APPENDICES AU CHAPITRE PREMIER

Appendice N° 1 (Page 186). Quelques opinions doctrinales sur l'interprétation de 900.

Avant Laurent, Merlin (Rép. de Jurisp. Ve Condition. Section IL $ 4) avait prorlamé le caractère impératif de 900. D'ailleurs la principale justification qu’il en fournissait était tirée de l'innocence du bénéficiaire qui n’est pas intervenu dans la rédaction de la clause : dès lors Merlin regrettait vivement que le système eût été étendu aux donations entre vifs.

Quant à Laurent (t. XI, n° 263 et suiv.) il s'incline devant la volonté formelle du Code, mais il ne la trouve justifiée que sur le terrain politique ; « il y a, dit-il, une espèce de peine dans l'application de 900 ». Puis, plus loin, à propos des testaments (t. XI, n° 427 et suiv.), il revient sur la question et reprend les mêmes conclusions avec la même énergie. Notons que Laurent pousse naturellement la logique de son système jusqu’à dénier toute valeur aux manifestations de volonté par lesquelles le disposant chercherait à écarter la règle de 900. (t. XI, n° 265 et n° 434).

Parmi les autres partisans du système impératif, citons M. Bartin, qui justifie surtout son interprétation par les précédents révolutionnaires de 900 (Théorie des conditions impossibles, p. 311 à 336) ; et l'avocat général Ronjat, dans un rapport présenté à la Chambre Civile (17 Juillet 4883, D. 84. 1.157 ; S. 84. 1. 305).

Passons aux représentants du système interprétatif de vo-

Jonté :

Demolombe {t. XVII, n° 193 et suiv.) et Bertauld (Quest.

Prat, t. 14, p. 233) ont justifié la régle de 900 en faisant valoir que dans toute libéralité « le but final et prédominant est de

« conférer un bienfait ». Il convient donc de faire passer au premier plan l'intention libérale et d'admettre qu'elle subsiste indépendamment des conditions annexées à la libéralité.

C'était reprendre, en quelque sorte, la justification classique de la règle appliquée par les Romains aux institutions d’héritiers, le désir de ne pas mourir intestat jouant alors le rôle de

l'intention libérale. N'est-ce pas pousser bien loin le respect

de l'intention lébérale ? Et est-il bien en conformité avec

l'esprit général du Code Civil de montrer tant de sympathie

envers les libéralités, alors que le plus souvent Les dispositions de notre loi ne tendent qu’à en restreindre l'emploi ?

Demolombe (n° 200) invoque également pour combattre le système impératif de Laurent la tendance générale, modérée et conciliatrice, de notre Code qui, voulant établir la paix sociale, eût été peu enclin à des mesures aussi jacobines que celles de 900.

Cet argument a été repris et développé par M. Labbé (S. 84. 1. 305). Il semble que M. Bartin y ait répondu victorieusement en montrant que, dans toute matière, a dominé chez les auteurs du Code le désir de maintenir les principes révolutionnaires et de les sanctionner énergiquement (Cf. Bartin, Théorie des Conditions impossibles, p. 316 à 327 où l'explication de la sanction appliquée par l’art. 896 aux substitutions prohibées tend à prouver la sévérité du Code Civil).

Parmi les autres défenseurs du système interprétatif, nous citerons Aubry et Rau (t. VII, n° 692) et Baudry-Lacantinerie et Colin (t. I, n° 62 et suiv.). Il semble pourtant que ces auteurs n'aient pas posé le système avec la même netteté que Bertauld et Demolombe, les premiers ne le distinguant pas clairement de la théorie jurisprudentielle sur la cause impulsive et déterminante, les seconds mélangeant le caractère interprétatif avec la notion d’acte à titre onéreux.

Appendice N°2 (P. 142). Quelques opinions doctrinales sur le caractère onéreux des libéralités avec charges.

