès lors pourquoi ne pas considérer cer-

(1) Douai 23 juin 1851 ; D., 52.2.245. Rappelons l'arrêt contemporain de la Chambre des Req. du 4 août 1856 ; D., 56.1.453, déjà mentionné pour son adhésion au caraclère interprétatif de 900.

taines libéralités avec charges comme n'étant en réalité que des actes à titre onéreux ? La charge n'est-elle pas une contre-prestation fournie par le gratifié et dont la libéralité se trouve être le prix ? Et voici que dans tous les cas où il existera quelque semblant d'équivalence entre la charge imposée et le montant de la libéralité, l’article 900 cédera le pas à l’article 1172.

La Cour d'Orléans ‘entra nettement dau cette voie en 4852 (1); il s'agissait d’une libéralité adressée par des parents à leur fille à charge par celle-ci de renoncer aux droits de réserve que lui donnait l’article 913 ; la Cour vit dans cette stipulation de la fille « le prix de la libéralité qui la précède » et annula l’acte tout entier en invoquant l'article 1172. Quelques années plus tard, en 1859, la Cour - de Paris rendait un arrêt dans le même sens, à propos d'une clause contraire à l'interdiction des pactes sur succession future (2). Il ne semble pas cependant que cette solution ait obtenu dans la jurisprudence un grand succès ; il en coûte toujours quelque peu aux magistrats de contredire ouvertement la volonté des parties en changeant la nature même de l’acte juridique. En 1867 et en 1869 la Cour de Cassation adopta pourtant ce système dans deux arrêts (3) où il s'agissait d’une hypothèse voi-

(1) Orléans, 20 mars 1852, S., 53.2.13.

(2) Paris, 12 novembre 1856 ; S., 59.2.307. Les motifs de cet arrêt sont assez confus ; il y apparaît surtout la volonté de ne pas maintenir la disposition en annulant la clause illicite, ce qui produirait « un résultat directement contraire à la volonté de la testatrice ». Et c’est pourquoi la Cour fait appel à la solution que la Cour d'Orléans avait adoptée en 1852 ; elle annule toute la libéralité en vertu de l’art. 1172 ; mais sans se soucier d'expliquer en quoi l’acte est à titre onéreux.

(3) L'arrêt de la Chambre des Req. du 12 novembre 1867 (S., 68.1.34; D., 69.1.528) fut rendu sur un pourvoi contre un arrêt de Caen du 8 mars 1866 qui avait vu dans l’acte un « contrat mixte participant du «contrat à litre gratuit et du contrat commutatif », soumis à l'art. 1172. L'arrêt de la même Chambre du 21 décembre 1869 (S., 70.14.1430 ; D., 70.1.308) intervenait à la suite d’un pourvoi contre un arrêt de aus du 3 mars 1869 (S., 69.2.209; D., 69.2.203); celui-ci paraît avoir été

sine de celle qui avait amené en 1852 la décision des juges d'Orléans : des donations avaient été faites par des tuteurs à leurs pupilles en vue d’obtenir une libération anticipée contraire aux règles de l’article 472; la Cour y vit un marchéillicite qu’elle annula en vertu de l’article 1172. La question reparut devant la Chambre des Requêtes en 1885 (1). Dans une question de renonciation à un droit imposée comme charge d’une libéralité, un jugement du tribunal civil de Lourdes avait appliqué l'article 900 et le pourvoi invoquait le caractère onéreux de l'opération. La Cour Suprême rejeta le pourvoi. Il est vrai qu’elle pût invoquer comme seul argument de sa décision l'autorité souveraine des juges du fait affirmant que l’acte était une libéralité; et, si le jugement de Lourdes établit l'existence d’une divergence dans l'appréciation des tribunaux, l'Arrêt de la Chambre des Requêtes ne s'associe qu'indirectement à cette divergence; mais le seul fait qu’il s’y soit associé prouve que notre jurisprudence répugnait à appliquer l’article 1172 aux libéralités avec charges en les considérant comme des contrats commutatifs à

titre onéreux (2).

gèné par le fait que la libéralité était supérieure à l'avantage que pouvait procurer au tuteur la ratification anticipée du compte de tutelle et le procureur Général avait soutenu que l'acte pouvait être considéré pour partie comme un acte à titre onéreux et pour partie comme une libéralité : la Cour de Paris répondit en proclamant l'indivisibilité de l'acte et en lui appliquant les règles des actes à titre onéreux; c’est cette solution que ratifia la Cour de Cassation.

