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et 13 Avril 1908 concernant la Séparation des Eglises et de l'Etat purent amener, dans des circonstances limitées, la révocation de certaines libéralités consenties à des établissements publics et grevées de charges cultuelles (1). Si bien que la règle paraît être aujourd’hui universellement admise par les tribunaux : l’article 953, restreint au domaine des causes, s'étend à tous les motifs d’inexécution (2).

Que faut-il penser de cette extension ? N’est-elle pas quelque peu en contradiction avec la doctrine courante qui, malgré les décisions formelles de la jurisprudence (3), persiste à restreindre l'application de 1184 aux seules ‘inexécutions dues à un fait du débiteur ? (4) Il ne nous semble pas que cette contradiction apparente soit susceptible de nous arrêter dans la voie de l'interprétation extensive de 953. A côté de la résolution de 1184, les contrats synallagmatiques à titre onéreux ne connaissent-ils pas une théorie des risques qui, intimement liée à la notion

(1) Voir appendice n° 6 : La notion de cause dans l’interprélation des lois du 9 décembre 1905 et 13 avril 1908 ; p. 225.

(2) Cf. en se sens Laurent, t. XI, n° 506. — Larombière, t. II, n° 304. — Aubry et Rau, 1. VII, n° 707 bis. — Labbé, note au Sirey, 89.1.145. — À. Colin et Capitant, 1. IT, p. 798. à

En sens contraire, Planiol, note au Dalloz 92.2.137. — Picard el Prudhomme « De la résolution judiciaire pour inexécution » Rev. Trim., 1912, p: 64 et suiv. ; en cas d’inexécution due à la force majeure ces auteurs ädmettent encore une résolution de la libéralité ; mais ils en cherchent la justification dans leur théorie très particulière de la condition résolutoire tacite de 1183 et non plus dans la révocation de 953.

(3) Cf. Gass. civ., 14 avril 1891, D., 91.1.329 (note de M. Planiol).

(&) En ce sens A. Colin et Capitant, . II, p. 137 et 138 ; — au contraire Labbé (« Un mot sur la théorie des risques » dans la Nour. Rev. hist., 1888, p.377) soutient que l’art. 1184 s'applique même au cas d’inexécution due à la force majeure; nous avons vu'que cette solution est adoptée par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre civile du 44 avril 1891 ; D., 91.1.329. Elle a été reproduile par de nombreux arrêts et jugements, en particulier par un jugement du Tribunal

de cause, amène la résolution du contrat par la simple inexécution de l’une des obligations due au cas forfuit ou à la force majeure, toutes les fois du moins qu'il ne s'agit pas de transmettre un corps certain dont la disparition est soumise à la règle exceptionnelle de l’article 1138 ? Dès lors le système des risques applicable aux contrats synallagmatiques à titre onéreux nous paraît être enfermé dans les trois propositions suivantes : la disparition du corps certain, survenue entre les mains du débiteur postérieurement au transfert de propriété qui résulte du contrat et antérieurement à la mise en demeure, est à la charge du créancier, conformément à la règle res perit domino ; — l'impossibilité d'exécution due au cas forfuit ou à la force majeure, dans les hypothèses où il ne s’agit plus du transfert et de la perte d’un corps certain, amène, de plein droit, la résolution de la contreprestation par appplication du principe de 1131 et des règles de l’absence de cause ; — quant à l’inexécution due au fait du débiteur, elle sera soumise

civil de Blois du 12 juin 1907 ; S., 07.2.185 relatif à des fondations de messes.

Pour les développements qui suivent au texte, nous avons admis la théorie des risques telle qu’elle est exposée par M. A. Colin et Capitant, t. II (17e édit.) p. 127 et suiv., et telle qu’elle ressort de ia note de M. Planiol au Dalloz sous l’arrèl de la Chambre civile de 1891 relatée ci-dessus. Nous ne nous séparerons de ces auteurs que pour affirmer que l’art. 1184 est, lui aussi, une application de la théorie de la cause.

Une théorie des risques toute différente est soutenue par M. Bartin, op. cit., p. 93 et 94 ; le raisonnement fondamental de cet auteur est que toute la matière des risques est régie par l’art. 1302 qui met les risques à la charge du créancier en libérant le débiteur ; il en conclut que, si la force majeure entraine l’inexécution des charges, le gratifié est libéré de leur exécution sans que le disposant puisse faire valoir aucune révocation. Ainsi pour M. Bartin l’art. 953 est étroitement lié à Part. 1184, et son application se restreint aux inexécutions dues à la faute du gratifié. Il semble qu’il soit contraire à l'esprit général du Code et à la notion moderne du contrat synallagmatique d'étendre ‘ainsi l’art. 4302 hors de la sphère des contrats unilatéraux pour limiter l’application de la notion de cause ; Lout cela en réservant naturelle-

ment le cas spécial de 1138.

à la résolution de l’article 1184 nécessitant l'intervention judiciaire : ne convient-il pas en effet d'empêcher une partie malhonnête de se libérer par sa seule volonté de l'engagement qu’elle a contracté? Et le contrôle du juge n'est-il pas nécessaire pour lui imposer parfois l'exécution forcée des obligations consenties ?

Transportons ces propositions dans le domaine des libéralités avec charges.

L'hypothèse de l’article 1138 n’y rencontre pas d’applications; quand bien même la charge consisterait dans le transfert d’un corps certain, la libéralité grevée de charges n’emporte pas normalement par elle-même transfert de la propriété au profit du disposant ou d’un tiers, et la disparition du corps certain, objet de la charge, ne produira qu’une impossibilité pour le gratifié d'exécuter son obligation; nous retrouvons ici l'hypothèse de notre seconde proposition, l'inexécution due à une force majeure.

Laissons-la de côté pour un instant et constatons que dans le domaine des inexécutions dues au fait du débiteur (notre troisième proposition), le système des libéralités avec charges consacré par les articles 956 et 1046 coïncide avec celui des contrats synallagmatiques à titre onéreux que formule l’article 1184; l'intervention du juge se justifie par les mêmes raisons : tout comme le contractant à titre onéreux, le gratifié grevé de charges ne doit pas avoir le droit de s'en exonérer en renonçant purement et simplement au bénéfice de la libéralité ; ce serait ériger en principe général la règle particulière que donne l’article 1086 pour les constitutions de dot faites par un tiers au profit de l’un des futurs époux, et aucune raison ne justifie cette extension.

