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notion de cause plus vivante et plus féconde que la théorie traditionnelle de la Doctrine.

D’autres auteurs ont fait valoir la difficulté d’interprétation ; quand une condition sera-t-elle ou ne sera-t-elle pas une cause de la libéralité ? (4). Il se présentera certes des cas embarrassants dans lesquels l’hésitation sera permise. Mais n’est-ce pas le rôle desjuges du fait de résoudre les difficultés de ce genre ? Tous les jours des questions d'interprétation de volonté se présentent devant les tribunaux en matière de contrats et de testaments ; rechercher si une condition a bien été la cause de la libéralité, n’estce pas vouloir interpréter d’une certaine manière la volonté du disposant en recherchant les sources de son intention libérale et les motifs qui l’ont fait naître ?

Une autre objection jplus grave s’est présentée : interpréter l’article 900 en restreignant son domaine aux simples conditions, à l’exclusion des causes, n'est-ce pas contredire formellement la volonté du législateur ? S’il est vrai que les rédacteurs du Code ont obéi, en écrivant cet article, aux mêmes considérations politiques qui avaient inspiré les législateurs de 1791, comment n'auraient-ils pas voulu prendre les mêmes précautions et les mêmes sanctions à l’égard des causes impulsives et déterminantes qu’à l'égard des simples conditions ! Il semble même que la ferme intention, manifestée chez le disposant, de se proposer un objet illicite comme but essentiel d'activité juridique soit plus répréhensible que le simple fait de subordonner l'efficacité d’un acte à quelque condition accessoire ; et n'est-il pas illogique de frapper sévèrement les conditions illicites en montrant tant de mansuétude à l'égard des causes illicites ?

Les tribunaux ne l'ont pas pensé ; ils n’ont pas voulu admettre que le texte légal dût être seulement interprété d’après la volonté et les intentions de ses rédacteurs. Ils ont admis que la formule ‘de la loi n’est pas une règle

(1) Note de M. Mérignhac sous Lyon, 6 août 1884 ; D., 86.2.121.

ne

morte qui resté perpétuellement figée dans le sens que lui ont imprimé ses auteurs ; et, s'ils n’ont pas voulu heurter les termes mêmes de l'art. 900 en leur donnant un sens interprétatif de volonté, ils se sont au moins reconnu le droit d'adapter aux besoins nouveaux la définition de ces termes ; et c'est ainsi qu'ils ont restreint le sens du mot condition, l’enfermant dans les limites étroites d'une modalité accessoire, de manière à faire dominer une interprétation restrictive de l’art. 900 que n’eussent certainement pas approuvée les législateurs de 1804, mais qui paraissait très conforme aux tendances des hommes de 1860. N'est-ce pas là une méthode d'interprétation qui & de nos jours rencontré de vives sympathies et n’a-t-elle pas pour effet de maintenir en conformité avec l’évolution des besoins juridiques les textes vieillis d’une codification centenaire ? (1). Reconnaissons, pour la matière qui nous intéresse, combien la solution que donne ainsi la jurisprudence se rapproche plus de l’équité que la brutale scission voulue par les rédacteurs du Code entre les diverses parties d’une volonté unique. Cette justification d'équité n'est-elle pas la meilleure manière d’écarter l’objection que’ dressent les adorateurs fanatiques du Code civil, soucieux d'en maintenir scrupuleusement et l'esprit et la lettre ?

Ur, à suivre les différentes hypothèses dans lesquelles nos tribunaux ont utilisé la notion de la cause impulsive et déterminante pour appliquer ou pour écarter la règle de l’art. 900, il nous apparaît certainement que le procédé

(1) Nous reviendrons dans notre conclusion sur ces idées que nous allons rencontrer à plusieurs reprises au cours de ce travail ; reconnaissons seulement ici le service que rend cette méthode d’interpréta-

tion pour permettre à la jurisprudence de restreindre utilement le domaine de l’art. 900.

était vraiment digne de son succès ; les résultats obtenus en justifient l'application.

Remarquons d’ailleurs que la terminologie de nos tribunaux n’est pas absolument rigoureuse: si la plupart des arrêts auxquels nous ferons allusion ont bien employé le terme de cause auquel ils accolent les épithètes de « impulsif et déterminant », il en est d’autres qui tout en appliquant les mêmes règles ont fait usage d’un vocabulaire différent. C’est là seulement une différence de terminologie ; qu’il soit question de « mode impulsif et déterminant» (1), de «stipulation dominante et déterminante » (2), de « préoccupation principale » (3), c’est toujours le même principe de distinction qui domine l'esprit des juges pour séparer de la simple condition accessoire la charge essentielle créatrice de l’intention libérale.

Une première catégorie d’applications relève du pur droit privé. Il semble qu’en ces matières les tribunaux montrent quelque timidité à heurter de front la règle de l'art. 900 : et, outre l’Arrêt de 1863 intervenu à propos d’une donation-partage, nous n’avons trouvé dans les recueils que trois Arrêts dont les motifs fassent appel à la notion de cause pour annuler tout entière une libéralité de pur droit civil ; its sont relatifs, l’un à une clause contraire à la liberté des personnes (4), un autre à un pacte sur succession fu-

(1) Gass. civ., 20 novembre 1878; D., 79.1.304 ; S., 79.141.413: — Cass. Reg., 29 janvier 1896 ; D., 96.1.573; S., 97.1.136.

{2} Bourges, 21 mai 1901, sous Cass. civ., 23 janvier 1906 ; D. 07.1.30; S:, 4941. 1.801.

(3} Paris, 28 janvier 1891 ; S., 91.2.207.

(4) Lyon, 6 août 1884 ; D. 86.2.121 (note de M. Mérignhac). Cet arrêt présente ceci de particulier que ses motifs supposent l'existence de diversés causes, l’une étant l'intention libéraie, l’autre l'exécution de la charge illicite ; et il en conclut que labsence de l’une des causes entraîne la ruine de toute la libéralité en vertu de 1131. IL semble que ce système soit assez dangereux, car le maintien de lune des causes pourfait faire admettre la validité de la libéralité. Ne vaut-il pas mieux

regarder l'intention libérale non pas comme une cause, mais comme un élément spécifique de toute libéralité ?

ture (1), le troisième à une clause modifiant les règles établies par le Code pour les autorisations de mariage (2). Mais, par contre, le côté négatif de la théorie semble avoir pris un très large développement dans ces matières civiles ; les tribunaux exigent l'application de l'art. 900 en déclarant que la charge imposée au gratifié n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. C’est là la règle communément appliquée aux clauses d’inaliénabilité ou d’insaisissabilité perpétuelles (3), aux conditions de viduité (4), à la charge imposée aux héritiers réservataires de supporter certains legs dont le paiement aurait pour effet de porter atteinte à leur réserve légale (5).

(1) Cass., 8 avril 1889 ; S., 89.1.212 avec le rapport du conseiller Babinet résumant la théorie de la cause impulsive et déterminante.

(2) Douai, 22 juillet 1907 ; D., 07.2.344. Dans cet arrêt il n’est pas parlé de cause ; mais ii est dit que « la considération » des conditions spéciales imposées au mariage de la donatrice « a élé dans l’esprit (du donateur) impulsive et déterminante ».

(3) Voir appendice n° 8 : La notion de cause dans les libéralités grevées d’une clause d’inaliénabilité perpétuelle ; p. 220.

(4) Caen, 24 juillet 4894 ; D., 95.2.269 infirmant un jugemen t du Trib. de Lisieux qui avait admis le caractère licite de la clause de viduité ; — jugement du Trib. civil de Loches, 24 juin 4815 ; S., 15.2.97, au cas où une tante lègue une grosse somme à sa nièce sous la condition que celle-ci, divorcée, ne se remarie jamais civilement ; les motifs du jugement montrent un très vif souci d'établir que la donation pouvait trouver sa raison d’être dans la vieille affection de famille et l'intérêt que la tante avait toujours porté à sa nièce, et ils proclame nt que « un sentiment d'affection est la cause déterminante de la libéralité ». Cette preuve était nécessaire ; car la donation pouvait apparaître comme une récompense accordée à la nièce pour sa fidélité aux règles de l'Eglise, n'ayant d'autre cause que d'encourager cette fidélité, cause qui pourrait être contraire à l’ordre public en tant qu’elle portait atteinte à la liberté de conscience de Ja donataire,

À signaler un arrêt de Paris du 13 juillet 1911 ; D., 12.2.192 ; S., 12.2.56 qui déclare purement et simplement non écrite une clause illicite de viduité sans faire intervenir aucune notion de cause : c'est la pure application de 900,

(5) Cass. civ., 17 juillet 1883 {arrêt Tain), D., 84.1.157 ; S., 841.805. ‘ Get arrêt, célèbre pour son mépris des volontés exprimées formellement par le disposant, a fait couler beaucoup d'encre ; outre le réquisitoire de

Et remarquons que la jurisprudence a ainsi statué même dans les cas où le disposant avait déclaré « de rigueur » la condition par lui imposée.

Chose singulière si l'on s’en réfère aux origines historiques de l’art. 900, c’est surtout dans les matières qui touchent au droit public que la théorie de la cause impulsive et déterminante a fourni sa plus belle carrière. En 1856, la Chambre des Requêtes (1) appliquait encore purement et simplement l’art. 900, en déclarant non écrite la clause d’un testament qui excluait formellement le bureau de bienfaisance de la propriété et de l'administration de biens légués aux pauvres. Mais en 1871, la Cour de Dijon (2), appelée à statuer sur le sort d’une fondation de bienfaisance dont les termes lui paraissaient inexécutables, annula le legs tout entier en invoquant la théorie de la cause. Plus tard, le 27 juillet 1897, la Cour de Paris (3) rend une décision analogue dans l’hypothèse d'une libéralité adressée à un curé pour être employée en œuvres de bienfaisance avec dispense de rendre compte : la clause est déclarée illicite, et, comme elle est la cause impulsive et déterminante du legs, sa nullité entraîne l’annulation de la libéralité tout entière.

