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profit immoral. Et pour cela la nullité de l'obligation consentie en sa faveur, de la libéralité à lui accordée, paraît s'imposer nécessairement. Tous les auteurs semblent être d'accord sur ce point : il n’est pas permis à un disposant de se moquer des lois et de la morale en récompensant par quelque libéralité celui qui s’est insurgé contre elles.

Le Code pénal punit comme complices ceux qui provoquent aux crimes et délits par « dons et promesses » (1); comment ne pas refuser toute validité à des libéralités qui, intervenant postérieurement à l’acte délictueux ou immoral, échappent peut-être aux sanctions du Code pénal, mais participent intimement au caractère anti-soeial de l'acte ?: |

Il a semblé à certains auteurs que l’art. 6 du Code civil suffisait à procurer cette nullité. La jurisprudence ne s’en est pas contentée : il luiestapparu — et nous verrons dans notre Conclusion que ce raisonnement est conforme à une saine méthode d'interprétation — que ce texte très large, placé au Titre préliminaire du Code, ne faisait que poser un principe général auquel il est toujours dangereux de recourir ; il ne faut demander son appui que si aucun texte de nos lois ne peut être utilement invoqué. Comment, dans le cas d'une libéralité destinée à rémunérer un fait illicite, les tribunaux n'auraient-ils pas été. tentés de recourir à la notion de cause et aux articles 4131 et 1133 ?

À vrai dire nous ne connaissons pas d'exemple que la question se soit présentée en justice dans le cas brutal d’une libéralité destinée à rémunérer un fait contraire aux lois ; de telles opérations sont si nettement en opposition avec toute idée de justice sociale que leurs auteurs évitent. d’en soumettre l'appréciation aux tribunaux civils.

(1) Cf. de même les art. 364 et 365 du C. P. relatifs aux faux témoignages, punissant la subornation de témoins avec la même sévérité que Je faux témoignage lui-même.

Sur le domaine des lihéralités destinées à rémunérer des faits contraires aux bonnes mœurs nous trouvons notre notion de cause lancée dans un nouveau champ d'action. Peut-on admettre qu’une donation ou un legs vienne récompenser un acte contraire à la morale ? Et si l’on entend spécialement par bonnes mœurs les faits qui touchent à la morale familiale et sexuelle, peut-on admettre qu'une libéralité soit la récompense d'actions contraires aux règles les plus certaines de cette morale ? De telles libéralités ne pourraient-elles pas être annulées pour cause illicite? Telle est la question qui s’est posée à propos des libéralités entre concubins et sur laquelle il convient que nous insistions quelque peu.

Le Code Civil n’a pas maintenu l’ancienne incapacité qui, jadis, selon l’article 132 de l'Ordonnance de 1629 frappait de nullité les libéralités entre concubins. !l suffit pour le prouver d'invoquer les termes de l'article 902 : ils ne laissent place pour aucune incapacité de recevoir à titre gratuit en dehors de celles qu’a établies la loi; cette règle est d’ailleurs confirmée par un incident des travaux préparatoires du Gode Civil : l’arliele 11 du chapitre I du titre IX du projet de la Commission de l’An VIH formulait une incapacité de « se donner » contre « ceux qui ont vécu ensemble dans un concubinage notoire » (4); or, cet article disparut dans la rédaction définitive du Code.

Contraire à l'Ancien Droit (2) dont le principe relatif à

(1) Feneb, t.1E, p. 275.

(2) 11 ne faut pas croire d'ailleurs que les Parlements de Ancienne France annulaient délibérément toutes les dispositions à titre gratuit fondées sur le concubinage, L’ordonnance de 1629 n'avait pas été admise

l'incapacité des concubins avait subsisté tout au long des législations révolutionnaires (1), une telle reconnaissance de la validité des libéralités entre concubins paraissait être également contraire à certains principes du Code.

par tous les Parlements; ceux d’Aix et de Rennes ne la reconnurent jamais ; quant à celui de Paris, il avait été contraint à l’enregistrement par le lit de justice du 15 janvier 1629. Il s'était développé à Paris une jurisprudence qui s’étendit bientôt à toute la France, d'après laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles en principe, mais devenaient valides dans tous les cas où elles intervenaient entre personnes non mariées, paraissaient la rémunération de services rendus et ne portaient pas sur des sommes excessives ; cf. parmi de très nombreux arrêts rapportés par les auteurs celui qui fut rendu le 28 mars 1730 par le Parlement de Paris sur les conclusions conformes de l’Avocat général Talon.

Parmi les auteurs qui ont rapporté l’ancienne jurisprudence relative aux libéralités entre concubins, il faut surtout citer Chabot de l'Allier, dans ses Questions transitoires sur le Code Napoléon (Paris, 1809), t. II. Dons entre concubinaires, n° 4 ; et Merlin dans ses Questions de Droit, 3e édit., 1819 et son Répertoire de jurisprudence au mot Concubinage, n° 2 et 3. Ces deux auteurs ont mis en relief les restrictions admises par la jurisprudence des Parlements au principe de l'incapacité. Cf. aussi Dalloz, Répert. de jur. V9 « Disp. entre vifs et test. », n° 265, ainsi que les arrêts de Nîmes du 29 Thermidor an XII (S., 4.2.548) ; — de Cassation du 1° fructidor an XIII; — et de Poitiers du 2 juin 1808 ; (ces deux derniers sont rapportés dans la note ci-dessous). Au contraire, d’autres auteurs plus modernes et plus éloignés des faits paraissent n'avoir vu que l’interdiction brutale prononcée par l’Ordonnance de 1629 ; dans ce sens Laurent, t. XI, n° 436 ; — Pont, dans l’Examen doctrinal de la Revue Critique (Rev. crit., 1851, p. 589) ; — Lebret dans un article paru dans Le Droit (15 janvier 1890).