(1) Cass. Req. 7 décembre 1885; D., 87.1.324; S., 88.1.10; l'arrêt proclame que l’acte est une donation parce que «une intention de libéralité » en avait été la « cause déterminante et licite ». Nous retrouverons cette formule dans un nombre considérable d’arrêts ; elle est un homwuage rendu par la jurisprudence à la doctrine traditionnelle lorsqu'elle se refuse à écarter l'application de 900 par l’un des procédés qui lui sont chers.

(2) Nous trouverons encore une application du procédé qui cherche à écarter 900 par l'application de 4172 dans un arrêt de Nimes du 22 janyier 1890 ; D., 91.2.118 (avec note de M. Planiol) ; S., 93.2.13. — Enfin un arrêt de la Chambre des requêtes du 42 mai 1909; D., 40.1.291, reje-

Le procédé trouva plus de succès dans la doctrine ; et il parut à certains auteurs offrir une base certaine à une équitable limitation de l’article 900. Leur argument principal se ramène à cette théorie que nous avons déjà rencontrée dans notre Introduction : un acte est à titre onéreux dès qu’un équivalent, moral ou matériel, est fourni par le bénéficiaire en échange de la stipulation du disposant. Dès lors la libéralité avec charges prend nécessairement l'une des formes suivantes : ou elle est un contrat franchement onéreux lorsque la charge imposée au gratifié est sensiblement égale à l’avantage que lui procure la libéralité; où elle est un contrat mixte si la charge imposée est inférieure à l'avantage procuré. Mais dans l’unet l’autre cas elle est soumise à l’art. 1172 (1).

Nous avons précédemment insisté assez longuement sur la valeur des différents critériums qui servent à différencier actes à titre onéreux et actes à titre gratuit. Qu'il nous suffise maintenant de reconnaître que dans certains cas il est très juste d'admettre l’existence d’un acte onéreux caché derrière anelibéralité ; c’estl’hypothèse de la charge qui procure au disposant lui-même un avantage estimable en argent, égal au montant de la disposition ; n'est-il pas alors logique de présumer que l'intention libérale n’a jamais existé ? Le tuteur des Arrêts de 1867 et 1869 paraît bien n'avoir eu envers son pupilleaucunidésir de générosité et n'avoir obéi qu’à une pression de ses sentiments intéressés ; et il semble que la jurisprudence a fort logiquement interprété son acte en y trouvant le caractère onéreux.

Mais c’est là un cas très spécial. Or si nous cherchons

tant le pourvoi formé contre un arrêt de Caen reconnait aux juges du fait le droit de « décider souverainement si la gratuité de l'acte subsiste « malgré les charges dont il est affecté »; mais à cette justification d'une révocation entière il joint l'argument classique tiré de l’application de l’art. 9583.

(1) Voir appendice n° 2 : Quelques opinions doctrinales sur le caracière onéreux des libéralités avec charges ; p. 218.

dans lexistence d’une intention libérale la marque distinctive de la libéralité, comment ne pas reconnaître que la plupart des libéralités avec charges restent bien des libéralités? Et c’est bien ce que sentaient nos magistrats lorsqu'ils se refusaient à voir un acte intéressé, une affaire, un marché, dans l'opération de celui qui donne une fortune à une commune pour assurer l'entretien d'une école congréganiste, ou fait un legs à une fabrique avec mission d’en distribuer le montant aux famiiles nombreuses de la paroisse.

De cette confrontation avec l’art. 1172 il semble donc bien que l’art. 909 sorte vainqueur et que le domaine des actes à titre gratuit lui appartienne sans conteste. C’est entendu, dit la jurisprudence, s’il s’agit bien de « conditions » au sens propre du terme; mais peut-être n’en est-il pas ainsi si nous nous transportons dans quelque sphère voisine. La condition de l’art. 900, c’est une modalité qui vient s’adjoindre à l'obligation. Tous les textes de la première section du chapitre IV du titre Des Contrats supposent nettement que l'obligation naît indépendamment de la condition ; celle-ci n’est qu’un accessoire qui s’y surajoute pour en suspendre l’exécution ou en opérer la résolution.