Il faut cependant remarquer que sur le terrain des libéralités charitables, c’est encore le côté négatif de la théorie qui nous paraît le plus fréquemment utilisé.

C'est ainsi que, à l'exception de l’arrêt de Paris de 1897 ci-dessus cilé, les arrêts regardent le plus souvent comme

l'avocat général Ronjat, il est accompagné dans le Sirey d’une longue et très remarquable note de M. Labbé. D'autre part M. Labbé lui a consacré l'examen doctrinal de la Revue Critique (1884, p. 643) dont nous avons déjà parlé.

(1) Cass. Req., £ août 1856. D., 56.1.453.

(2) Dijon, 7 décembre 1871. D., 73.2.177:

(3) Paris, 27 juillet 1897, D., 98.2.112. Cf. appendice n° 4, la véritable explication de cet article.

« clauses accessoires » les mesures par lesquelles un disposant, remettant à un curé ou à une fabrique le soin de distribuer les sommes léguées aux pauvres, exclut formel. lement ou implicitement tout contrôle du bureau de bienfaisance (1). C’est ainsi que les tribunaux se refusent à annuler certaines donations ou certains legs qui imposent à des hospices des modes d'administration non conformes aux lois en vigueur (2). C’est ainsi que dans le même ordre d'idées, un arrêt de 1912 (3) annula une charge de faire dire des messes imposée à un bureau de bienfaisance en contradiction avec les prescriptions de la loi du 13 avril

(1) Voir appendice n° 4 : La notion de cause dans les libéralités adressées aux pauvres et aux bureaux de bienfaisance ; p. 221.

(2) En ce sens, Rouen 15 mai1900 ; S., 04.2.78, où esl regardée comme illicite la clause d’après laquelle un droit de présentation appartient aux curés des communes légaltaires (contraire à arrèt de Lyon du 3 juin 1902 rapporté au même endroit; avec note de M. Tissier criliquant la solution de Rouen). — Cass. Req., 9 avril 14906 ; S., 07.1.166, où est regardée comme illicite la clause qui charge les héritiers du testateur de l'administration d’un hospice qui a le caractère d'établissement public.— Il faut signaler l'arrêt de Cass. Req., du 17 février 1903 ; S., 04.1.32, où il s'agissait d'un legs fait à une commune sous la condition d’entretenir un hospice qui serait administré par le maire et le curé ; sans statuer sur le caractère licite ou illicite de cette clause, la Cour, à la suite de la Cour de Nancy, conslate simplement que la condition est inexécutée; mais comme elle n’est pas une «condition impérative », elle n’entraine pas la révocation, c’est plutôt le domaine de 953 que celui de 900.

Sur la jurisprudence du Conseil d’Etat au sujet des acceptations de legs adressés à des établissements publics : cf. Th. Tissier, op. cit., t. I, n° 44h.

(3) Amiens, 19 juin 1912 ; D., 18.2.303. Les motifs de cet arrêt renferment une confusion regrettable entre la notion de cause et le caractère interprétatif; cf. à ce sujet appendice 3, page 221. Cet arrêt contient en outre une importante décision: il refuse d'appliquer aux libéralités postérieures à 4908 les règles posées par la loi du 43 avril 1908 au sujet des actions en reprise de biens donnés sous des charges cultuelles à des établissements publics ; c’est ainsi qu’il admet l'action d’un parent collatéral, mais qu’il refuse la révocation en appliquant l’art. 900. Cette décision est très vivement critiquée dans la note de Dalloz jointe à l'arrêt ; il semble pourtant qu'il soit conforme à la logique juridique de

1908, sans révoquer les libéralités dont la clause illicite n'était pas « la cause impulsive et déterminante » (1).

Quelques affaires se sont présentées en jurisprudence où il s'agissait de charges imposées à un légataire en faveur d'établissements incapables de recevoir, de congrégations non autorisées en particulier. Tandis qu'un arrêt de la Chambre des Requêtes du 8 mai 1901 (2) se refusait à voir dans ces clauses la cause du legs adressé à un hospice et les déclarait purement non écrites, un arrêt du 17 juin 1905, ayant considéré comme personne interposée le légataire chargé d'exécuter des clauses identiques, lui retirait tout le bénéfice du legs même pour le surplus, déclarant que « cette prétendue libéralité n’aurait pu avoir « pour cause impulsive et déterminante que la clause « illicite d'assurer des volontés contraires à la loi » (3).

soumettre dorénavant au droit commun les libéralités cultuelles grevées de clauses illicites, quel qu’en soit le bénéficiaire.

Remarquons que l'obligation de faire dire des Messes est bien une charge imposée au gratifié, tandis que d’après une jurisprudence constante, la charge de dire des Messes dans une libéralité adressée à un prêtre ou à une fabrique transforme la libéralité en un contrat à titre onéreux. (cf. p. 28 note 1).

(1) Citons dans un ordre d'idées voisin un jugement déjà ancien du tribunal civil de Castel-Sarrazin, en date du 8 mai 1863 ; D., 70.3.26. Il s'agissait d’un legs fait par un prêtre à un hospice sous la condition que le corps du testateur serait enterré dans la chapelle de l’hospice. La condition était illicite; le tribunal, estimant qu'elle n’avait pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, la déciara non écrite et maintint le legs.

(2) Cass. Req., 8 mai 1901 ; D., 02.1.220 ; S., 02.1.8.

(3) Cass. Req., 17 juin 1905 ; S., 06.1.174.

Nous avons laissé à dessein de côté la question compliquée de la distinction à établir entre les libéralités avec charges et les libéralités à personnes interposées. C’est là un problème qui se pose sur la personne du gratifié et non sur la cause de la libéralité ; les libéralités à personnes interposées rentrent pour nous dans le cadre des libéralités purement gracieuses et ont leur cause particulière. Dans l'hypothèse de l'arrêt ci-dessus, nous ne retenons que la disposition relative à la portion des biens pour laquelle il n’y a pas interposition de- personnes et que la Cour de Cassation a néanmoins déclarée nulie.

N'est-ce pas là un renversement complet de l’article 900: ce n'est plus le disposant qui est puni pour n'avoir pas respecté la loi, c’est le bénéficiaire qui perd tout le bénéfice du legs pour avoir consenti à servir d’intermédiaire entre le disposant et un établissement incapable ! Et peutêtre la Cour de Cassation aurait-elle mieux fait de justifier sa solution par la théorie de l'acte onéreux s'il lui apparaissait que la libéralité n’avait d’autre but que d'assurer au légataire le salaire d’une transmission illicite.

Mais c’est là une application exceptionnelle de la notion de cause, et avant d'aborder le domaine de l’enseignement confessionnel où se rencontre la principale utilisation de cette notion, constatons que sur le terrain parcouru jusqu'ici la jurisprudence met quelque timidité à écarter l'article 900. Une dizaine d’arrêts ou de jugements paraissent seuls fournir des exemples de cette exclusion, dans des hypothèses où il semblait évidemment contraire à l'équité de briser la volonté des parties en réputant non écrite la clause illicite ou impossible.

Mais il nous faut maintenant aborder le principal domaine de la notion de cause impulsive et déterminante, celui où elle a pris une ampleur et une portée qui lui ont valu sa célébrité; il s’agit des conditions qui imposent certaines formes d'enseignement contraires à la loi, dans des libéralités destinées à la fondation ou à l’entretien d'écoles communales.

C’est le 28 décembre 1876 que la question se présenta pour la première fois (1) devant les tribunaux ; le cas sou-

(1) Dans une hypothèse voisine, la Cour de Grenoble avait déjà, le

dura tt à ‘

mis à la Cour de Pau (1) était celui d’un testament dans lequel un testateur avait légué à sa commune une somme importante sous la condition que celle-ci accepterait toujours comme instituteur de l’école communale un descendant du testateur, désigné par les autres descendants du mème testateur et choisi avec approbation du curé parmi les plus attachés à la foi catholique. Ces conditions, comme le constata la Cour de Pau, étaient parfaitement licites dans la législation alors en vigueur; mais, comme elles ne pouvaient modifier le droit ineliénable que possède la commune de choisir ses instituteurs, celle-ci pouvait fort bien ne pas exécuter la condition ; c’est ce qui s'était passé. I semblait done que la révocation pour inexécution des conditions eût été la solution normale du problème ainsi posé. Ce n’est pourtant pas le système qu'adopta la Cour de Pau. Aussitôt après avoir noté le caractère licite de la condition, elle prétendit que l'exécution ne pouvait en être imposée à la commune (2), et que la question relevait de l’article 900. Mais constatant aussitôt que la condition avait été le « motif impulsif et déterminant » de la libéra-

5 juillet 1869; D., 78.2.226, rendu une décision qui écartait l'application de 900. Il s'agissait d’un legs fait à l’évêque de Grenoble en vue d'ouvrir une école congréganiste ; le Conseil d'Etat avait autorisé le legs, mais en en transférant le bénéfice à la commune. Les héritiers ayant demandé la révocation pour inexécution des charges, se voyaient opposer la règle de 900. La Cour leur donna raison; la clause n'étant pas illicite, il n’y a pas lieu d'appliquer 900 et, puisque le Conseil d’Etat a rendu la charge inexécutable, la révocation pour inexécution des charges est ordonnée par la Cour. C’était le premier pas d’une jurisprudence très sage à laquelle les tribunaux et les Cours auraient dû rester fidèles : elle soumettait les clauses d’enseignement confessionnel aux règles de l’art. 953, leur évitant les injustices de l’art. 900.

(4) Pau, 28 décembre 1876, sous Cass. civ., 20 novembre 1878; D., 79.1.304 : S., 79.1.413.