Reste — deuxième proposition — le cas d'inexécution due à une force majeure ; admettre que l’article 953 gouverne ce domaine, c'est reconnaître que l'intervention du juge est nécessaire pour révoquer une libéralité grevée de charges inexécutées par suite d’un cas de force majeure, tandis que dans les contrats synallagmatiques à titre oné-

reux la simple application de l'absence de cause entraînait l'annullation de plein droit. Et pourtant est-il illogique d'admettre qu’il en soit ainsi, et que les libéralités avec charges soient toujours soumises, en cas d’inexécution des charges, à la révocation judiciaire de l’article 956 ? Nous ne le croyons pas et nous estimons raisonnable cette intervention du juge. Elle s’explique d'abord par des raisons historiques. Notre Ancien Droit n'avait connu la révocation pour inexécution des conditions que comme une annexe de la révocation pour ingratitude ; dès lors n’était-il pas logique de voir le contrôle judiciaire intervenir dans cette hypothése particulière comme dans tous les autres cas d’ingratitude ? Mais de plus, il semble que le donataire grevé de charges dont il ne peut assurer l’exécution, ne soit pas tout à fait dans la même situation que le contractant intéressé auquel la force majeure interdit d'exécuter son obligation : n’avons-nous pas admis que la charge peut n'être pas toujours la cause de la libéralité et que dans une telle hypothèse l’article 953 est exclu ? Qui donc sinon le juge sera appelé à trancher cette question et à séparer officiellement les causes des simples souhaits? Dans un contrat synallagmatique à titre onéreux au contraire, l’obligation de l’une des parties ne saurait avoir d'autre cause que l'obligation de l’autre. N’en est-ce pas assez pour expliquer la différence qui sépare les deux hypothèses, et pour légitimer l'intervention judiciaire de 956 dans tous les cas où il s’agit de révoquer une libéralité pour inexécution des charges, que cette inexécuiion soit due à un fait du gratifié ou qu'elle ait été im posée par la force majeure ? (1).

(4j La manière dont nous légitimons au texte l'intervention judiciaire dans tous les cas d’inexécution des charges est celle que donne Demolombe, t. XX, n° 570, Une autre explication est fournie par Coin-Delisle, op. cit., p. 277 : les charges ne sont pas le plus souvent l'équivalent de la donation au même titre que l'obligation de l’acheteur est l’équivalent de celle du vendeur ; dès lors l’inexécution d’une charge modique pourrait entraîner pour le gratifié la perte d’une libéralité importante :

Admettons donc que les articles 953 et 1046 dépassent le cadre dans lequel la Doctrine veut enfermer l'article 1184. Ils répondent, à la fois, à la condition résolutoire tacite et à la théorie des risques, et ils doivent s'appliquer à tous les cas d’inexécution, fussent-ils dus à la force majeure. Seuls naturellement seraient exceptés les cas d’inexécution due à une faute du disposant lui-même ; de quel droit se prévaudrait-il de son propre fait pour imposer au donataire la révocation de la libéralité ? |

Dès lors tombe la première objection que nous ayons vue se dresser contre l’explication de ces articles par la notion de cause : l’universalité de leur application permet de les rattacher au principe de l’article 4131. La charge est parfois la cause de la libéralité ; quand il apparaît au juge qu'il en est ainsi, la libéralité s’évanouit toutes les fois que la charge est inexécutée (1).

Ces développements nous ont permis de répondre en partie à une deuxième objection, souvent présentée par

Jes auteurs qui se refusent à voir dans les articles 953 et 1046 une application de la notion de cause. La nécessité d’une intervention judiciaire n’exclut-elle

de là la nécessité d’un juge qui vienne assurer la protection du gratifié. Ge système ‘ne légitime plus l'intervention judiciaire, au cas où la charge est équivalente à la donation ; ou bien il paraît supposer qu’une telle opération n’est pas une libéralité, opinion que nous avons combattue dans notre Introduction. | (1) Parmi les auteurs qui refusent d'appliquer l’art. 953 au cas d'inexécution due à la force majeure, nous avons cité M. Planiol (note au D., 91.1.329 ss. Cass., 14 avril 1891, et note au D., 92.2.137 ss. Chambéry, 8 juillet 1891). Et pourtant M. Planiol se refuse à admettre,

pas toute notion de cause ? Celle-ci ne doit-elle pas fonctionner de plein droit ? Un élément essentiel de l'obligation fait défaut au point d’en amener la nullité ; en quoi peut consister l’action du juge, sinon à constater le fait de la nullité? Or, la révocation est quelque chose de tout à fait différent, puisqu'elle suppose une nuilité prononcée par le juge et tirant sa seule valeur de cette déclaration judiciaire.

Nous avons montré par quels arguments se justifie dans notre matière l'intervention du juge, qu’il soit en présence d’une inexécution due à la force majeure ou qu'il ait affaire à une mauvaise volonté du débiteur. 1] convient maintenant de nous demander en quoi ce contrôle judiciaire pourrait interdire de chercher dans l'absence de cause les bases de la révocation. Il semble qu’il n’en soit rien. Si le contrôle du juge est nécessaire pour constater que l’inexéeution est susceptible d'entraîner ja révocation de la libéralité, c'est pour des raisons étrangères aux motifs mêmes de cette révocation. L’absence de cause existe indépendamment du jugement qui la prononce ; mais dans une pensée de protection vis-à-vis des intéressés, le législateur a estimé que son action devait être contrôlée par le juge et ne pouvait s'exercer tant que l’estampille officielle ne ve-

comme le fait M. Bartin, que l’inexécution due à la force majeure ne puisse ouvrir aucune révocation ou résolution de la libéralité, Dans la première de ses notes, M. Planiol justifie cette résolution par l’application de la notion de cause telle que nous l'avons développée au texte. Dans la deuxième, il croit trouver dans les motifs de l'arrêt de Chambéry une doctrine originale : la résolution serait l'application d'une clause tacite de résolution, non pas empruntée au pacte commissoire de 1184, mais analogue à la clause expresse de l’art. 1183 ; rien ne défend au juge de supposer que les contractants ont implicitement convenu qu'au cas d’inexécution due à la force majeure, le contrat serait résolu. Cette théorie a été reprise par MM. Picard et Prudhomme, op. cit. Elle semble fort ingénieuse, mais paraît d’une complication inutile, s’il est vrai que les articles 953 et 1046 doivent, au même titre que 1184, s'appliquer aux inexécutions imposées par la force majeure, comme nous essayons de le démontrer au texte.

pait pas la confirmer. D'ailleurs, une fois cette confirmation obtenue, elle s’exerce intégralement: l’art. 954 nous apprend que les choses sont remises en état, tout comme si la libéralité n’avait jamais eu lieu et la révocation produit les mêmes effets qu’une résolution. Il en est donc, pour les articles 953 et 1046, comme pour l’article 1184 : ils sont une conséquence du principe de l’absence de cause, et la nécessité d’un contrôle judiciaire, s’il peut en retarder l'application, n’en modifie ni les origines ni les effets.