Mais pour que l'obligation existe, ne doit-elle pas renfermer tous les éléments essentiels à la validité des conventions, tels que les énumère l’art. 1108? Parmi ceux-ci figure la cause, Or nous verrons plus tard en étudiant l’art. 953 que, depuis 1819, quelques arrêts de Cours d’Appel et même de la Cour de Cassation donnaient parfois aux charges dont est accompagnée une libéralilé le nom

de « cause impulsive », « cause finale », « cause déterminante » dela libéralité. Adopter cette dénomination c'était placer les charges sous le contrôle des art. 1131 à 1133 ; c'était annuler la libéralité pour absence de cause ou pour cause illicite lorsque les charges ne se réalisaient pas ou se trouvaient contraires aux lois ou aux mœurs; ce n’était donc plus attaquer l’art. 900 sur le terrain de la nature gratuite ou onéreuse de l’acte où il avait aisémenttriomphé de l’art. 1172, mais c'était lui fermertotalement le domaine de certaines conditions et de certaines charges. Dès lors, la jurisprudence se trouvait amenée à analyser minutieusement le caractère obligatoire des conditions et des charges annexées aux libéralités, en vue de déterminerles cas où elles pouvaient être transformées en causes.

Parfois elle a reconnu que la condition n'était qu’un simple accessoire de la libéralité, revêtant les allures d’un conseil, d’un désir auquel le disposant n’attachait qu’une valeur de souhait. Rien de plus simple que de lui appliquer alors la règle de 900.

Parfois la condition lui est apparue comme douée d'une vigueur telle que, s’il en avait connu le caractère illicite ou l'impossibilité d'exécution, le disposant n'aurait pas disposé ; néanmoins il ne semble pas que la réalisation de la condition ait été le but exclusif qu'il se soit proposé en disposant. Telle nous apparaît le plus souvent la clause d’inaliénabilité perpétuelle qu'un père prudent adjoint à la libéralité qu’il fait à son fils prodigue : il est bien évident que l’inaliénabilité n’a pas été la raison finale de la donation ou du legs ; mais il apparaît clairement que sans la possibilité de stipuler cette clause le père n'aurait pas fait la donation, craignant d’en voir dissiper la valeur ; souvent même le disposant a pris soin de bien marquer sa volonté, en stipulant formellement que l’inexécution de la condition ou de la charge devait entraîner la résolution de sa libéralité.

Ici encore la jurisprudence a toujours admis que la clause conservait les caractères d'une condition et qu’elle

restait soumise à l'art. 900. Par là elle se séparait de tous les interprètes disciples de Demolombe et de Bertauld, qui ne voyaient dans l’art. 900 qu’une interprétation de volonté et qui s’inclinaient devant la manifestation ou la présomption de cette volonté du disposant. N'admettaientils pas l'exclusion de 900 toutes les fois qu’il leur apparaissait clairement que sans le maintien de la condition illicite le disposant n'aurait pas consenti sa libéralité (4)?

Tout au contraire la jurisprudence pour écarter l’application de 900 exige quelque chose de plus. Elle caractérise la condition proprement dite par son caractère accessoire ; la vraie condition se surajoute à la libérulité sans en être la raison d’être et le but. Et voici qu’un troisième stade se présente dans lequel ia charge n’est plus un un simple souhait dont l'exécution est facultative, ni un accessoire sans lequel peut-être la libéralité n'aurait pas eu lieu, mais qui n’en reste pas moins une modalité d’appoint : elle devient la raison d’être de la libéralité ; elle

(1) Il est vrai qu’ils se montraient assez sévères dans l’appréciation de cette manifestation de volonté. Ainsi Demolombe (t. XVIII, n° 198 et sq.), ne se contente pas de la preuve apportée par le disposant ou ses héritiers qu’il connaissait le caractère illicite ou impossible de la clause : il faut encore prouver qu’il entendait lier le sort de la disposition entière à la nullité de la condition. D'autre part le même auteur met en garde contre les fraudes possibles dans lesquelles le gratifié serait au courant des impossibilités ignorées du disposant ; il faut alors repousser l’art, 900 qui rendrait le disposant donateur malgré lui.

MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (t. I, n° 94 et suiv.} ont nettement marqué la différence qui sépare le système des auteurs et celui de la jurisprudence dans l'hypothèse où la volonté du disposant s’est manifestée par une condition résolutoire expresse.

Au contraire, il semble que cette différence n’ait pas été aperçue par Aubry et Rau qui expliquent la théorie jurisprudentielle de la cause par « l'intention présumée du teslateur qui est censé n’avoir pas voulu su- « bordonner l’existence de la libéralité à la condition contraire aux lois «el aux bonnes mœurs qu’il y a mise » (n° 692), alors que la seule intention dont la jurisprudence approuve la recherche c’est le but que s’est proposé le disposant, indépendamment de toute volonté de subordonner la libéralité à la condition.

Hamel. 40

constitue le but principal qne s'est proposé le disposant, et, pour emprunter une notion juridique courante, elle en est la cause. Il ne s’agit plus d’une sorte d'annexe surajoutée à la libéralité, quelle qu'en soit l’importanee ; il s’agit d’une des forces qui ont agi sur la volonté du disposant pour créer l'intention libérale : nous sommes à la source même de la. libéralité dans la volonté du disposant, et la charge s’identifie si étroitement avec toute la libéralité que la disparition de l’une doit nécessairement entrainer l’évanouissement de l’autre. Les libéralités, comme les autres actes juridiques, doivent satisfaire aux exigences des art. 1108 et 1131 ; la disparition de la cause par inexécution de la charge entraîne la nullité de la libéralité tout entière (1). C'est ce que proclame la Chambre

(4) Il semble que Berlauld ait ouvert {a voie à la jurisprudence lorsque, ayant établi que l'art. 900 repose sur une interprétation de la volonté du disposant, il déclare que, si la présomption est écartée, l'acte devient nul en vertu de l’art. 1131, faute de cause. Il est vrai que Bertauld ajoute que l'acte n’est plus alors une libéralilé, ce que nous ne saurions admettre.

Il:semble d'autre part que du système.de la jurisprudence nous, puis-. sions rapprocher les: idées de. M. Labbé ; elles ont été exposées. dans trois. notes de Sirey. (S., 82.2,97; S., 84.1.305; S., 89,1,29) et dans;un Examen Doctrinal de la Revue Critique (1884; p. 641). Les .deux ‘premières notes sont relatives à des libéralités: adressées à des communes avec charge d'enseignement confessionnel ; M. Labbé y. délimite le domaine des art. 900. et 958 et paraît ébaucher à grands traits .une théorie des fondations distinctes des simples libéralités avec charges, dans lesquelles « l’aliénation est faite en vue d’un.but qui est sa cause»; d'où il déduit que « quand l'affectation cesse d'être observée, l’acqui- « sition n’a plus de. cause » (note.de 1882). Quant: à la troisième.note, elle intervient{à propos d’une simple libéralité avec charge illicite. Le système.de.M. Labbé consiste. à-séparer les deux intentions du disposauf, intention libérale et désir de voir exécuter.la charge, en imposant au juge lobligation de chercher dans la volonté.du disposant, laquelle deices deux intentions a prédominé dans l'acte. Si le juge estime que l'intention libérale est la-vraie source inspiratrice dela disposition il appliquera.la règle de 900, quelle que soit la volonté contraire: mauifestée par le disposant. M. Labbé est trop fidèle aux idées de la.doctrine pour faire intervenir la notion de cause dans cette construction, mais

ENV

des Requêtes le 3 juin 1863 en refusant de maintenir une donation à laquelle se trouvait adjoint un partage de nature illicite (1). Et quelques années plus tard, en 1868, la solution négative vient, à propos d’un legs, compléter l'affirmation de 1863 ; c’est la Chambre civile qui se refuse à appliquer la théorie de la cause dans l'hypothèse d'un legs grevé d’inaliénabilité, en déclarant que la condition « n’a été qu'un accessoire du legs » (2). La théorie est donc complète ; elle s'applique aux legs comme aux donations; et elle fonctionne avec ses deux faces, annulant les libé-

ce système est identique à celui de la Cour de Cassation. (Cf. à propos des théories générales de M. Labbé sur la cause des Hbéralités, ci-des= sus p. 115 et 116).