(2) Sans avoir voulu employer le ot, il semble que la Cour de Pau ait entendu dire qu’elle se trouvait en présence d’une condition impossible. Sur les rapports qui unissent les conditions juridiquement impossibles et les conditions illicites. Cf. Bartin, Théorie des Conditions Impos-

sibles, p. 315.

lité, elle écartait l’application de l’article 900 pour annuler le legs tout entier. Et le 20 novembre 1878 la Chambre civile de la Cour de Cassation ratifiait cette jurisprudence.

Des exigences aussi spéciales que celles du testateur dont le legs était soumis à la Cour de Pau devaient être tout à fait rares en pratique; mais par contre de nom breuses libéralités étaient adressées à des communes sous la condition que celles-ci organiseraient ou entretiendraient des écoles où l’enseignement serait donné par des congréganistes ou par des instituteurs choisis par le curé. La clause était-elle illicite ?

Nullement, avaient répondu un certain nombre d’arrêts (4) de Cours d'appel; et la Chambre des Requêtes paraissait s’y associer : le 8 juillet 1885 (2) elle avait repoussé un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Orléans qui allait dans ses motifs jusqu'à reconnaître à la commune le droit d'entretenir une école congréganiste à côté de l’école laïque que pouvait lui imposer le préfet en vertu de la loi de 1854 (3).

(4) En ce sens une première série d’arrêts conclut à l'application de 11884 ; l'acte est devenu. synallagmatique et. l’inexécution de l’une des obligations peut entrainer sa résolution. Aix, 25 février 1880 ;.D., 80.2, 249; S., 82.2.97. — Nimes, 11 juillet. 1881 ; S., 82.2.97 et note de M. Labbé sur les deux arrêts au Sirey. —. Douai, 16 janvier 4882; D., 83,2.2. — Dijon, 22 janvier 1885 sous Cass. civ., 22 juin 1887 ; D., 87.1. 805 ; S., 87.1.244. — D'autres arrêts plus simplement s’en référèrent à 943 ou à 1046 : Nancy, 19 janvier 1883; D., 87.1.157 ; S. 87.1.2414 sous l'arrêt de Cass. du 3 novembre 1886 qui modifie les motifs en déclarant illicite la clause que l'arrêt de. Nancy avait déclarée licite. — Trib. de Gray, 1* mars 1883; D., 83.3.309. — Montpellier, 2 février 1891 ; S., 91.2.191. D'ailleurs la plupart de ces arrêts ou jugements légitimèrent la révocation en déclarant que la clause d'enseignement confessionnel avait.été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; c’est qu'en effet, comme nous le verrons, la notion de cause est à la . de toute interprétation des art. 1184, 953 et 1046.

(2) Cass. Req., 8 juillet 1885 ; D., 86.1.133 ; S., 88.1.14.

(3) D'ailleurs cette liberté pour la commune d'établir une école confessionuelle à côté de l'école lsique communale ne tarda pas à être supprimée ; elle était évidemment contraire manifestement à l'esprit de Ja

Si donc la clause d'enseignement confessionnel est licite, son inexécution due aux mesures de laïcité entraine la révocation des libéralités en exécution des articles 953 et 1046 ; l’article 900 est hors de cause. Telle était donc la tendance de la jurisprudence, exclusion de 900 et application de 953, lorsqu’intervint la loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire ; il devenait alors interdit aux communes d’entretenir ou de subventionuer aucune école counfessionnelle. A partir de cette date, il est évident que toute clause d'enseignement confessionnel insérée dans un acte postérieur à la loi du 30 octobre devient illicite ; libre aux tribunaux de lui appliquer la règle de l’artic'e 900 ou de la soumettre à la nullité générale de 1131. Et il ne semble pas que la difficulté se soit jamais présentée. Quel disposant aurait été assez imprudent pour vouloir après 1886 fonder une école confessionnelle en faisant une libéralité à la commune (1)?

Mais que décider pour les libéralités passées, antérieures à la loi de 1886? Quel sort devait leur être réservé après la laïcisation obligatoire de toutes les écoles communales ? C'est là une vieille question qui a été maintes fois étudiée et sur laquelle il nous suffira de dire quelques mots.

loi. de 1886 ; cf. à ce sujet Baudry-Lacantinerie et Colin, t. !, n° 466 et les arrêts cités par ces auteurs. En particulier voir les motifs de Limoges 16 décembre 1896 (D., 99.2.418) où il est dit que, l'intention de Ja.testatrice ayant. été de créer une école publique, cette intention ne serait pas-réalisée par la transformation de l’école en école privée.

(4) ILexiste pourtant un arrêt de la Cour de Nancy du 10 décembre 1904 ;-D., 06.2.74, où .une-hypothèse de ce genre s’est rencontrée. En 1892. était, décédée. une dame :B. qui, par son testament, laissait une certaine somme destinée à l'entretien d’une école congréganiste ; l’arrêt ne nous dit pas à qui était adressé ce legs, à la commune ou à quelqu'autre institution. Le Jegs.avait été délivré par l'héritier à une. Société des Ecoles chrétiennes de Vouziers constituée longtemps après le décès de la testatrice, lorsque en 1903 l’école communale avait été laïcisée. Quelle était. la valeur de ce legs? La Cour le déclara nul pour deux rai-

Après une discussion au cours de laquelle furent proposés plusieurs systèmes différents, l’article 19 de la loi de 1886 laissait la porte ouverte aux revendications de droit commun. Or quelles pouvaient être en la matière les solutions applicables ?

L'une d'elles consistait à soumettre les libéralités antérieures à la loi de 1886 au régime consacré par cette loi; la clause d'enseignement confessionnel serait regardée comme illicite ou impossible qu’elle qu'en ait été la date, et l’article 400 aurait à s'appliquer normalement ; les juges du fond décideraient souverainement si telle clause a été ou n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; et, suivant la solution fournie, la charge d’enseignement confessionnel entraînerait avec elle la nullité de toute la libéralité ou serait réputée non écrite. C’est ainsi qu’au lendemain même de la loi sur l’enseignement primaire, le 3 novembre 1886, la Chambre civile (1), mettant en œuvre ce procédé, annula une libéralité consentie à une

sons : d’abord il était adressé à la dite Société des Ecoles chrétiennes et était nul comme fait à une personne non existante, et l’école chrétienne ne pouvait le recueillir ; d'autre part la laïcisation de l’école communale ayant empêché l'accomplissement d’une condition qui était « la cause essentielle et impulsive » de la libéralité, la libéralité entière était nulle et l’école communale ne pouvait en profiter. L'arrêt ne dit nulle part que la clause était illicite et ne parle ni de 900, ni de 1046. Il eût été pourtant très simple de recourir, pour retirer à l’école communale le profit de la libéralité, d’invoquer l'interprétation jurisprudentielle de 900 par la notion de cause.

Naturellement les mêmes sanctions devraient s'appliquer au cas où la libéralité avec charge d'enseignement confessionnel serait illicite comme adressée à un établissement public incapable d’entretenir une école. C’est ce qu'a décidé la Cour de Dijon le 44 juin 1896; S., 99.2.142, pour une charge de ce genre imposée à une fabrique. Solution contraire que celle que devait admettre la Chambre civile le 23 janvier 1906 ; D., 07.1.30 ; S., 11.1.301 reconnaissant le droit pour un hospice d'entretenir une école: privée. Sur le droit que certains auteurs veulent donner aux juges du fond de modifier la personne du légataire, cf. Le loin p. 212.

(4) Cass. civ., 8 novembre 1886 ; D., 87.14.1457: S., 87.1.2414.

commune en vue de créer une école confessionnelle. L'exemple venait de haut ; il fut suivi; les Recueils nous fournissent un certain nombre d’arrêts qui reconnaissent le caractère illicite ou impossible de la clause antérieure à 1886 et utilisent la notion de cause impulsive et déterminante pour écarter les effets de l'article 900 (1).

D'ailleurs, s’il apparaît aux juges du fait que l'intention du disposant a surtout consisté dans la création d’une école, indépendamment du caractère confessionnel qui n'apparaît plus qu'à titre accessoire, l’article 900 s’appliquera intégralement; c’est ce qu'ont décidé quelques arrêts dont le plus ancien est dû à la Chambre des Requêtes le 18 février 1891 (2).

Quelle que soit l’autorité de ces décisions, il semble bien qu’elles consacrent une solution erronée. Comment en effet admettre que la loi de 1886 ait pu rétroactivement soumettre à l’article 900 une clause qui, au moment oùelle est insérée dans l’acte, ne peut pas passer pour illicite? Et comment pourrions-nous croire que la clause d’enseignement confessionnel était illicite avant 1886, comme si le disposant n’avait pas eu le droit de subordonner sa libéralité à l'adoption de l’un des modes d’enseignement entre lesquels la commune avait la liberté de choisir ?

(1) Besançon, 27 février 1889; D., 90.2.95. — Cass. Req., 29 juillet 1889; D., 90.1.396 ; S., 90.1.104 (motifs peu explicites). — Trib. civ. de Laval, 46 décembre 1892 : D., 94.2.158. — Cass., 20 novembre 1905 ; S., 06.1.171. — A noter à part un arrêt de la Chambre des Requêtes du 29 janvier 1896, D., 96.1.573; S., 97.1,186; où ne figure pas le terme de « cause », mais oùl’application de 900 est écartée parce que la condition d’enseignement confessionnel a été «le motif déterminant » du legs. .

(2) Cass. Req., 18 février 1891 ; D., 93.1.316 ; S., 93.1.11. — Nimes, 44 août 1891, S., 92.92.70 et Cass. civ., rejetant le pourvoi, 20 février 1895; D., 95.141.473; S., 97.1.241. — Besançon, 138 février 1895 cassé par Cass. le 19 octobre 1896 ; D., 97.1.604 ; S., 98.1.350.— Lyon, 28 juillet 490% ; D., 08.2.30. — A noter une hypothèse spéciale sur laquelle nous reviendrons (p. 167, note 1) dans Cass. civ., 26 mai 1894, D., 95,1.217; S. 96.1.129.