Reste encore une troisième et dernière objection, sur laquelle nous n’aurons pas à insister, la réponse à ses critiques ayant déjà été fournie au cours de notre Introduction. La notion de cause, ont dit certains auteurs (1), est contemporaine de la naissance de l'obligation ; elle ne saurait intervenir une fois l’obligation formée, pour en produire l'extinction. Raisonner ainsi, n'est-ce pas vouloir condamner la théorie de la cause juridique à n’être qu’un système mécanique où la cause est nécessairement antérieure à l’effet. Rappelons seulement que nous avons admis l’idée contraire : la cause de la libéralité peut être une fin, pensée et voulue par l'intelligence et la volonté du disposant susceptibles, dans une certaine mesure, de prévoir et d’organiser l'avenir. Si cette fin ne se réalise pas, la cause de la libéralité disparaît, et la libéralité elle-même est anéantie. La libéralité est issue de la volonté vivante du disposant et ne saurait en être détachée : peu importe dès lors qu’elle soit occasionnée par des faits antérieurs ou postérieurs à sa naissance ; et le champ d'action de la notion de cause n’est pas seulement réduit au passé ; il pénètre aussi très largement dans l'avenir.

(4) Conf. en particulier Bartin, op. cit., p. 98.

LE à

11 semble done que l'explication par la notion de cause des art. 953 et 1046 résiste victorieusement aux objections qui lui sont adressées : puisque la révocation doit être prononcée au cas d'inexéculion due à la force majeure, sa sphère d’application coïncide avec celle de la cause ; — l'intervention du contrôle judiciaire, imposée pour des considérations de protection et d'équité, ne parait pas empêcher que la révocation n’ait vraiment son origine dans une absence de cause officiellement constatée par le magistrat ; — quand au moment où agit cetle cause, postérieurement à la naissance de la libéralité, il ne pourrait faire écarter notre explication que si des forces purement mécaniques dominaient le monde du Droit, alors qu’en réalité, sur le terrain des obligations comme dans toutes les sphères de l’activité psychologique, la notion de finalité peut intervenir au même titre que l'idée de causalité pour en expliquer les raisons d’être.

Admettons done avec la jurisprudence que la révocation pour inexéeution des charges, telle qu'elle est organisée par notre Code, est bien une conséquence de la notion de cause. La charge peut prendre deux caractères : ou bien elle est vraiment la cause de la libéralité et son inexécution entraîne la révocation de 953 et 1046 ; ou bien elle n’a pas ce caractère, elle est seulement une modalité accessoire de la donation ou du legs, et son inexécution n'a aucune action sur le sort de l’acte libéral.

Peut-être, comme nous l'avons montré, n'est-il pas tout à fait exact de dire avec la plupart des auteurs et quelques

arrêts, que les art. 953 et 1046 ne sont qu’une conséquence del’article 1184 ; n’ont-ils pas en effet un plus vastedomaine

qui s'étend, de l’avis unanime, aux inexécutions dues à la force majeure ? Mais convenons au moins que ces articles dérivent tous de la même idée. La notion de cause, qui produit sur le chapitre des contrats onéreux synallagmatiques la condition résolutoire de l’art. 1184 et la théorie des risques, fait naître, dans la sphère des libéralités avec charges, la révocation pour inexécution des conditions de 953 et 1046. Et nous comprendrons aisément que nombreux soient les arrêts qui, voulant appliquer ces articles, éprouvent d’abord le besoin d'établir que les charges inexécutées ont bièn été la cause impulsive et déterminante de la libéralité.

Rien en effet de plus logique que de limiter l'emploi de cette révocation aux hypothèses où la charge nous apparaît vraiment comme la cause de la libéralité ; c’est là l'intérêt pratiquedecettelongue démonstration. C'est de lui que nous sommespartis en constatant l'effort delajurispradence pour imposer au champ d'action de cette révocation une limite objective et précise que le Code paraissait laisser quelque peu dans l'ombre ; la notion de cause fournit ainsi la limite cherchée ; et puisqu'elle est à base même de la révocation, aucune règle ne saurait être plus logiquement appliquée.

Tous ces développements montrent le rôle que joue la notion de cause dans l'interprétation des articles relatifs aux libéralités avec charges : c’est une notion active et vivante dont l’action se fait sentir par des résultats pratiques intéressants et féconds. Il convient maintenant d'en chercher une définition, ou tout au moins d'en préciser l'analyse. Jusqu'ici, nous ne l’avons, pour ainsi dire, envisagée que de l'extérieur dans ses utilisations jurisprudentielles. 11 faut maintenant pousser plus loin notre enquète en examinant ce que la jurisprudence a entendu placer sous ce terme de cause des libéralités avec charges. Auparavant il nous faut reprendre les deux systèmes particuliers dont nous avons constaté l’existence à propos des articles 900 et 953, pour étudier s'ils ne répondent pas à

un système général qui domine dans notre jurisprudence toute l'interprétation des libéralités avec charges. Dans ce système, le rôle de la notion de cause se trouvera précisé; il deviendra dès lors facile d'en fournir une défi-

nition déduite des fonctions que lui font remplir tant d’arrêts.

Hamel, 18

La théorie jurisprudentielle des libéralités avec charges. Les éléments de la notion de cause

Comment la définition de la cause dans les libéralités se lie étroitement à la théorie des libéralités avec charges. — Définition et caractères de la libéralité avec charges. — Les éléments de la notion de cause dans les libéralités avec charges : élément objectif et élément subjectif. — Le pouvoir souverain des juges du fait et la question de preuve. — Conclusion générale.

Rapprochons les deux systèmes que la jurisprudence a construits dans l'interprétation des articles 900 et 953 ; ils mettent l'un et l’autre en jeu la notion de cause ; dans l’un comme dans l'autre, c'est en se basant sur l’absence de cause que les Arrêtsont annulé des libéralitésdontcertaines conditions ou charges, illicites, impossibles ou inexécutées, constituaient la cause. Le grand problême à résoudre se présentait donc dans ces termes : la modalité adjointe à la libéralité sous forme de condition ou de charge est-elle la cause de l'intention libérale ? Dès lors d’après les solutions de la jurisprudence, cherchons à déterminer ce que les Arrêts ont entendu renfermer dans cette notion de cause.

En concluant le paragraphe relatif à l’article 900, nous avons placé en antithèse la cause et la condition ; il semblo bien que cette opposition fût le résultat de toute la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 900 :

n’était-elle pas imposée par les termes mêmes de cet article ? C'eût été en contredire formellement la lettre que d’en exclure l'application dans l’hypothèse d’une « condition » ; c'était au contraire en respecter les termes que de l’écarter pour les causes en le réservant aux conditions. Quant à la définition de ces deux termes elle semblait assez facile à établir sur le pur terrain de la théorie. La cause, qualifiée « impulsive et déterminante », c'est cette clause essentielle sans laquelle le but cherché par le disposant ne serait pas atteint, tandis que la condition ne serait qu’une modalité accessoire annexée à la libérali‘é, mais dont l'exécution n’est pas indispensable à la réalisation du but voulu par le disposant. Tout ceci paraît très simple et très logique, si nous restons cantonnés dans le domaine de l’article 900 (1).

