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Parfois enfin, ils se réfèrent à la théorie de la cause impulsive et déterminante, tel Grenoble, 27 Janvier 1903 ; S. 06.2.34.

Sans entrer dans le détail des cas où les clauses des libéralités charitables sont illicites, reconnaissons seulement que :

4° La jurisprudence tend à reconnaître la validité des clauses qui excluent le bureau de bienfaisance au cas de libéralités qui créent des établissements de charité indépendants, tout en réservant la question du caractère licite de ces fondations (Cass. Req. 7 Novembre 1859 ; D. 59.1.444).

2° La jurisprudence admet la validité des clauses qui aftribuent les libéralités à des institutions, autres que le bureau de bienfaisance, qui ont pour mission spéciale de secourir les pauvres, par exemple les diaconats protestants (Rouen 9 Mai 1900 ; deux arrêts ; S. 02.2.198).

3° Elle regarde comme illicites les clauses qui donnent la propriété des biens légués aux pauvres à des établissements publics qu’exclut la théorie de la spécialité, telles que les fabriques ; mais comme l'attribution de la libéralité aux bureaux de bienfaisance aboutirait ici à changer le Iégataire, la jurisprudence préfère révoquer toute la libéralité, et c’est dans ce sens que doit être compris l'arrêt de Paris (27 Juillet 1897, relaté p. 153, D. 98.2.112) qui à première vue paraît rédigé dans le seul but d'annuler la libéralité par la théorie de la cause.

4 Elle regarde comme illicites les clauses qui, tout en donnant aux bureaux de bienfaisance la totalité des biens légués aux pauvres, en confient l'administration à des personnes étrangères à ce bureau (Req. 14 Juin 1875 déjà cité, p. 221. — Luxembourg, 18 Décembre 1885, déjà cité, p. 221. — Toulouse 4 Novembre 1899, déjà cité, p. 221) ; dans le même sens statue le Conseil d'Etat en refusant d'autoriser les libéralités qui retirent aux bureaux de bienfaisance l’adminisiration des biens légués (cf. Tissier, Dons ei legs aux établissements publics, t. If, n°5 449 et 443).

5° Par contre elle admet que les sommes léguées, tout en étant possédées et administrées par le Bureau de bienfaisance, pourront être distribuées par des personnes ou des institutions étrangères à ce bureau (Cass. Req. 14 Juin 1875, déjà cité. — Paris, 23 Janvier 1891 : S. 91.2.207) ; mais à condition que

ces personnes ne soient pas dispensées de rendre compte (Gre-

noble, 27 Janvier 1903, déjà cité. — Chambéry, 25 Juillet 1910 ;

D. 11.2.195). C’est ainsi qu'est licite la clause par laquelle le

bureau de bienfaisance doit remettre à une congrégation reli-

gieuse une somme destinée à l’entretien d’une sœur de charité

qui soignera les malades de la commune ; après la loi de

1904, la commune de Tonnerre, bénéficiaire d’un legs de ce

genre, refusa d’exécuter la clause invoquant la suppression

des congrégations ; le tribunal de Tonnerre lui donna tort le

18 Novembre 1904 (D. 08.2.126), en déclarant que la loi de 1904 n'a jamais défendu aux congréganistes de soigner les

malades, et il mit la commune en demeure d'exécuter la clause! sous la menace de la révocation de 1046.

. Sur ces matières, cf. Th. Tissier, op. cit., t. 11, n°s 449, 445 et 459.

Pour les règles relatives au caractère illicite des libéralités adressées aux pauvres et au bureau de bienfaisance cf. Bartin, Théorie des conditions impossibles, p. 70 à 79.

Appendice N° 5. (Page 183). La notion de cause dans l’interprétation de la loi du 7 juillet 4904, relative à la suppression de l’enseignement Congréganiste.