Désirant limiter très sévèrement le doniaine de 900, Duranton pensa le premier (t. X, n° 364) à n’en permettre l'appli-

cation que si l’acte est une pure libéralité sans aucun motif intéressé. Parmi les plus ardents défenseurs de ce système, citons surtout M. Bartin, dans sa Théorie des conditions impossibles et illicites (p. 372 et suiv.). Cet auteur exige trois conditions pour que la charge de la libéralité se transforme en cause d'un acte onéreux; nous en avons déjà fait l’énumération ci-dessus, p. 48, note 1. Les difficultés de ce système viennent de la conception très large de « l'intérêt personnel du donateur » qu'adopte M. Bartin, admettant que le simple intérêt d'affection peut engendrer un acte à titre onéreux pourvu que la charge imposée « égale en valeur l’aliénation sur laquelle elle se greffe ». Pour la critique de cette conception, nous renvoyons aux idées que nous avons développées dans notre Introduction. Signalons aussi la difficulté, d’ailleurs reconnue par M. Bartin (p. 387 et suiv.), quant aux solutions à adopter pour les testaments qui ne peuvent jamais être transformés en actes à titre onéreux.

La même doctrine, relative au caractère onéreux de certaines libéralités avec charges, a été développée par MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (t. 1, n°s 414 et 112; n°s 197 à 202).

Ces auteurs, comme nous l’avons déjà dit, (appendice N°1, in-fine) combinent la notion du caractère interprétatif de 900 avec l'application de 1172 : c’est au juge d'interpréter la volonté du disposant, et d'y voir, soit un acte gratuit soumis à 900, soit un acte onéreux soumis à 1172. Où Île juge trouvera-t-il le critérium de cette distinction ? Dans le but que poursuit le donateur. Et toutes ces idées nous paraissent au-dessus de toutes les critiques, à condition d'interpréter sainement la volonté du disposant ; or, MM. Baudry-Lacantinerie et Colin semblent donner à ce système une très large portée, puisqu'ils veulent l’étendre à tous les cas où la jurisprudence recourt à la notion de cause impulsive et déterminante. Nous ne pouvons les suivre dans cette voie : le but que poursuit un donateur avec charges ne devient pas intéressé par le fait que les . prestations imposées « se présentent, dans son esprit tout au moins, comme l'équivalent de sa libéralité » ; il nous semble que la transformation de la libéralité avec charges en contrat intéressé exige un élément supplémentaire, l'intention chez le disposant de travailler pour soi en vue de son intérèt exclusif; et l’absence de cet élément maintient la plupart des libéralités avec charges dans le cadre des actes à titre gratuit. De plus, ‘ilne semble pas que MM. Baudry-Lacantinerie et Colin aient vu la difficulté qui se présente à propos des testaments.

Parmi les partisans de l’assimilation à l’acte onéreux citons encore Bourcart, note au Sirey 95.2.209 ss. Nancy, 29 avril

Appendice N° 8. (P. 152). La notion de cause dans Îles libéralités grevées d’une clause d’inaliénabilité perpétuelle.

Nous avons vu comment c’est à propos d’une clause d’inaliénabilité perpétuelle, que par son arrêt du 7 Juillet 1868, la Chambre Civile a posé le principe de l’utilisation négative de la notion de cause impulsive et déterminante. Depuis lors la jurisprudence est constante en ce sens. Tout au plus peut-on distinguer deux catégories d’arrêts : ceux qui maintiennent la libéralité en déclarant que la clause d'inaliénabilité perpétuelle n’a été qu’une clause accessoire dont l’inaccomplissement ne doit pas modifier la libéralité elle-même ; et ceux qui invoquent nettement la notion de cause en affirmant que la clause illicite n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité.