Mais voici que tout s'écroule si nous passons sur le terrain de l'interprétation jurisprudentielle de 953 et 1046.

Certes, il est encore vrai de constater que toute la construction jurisprudentielle est dominée par cette grande idée : il est des modalités essentielles dont l’inexécution entraîne la révocation de la libéralité toute entière, et des modalités accessoires dont l’inexécution n'’influe en rien sur le sort de la libéralité. Mais il devient faux, radicalement, de désigner celles-ci par le terme de condition, en opposant systématiquement la cause, modalité essentielle, à la condition, modalité accessoire.

Les conséquences d'un tel système seraient en effet absurdes : il n’aboutirait à rien moins qu'à refuser aux con=

(1) N’est-il pas intéressant de constater que depuis J’Ancien Droit le sens des mots s’est interverti ? Pour Ricard une cause devenait condition lorsque le caractère accessoire de la modalité se transformait en caractère essentiel ;. pour les interprètes modernes de l’art. 900, la cause est la modalité essentielle et.la condition-n’est plus que la clause accessoire. C’est là une conséquence normale de la transformation accomplie par le Code civil dans le rôle joué par la notion de cause ; les articles 1108 et 1131 en font un élément essentiel de la libéralité dont l'absence. est sanctionnée par la nullité de l’obligation ; il fallait donc que la terminologie de Ricard fût transformée.

ditionslicites toute influence sur la validité des donations et des legs ; il fermerait complètement aux conditions résolutoires tout l'immense territoire des libéralités. Monstrueuse erreur, assurément : l'article 1183 est un texte général ; il doit s'appliquer aux actes à titre gratuit aussi bien qu'aux actes à titre onéreux.

Reconnaissons donc que la cause ne peut pas se définir par son opposition à la condition. Séduisante par sa simplicité, conforme au système de la jurisprudence sur l'interprétation de l’article900, cette opposition brutale des deux termes vient lamentablement échouer sur l'article 953.

L'interprétation de cet article 953 nous amène donc à reconnaître que la condition n’est pas seulement la modalité accessoire, surajoutée à la disposition, que nous avions provisoirement rencontrée dans l'interprétation jurisprudentielle de l’article 900. Evénement futur et incertain dont le disposant a fait dépendre la réalisation ou la résolution de sa disposition, elle se présente avec le caractère d'une manifestation de volonté dans laquelle le disposant est intervenu lui-même pour lier intimement le sort de sa donation ou de son legs à la modalité qu’il y adjoint.

Si la modalitéest illicite, cette manifestation de volonté n'a par elle-même aucune valeur ; la jurisprudence n’en veut pas tenir compte (1), et force lui est de chercher ail-

(1) En ce sens on pourrait citer un très grand nombre d'arrêts ; parmi les plus significatifs : Giv. 7 juillet 1868; D., 68.1.446 ; S., 68.1.435, intervenu à propos d'une clause d'inaliénabilité absolue que le testateur avait déclarée « condition expresse et de rigueur sans laquelle le legs n’aurait « pas eu lieu », ce qui n’empêcha pas la Chambre civile d'approuver la Cour de Lyon de n'avoir vu dans cette clause « qu’un accessoire du «legs dont une intention libérale est restée la cause ». — Civ., 27 juillet 1883 (arrêt Tain) ; D., 844.157 ; S., 84.1.305 ; à propos d’une donation à cause de mort qui diminuait la réserve héréditaire. Arrêt très important qui, à propos de l’art 900, a formellement établi le droit pour les juges du fait de ne tenir aucun compte « d’une volonté qui est en opposition « directe avec la loi »; Cf. au Sirey la note célèbre de M. Labbé. —

leurs un critérium pour caractériser les modalités inséparables de la disposition, et les différencier de celles qui peuventen être sans inconvénient détachées. Ce critérium, nous avons vu qu'elle le trouve dans le fond même des choses, en considérant la modalité en elle-même dans le rôle qu’elle a pu exercer originellement sur la naissance de la disposition ; et c’est ainsi qu’elle a été amenée à poser une distinction entre les causes qui ont fait naître l'intention libérale, et tout le bloc des autres modalités que, en conformité avec le texte de 900, elle appelle, assez improprement peut être, des conditions.

Rien n'empêche d’ailleurs que les causes ne revêtent extérieurement l'allure formelle des vraies conditions : c’est un simple moule dans lequel le testateur ou donateur a pu couler sa pensée ; n’en tirons aucune conclusion quant au véritable caractère profond de la modalité, au lien de droit qui l’unit à la disposition. Il se peut que la clause conditionnelle soit en même temps la cause de la libéralité, qu’elle ait déterminé l'intention libérale, qu’elle soit étroitement et inséparablement unie à la disposition, de telle sorte que sa disparition, due à son caractère illicite, entraîne nécessairement l’anéantissement de la libéralité malgré l’article 900.

Il se peut au contraire qu’elle soit seulement une modalité accessoire, née dans la pensée du disposant postérieurement à l'intention libérale, et n'ayant nullement déterminé cette intention ; dans ce cas, une volonté illicite ne

Civ., 19 octobre 1910 ; D., 41.1. 1.463 ; S., 11,1.207 ; cassant un arrêt de Bordeaux dans lequel les juges du fait avaient proclamé le caractère illicite d’une clause d’enseignement confessionnel, et tout en reconnaissant qu'elle n’avait pas été la cause impulsive de la libéralité, avaient prononcé la nullité de celle-ci « pour le motif que le testateur avait « attaché à cette clause une importance telle qu’il avait entendu que « son inaccomplissement entraînât la nullité du legs. » Le pourvoi fût admis : peu importe la manifestation de volonté, dit la Cour de Cassation ; la recherche de la cause impulsive doit seule importer aux juges du fond dans l'interprétation de 900. Nous avons déjà dit quelques mots de cette solution dans le paragraphe consacré à l’art, 900, p, 148.

PAR ie

ne pouvant prévaloir contre l'article 900, le caractère illicite ou impossible de la condition n’aura aueune influence sur la validité de la libéralité. La forme conditionnelle estsansimportance dansle domaine des modalitésillicites; c’est seulement par la considération d’un rapport lié à la nature profonde des choses que doit se décider le maintien ou la chuie de toute la libéralité. Et dès lors, c'est vers la recherche de ce rapport que doivent s'orienter tous nos efforts. Or, ce rapport, la jurisprudence nous le définit sous le terme vague de cause ; elle annule toutes les libéralités qui ont pour cause la modalité illicite. C'estainsi que l’interprétaiion jurisprudentielle de l’article 900 est inséparable d’une définition précise de la cause.

Or, dans tous les cas où s’est posée la recherche de ce rapport, dans toutes les hypothèses où la jurisprudence a fait intervenir la notion de cause en vue d’écarter la règle de 900, nous avons constaté que le testament ou la donation se présentait sous l'aspect spécial d’une libéralité avec charges.