Hamel. 11

Quant à soutenir que l'insertion d’une telle clause dans une libéralité fût contraire à la liberté’ inaliénable que doit posséder la commune de choisir elle-même ses institu-

teurs, n'est-ce pas reconnaître à l'administration de singulières convoitises (1) ?

Reconnaissons donc qu’antérieurement à la loi de 1886 la clause d'enseignement confessionnel n'avait rien d’illicite et n’admettons pas que cette loi ait pu rétroactivement en modifier le caractère. Dès lors pourquoi ne pas revenir au système que paraissait avoir consacré l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 8 juillet 1885? L'inexécution des conditions, conséquence nécessaire de la loi de 1886, entraîne normalement la révocation de la libéralité tout entière, soit que le disposant l’ait formellement prévu par une condition résolutoire, soit que joue la révocation des articles 953 et 1046 (2).

(4) Cf: Cass. motifs de l’arrêt: du 20 novembre 1906; S., 06.14.4712 M. Bartin (op. cit., p..83-à 90)a réfuté Lous les: arguments invoqués par” M. Jules Roche-à. la tribune de la Chambre en faveur du caractère illicite. de la clause, soit que, licite avant 1886, elle soit devenue illicite. après. la loi (c’est le premier argument de M. Roche) ; soit qu’elle ait toujours été illicite, avant comme après la loi (c'est le deuxième argument de’ M: Roche). ,

Quant au système proposé par M. Bartin (op. cit., p. 91 et suiv.), il repose sur une distinction entre la résolution de droit commun qui suit toute condition résolutoire expresse.-insérée par: le: disposant dans sa donation ou son testament, et le cas de condition résolutoire tacite} Dans * ce dernier cas M. Bartin, admettant :que l’art. 900: est inapplicable‘en vertu du’ caractère licite de la clause, ne peut consentir à faire jouer‘ les art. 953’ et1046 qui lui paraissent restreints'aux hypothèses où l’inexé=: cution est due à une faute du gratifié, et force lui est done d'appliquer’ une étroite théorie des risques:qui fait supporter‘au créancier, c’est:àdire au disposant, le poids de l’inexécution des charges : c'est le même”: résultat que si l’art. 900 était appliqués'Il est vrai que: l'ouvrage de M: Bartin paru en 1887 est: antérieur à ce revirement de jurisprudence : qui, en 1891, a élendu aux cas'de force:majeure-l’application de 1184} * et à saisuite de 953 et 1046, a ainsi bousculé la ‘théorie: des’ risques et: admis la possibilité d’une révocation-dans tous les cas d’inexécution des : charges:

(2) C'est ce système qui a été adopté et chaudement défendu par:

Ses

Il est vrai qu’une objection grave se dressait contre un tel système, elle venait de la règle alors admise que l’article 953, lié à l’article 1184, ne pouvait trouver son application que si l’inexécution était due à une faute ou tout au moins à un fait du débiteur. Or la laïcisation imposée par la loi et le préfet était bien une de ces circonstances de force majeure qui devaient rester en dehors de 953. C’est pourquoi la jurisprudence manifesta d'abord quelque timidité à suivre cette route (1); et si un arrêt de la Chambre civile du 18 juin 1888 (2) admit bien l'application de l’article 953, c’est qu'il s'agissait d’une hypothèse spéciale où la commune, prise d’un beau zèle de laïcisation, s'était jetée au devant des décisions préfectorales et avait réclamé elle-même le remplacement de ses instituteurs congréganistes ; il y avait un fait évident du donataire et Pobjeetion dressée contre l’application de 953 était hors de

MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (1. I, n° 461 et suiv.); il semble pourtant à ces auteurs que la clause devient illicite si eile manifeste chez le disposant la volonté d’imposer à la commune un système déterminé d'enseignement. Cette distinction nous paraît bien subtile, car le but de toute clause de ce genre n'est-il pas de séduire la municipalité en dimi., nuant ses frais scolaires ? : “ER

(1) Outre les arrêts ci-dessus rapportés antérieurs à la loi de 1886 (p. 158, note 1) citons un-arrêt de Paris du 3 juillet 1890; S., 912.74 où il s'agissait d’une hypothèse particulière; l’objet du legs était une maison destinée non à la classe, mais au logement: des frères. Après-la laïcisation la commune en chassa les frères; à la rigueur aurait-on pu discuter en montrant que la commune n'était pas contrainte à cette expulsion par: la force majeure qui ne laïcisait que la salle de classe ; dès lors le-fait de la commune légitimait l'application de 958.

(2) Cass. civ., 18 juin 1888; D., 89.1.29;. S., 89.1/145 avec note de M. Labbé..A rapprocher dé cet arrëét'une autre décision-de Ja Chambre civile du 28 juin 4887 ; D:, 88:1:435 ; S., 89.1,99, où il s'agissait d’une hypothèse toute voisine : un hospice était chargé d’entretenir une salle d'asile tenue par des religieuses; ses administrateurs, ayant eu des difficultés avec celles-ci, les remplacèrent par des laïques. La révocation demandée par les héritiers du donateur fut accordée sans difficultés. Mais l'application de la loi de 1886 n’était pas en jeu, la jurisprudence admettant qu’une école tenue par un hospice n’est pas une école communale et n’est pas soumise à la loi de l’enseignement laïque.

cause. Mais le jour où, par l’Arrêt du 14 avril 1891 (1), la Chambre civile eut admis que l’inexécution due à la force majeure peut entraîner la résolution de 1184, il pouvait sembler que l’article 953 allait devenir seul capable de résoudre le problème des libéralités à clause d’enseignement confessionnel antérieures à la loi de 1886 (2).

Ce système rencontra en effet tout le succès qu’il méritait, et c’est en recourant à la révocation pour inexécution des conditions que sont tranchés à partir de 1891 la plupart des litiges nés de l'application de la loi de 1886. Il fut d’ailleurs diversement mis en œuvre. Certains arrêts appliquèrent purement et simplement les articles 953 et 4046 sans chercher à les légitimer par la notion de cause (3). D’autres s’ingénièrent à justifier leur recours aux articles 953 et 1046 en prouvant que la clause d’enseignement confessionnel avait été la cause impulsive et

(1) Cass. civ., 14 avril 1891 ; D., 91.1.329, note de M. Planiol.

(2) Une difficulté accessoire se présenta à propos de l’emploi des articles 1184, 953 et 1046 ; la commune qui n'avait pas exécuté les charges pouvait-elle être condamnée à payer des dommages-intérêts ? Ne discutons pas la question de savoir si, d’une manière générale, l’inexécution des charges peut entraîner pour le gratifié l’obligation d’indemniser le disposant, et admettons que, si le fait du gratifié cause un dommage au disposant, la réparation s'impose. C’est ce qu’avaient reconnu dans notre hypothèse quelques arrêts anciens, lorsque la laïcisation avait été prononcée par la demande ou par le fait du Gonseil municipal ; cf. Aix, 25 février 1880; D., 80.2.249; S., 82.2.97. — Douai, 16 janvier 1882, D., 83.2.2. — Trib. de Gray, 1° mars 1883, D., 83.3.109. Mais par un arrêt du 19 mars 1884; D., 84.1.281 ; S., 85.1.49, la Chambre civile condamna ce système : la Commune ne peut être responsable pécuniairement lorsqu'elle fait usage de son droit inaliénable de régler à sa guise le caractère laïque de l’enseignement public ; il semble que, après la loi de 1886, cette solution ne pouvait plus faire aucun doute: la Chambre civile la rappela à deux reprises, le 22 juin 4887; D., 87.1. 805 ; S., 87.1.244 ; — et le 18 juin 1888 ; D., 89.4. 29 ; S., 89.1. 145 (note approbative de M. Labbé).

(3) Riom, 7 novembre 1892; D., 93.2.409.

déterminante de la libéralité (1), justification qui, nous le verrons plus loin, est très conforme au véritable caractère de ces articles. D’autres enfin, jetant par dessus bord les articles eux-mêmes, prononcent la révocation en invoquant seulement l’inexécution des conditions ou même la simple disparition de la cause (2). Tous ces procédés se

(4) Trib. civil d’Auch du 28 mai 1892 confirmé par Cour d'Agen du 8 mars 1893, ss. Cass. civ., 140 décembre 1894 ; D., 95.1.329. — Cass. Req., 2 juillet 1895; D., 96.1.158. — Limoges, 16 décembre 1896 : D., 99.2.418. — Lyon, 27 janvier 1904 ; D., 04.5.166. — Cass. Req., 9 mai 4905 ; D., 05.1.428 ; S., 07.1.335. — Cass. civ., 28 juillet 4918 ; D., 45. 1.49. À noter une solution analogue au cas de donation déguisée sous la forme d’une vente dans Riom, 12 janvier 1891; D., 92.2.25. A rapprocher de ces motifs ceux qui voient dans la libéralité avec charges un contrat synallagmatique soumis à l’art. 1184 et expliquent 1184 par la notion de cause : Besançon, 15 juin 1892; D., 92.2.392. — Nancy, 24 juin 1893; D., 95.2.395.