La question se posa pour la première fois Le 15 février 1906 devant la Cour de Poitiers, D. 06.2.155 ; il ne s’agissait pas de la loi de 1904, mais de la loi du 1* juillet 4901 sur les Associations. Une congrégation donataire d’une rente à charge de fonder une école s’était vue refuser l’autorisation imposée par l’article 43 de cette loi ; et elle avait été dissoute ; les héritiers du donateur obtinrent la révocation en vertu de Particle

Une difficulté spéciale naissait à propos de la loi du 7 juillet 1904; l’article 5 de cette loi in-fine renvoyait à l’art. 7 d’une loi du 24 mai 1825 relatif à la liquidation des biens des Congrégations dissoutes. Or cet art. 7, s’il donnait un droit de retour aux disposants ou à leurs héritiers, décidait que ce droit de retour serait subordonné au versement d’une pension alimentaire aux anciens membres de la Congrégation et ne fonctionnerait « qu'après l’extinction des dites pensions ». Aussi les disposants ou leurs héritiers, qui après 1904 réclamaient la

révocation de leurs libéralités pour inexécution, se voyaientils opposer par les liquidateurs cet article de 1825. Leur demande fut néanmoins admise par les tribunaux : la règle de 4825 ne devait pas porter atteinte au droit commun des libéralités avec charges ; le droit de retour qu’elle établissait ne s’appliquait qu’aux libéralités purement gracieuses pour lesquelles elle dérogeait au droit commun et qui seules devaient être soumises à la retenue destinée aux pensions des anciens congréganistes. La question qui se posait devant la jurisprudence fut alors la suivante : la charge a-t-elle été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ? —- auquel cas le droit commun de 953 et 1046 devait s'appliquer — ; au contraire si la libéralité doit être regardée comme purement gracieuse et ne pas avoir la charge pour cause, elle rentre sous le domaine de la loi de 1825 et doit supporter les retenues en faveur des anciens congréganistes. C’est là une application fort intéressante de la notion de cause cherchée dans la charge des libéralités. En ce sens Douai, 15 janvier 1906 ; S. 07.1. 203 ; — Paris, 24 avril 1907; S. 07.2.200 ; — Cass. Cv. 3 mai 1909 (2° arrêt); S. 10.1.337, {avec note de M. Tissier).

HA question de l’application de 1046 aux inexécutions imposées par la loi de 1904 se présenta devant la Cour de Cassation (Chambre Civile) le 27 octobre 1914, S. 1915. 1.150, débarrassée des complications que faisait naître la loi de 1825; elle fut tranchée dans le même sens ; la charge ayant été reconnue par les juges du fait comme la cause impulsive et déterminante des libéralités, la révocation fut prononcée. Dans le même sens, motifs du trib. Civ. de Tonnerre du 18 novembre 1904 ; D. 08.2.126.

Dans toutes ces hypothèses, c'est l’article 953 ou l’article 4046 qui président à la révocation ou au maintien de la libéralité. Voir p. 466, note 1, le commentaire d’un arrêt de la Chambre civile du 19 octobre 1910 qui a prétendu déclarer illicite une clause d’enseignement congréganiste dans une libéralité adressée à un hospice antérieurement à 1904 : c'était faire retomber cette clause sous les règles de l’article 900.

Appendice n° 6 (page 184) : La notion de cause dans l'interprétation des lois du 9 décembre 1905 et du 13 avril 4908 relatives à la séparation des Eglises et de l'Etat.

IL faut distinguer deux périodes bien distinctes dans l'application des articles 953 et 1046 aux libéralités avec charges qui sont tombées sous le coup de la loi de séparation des Églises et de l'Etat.

Antérieurement à la loi du 43 avril 1908, toute la question des reprises était réglée par les articles 7 et 9 de la loi du 9 décembre 1905; l’article 7 était relatif aux libéralités grevées de charges non cultuelles ; l’article 9 réglait le sort des biens donnés ou légués aux fabriques qui ne pourraient être transmis selon les règles de l’article # par suite de la non formation d'associations cultuelles. Dans les deux articles il n’était parlé que « d’actions en reprise ou en revenilication », et le droit d’intenter ces actions était restreint dans un délai très court au disposant et à ses héritiers en ligne directe. |