C’est à propos de ces charges que les arrêts se sont demandés s’ils devaient les considérer comme des éléments essentiels ou comme des modalités accessoires : le vaste domaine des modalités se trouvait restreint à cet enclos nettement limité que sont les charges imposées au légataire ou au donataire.

Et voici que sur le terrain de 900 et des modalités illicites, notre champ de recherches paraît déblayé : peu importe la forme conditionnelle de la modalité ; peu importe le moule extérieur dans lequel le disposant a coulé la manifestation de sa volonté. Allons au fond des choses, à la recherche de la notion de cause. Or, comme c’est à propos des libéralités avec charges que s’est posé le problème, c'est dans la conception jurisprudentielle des libéralités avec charges que nous en trouverons la sôlution.

Mais si la modalité estlicite, la manifestation de volonté reprend ses droits ; pourquoi ne serait-il pas permis au disposant de déelarer qu’il n’entend pas voir sa libéralité

survivre à l'anéantissement de la modalité? C’est ce qu’admet toujours la Cour de Cassation : en matière de clause licite, elle s'incline devant la volonté formelle du testateur ou du donateur, sans qu'il lui paraisse utile de poser la question de la cause (1).

Et même à quoi peut bien servir iei l’article 953? Du moment que le disposant a indiqué sa volonté d'une manière aussi précise, pourquoi le juge interviendrait-il à son

tour pour prononcer la révocation ? C'est donc de plein droit, en vertu de l’article 1483, que la disposition conditionnelle, testament ou donation, sera annulée par la réa. lisation d’une condition résolutoire. Il est vrai que c’est 1à une constatation de bien minime intérêt ; s’il n’intervient pas pour prononcer la révocation, le juge interviendra pour la constater; et, du moment que l’article 954

(4) Cass. Civ., 16 mars 14870; D., 71.1.241, cassant un arrêt de Montpellier qui avait admis qu’une condition d'emploi en immeubles adjointe en termes formels à une donation « n'était point attachée à « la donation, mais à son exécution ». = Cass. Req., 13 déc. 1897, S., 98.1.436, à propos d’une clause d'enseignement confessionnel insérée dans une libéralité faite à une commune et présentée sous la forme d’une condition. — Cass. Civ., 23 juillet 1913 ; D., 15.1.49, arrêt dans lequel la Chambre civile approuve la Cour de Montpellier d’avoir admis « que la condition était exprimée dans le testament sous une forme « impérative si absolue que le maintien de la libéralité était entière- « ment subordonné à son exécution »., Il est vrai que l'arrêt de la Cour de Cassation est moins formel que celui de la Cour de Montpellier ; celle-ci avait en effet admis que la forme conditionnelle dispensait les juges d'interroger les intentions du disposant pour rechercher la cause de la libéralité ; au contraire la Chambre civile, quelque peu hésitante, éprouve le besoin de faire intervenir encore la notion de cause : elle considère que la forme conditionnelle a permis à la Cour d’Appel de constater que la clause confessionnelle a été « la cause impulsive èt « déterminante de la libéralité ». Pour la logique du système nous rejetons ce deuxième motif et nous préférons les arguments de la Cour de Montpellier.

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assimile les effets de la révocation à ceux d’une résolution, à quoi bon attacherions-nous une si grande importance à la distinction qui existe entre la résolution produite de plein droit et constatée par le juge, et la véritable révocation qui ne saurait avoir de valeur sans l’estampille officielle du magistrat (1) ? Et c’est seulement dans le domaine doctrinal que la nuance prend sa valeur ; elle nous montre que les articles 953 et 1046 n'ont pas été écrits pour les libéralités proprement conditionnelles.

Quel en est donc le domaine? Au début de notre étude sur l’article 953, nous avons constaté que les auteurs et les arrêts étaient unanimes à admettre que les libéralités avec charges se trouvaient être le propre terrain d'application de cet article, à l'exclusion des simples libéralités conditionnelles. C’est encore à cette constatation que nous parvenons ici. Il est des libéralités avec charges qui n’empruntent pas la forme conditionnelle; le testateur ou donateur n'a pas dit ou laissé nettement entendre que sa volonté formelle était de lier le sort de sa disposition à celui de la modalité. Dans de semblables hypothèses, pourquoi les interprètes n’auraient-ils pas admis que la libéralité devrait toujours être maintenue sans que la charge fût obligatoirement exécutée ? C'est ce que n’a pas

(1) Il semble pourtant qu'il existe une différence entre les effets de la révocation et ceux de la résolution, relativement aux personnes qui peuvent intenter l’action. Les auteurs admettent que seuls le disposant et ses héritiers à l'exclusion des créanciers peuvent intenter l’action en révocation pour inexécution des charges (cf. A. Colin et Capitant, t. IN, page 801). Au contraire, les créanciers bénéficieront de l'effet résolutoire opéré ipso jure par la défaillance de la condition et la chose donnée revenue dans le patrimoine de leur débiteur fera partie de leur gage. C'est ce qu'a décidé la Chambre civile, le 18 juin 1890 ; D., 90.1.304 ; S., 93.1.425 àvec note de M. Bourcart. Peut-être pourrait-on discuter la solution qui interdit aux créanciers d'intenter l'action en révocation pour inexécution des charges qu'ils trouvent dans le patrimoine de leur débiteur; l'action en révocation de 953 n'est-elle pas devenue une action patrimoniale depuis que le Code civil l'a isolée des actions en révocation pour ingratitude ?

voulu le législateur et il a donné aux juges les armes des articles 953 et 1046.

C’est donc dans le domaine des libéralités avec charges, que les articles 953 et 1046 posent le problème de la cause. Si donc nous voulons nettement préciser la notion de cause, c'est encore à l’intérieur de ce domaine qu’il faut conduire nos recherches et, à propos des modalités licites comme à propos des modalités illicites, dans le champ de 953 et 1046 comme dans celui de 900, nous voici amenés, pour préciser la notion de cause, à sonder la conception jurisprudentielle des libéralités avec charges.

Ainsi se trouve écartée l'opposition des causes et des conditions, que nous avions admises comme solution provisoire à la suite de notre étude sur l’article 900; elle ne correspond à aucune réalité profonde dans le système général de la jurisprudence qui s’étend à 953 comme à 900.