Dans la première catégorie, citons, outre l'arrêt de Douai du 23 Juin 1851 dont nous avons déjà parlé ci-dessus (p. 139), Cass. Reg. 20 mai 1879; S. 80.14.14 (« la suppression de la condition, tout en modifiant le legs, n’en affecte pas l'essence »).— Besançon 26 mars 1891 ss. Cass. Req. 25 Janvier 1893; S. 96.41.29. Au milieu des multiples conditions imposées à la donation, parmi lesquelles figurait la clause d’'inaliénabilité perpétuelle, impossible de savoir « quelle est celle qui plutôt qu’une autre aurait été impulsive de la générosité »). — Trib. Civ. de Cussetss. Cass. civ. 17 Juillet 1892; D. 92.1.451 (« simple précepte non obligatoire »\.

Dans la deuxième catégorie, outre l'arrêt de la Chambre civile du 7 Juillet 1868, citons Paris, 10 Juin 1887 ; D. 89.2.92. — Cass. Req., 10 Novembre 1896 ; D. 97.14.54. — Cass. Req. 29 Juin 1904 ; D. 04. 1. 228.. — Cass. Req. 27 Février 1905 ; S. 06. 1. 505. — Caes. Req. 5 Janvier 1909; D. 4913.5.35, — Cass. Req. 6 Janvier 1909 ; S. 10. 4. 341. Presque tous ces arrêts proclament que, la clause d’inaliénabilité perpétuelle n'étant pas la cause de la libéralité, il faut chercher cette cause dans une intention libérale ou généreuse du disposant. Nous retrouverons cette théorie dans le cadre des libéralités gra-

A Le

cieuses. À mentionner à part un jugement du Trib. Civ. d'Orange du 30 Décembre 1887 ; D. 89. 3. 63, qui veut expliquer la notion de cause impulsive et déterminante par l’intention présumée du testateur ; cette confusion n’est pas un cas isolé ; nous en rencontrons d'autres exemples, notament dans l’arrèêt d'Amiens cité page 154, note 3.

À noter cependant à part un arrêt de la Chambre Civile du 16 mars 1903 ; D.05.1.126, où la question de cause est posée incidemment : un arrêt de Paris du 146 Novembre 1900 ayant admis la validité d’une clause d’inaliénabilité perpétuelle, une fin de non-recevoir était opposée au pourvoi, basée sur le manque d'intérêt du gratiñié : la clause n’était-elle pas la cause impulsive et déterminante du legs et sa nullité ne devait-elle pas entraîner l'annulation de la libéralité entière ? La Chambre Civile repoussa cette fin de non-recevoir, déclarant que la question des causes déterminantes ne s'était présentée qu'incidemment devant les premiers juges sans qu’il

ait été statué définitivement à ce sujet. Cet arrêt de Paris est le seul où il semble que la jurisprudence ait hésité à admettre le caractère accessoire de la clause d’inaliénabilité ; mais la Chambre Civile elle-même est intervenue pour montrer que cette décision purement incidente, n’avait aucune valeur.

Pour les clauses d’inaliénabilité insérées dans les libéralités adressées à des établissements publics, cf, Tissier « Traité des Dons et Legs aux Etablissements Publics »,t. 11, n° 441.

Appendice No 4. (P. 154). La notion de cause dans les libéralités adressées aux pauvres et aux bureaux de bienfaisance.

La jurisprudence dont il est parlé page 154 est la continuas tion de celle que la Cour de Cassation avait admise par l'arrêt déjà cité de 1856 ; elle a été appliquée de différentes manières. Parfois les arrêts se contentent de déclarer la clause illicite et d'appliquer purement et simplement l’art. 900, tels Cass. Reg. 14 Juin 1875 ; D. 76.1.132; S. 75.1.467. — Cour Suprème de Justice du Grand Duché de Luxembourg, 18 Décembre 1885; S. 86.4.12.

Parfois, ils déclarent que la clause illicite n’a pas été le « motif impulsif et déterminant de la libéralité », tel Toulouse, 4 Novembre 1890 ; S. 91.2.451.