Dans une hypothèse voisine, la Cour de Cassation adopta une solution analogue : un teslateur, prévoyant le cas où la clause d'enseignement confessionnel ne pourrait être exécutée, avait indiqué une institution subsidiaire de ses biens. La Chambre des Requêtes, le 29 novembre 1892 ; D., 93.1.81 ; S., 93.1.32 admit que la deuxième institution, étant, à défaut de la première, la cause impulsive et déterminante de la libéralité, l’inexécution de la première donne ouverture à l'exécution de la deuxième. Voir une difficulté analogue compliquée d’une question d'acceptation dans trib. civ., d’Auch, 23 mai 1892 sous Cass. civ. 10 décembre 1894, D., 95.1.329,

(2) Cass. Req., 15 avril 1893; D., 93.1.487 ; S.. 93.1.256. — Riom, 27 juin 1893; D., 94.2.54 ; S., 93.2.220. — Dijon, 30 juin 1893; S., 94.2.185. — Amiens, 16 novembre 1893; S., 94.2.190. — Cass. civ., 49 octobre 1896; D., 97.1.604; S., 98.1.350. — Poitiers, 18 janvier 4904 ; D., 05.2.211. — Cass., 12 novembre 1906 ; D., 07.1.422. — Cass. Req., 12 mai 1909; D., 10.1.291. A noter à part Chambéry, 8 juillet 4891 ; D., 92.2.137 ; cet arrêt mélange les notions de cause et de condition ; c’est à ce propos que M. Planiol a émis une hypothèse sur laquelle nous aurons à revenir en étudiant l’art. 9538. Citons dans le même ordre d'idées un arrêt de la Cour de Nancy du 29 avril 1893; S., 95.2.209, où une personne généreuse avait dépensé de grosses sommes d’argent pour faire construire une école congréganiste ; l'arrêt décide que l'acte n’est ni une donation ni un don manuel, mais que, la cause en ayant été le caractère congréganiste de l’école, la Jaïcisation entraine pour la commune l'obligation de rembourser à la bienfaitrice

ramènent d’ailleurs à une idée unique : celle de l’utilisation, directe ou indirecte, de la notion de cause combinée avec le caractère licite des clauses d'enseignement confessionnel antérieures à 1886. |

‘11 semble donc aujourd'hui malgré quelques arrèts dissidents, que cette méthode d'interprétation a pris le dessus sur celle que la Chambre civile avait cherché à faire admettre au lendemain de la loi de 1886; et le rôle de l’article 900 interprété avec la notion de cause impulsive et déterminante doit se restreindre aux charges d'enseignement confessionnel postérieures à la loi sur l'enseignement primaire. Gette solution s’imposait si bien par sa simplicité et sa logique que nous la verrons admise sans contestation pour la solution des litiges que firent naître deux lois analogues : la loi du 7 juillet 1904 prohibant l'enseignement congréganiste (1), et la loi du 9 décembre 1905 complétée par celle du 13 avril 1908 sur la Séparation des Eglises et dé l’Etat. S et

Est-ce à dire que cette affirmation du caractère licite, excluant toute application de 900, doit toujours con-

les sommes dépensées, sinon elle s’enrichirail sans cause de tous travaux effectués dans lécole.

(4} Il y a pourtant une remarquable exception dans un arrêt de la Chambre civile du 49 octobre 1910; D., 1911.1.463; S., 14.1.207. IL s'agissait d’un legs fait en 1884 à un’ hospice avec charge d'entretenir une école congréganiste,; ce legs aurait pu paraître licite d'autant plus que la Cour de Cassation depuis un arrêt de la Chambre civile du 23 janvier 1906 (déjà rapporté p. 159, note 1) admettait que l’école entretenue par un hospice n’est pas une école communale et ne tombe pas sous le coup de la loi de 1886. Mais à la suite de la loi de 19084, les Congréganistes furent chassés et, la condition n’étant pas exécutée, les héritiers du testateur demandèrent la révocation. Ils furent repoussés par la Chambre civile : elie affirma, sans le prouver, le caractère illicite de la clause el, ayant établi une contradiction dans les motifs des juges du fait, elle cassa leur arrêt déclarant que, si la clause d’enseignement congréganiste n’était pas la seule cause impulsive et déterminante, la libéralité devait subsister : c'est donc ici l’article 900 qui préside à l'interprétation de l'acte de libéralité, il y avait pourtant de bonnes raisons pour conclure au caractère licite de la clause.

damner la libéralité à disparaître tout entière, quand bien même il apparaîtrait que l’enseignement confessionne! n’a été qu'un simple accessoire de la libéralité? Ce serait là une solution regrettable; elle retirerait à notre système basé sur 953 et 1046 toute la souplesse que la conception du caractère illicite tirait de l’interprétation jurisprudentielle de 900. Il est évident que dans une telle hypothèse, lorsque le caractère accessoire de la clause exige le maintien de la libéralité, la tentation est forte pour les tribunaux de renvoyer purement et simplement à l'application de 900, sans trop s'inquiéter de savoir si la clause est licite ou illicite ; c’est ce qu'ils font le plus souvent (1).

Néanmoins il semble que certaines décisions n'aient pas consenti à suivre cette voie : tout.en proclamant le caractère licite de la clause, tout en se refusant à appliquer l’article 900, elles ont écarté la révocation de 953 et 1046 en affirmant que la clause d'enseignement confessionnel ne leur apparaît pas comme ayant été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (2). Serait-ce donc quelle caractère accessoire de la clause inexécutée peut dispenser les juges de révoquer toute la libéralité par l’application aveugle de 953 et de 1046? C'est là le problème auquel

(1) Nous en trouvons un exemple remarquable dans i’arrêt de la. Chambre civile du 26 mai 4894, et surtout dans l'arrêt de la Cour de Bourges du 2 juin 4892 à propos duquel il intervient (D., 95.1.217; S., 96.14.1429). Il s’agissait d’une clause d'enseignement confessionnel imposée à un hospice chargé d’entrelenir une salle d’asile. La Gour de Bourges revient à l’art. 900 et décide que la condition est non écrite, comme n'étant pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Quant à la Cour de Cassation, elle porte directement le débat sur la question de l’art. 900, alors que toute sa jurisprudence antérieure tendait à admettre qu’un hospice peut être grevé d’une charge d'enseignement et que l’école ainsi établie n’est pas une école communale. Telle est la force d'attraction de l’art. 900 lorsqu'il s'agit seulement d’écarter la révocation de toute la libéralité !

(2) En particulier Amiens 24 novembre 1895 ; D., 96.2.131 ; et tribupal de Bourg, 27 février 1903 : La Loi, 9 mars 1903.

PTE Po MEME

nous allons maintenant arriver en étudiant le rôle de la notion de cause dans l’interprétation de ces articles 953 et

Sans préjuger des conclusions de cette étude, peut-être nous apparaît-il maintenant que les deux solutions admises par la jurisprudence au sujet des clauses d'enseignement ranfessionnel aboutissent à des résultats identiques ; que la clause soit regardée commeillicite en la jugeant sous le point de vue de la loi de 1885, qu'elle paraïisse licite en se présentant à la lumière de la législation contemporaine de sa naissance, elle n’entraînerait la nullité de toute la libéralité que si le juge de fait découvre en elle la cause impulsive et déterminante de la libéralité. À quoi bon dès lors toute cette controverse ? Nous croyons pourtant qu'elle présente un gros intérêt; il apparaîtra lorsque, après avoir étudié r’article 953, nous constaterons que la jurisprudence est amenée à traiter différemment les manifestations formelles de la volonté du disposant, suivant qu’elle applique la notion de cause à l’article 900 ou à l’article 953. C’est donc seulement si le donateur ou le testateur a recouru à la forme conditionnelle ou a nettement manifesié sa volonté de lier indissolublement la libéralité et la clause d'enseignement confessionnel, qu'il devient intéressant d'établir l’incontestable supériorité de notre deuxième système, celui qui admettant le caractère licite de la clause antérieure à 1886 en soumet la révocation à l'application des articles 953 et 1046. Comment ne pas constater que dans la pratique cet intérêt se présentera très fréquemment ?

Telles sont donc les principales applications de la notion de cause dans l'interprétation jurisprudeutielle de l'article 900. Si nous cherchons à les soumettre à une idée générale, nous constaterons aisément qu'elles rentrent toutes dans le cadre de ces libéralités conditionnelles que l’on désigne communément sous le nom de libéralités avec charges. Qu'elles relèvent du pur droit privé ou qu’elles touchent au domaine du droit public, les modalités auxquelles les tribunaux appliquent la théorie de la cause impulsive et déterminante nous apparaissent comme des charges imposées au gratifié. Inutile de repasser toutes les hypothèses que nous avons parcourues, depuis cette clause de l'arrêt initial de 4863 qui imposait à des donataires la charge de respecter un partage contraire aux règles du Code civil, jusqu'à ce vaste et illustre domaine des clauses d'enseignement confessionnel qui faisaient peser sur les Communes gratifiées la charze de fonder ou d’entretenir une école d’un certain genre.

Contentons-nous pour le moment de cette simple constatation : c’est à propos des libéralités avec charges que s’est développée sur l’article 900 la théorie de la cause impulsive et déterminante. Nous n’avons trouvé dans les recueils aucun arrêt qui ait transporté le problème aux libéralités dans lesquelles la condition n’est pas une charge imposée par le disposant au bénéficiaire de la donation ou du testament.

Quant à l'emploi de la notion de cause pour limiter dans ce domaine des libéralités avec charges l'application de l’article 900, résumons-le dans cette proposition : l’article 900 est restreint aux simples conditions illicites ou impos-

sibles, modalités accessoires des dispositions à titre gratuit, tandis que dans le domaine des causes illicites le régime des articles 1131 et 1133 impose la nullité de la libéralité tout entière. Admettons provisoirement la vérité de cette proposition qui nous paraît découler des nombreux arrêts relatifs à la matière, et attendons à plus tard pour voir si elle est en parfaite harmonie avec l’ensemble du système adopté par la jurisprudence pour la validité des libéralités aux charges.

N'omettons d’ailleurs pas de faire une sérieuse réserve, en notant que la jurisprudence s’est montrée très pareimonieuse dans l’utilisation de sa théorie de la cause impulsive et déterminante; ne l’avons-nous pas constaté même dans ce domaine des libéralités à clause d’enseignement confessionnel qui passe pour le principal fief de cette théorie? Désireuse d’écarter les solutions injustes de l’article 900, il semble que la jurisprudence dans la majorité des Arrêts se soit plutôt orientée vers l’utilisation des articles 953 et 1046.

il est vrai que dans ces articles nous retrouvons encore la notion de cause, soit qu’elle intervienne pour en justifier l'application, soit qu'elle en limite le champ d'action. Serait-ce donc que cette notion doive jouer également un rôle de premier plan dans l'interprétation jurisprudentielle des révocations pour inexécution des charges ?