(4) Cass. Req., 3 juin 1863 (D., 63.1.429; S., 64.1.269). Cet arrêt est de la plus haute importance dans notre étude : c’est lui qui le premier a appliqué à l'interprétation de l’art. 900 la notion de cause impulsiveet déterminante. Et il l’a fait dans des termes Lout à fait précis, qui valent la peine d’être rapportés. Après avoir montré que le partage est inséparable de la donation et que la nullité de l’un doit entraîner la nullité de l’autre, l’Arrêt ajoute : « Attendu qu’il en serait encore ainsialors même « que la condition. devrait être réputée non écrite comme contraire à « l’ordre public (900 C. Nap.). Qu’il est en effet constant que la nullité «“ d’une condition contraire à la loi entraîne la nullité de la donation à « laquelle es jointe, s’il est reconnu, comme dans le litige actuel, que «là condition a été la cause impulsive et déterminante de là libéralité ». L’affirmation « il est constant » se rapporte aux arrêts récemment intervenus qui avaient invoqué la notion de cause soit à propos des libéralités entre concubins (Arrêt Guillot, Cass. Req., 26 mars 1860; DB., 60.1.255; S., 60.1.371), soit à propos des libéralités aux enfants adultérins (Arrêt Pinta, Cass. Req., 31 juillet 1860 ; D., 60.1.458 ; $., 60.1.838).

(2) Cass. Civ. 7 juillet 1868 ; D., 68.1.446; S., 68.1.435. Cet Arrêt intervenait sur le pourvoi formé contre un Arrêt de la Cour de Lyon du 92 mars 1866 (D., 66.2.84 ; S., 66.2.260) qui ne paraissait pas s’être ‘rallié à la théorie nouvelle 4 Fe Chambre des Requêtes ; n’avait-il pas ‘déclaré que « toute libéralité a sa cause dans l’esprit de bienfaisance de « son auteur ». Reprenant Ja solution qui réputait non écrite la clause : d'inaliénabilité perpétuelle, la Charhbre civile sut concilier les motifs de Ja Cour. de Lyon avec la jurisprudence nouvelle en déclarant que la condition n’a été « qu’un accessoire du legs dont une intention de libé= « ralité est restée la cause », C'est la création d’une doctrine à laquelle

ralités dont la condition illicite avait été la cause, et maintenant, malgré la disparition de la clause illicite, celles dont la condition n’est qu'un accessoire. Peu importent dès lors les manifestations de volonté du disposant ; elles peuvent parfois servir à établir quelle est la cause véritable de la libéralité, mais elles ne lieront jamais les

juges (1).

C’est une vieille et illustre théorie que celle de la cause impulsive et détermitante dans les libéralités ; depuis un demi-siècle elle dirige toute l'interprétation jurisprudentielle de l’article 900 ; elle a donné lieu à bien des attaques et paraît en avoir victorieusement triomphé.

Une première série d’objections est née chez les auteurs

qui maintiennent intangible la notion traditionnelle de la cause dans les libéralités, en identifiant la cause et l’intention libérale (2). Aller chercher la cause dans la charge elle-même leur paraît un contre-sens et une hérésie juridique. Nous ne nous arrêterons pas à cette objection, ayant

montré le vide de la doctrine classique ; critiquer la juris-.

prudence parce qu’elle bouleverse cette doctrine, ce serait admettre négativement résolu le problème qui nous préoccupe : celui de rechercher s’il n'existe pas une autre

nous avons déjà fait allusion qui maintiendra l’intention libérale comme cause des libéralilés avec charges lorsque la charge elle-même n’en est pas la cause (cf. plus loin p. 270 et suiv.).

(1) Innombrables sont les Arrêts qui, heurtant ouvertement la volonté déclarée du disposant, maintiennent la libéralité en annulant la condition illicite qui ne leur paraît pas en avoir été la cause impulsive et déterminante. Nous retrouverons plus loin cette idée ; cf, p. 196 et suiv.

(2) Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n° 410.

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