La notion de condition implique une manifestation de volonté ; si elle est licite, l'interprète la respecte ; il n’en tient aucun compte, s’il la regarde comme illicite où contraire aux bonnes mœurs. Et voici que nous touchons à cette différence, dont nous avons déjà donné un aperçu, entre les solutions qui dans une même matière, comme les clauses d’enseignement confessionnel, se réfèrent à l’article 900 ou à l’article 953. Si le disposant n'a manifesté ouvertement aucune volonté, l’application des deux articles conduira aux mêmes résultats ; la notion de cause servira de critérium pour maintenir ou pour annuler toute la libéralité. Mais en présence d’une volonté clairement exprimée, les solutions se difiérencieront; tenue pour inexistante si la clause est jugée illicite et tombe sous le coup de l’article 900, cette volonté deviendra sacrée et s'imposera au cas de modalité licite régie par les articles 953 et 1046. Or nous estimons que, dans le cas particulier des libéralités à clause d’enseignement confessionnel, comme dans toutes les hypothèses où le problème se pose-

rait en termes analogues, il ne convient pas de heurter brutalement une volonté aussi légitime, aussi respectueuse de la légalité contemporaine. Et c'est ainsi que la forme de condition nous paraît enchaîner nécessairement la libéralité à la modalité licite qui l'accompagne : c'est donc à l'application de 953 que vont encore, au point de vue pratique, toutes nos préférences.

La notion de cause au contraire pose un problème d'un tout autre ordre ; c’est à elle qu’il faudra faire appel en cas de modalité illicite quelle qu’en soit la forme, ou bien en cas de modalité licite qui n'aurait pas revêtu la forme conditionnelle. Elle est intimement liée au fond même de la disposition ; et comme l'expérience prouve que, dans l'interprétation des articles 900 et 953, son champ d'action est limité au domaine des libéralités avec charges, c’est dans une étude de celui-ci qu’il convient de chercher les éléments d’une définition de la cause. :

Qu'est-ce donc que la libéralité avec charges? Jadis Pothier l'avait isolée complètement des autres libéralités pour en faire un contrat mixte ; nous avons critiqué cette théorie au nom du grand principe de l’intention libérale : la charge n'exclut pas l'intention libérale du disposant, donc la libéralité avec charges reste une libéralité. Il n’en est pas moins vrai, que, sans devenir onéreux, le contrat devient synallagmatique, puisqu'il engendre des obligations réciproques (1). C'est ce que nous avons essayé

(1) Nous avons relevé quelques arrêts de Cours d'Appel dans lesquels apparaît nettement cette conception de la libéralité avec charges assimilée au contrat synallagmatique; citons en particulier Pau, 2 jan-

d'établir dans notre Introduction. Nous retrouvons maintenant cette conception de la libéralité avec charges et nous croyons qu'elle peut servir à expliquer tout le système de la jurisprudence sur les conditions et les causes (1).

La libéralité avec charges suppose l'existence d'une obligation imposée à chacune des parties en présence. Il en résulte donc tout d’abord, — et ce point est d'extrême importance, — que la charge consiste nécessairement dans une obligation que doit exécuter le bénéficiaire de la libéralité; peu importe que cette obligation soit une prestation ou une abstention : il y a des charges imposant une aliénation et des charges d'inaliénabilité. Tout ceci paraît fort simple ; mais c’est justement par là que les charges vont se différencier des conditions ordinaires. La charge consistera nécessairement dans un fait imposé au gratifié

vier 1827 ; D. Rép., v. Disp. entre vifs et test, n° 178 ; S., 1829.2.215. — Nîmes, 41 juillet 1881; S., 82.2.97, avec une note de M. Labbé admettant le caractère à la fois synallagmatique et gratuit des libéralités avec charges. — Dijon, 22 janvier 1885, sous Cass. Civ., 22 juin 1887 ; D..87.1.305 ; S., 87.1.244. — Nancy, 24 juin 18938 ;-D., 95.2.395.

(1) Laurent avait déjà admis ce système, et il avait montré que 958 et 1046 sont une application du caractère commutatif des libéralités avec charges. Il en tirait deux conséquences ; d’abord il admettail que la force majeare fût une cause de révocation, parce que, disait-il « le « donateur n’a pas voulu seulement s’assurer la bonne volonté du dona- « taire, mais le fait lui-même demandé » ; ensuite il refusait aux juges le droit de ne pas prononcer la révocation au cas d’inexécution de la charge. Cette deuxième décision était particulièrement grave et Laurent en montrait lui-même les inconvénients : n’allait-il pas en résuller en matière de testament que le legs révoqué bénéficierait à un héritier que le testateur avait justément voulu exclure? Néanmoins, il lui semblait qu ’en vertu du caractère commutatif de la libéralité avec charges, le juge se trouve lié par le testament ou la donation comme par un contrat. Cf. t. XII, n° 487 et suiv., et t. XIV, n° 248 et suiv. Par bonheur, ce système rigide n’a pas été admis par nos tribunaux ; il aboutissait à faire de la libéralité avec charges un véritable contrat intéressé et il niait que l'intention libérale pût subsister à l'inexécution de la charge ; nous avons déjà tenté de réfuter cette erreur.

Voir également sur cetle nolion du caractère synallagmatique de la libéralité avec charges Baudry-Lacantinerie el Colin, t. TI, n° 1543.

par la volonté du disposant en échange de la libéralité reçue, quelle que soit la forme obligatoire ou facultative dont l’ait revêtue le donateur ou testateur. Rentrera au contraire dans le cadre des conditions ordinaires toute modalité extérieure, étrangère à la personne du gratifié et sur laquelle celui-ci ne possède aucune action, mais que le disposant a formellement déclarée susceptible d'influencer le sort de la libéralité ; à défaut de cette manifestation de volonté, une telle modalité, indépendante du donataire ou du légataire, n’aura d’autre valeur que celle d'un simple souhait et ne sera sanctionnée par aucune action.

C’est là un premier élément de la définition à établir; il nous apparaît cependant comme insuffisant. Oui, la charge sera toujours un fait du gratifié, mais il n'est pas vrai que tous les faits du gratifié pourront avoir cette valeur. Il faut en outre que le fait imposé au gratifié ait bien sa source dans la libéralité elle-même; si le gratifié était porté à exécuter l'obligation qui paraît constituer la charge pour des raisons étrangères à la libéralité, si, pour parler un langage juridique, cette obligation avait une autre cause que la libéralité, nul doute que le fait du bénéficiaire ne constituerait pas une charge; c’est ainsi que nous excluons des libéralités avec charges les constitutions de dot; le législateur ne peut pas admettre que l’appât de la dot puisse seul influer sur le mariage et déterminer la volonté des conjoints; l’acte de ceux-ci a une cause étrangère à la libéralité elle-même : le mariage n'est pas une charge des donations.

Voici donc que se précise le domaine des charges : il n'y aura charge que si le fait imposé au gratifié trouve sa cause dans la libéralité. Sinon nous retombons dans le vaste champ des conditions résolutoires (1), ou dans le

(1) La différence entre la condition et la charge a été mise en lumière par M. Bartin, op. cit., p. 99 et 100 ; la condition est caractérisée par le rôle passif du donataire et légataire qui reçoit sans rien fournir en échange ; au contraire, dans la charge ou modus, le donalaire ou légataire joue un rôle actif : en échange de ce qu’il reçoit, il fait lui-même

domaine assez imprécis des simples souhaits sans sanction.