Interprétation des articles 953 et 1046.

Généralités. — La portée des articles 953 et 1046 ; quelques essais doctrinaux de limitation. — La limitation basée sur l’explication des art. 953 et 1046 par la notion de cause. — Les objections contre cette explication : théorie des risques. — Les objections contre cette explication (suite) : la nécessité d’une intervention judiciaire et la notion de finalité. — Conclusion.

Les articles 953 et suivants permettent aux juges de révoquer les donations au cas où les conditions n’en seraient pas exécutées. Ils sont complétés par l’article 1046 qui pose une règle semblable dans le domaine des testaments. Que ces articles prévoient spécialement l'hypothèse des libéralités avec charges, que sous le nom de conditions ils aient en vue les charges imposées par le disposant au gratifié, c’est une vérité si communément admise par tous les auteurs et tous les arrêts, que nous pouvons la poser iei comme un véritable axiome. Elle se vérifiera d’ailleurs par tous les exemples où nous constaterons l’application de ces articles, et nous la retrouverons dans notre conclusion pour lui donner toute sa valeur. Contentons-nous, pour le moment, de nous appuyer sur cette constatation pour réserver les simples libéralités conditionnelles dans lesquelles la condition n’est pas une charge imposée au gratifié ; elles restent soumises aux règles générales des modalités et seront annulées conformément aux articles 1482 et 1183.

Ainsi débarrassés de tout le bagage des simples conditions résolutoires, les problèmes que pose l'article 953 se ramènent aux deux questions suivantes : la révocation doit-elle être toujours prononcée dès qu’une charge quelconque aura été inexécutée ? La révocation doit-elle être toujours prononcée quel que soit le motif de l’inexécution ?

Nous verrons comment ces deux questions se trouvent étroitement liées l’une à l’autre ; la jurisprudence leur a facilement répondu en expliquant par la notion d'absence de cause la révoration des articles 953 et 1046.

Et tout d’abord l’article 953 est-il absolu, et toute inexécution d’une charge quelconque entraîne-t-elle nécessairement avec elle la révocation de la libéralité? La jurisprudence ne pouvait pas l’admettre sans heurter parfois brutalement la volonté du disposant : puisque l’existence d’une charge ne supprime pas nécessairement l'intention libérale et ne transforme pas toujours l’acte en contrat à titre onéreux, il peut arriver fort bien que l’intention libérale résiste à l’inexécution de la charge. Le gratifié n’a pas exécuté la charge dont la libéralité était grevée; il n'en faut pas immédiatement conclure que le disposant ou ses héritiers aient la faculté de lui retirer tout le bénéfice de la libéralité.

Certes, la jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître qu’une inexécution partielle n’entraîne pas nécessairement la révocation (i) ; ou qu’un retard

(1) Parmi les arrêts récents qui ont appliqué cette règle citons dans le sens de la révocation : Bourges, 4 décembre 1905 ; S., 06.2.281, et 28 avrii 1908 ; D., 08.2.281 ; — dans le sens de la non-révocation parce

dans l'exécution ne fait pas obstacle au maintien de la libéralité (1) ; ou que, dans certains cas, l'exécution par un tiers peut utilement remplacer l'exécution de la charge par le donataire lui-même (2). Mais là s’arrête pour certains auteurs les restrictions qu’il soit possible d’apporter au principe de l’article 953. Laurent, en particulier, tout en regrettant la rigidité de notre code, ne veut pas admettre que les juges refusent « la résolution pour la raison que l'obligation qui n’a pas été exécutée a peu d’importance ». Les juges n'ont à ses yeux aucun pouvoir diserétionnaire pour dispenser un gratifié grevé de charges d'exécuter ces charges ; leur reconnaître ce droit serait heurter de front les termes formels des articles 953 et 1046 (3). Par bonheur, la solution absolue de l’intransi-

que l'exécution partielle paraît suffisante pour justifier la libéralité : Cass., 18 février 1901 ; S., 03.1.134, Il faut mentionner la solution anormale que renferme un jugement du Trib. Civ. de Tonnerre du 22 mai 4908 ; D. 08.2.281 : la libéralité se trouve divisée et seule est révoquée la portion qui correspond à la partie des charges non exécutée.

(1) A cette idée est liée la possibilité d'accorder un délai d'exécution identique à celui que prévoit l’art. 1184 pour les actes à litre onéreux. Cette solution est admise par tous les auteurs, notamment Aubry et Rau, n° 707 bis ; Laurent, t. XII, n° 504; Dalloz, Rép. v. Dispositions entre vifs et Test., n° 1802 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n° 1551. Parmi les décisions de jurisprudence qui ont admis cette solution, citons Trib. Civ. de Châlon-sur-Saône, 27 mars 1888 ; « Le Droit » 10 ocltobre 1888. — Cass. Req., 31 janvier 1899 ; D., 99.4.272 ; S., 99.1.351. — Cass. Req., 5 juillet 1905 ; D., 05.1.456 ; S., 06.1.39. A noter à part un arrêt de la Chambre des Req. du 27 juillet 1886; S., 89.1.295, où un délai est accordé au légataire pour l’exéculion des charges grevant un testament dans lequel le testaleur avait énergiquement imposé l’exclusion du légataire au cas d’inexécution.

(2) Cf. Demolombe, t. XX, n° 604 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n° 4553. IL est pourtant des cas dans lesquels certains tribunaux se sont refusés à admettre cette exécution par un liers, soit qu'elle wait pas été conforme à l'intention du disposant, Limoges, 28 janvier 1841, D., Rép. Ve Dispos. entre vifs et Test. n° 1818 ; S. 41.2.364 ; — soit que les garanties fournies par les tiers n'aient pas paru suffisantes, Trib. Civ. de Rochefort, 4er juin 1898 ; « Le Droit », 22 octobre 1898.

(3) Nous aurons l’occasion de revenir sur le système de Laurent. Notons seulement iei que celte solution extrême, exprimée avec une

geant professeur belgé n’a pas triomphé dans la jurisprudence ni chez la majorité des auteurs. Il est des charges dont l’inexécution n’entraine pas nécessairement la révocation de la libéralité : c'est au juge que revient la mission de déterminer dans quels cas la révocation s'impose, quelles charges sont assez puissantes pour que leur chute entraîne l'anéantissement de toute la libéralité, tandis que la disparition de certaines autres n’exercera aucune influence sur la disposition elle-même (1).

Mais, ce droit reconnu aux juges, comment l’exercentils? A quel critérium recourront-ils pour faire cette discrimination entre les charges? Tel est le problème auquel ont été données plusieurs solutions qu'il nous faut rapidement parcourir. ,

Dans une première catégorie de systèmes, les juges n'auront d'autre but que de rechercher pour chaqué cas particulier quelle a été l'intention du disposant (2) : aurait-il donné s’il avait su que la charge imposée par lui eût été inexécutée ? Bien des’ arrêts portent la tracé de ce système, soit qu’ils l’'emploient pour écarter la révocation, soit qu'ils s’y appuient pour l’admettre. Ils s'inclinent alors devant ls manifestation extérieure de la volonté du disposant Contenue dans l’éxpressiôn d’une condition résolu= toire expresse (3). Et même, si le donateur ou testateur n’a

énergie particulière à propos des testaments (t. XIV, n° 252), est une conséquence exagérée de ses: idées sur le caractère synallagmatique des libéralités avec charges. Conf. réfutation du système de Laurent. dans Bàäudry-Lacantinerie et Colin, t. HE, n° 2800.

(1) En ce sens Demolombe, t, XX, n° 603; Dalloz Rép., v. Dispos. entre vifs et Test., n° 179%; Aubry et Rau, n° 727 (à propos de 1046); Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n° 1549 (à propos de 953) et't. II, n° 2799, 2800 et 2802 (à propos de 1046); note de la Revue trimes= trielle 1903, p. 683. 4

(2) Parmi les partisans de ce système, citons A. Colin et Capitant, t. 8, {Ièré Edition), p. 796; Dalloz, v. Dispos. entre vifs et Test., n° 1794.