Dans le cas de charges non cultuelles, des héritiers collatéraux réclamaient les biens donnés en faisant valoir que les actions en révocation n'étaient pas prévues par le texte de la loi et restaient soumises au droit commun. La jurisprudence leur donnait raison, sous la seule condition que la charge ait bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (cf. Trib. civ. de Saint-Lô, 30 novembre 1906 ; S. 07.2.185 et la note approbative de M. Tissier). — Quant aux charges cultuelles, outre ce même argument, les collatéraux pouvaient faire valoir que les articles 4 et 9 s’appliquaient seulement aux libéralités purement gracieuses que ne grève aucune charge ; leur droit fut reconnu par les tribunaux, à condition encore

ue la charge ait bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (cf. Trib. civ. de Boulogne, 21 février 1907; eod. loc. — Trib. civ. de Nérac, 1% juin 1907, eod. loc. — Trib. civ. de Villeneuve-sur-Lot, 14 juin 41907, eod. loc. — Contra : Trib. civ. de la Châtre du 14 mai 1907, eod. loc. — Tous ces arrêts intervenaient au sujet de fondations de messes, qu’ils voulaient considérer comme des libéralités avec charges, alors que la Cour de Cassation incline plutôt à y voir des actes à titre onéreux, cf. Introduction, p. 28, note 1. Dans le même sens que les jugements de Boulogne, Nérac et Villeneuve-sur-

Hamel. 45

Lot, un arrêt de Dijon du 26 février 1908 ; S. 08.2.47; au sujet d’un legs de rente pour entretien d’une maitrise, Ainsi la notion de cause impulsive et déterminante intervenait pour permettre aux tribunaux d'écarter par l'emploi de l'action en révocation les articles 7 et 9 de la loi de 1905.

La loi du 43 avril 4908 mit fin à cette jurisprudence en étendant aux actions en révocation et en résolution les règles établies en 1905 pour les actions en reprise et en revendication (articles 3 et 5) et elle déclara que cette mesure aurait un caractère rétroactif. Dès lors seuls les disposants ou leurs héritiers en ligne directe, et dans un délai très court, eurent le droit d’invoquer les articles 953 et 1046, quelles que soient les clauses expresses de résolution que les disposants aient pu insérer dans leurs libéralités (en ce sens Civ., 29 mai 1911; D. 1911.1.493 et plusieurs arrêts de ‘la Cour de Cassation rapportés au même endroit; — en sens contraire, Bourges, 11 janvier 1914, D. 11.2.183). Encore les arrêts n'autorisèrentils la révocation que si la charge inexécutée avait bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Bourges, 43 février 1911; S. 12.1.141; confirmé par Cass. Req., 26 novembre 1912; S.44.1.207. — Paris, 24 juillet 1915; D. 14.2.53).

Mais la loi du 13 avril 1908 ouvrait elle-même une nouvelle porte à l'application des articles 953 et 1046 ; le paragraphe 14 de l'article 3 interdisait à l'Etat et à tous les établissements publics de remplir aucune charge cultuelle, et ce paragraphe n'avait pas le caractère interprétatifet rétroactif du paragraphes. Dès lors les actions en révocation intentées contre l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics pour l'inexécution de charges cultuelles, et pendantes devant les tribunaux au 13 avril 4908, restaient soumises au droit commun et ouvertes à tous les intéressés, à condition toujours que la charge cultuelle ait bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (cf. Pau, 47 mai 1909; S. 09.2.143). D'ailleurs, après le 13 avril 1908, les actions en reprise de cette catégorie sont soumises aux mêmes restrictions que celles des articles 7 et 9 de 1905 : elles ne sont ouvertes qu'aux disposants et à leurs héritiers en ligne directe, et, encore faut-il naturellement que la charge cultuelle ait bien été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Nancy, 14 mai 1913; D. 13.2.260, décidant qu’un legs fait à une fabrique pouvait avoir pour cause le simple entretien matériel de l’église qui

incombe à la commune, plutôt que la célébration des cérémo=nies cultuelles qui constitue une charge cultuelle interdite, et repoussant la révocation).

Ainsi, il nous apparaît dans tous ces arrêts que la révocation de 953 et 1046 est intimement liée à la notion de cause qui en règle l'application ; et d'autre part, nous ne voyons jamais poindre aucune hésitation sur l'influence que possède l’inexécution due à la force majeure.