La charge peut se présenter parfois sous l'aspect extérieur d’une condition. Nous savons déjà quelle influence exercera cette forme sur les effets de la charge; prépondérante dans le domaine des charges licites, elle sera théoriquement nulle dans celui des charges illicites. Dans celui-ci pourtant, il pourra arriver qu’elle prenne une grande valeur de fait : cette forme conditionnelle ne serat-elle pas un précieux indice pour éclairer les recherches de l'interprète et lui révéler les rapports qui unissent la charge et l'intention libérale? C’est qu’en effet, il nous faut voir maintenant comment la notion de cause vient s'insérer dans la théorie jurisprudentielle des libéralités avec charges.

Si place y parait tout indiquée : pour que la libéralité avec charges puisse être vraiment considérée comme un contrat synallagmatique, il ne suffit pas que la charge ait pour cause la libéralité elle-même, il faut inversement que la charge soit la cause de la libéralité. Et cette constatation nous amènera à mettre en lumière cette vérité que toutes les charges annexées à une libéralité ne créent pas

quelque chose. Peut-être cette distinction est-elle insuffisante, en ce qu’elle ne tient aucun compile du deuxième élément de la libéralité avec charges, et qu’elle ne nous dit pas si un événement comme le mariage ou l’établissement d’enfants est une condition ou une charge des libéralités qu’il accompagne. Néanmoins, dans son ensemble, l'attitude passive ou aclive du gratifié est le meilleur critérium de la distinction à établir entre la condition et la charge.

Un autre principe de distinction a été proposé par M. Bourcart dans une note du S., 93.1.425, sous Civ., 18 juin 4890. Il semble à M. Bourcart que la charge a quelque chose de moins absolu que la condition résolutoire : celle-ci produira toujours automatiquement la résolution tandis que le fonctionnement de la charge exigera au préalable la preuve que l'exécution est impossible. En réalité c’est là une distinction qui porte beaucoup plus sur les effets que sur la nature même de la modalité ; elle ne nous fournit pas un moyen pratique de distinguer charges et conditions, à moins d'admettre que les termes employés par

le disposant soient un critérium suffisant.

nécessairement ces contrats synallagmatiques à titre gratuit que sont les véritables libéralités avec charges, celles dont la charge constitue la cause.

Remarquons d’ailleurs que cette notion de contrat synallagmatique à titre gratuit ne peut s'appliquer utilement qu'aux libéralités de nature contractuelle, c’est-à-dire aux donations entre vifs. Mais lorsque nous aurons dégagé dans ce domaine la valeur exacte de la notion de cause, il sera très aisé de la transporter identique sur le terrain des testaments grevés de charges.

Telle est donc la grande distinction que nous croyons trouver à la base du système suivi par la jurisprudence : elle identifie la vraie condition avec certaines formes extérieures qui manifestent ouvertement la volonté du disposant ; et, parmi les modalités que le profane appelle des conditions, elle isole certaines clauses dont le contenu est tel qu’elles font naître une libéralité de nature spéciale, la libéralité avec charges, sorte de contrat synallagmatique à titre gratuit.

Ce sont deux plans différents : celui des formes dans lequel la condition joue son rôle ; celui du contenu. de la libéralité dans lequel intervient la notion de charge. Il peut arriver incidemment que ces deux plans coïncident, lorsque la charge revêt une forme conditionnelle ; mais ce n'est là qu'un incident aux conséquences strictement limitées.

Et si nous partons de cette distinction fondamentale, il semble que les solutions de la loi et des arrêts trouvent à: s’organiser logiquement.

S'agit-il seulement de simples conditions résolutoires, fails étrangers à la personne du gratifié, ou faits du gratifié qui trouvent leur raison d’être en dehors de la libéralité, nous sommes sur le terrain des libéralités conditionnelles. Si la condition est licite, sa défaillance entraîne de plein droit la résolution de la libéralité : c’est le domaine de l’article 1183. Est-elle au contraire illicite, elle tombe sous le coup de l’article 900 et est réputée non écrite. Il ne semble pas que l’application de ces règles doive prêter à aucune difficulté.

Il en va autrement sur le terrain des charges : toutes les charges ne produiront pas des effets identiques et c’est ici qu’intervient la notion de cause. Ou bien la charge sera la cause de la libéralité, et sa disparition entraînera l'anéantissement du legs ou de la donation. Peu importent les” raisons de celte disparition ; qu’elle soit due au caractère illicite de la clause ou à son impossibilité, qu’elle soit le résultat d’une simple inexécution occasionnée par la force majeure ou par la volonté du disposant, elle aura toujours pour effet d'entraîner la libéralité tout entière dans la chute de la charge inexécutée. Et cela, en vertu de la notion de cause appliquée au domaine de la libéralité avec charges, soit par le jeu normal des articles 1131 et 4133 pour les charges illicites, soit par les articles 953 et 1046 pour les charges licites (1). Nous sommes alors sur le

(1) La différence entre les deux systèmes est d’ailleurs bien minime; nous la connaissons déjà : elle repose dans la nécessité de l’intervention judiciaire qu'imposent 956 et 1046. À vrai dire, posées dans le pur domaine de la théorie, il semble que les conclusions de cette différence soient contraires au bon sens : pourquoi les charges illicites entraîueraient-elles de plein droit une nullité que les charges licites ne peuvent entrainer sans l'intervention du magistrat ? Mais nous avons déjà noté que résolution et révocation produisent des effets identiques ; et d'autre part, comment sera constaté le caractère illicite de la charge, sinon par le juge dont l’intervention devient ainsi indispensable ? Dès lors en pratique les charges licites et les charges illicites sont soumises

à des règles tout à fait identiques.

véritable terrain des libéralités avec charges, contrats synallagmatiques à titre gratuit.

Ou bien, au contraire, la charge n’est pas la cause dela libéralité, et les arrêts ne la considèrent que comme un simple mode, un simple désir manifesté par le disposant; son inexécution n'influera en rien sur la validité de la donation ou du legs ; elle sera réputée non écrite : les articles 953 et 1048 trouveront leur application négative, sans que l’article 1183 soit en rien violé, son action ne s'étendant pas au domaine des charges non revêtues de la forme conditionnelle. Et nous sommes en dehors de tout contrat synallagmatique : l’une des obligations, celle du disposant, doit son origine à des considérations tout à fait indépendantes de ce simple désir que ne sanctionne aucune obligation de nature juridique. La libéralité peut être grevée de charges, faits imposés au gratifié et qui trouvent leur cause dans la libératé elle-même; elle n’est pas, au vrai sens du mot, une libéralité avec charges.