(3) En'ce sens Grenoble, 22 décembre 1825 ; D. Rép. v. Dispos. entre

pas lui-même sanctionné la charge qu’il imposait, certains : arrêts se contentent de motiver leur application ou leur exclusion de la révocation par l'interprétation dela volonté tacite du disposant (1); d’autres laissent même entrevoir l'existence d’une condition résolutoire qui serait tacitement ajoutée à la libéralité (2). Peut-être ce système donne-t-il aux juges du fait une trop grande latitude en leur permettant de motiver leur décision sur une interprétation, nécessairement assez vague, d'une volonté tacite fort imprécise ? Et, d’autre part, ne suppose-t-il pas que l'article 958 est essentiellement un texte interorétatif de volonté? Ce qui, nous le verrons, ne cadre peut-être pas avec le système d'ensemble qu’admet la jurisprudence. Aussi, certains auteurs et la plupart des arrêts ont-ils cherché un critérium objectif qui pût servir à déterminer lies charges dont l’inexécution doit entraîner la révocation de la libéralité. Une première série d’arrêts trouve ce critérium dans une distinction à établir entre les charges accessoires et les charges principales : celles-ci sont telles

vifs el Test:, n° 162: — Cass. Req., 13 décembre 1897: (28 arrêt}; S., 98.1.436. — Trib.: Civ. de Rochefort « Le Droit» 22:octobre 4898 ::— Cass: Civ., 22 juillet 1918; D:, 15.14.49, — A rapprocher de- ces solutions un arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1904 ; S., 041.435; dans lequel la Chambre: des Requêtes croit trouver dans l'acte une: manifestation formelle de volonté: du donateur refusant à ses! héritiers tout droit d’intenter une action en: révocation au cas d'inexécution des . conditions et imposant le respect de cette clause,

(1) En ce sens, Poitiers; 214 janvier 1901; S., 02.2.2, pour soir ja révocation. — Pour l’écarter: Req:;,2 guillet 1834 ; Dalloz Rép; vs Dispos. entre vifs et Test., n° 4794, — Limoges, 28 janvier 1841, Dalloz. Rép.:v. Dispos. entre vifs et Test, n° 1818; S., 41:2.36k. — Riom, 10 janvier 1860; sous Req., 27 mars 1861 ; D., 61.1:264; S., 61.14.4935. :

(2) En ce sens, pour appliquer la révocation : Chambéry, 6 juillet 4891; D., 92.2.137. — Cass. Civ. 3 mai 1909 (4° arrêt). S. 10,1,337. — Pour. écarter la révocation : Req. 16 juillet 1855 ; D., 55,1.419 ; S. 56.1.246,: — Req. 6 avril 4887; D., 881.304; S. 87.1.151. C'est, sous l'arrêt: de Chambéry que se trouve la note par laquelle M. Planiol cherche à légi-.. timer:la révoestion par l'existence d’une condition tacite fondée sur 1183 ; nous aurons plus tard l’occasion de revenir sur ce système.

qu’elles s’unissent intimement à la libéralité au point que, sans elles, la donation ou le legs ne peuvent pas parvenir à joue leur rôle en réalisant le but de l’intention libérale; leur inexécution détruit l’intention libérale, comment ne permettrait-elle pas de révoquer la libéralité tout entière? D’autres charges au contraire ne sont évidemment qu'un accessoire de la donation ou du legs; même en leur absence l'intention libérale se réalise et leur inexécution ne doit modifier en rien la validité de la libéralité (1). Dès lors peu importe que le disposant ait manifesté sa volonté de subordonner le maintien du legs ou de la donation à l'exécution de la condition : cette manifestation de volonté pourra servir d'indice aux juges pour la distinction des charges principales et des charges accessoires ; mais elle n’aura jamais pour effet de lier indissolublement la libéralité et la charge (2).

(1) C’est surtout sous ce côté négatif que la jurisprudence envisage ce système, en vue d'établir qu’une charge n’est pas d'importance telle que son inexécution emporte la révocation de toute la libéralité. C’est ce qui fut décidé pour une obligation de fairé inventaire (Cass. Civ., 24 novembre 1847; D., 47.4.428), ou de fournir caution (Besançon, 12 février 14873 ; D., 73.2.122), ainsi que pour certaines obligalions relatives aux frais de funérailles (Cass. Req., 3 mai 1852 ; D., 52.1.139), ou aux conditions de l’enterrement (Cass. Req., 27 mars 1861 ; D. 61.1.264 ; S. 61.1.435). À noter les motifs de ce dernier arrêt : « Attendu qu’il y a « des conditions principales dont l’observation est impérative ; qu’il y « en a de moindre importance, dont l’omission ne saurait nécessaire « ment entrainer la révocation des dispositions ».

C’est en pesant ainsi la valeur des diverses obligations mises à la charge du gratifié que le 34 juillet 1875, la Cour de Caen, S. 76.2.169, accorda la révocation d’une libéralité adressée par un oncle à sa nièce à charge de vivre avec lui et de le soigner, en arguant que le mariage de la nièce « meltait celle-ci dans l'impossibilité d'accomplir les conditions « de l'acte ». Nous verrons que dans une hypothèse toute voisine, la cour de Pau donna une solution opposée qu'elle appuya sur "la théorie de la cause (cf. 479, note 2).

(2) Ce système objectif a été particulièrement développé par MM. Picard et Prudhomme, dans une étude sur « la Résolution judiciaire pour inexéculion des Obligations » parue dans la Revue trimestriélle de 1912, p. 61 et suiv. Etudiant les conséquences de l’inexécution des

Quelle que soit la valeur pratique de ce système, il nous apparaît comme incomplet : il lui manque de trouver une base solide dans la loi elle-mêmé ; les articles 953 et 1046 ne font en effet aucune réserve ; ils sont conçus en termes généraux, et il n’est possible d’en restreindre l’application que s'ils sont rattachés à quelque théorie plus générale qui fournisse les éléments de cette restriction. C’est à ce but que sont arrivés de nombreux arrêts en invoquant la théorie de la cause.

D’après ce système, l’article 953 est issu des mêmes principes que l’articie 1184 (1) ; l’un et l’autre s’expliquent par. la notion d'absence de cause telle que le pose

obligations accessoires, ces auteurs rencontrèrent les art. 953 et 1046 ; écartant toules les explications de tendance psychologique, ils en vinrent à chercher la raison d’être de ces arlicles dans le lien qui unit la libéralité et la charge, soit que la charge soit absolument nécessaire pour la réalisation de l'intention libérale qu’ « elle concrétise » — et c’est l’idée d’affectalion ; — soit que la charge donne à l'intention libérale une valeur nouvelle toute différente de celle qu’elle eût eue sans cet appoint — el c’est l’idée d'intensité. — Ces deux idées réalisent entre la charge et la libéralité un lien tel que l'inexécution de la charge entraine la ruine de toute la libéralité ; en leur absence, la révocation n’a pas lieu. Tout ce système est parfaitement logique ; mais comment estimer. l'affectation et l'intensité sans y mêler un élément psychologique trouvé dans Ja volonté du disposant ? Et la notion de cause ne renferme-t-elle pas cette différenciation entre les divers rapports qui unissent la charge et la libérâlité, en même lemps qu'elle justifie ces différences par l'interprétation du but cherché par le disposant ?

(1) Sauf peut-être MM. A. Colin et Capitant, 1. III, p. 796, ceci est admis par tous les auteurs ; Cf. Laurent, t. XI, n° 486 ; Demolombe, t. XX, no 570 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t, I, n° 4543 ; Planiol, t. III, n° 2631 ; Demolombe s’est demandé pourquoi l'intervention du

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l'article 1131 (4). C’est parce que la charge est bien vraiment la cause de la libéralité, ou parce que la contreprestation due par le créancier est la cause de l'obligation du débiteur, que les articles 953 et 1184 prononcent la révocation des libéralités avec charges et la résolution des contrats synallagmatiques à titre onéreux, au cas d’inexécution des charges acceptées ou de l'engagement consenti.

Et c’est là, en ce qui concerne les articles 953 et 1046, un procédé très ancien. La première application en est d’ailleurs fort originale ; elle remonte à un arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 août 1819 (2), où il est admis qu'un legs adressé par un mari à sa femme peut être révoqué pour inexécution des conditions, lorsque la femme en obtenant le divorce contre son mari a manqué à ces obligations de tendresse et d'affection conjugales qui sont « la cause impulsive, finale et conditionnelle du legs ». Et voici la notion de cause utilisée pour permettre à l'époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps ont été prononcés, de révoquer les avantages qu'il a consentis à son ex-conjoint, contrairement aux dispositions formelles de l’article 300 (3).

législateur avait été nécessaire en vue de consacrer une révocation ; il a répondu à cette question par l’idée que la charge n’empêche pas l'existence de l'intention libérale, et dès lors certains interprètes auraient pu hésiter à étendre le domaine de 1184 sous prétexte que la subsistance de l'intention libérale devait entraîner le maintien de la libéralité. De là l'utilité des articles 953 et 1046. Nous verrons plus tard que l'intervention judiciaire étendue à toutes les hypothèses justifie peut-être aussi l’existence de ces textes.

(1) Cette deuxième proposition, admise par Demolombe, 1. XXV, n° 489, et Larombière, 1. Il, p. 294, a trouvé beaucoup plus d’ennemis. Au premier rang de ceux-ci, nous rencontrons naturellement tous les défenseurs altitrés de la notion doctrinale de la cause définie par l’intention libérale. Nous verrons plus loin les objections qui ont été adressées à notre système ; elles sont communes pour 1184, 953 et

(21 Cass., Req., 25 août 1819 ; D., Rép., v. Dispos. entre vifs et test., n° 4292.

(3) La question fut présentée dans des termes analogues devant la

Cette solution était trop hardie pour quelle pût créer une jurisprudence. Mais, en 1827, la Cour de Pau (1) fit appel à la même théorie de la cause dans une hypothèse plus pratique : la condition de vie en commun, « à même pot et feu », avait été imposée à un ménage donataire par un ménage donateur ; la condition n’ayant pas été réalisée, les donateurs réclamaient la révocation : ils se heurtaient aux donataires, prétendant que la clause de vie commune n'avait été qu’un accessoire de la libéralité. La Cour de Pau donna raison aux donateurs en affirmant que « la cause impulsive et déterminante de la donation fut pour eux de se procurer des secours dont ils avaient besoin » ; elle en coneluait que le contrat renfermaitune convention synallagmatique et que la libéralité tout entière devait être annulée en vertu de l’article 953. A la suite de cette décision, un cerlain nombre d’arrêts de Cours d'appel marchèrent dans cette voie (2) et invoquèrent la théorie de la

Cour de Paris le 18 février 1896 ; D., 96.2.197. Elle fut tranchée d’une manière diamétralement opposée. La Cour fit valoir que rien ne prouvait que « la qualité d’épouse eût été la cause impulsive de la libé- « ralité » et que sa disparilion dût entraîner la nullité du legs en vertu de 1046. Et elle invoquait l’art 300 pour prouver que la loi de 1884 « ne considère pas cette qualilé comme une condition essentielle du maintien des libéralités. » D'ailleurs, nous aurons l’occasion de toucher de nouveau à cette question en cherchant dans quelles hypothèses la jurisprudence admet que la disparition d'une qualilè essentielle au gratifié entraine la nullité de la libéralité (cf. page 295, note 2).