Laissons de côté, pour le moment, tout ce qui a trait aux libéralités conditionnelles et à la recherche de leurs causes ; nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard, en les étudiant, en même temps que les libéralités pures et simples, sous le nom de libéralités purement gracieuses s’opposant aux libéralités avec charges. Et cantonnonsnous strictement dans la sphère de ces libéralités qui, en échange de l’avantage recu, mettent quelque prestation à la charge du gratifié; cherchons à y préciser la notion de cause. :

Ne nous arrêtons pas aux hypothéses où la charge n’est qu'une simple modalité dont lesort n’entraîne pas celui dela libéralité tout entière. Ges cas ne nous intéressent pas actuel. lement dans notre recherche d'une définition de la cause : lorsque les arrêts viennent déclarer que la charge n’est pas la cause de la libéralité, ils nous fournissent une solution purement négative, qui certes peut indirectement

nous aider à préciser leur conception de la cause, mais qui ne nous indique pas nettement quelle est la cause de ces libéralités accompagnées de charges qui ne leur servent pas de cause ({). En resserrant encore le problème pour y trouver une définition positive de la notion de cause, enfermons-nous dans la seule compagnie de ces véri- . tables libéralités avec charges, celles dont la charge constitue la cause.

Un premier élément de cette définition résulte immédiatement de cette manière même dont est posé le problème; nous cherchons comment définir la cause dans une libéralité dont la cause est la charge elle-même; cette assimilation de la cause et de la charge nous conduit à constater que la définition de la cause doit être nécessairement contenue dans la définition de la charge : le fait du gratifié en sera donc le premier élément essentiel, élément objectif, extérieur au disposant, incorporé à la personne du gratifié, indépendant de toutes les autres influences étrangères qui auront pu agir sur la volonté du disposant pour déterminer son intention libérale. N'en concluons pas encore que ces influences étrangères au gratifié ne seront jamais la cause des libéralités: ce serait aller trop vite en besogne. Mais admettons seulement pour principe positif que dans les véritables libéralitésavec charges,la cause dela libéralité apparaîtcomme un fait du gratifié. C’est un premier point, fort modeste d’ailleurs, mais qui ne paraît pas contestable.

Or toutes les charges, avons-nous dit, ne sont pas nécessairement les causes des libéralités qu’elles accompagnent. Quelle condition supplémentaire doit donc revêtir la charge pour être la cause de la libéralité? Et voici qu’auprès de l'élément objectif doit intervenir un

(4) Nous avons déjà dit un mot et nous les retrouverons plus loin (au chapitre des libéralités purement gracieuses) de ces motifs d’arrêts qui dans une semblable hypothèse affirment que l'intention libérale est restée la cause de la libéralité.

Hamel. 14

nouveau caractère de la cause. La jurisprudence paraît avoir cherché à le préciser en accoïant au terme de cause les épithètes classiques « impulsif et déterminant ». Etre impulsif et déterminant, voilà bien le deuxième élément qui doit s'ajouter au fait du gratifié pour qu'il devienne vraiment une cause. Or c’est là un élément subjectif, personnel au disposant. Il s’agit en effet de rechercher de quelle nature se trouve être le rapport qui unit le fait du gratifié et l'intention libérale du disposant ; et c’est à l'intérieur de la volonté du disposant que s'établit ce rapport. Nous possédons objectivement les deux termes extrêèmes : un fait du gratifié, une charge, d’une part, et d'autre part, une disposition libérale; celle-ci est-elle la conséquence de celle-là ? Remarquons d’ailleurs, comme nous avons déjà eu l’occasion de le signaler, que, dans l'hypothèse des libéralités avec charges, il ne s’agit à proprement parler jamais de cause, mais bien plutôt de but ou de fin. C’est un rapport de finalité qui est en jeu, et non pas un rapport de causalité ; cela d’ailieurs importe peu, puisque nous sommes dans un monde psychologique où l'intelligence d’un but à atteindre détermine la volonté au même titre que la perception de faits passés. Et voici donc posé le deuxième élément qui doit intervenir dans la définition de la cause des libéralités avec charges : pour que la charge soit vraiment la cause de la libéralité, il faut que le fait imposé au gratifié soit uni à la volonté libérale du disposant par un lien de finalité.

Comment établir l’existence de ce lien ? La jurisprudence a admis qu'il s’agissait là d'une pure question de fait dont la solution appartient souverainement au juge

D ee

du fond. Nombreux sont les arrêts de la Cour de Cassation, Chambre Civile ou Chambre des Requêtes, qui refusent d'accepter un pourvoi en proclamant le droit absolu des juges du fond de déclarer définitivement que la charge est ou n’est pas la cause de la libéralité {4}. La question paraissait particulièrement délicate dans les libéralités grevées d’une charge d’enseignement confessionnel : quelle avait été la cause de la libéralité, le but que s'était proposé le disposant ? Etait-ce de faire donner aux enfants de la commune l'instruction que doit dispenser toute école ? Ou n'était-ce pas plutôt un enseignement confes-

(4) Il est inutile de chercher à citer tous les arrêts dans lesquels a été proclamé par la Cour Suprême ce pouvoir souverain que possèdent les juges du fait pour estimer si telle charge a bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Ce pouvoir se trouve en effet menfionné dans presque tous les arrêts de la Cour de Cass. relatifs à la matière, soit qu'ils prononcent, soit qu’ils écartent la révocation. Retenons-en seulement queiques-uns où le principe a été proclamé avec une particulière netteté : Cass. Req., 12 juillet 1852; D., 52.1.247. — Cass. Civ., 26 mai 4894; D., 95.1.217 ; S., 96.1.129. — Cass. Req., 20 novembre 1905 ; S., 06.1.171.— Cass. Req , 12 novembre 1906; D., 07.1. 422. — Cass. Civ., 27 octobre 1914; S., 15.1.150.

Il s’agissait parfois d’une sorte de substitution vulgaire élablie par le disposant ; la Cour de Cassation reconnut aux juges du fait le pouvoir de décider souverainement si la première institution devait être considérée comme défaillie pour que s’ouvre la deuxième ; or la première institution n’est défaillie que si elle n’a pas réalisé celui de ses caractères qui avait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; ef, en ce sens Cass. Req., 29 novembre 1892 ; D., 93.1.81 ; S., 98.1,32. — Cass, Civ., 5 juin 1894; D., 95.1.67.

Est-ce à dire que la Cour de Cassation n’ait aucun pouvoir de contrôle sur les décisions des Cours d'Appels? Il ne le semble pas et un arrêt de la Chambre civile du 19 octobre 1896 ; (D., 97.1.604 ; S., 98.1. 350) a cassé un arrêt de la Cour de Besançon sous prétexle que « si « l'interprétation d’un legs appartient exclusivement aux juges du fait, « leur pouvoir ne va pas jusqu’à leur permettre de refaire le legs et, « sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, de substituer « à une disposition claire et précise, une autre disposition produisant « des effets légaux différents ». C’est l'application du droit commun sur le pouvoir qu'ont les tribunaux d'interpréter les testaments ; cf, A. Co=

lin et Capitant, t. IT, page 841.