(1) Pau, 2 janvier 1827 ; D. Rép., v. Dispos. entre vifs et test., n°173 ; S. 29.2.215. C’est dans cet arrêt que se trouvent pour la première fois les termes « cause impulsive et déterminante », qui devaient avoir une si riche carrière, cf. p. 128.

(2) Outre les arrêts de 1819 et de 1827 ci-dessus rapportés, et les arrêts relatifs à l’enseignement confessionnel (p. 156 et suivantes), citons en ce sens pour écarter la révocation : Bordeaux 14 mars 1861 ; S. 62.2.397 ; — Trib. civ. de Blois, 24 juin 1891, ss. Orléans, 20 juillet 4892 ; D. 92.2:601 ; — Paris 23 juin 1892 ; S. 93.2.27 ; — Caen 3 décembre 1902 ; S. 06.2.25, avec note de M. Tissier.

Au contraire, pour appliquer la révocation Lyon, 1° février 1894 ;

Remarquons que c’est seulement aux environs de 1890 que se multie

cause impulsive et déterminante pour justifier ou pour écarter l'application de l’article 953; mais il semble qu'il É faille attendre jusqu’au 2 juillet 1895 pour voir la Cour de Cassation (1) consacrer ce système dans un arrêt de la ; Chambre des Requêtes rendu au sujet d’une clause d’enseignement confessionnel. re

Quoi qu'il en soit, il semble bien que le système de la jurisprudence soit aujourd’hui très net quand à l'application de 953 : la révocation ne sera prononcée que si la charge non exécutée a bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; si la charge n'a été qu'un | accessoire et une modalité, son inexécution n’entraînera pas la nullité de toute la libéralité. C’est sous ce dernier aspect que se présente toujours la charge imposée dans le seul intérêt du gratifié : telles sont par exemple les charges d'inaliénabilité temporaire qui apparaissent « comme une simple modalité du legs », destinée à protéger le gratifié contre les prodigalités auxquelles il pourrait se laisser entraîner (2). Et la jurisprudence ne veut pas admettre que l’inexécution d’une telle clause puisse produire Îa révocation d'une libéralité ; elle ne saurait être la cause impulsive et déterminante de l'intention libérale.

plient les arrêts dont la décision se fonde sur la notion de cause. Nous verrons (appendices n° 5 el 6) les arrêts dans le même sens relatifs à l'application des lois de 1904 et 4905. A noter spécialement l'arrêt de Pau du 29 avril 1874 ; S. 74.2.312 auquel nous avons déjà fait allusion : p. 175, note 1 ; en présence d’une libéralité grevée d’une charge de vie commune et de soins, la Cour de Pau décida que le mariage de la bénéficiaire ne pouvait entrainer la révocation, attendu que «c’est bien « un sentiment de libéralité et non pas un intérêt qui a élé le motif dé- « terminant la cause proprement dite de l’acte par lequel le donateur « s'est dépouillé ». Nous avons déjà fait une première allusion à cet arrêt dans notre introduction, p. 24, note 1.

(1) Cass. Req., 2 juillet 4895 ; D. 96.1.158.

(2) Solation admise par Aubry et Rau, t. VII, n° 701 (4° édit.), mais ces auteurs la corrigent en admettant que la manifestation de volonté du disposant pourrait rendre obligatoire la clause insérée dans le seul intérêt du gratifié. Il semble qu'en admettant la théorie de la cause,

Quant aux charges imposées dans l’intérêt du disposant lui-même ou des tiers, sont-elles ou ne sont-elles pas la cause de la libéralité ? C'est là une question d'appréciation que les tribunaux doivent résoudre dans chaque cas particulier. Nous verrons plus tard au moyen de quels éléments et sur quelles bases se fait cette appréciation; contentons-

nous, pour le moment, de bien préciser la sphère où se fait sentir dans le domaine des libéralités avec charges l'influence de la notion de cause.

Gonstatons donc qu’elleintervient pour limiter le champ d’action des articles 953 et 1046, tout comme elle avait déjà restreint celui de l’article 900. Mais ici, la notion de cause prend une importance particulière ; tandis que dans l'interprétation de 900 elle joue un rôle négatif pour soustraire à la règle de cet article toutes les libéralités où elle figure, dans l'application des articles 953 et 1046 elle intervient positivement pour confondre avec sa propre portée Ja sphère d’action de ces articles. Grâce à elle, la limitation qui s'impose dans l’emploi de la révocation pour inexécution des charges trouve sa raison d’être et sa justification légale, à la condition toutefois de démontrer — ce que nous avons seulement jusqu'ici admis sans preuve — que la révocation de 953 et 1046 n’est qu'une application du principe général de l’article 1131 sur le terrain spécial des libéralités avec charges. Or, c’est là une proposition qui a soulevé de très vivaces objections.

cette manifestation de volonté ne serait suffisante à établir le caractère obligatoire d’une semblable clause que si elle pouvait servir à prouver que cette clause a élé la cause de la libéralité ; ce qui paraît fort invraisemblable.

La Jurisprudence s’est prononcée en ce sens par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 23 mars 1903 ; S., 04.1.225 ; cet arrêt ne

parle pas de cause, mais il affirme que la clause d’inaliénabilité « doit « être considérée comme une simple modalité du legs ». Dans le même sens, Paris, 9 mars 1903 ; S. 04.2.204 où il est dit également qu'il s’agit d’une modalité, et non d’une « condition proprement dite susceptible en cas d’inexécution d'entraîner la révocation de la libéralité ».

La principale de ces objections, nous en trouvons le principe dans l'étude de la deuxième question que nous avons posée au début de ce chapitre sur l’article 953. La révocation doit-elle être prononcée dès qu'il y a inexécution des charges, sans tenir aucun compte des motifs qui ont entraîné cette inexécution ? Ou, pour préciser le problème, la révocation doit-elle être la conséquence d’une inexécution due à la force majeure ? Non, ont répondu certains auteurs : l’article 953 n’est qu’une conséquence de l'article 1184 ; il ne peut donc avoir un champ d'action plus vaste que celui-ci. Force est donc de le restreindre aux mêmes hypothèses que l’article 1184 et de l’enfermer dans le cadre étroit des inexécutions dues à une faute ou à un fait du gratifié (1). Dès lors, comment soutenir qu'il puisse s'expliquer par la notion de cause ? L'absence de cause ne devrait-elle pas toujours entraîner la nullité de la libéralité, indépendamment des raisons qui ont amené l'inexécution de la charge ? Ne cherchons donc pas à faire intervenir la notion de cause pour expliquer une règle, qui n’est, dit M. Bartin, « que la sanction de l’obligation « mise à la charge de la personne que cette condition réso- « lutoire menace » (2) ; et ne trouvons dans les articles 953 et 1046 qu’une sorte de pénalité qui vient frapper les gra-

(1) Une théorie plus restrictive encore a été soutenue en 1841 par Coin-Delisle dans son livre Donations et testaments, page 270. Se basant sur le système suivi dans l’ancien Droit et accepté par l’ordonnance de 1731, cet auteur veut restreindre la révocation au cas où Pinexécution des charges apparaît comme un acte d’ingratitude de la part du gratifié. Ge système, formellement contraire au texte du Code civil, a été réfuté par Laurent, t. XII, n° 487, el par Dalloz (Rép. de Jurisp. V° Dispos. entre vifs et test., n° 1790),

(2) Bartin, op. cit., p. 92.

tifiés infidèles dans l'exécution des charges dont ils sont grevés. Restreindre la révocation au cas d’inexécution due au fait du bénéficiaire, c'est donc nécessairement nier l'existence d'un lien qui rattacherait à l'absence de cause la règle des articles 953 et 1046.

La jurisprudence n'admet pas ce système restrictif de la révocation pour inexécution des charges. Elle estime que les articles 953 et 1046 doivent recevoir leur application sans qu'il y ait lieu d’établir aucune distinction suivant les motifs de l’inexécution; et c’est ainsi qu’elle considère comme devant entrainer la révocation non seulement les cas de force majeure proprement dits comme la mort de l’une des parties (1), mais encore les prohibitions légales rendant impossible toute exécution de la charge. Nous en avons cité un premier exemple en montrant comment l’article 953 a été appliqué à l’inexécution des charges d'enseignement confessionnel due à la loi du 30 Octobre 1886 (2) ; la loi du 7 Juillet 1904 relative à la suppression de l’enseignement congréganiste en a fourni de nouvelles applications dans les fondations privées à charge de faire assurer un enseignement libre par des congréganisies (3; ; enfin, les lois des 9 Décembre 1965

(1) Pau, 2 janvier 1827 ; D. Rép. v. Dispos. entre vifs et test.; n° 173 ; S., 29.2.215. — Dijon, 19 novembre 1886 sous Cass. Civ. 22 novembre 1904 ; D., 05.1.297 avec note de M. Planiol, qui justifie la révocation par la notion d’absence de cause ; l'hypothèse était d’ailleurs un peu spéciale et il était possible de discuter pour savoir si le cas de force majeure avait vraiment empêché l’exécution, question préliminaire à trancher avant celle de l’art. 953. — Dans un arrêt du 27 mars 1861 ; D., 61.1.264 ; S., 61.141.435, il semble que la Chambre des Requêtes ait admis que la force majeure peut être invoquée pour dispenser le légataire d’exéculer son obligation ; c'était contredire radicalement la solution proposée au texte ; mais il s’agissait d’une charge accessoire qui pouvait très bien n’être pas regardée comme une cause de la libéralité, et l'existence d'une force majeure ne parait avoir été invoquée que comme motif secondaire de la décision.

(2) Cf. ci-dessus, p. 162 et suiv. 5

(3) Voir appendice n° 5 : La notion de cause dans l'interprétation

de la loi du 7 juillet 4904 ; p. 223.