(1) CF. Cass., sect. civ., 27 praïrial, an X; D., Rép. v* Disp. entre vifs et test., n° 264; — Cass., 1° fructidor an XII; eod. loc., n° 265; cet arrêt rappelle toutes les restrictions apportées par l’anc'enne jurisprudence à l'incapacité établie par l'ordonnance ; il constate « que les « donations de cette espèce ont été le plus souvent maintenues soit‘lors- « qu’elles étaient modiques et qu'elles avaient pour cause la récom- « pense de services rendus et pour objet d'assurer des aliments aux « donataires, soit lorsqu'elles étaient faites entre personnes libres » ; — Poitiers, 2 juin 1808 (eod. loc.) développant dans ses motifs le même thème que l'arrêt précédent, mais paraissant admettre l’idée fausse que la loï de nivôse an IT avait modifié la situation ; — Cass.. Req., 19 janvier 1830 {eod. lor., n° 267); cet arrêt a principalement pour

Comment admettre que la sévérité du législateur de 1804 se Soit exercée envers tous ceux qui étaient susceptibles d'exercer un abus d'influence sur la volonté du disposant (époux, médecin, confesseur, tuteur) sans qu'elle se soit spécialement appliquée aux concubins (4)? D'autre part, comment ne päs être choqué de voir notre Code se montrer si dur pour restreindre dans le domaine des libéralités la capacité des enfants naturels, alors qu’il se montre si généreusement aveugle quand il s’agit de leurs auteurs (2)?

Et cette contradiction ne heurte-t-elle pas tous les principes de la saine équité, lorsqu’oniétend à la filiation naturelle la présomption absolue d’interposition de personne que formule l'article 911? Une concubine qui n’a pas d'enfants, ou qui n’a pas reconau ses enfants, est capable de recevoir de son amant des libéralités sans limites, tandis que la présence d’enfants reconnus la restreint à leur quotité disponible. C'est la prime à la stérilité volontaire, à l'avortement, à l’infanticide.

Et pourtant n’accusons pas trop sévèrement le Code Civil ; il est parti d’un principe fort sage en admettant

objectif d'établir que la loi de nivôse an II n’a pas abrogé l'ordonnance de 1629 et a maintenu l'incapacité des concubins. Sur le même sujet lire Chabot de l'Allier Questions transitoires. 1. I. Dons entre concubinaires, n° 2. |

(1) Cette idée a été particulièrement mise en relief par Troplong. Des Donations entre vifs et des testaments, t. Il, n° 569.

Rien d'étonnant à ce silence du Code, dira un des plus sévères ennemis du système que nous adoptons au texte, Delpech (Rec. d'Ac. de Lég. de Toulouse, 1858, p. 288). Le Code est intervenu formellement pour condamner les abus d'influence que peut exercer une affection aussi licite que celle d’un époux, d’un pupille ou d’un pénitent ; mais s’il s’agit d’uue affection aussi illicite que celle du concubinage, la loi n’avait pas à intervenir formellement puisque la nullité doit résulter du caractère illicite lui-même. Et Delpech en conclut au maintien de l’ancienne incapacité. Nous étudierons plus loin les raisons qu’il en fournit.

(2) Delvincourt, édit. de 1819, p. 421. Pour cet auteur l'incapacité des enfants naturels ayant été uniquement établie en haine de l’acte dont ils sont nés, il semble que cette incapacité doive nécessairement entrainer celle des auteurs de l’acte.

que le concubinage pur et simple relève seulement du tribunal de la conscience individuelle ; il se refuse à pénétrer les recoins intimes des vies privées et il n'intervient dans ces questions de relations défendues que si elles se compliquent de difficultés relatives à la filiation. lei son intervention est nécessaire, et comme le problème de la filiation naturelle touche souvent aux questions de concubinage, le Code est amené alors indirectement à statuer sur ces dernières ; de là la différence de régime entre les concubins possédant des enfants reconnus et ceux qui aux yeux de la loi n’ont pas de descendance directe.

Il semble bien d’ailleurs que, malgré certaines dissidences déjà anciennes (1), tous les auteurs admettent

(4) Parmi les auteurs qui ont voulu trouver dans le code le maintien de l’ancienne incapacité, trois surtout se sont distingués par leur ardeur: Delvincourt qui publiait en 1813 son Cours de Droît civil, Bedel dont le « Nouveau Traité de l'Adultère et des enfants adultérins selon les lois « civiles et pénales » paraissait en 1848, Delpech qui en 1858 faisait paraître un mémoire sur « la nullité de la Donation entre concubins » dans le Recueil de l’Académie de Législation de Toulouse (p. 272 et suiv.) Leur principal argument est le suivant : si l’art. 902 a établi le principe de la capacité de recevoir à titre gratuit pour toutes les personnes « à « l’exception de celles que la loi a déclarées incapables », il n'a pas exigé que cette déclaration d'incapacité fût formellement écrite dans la loi; et de même que l'unanimité des auteurs et des arrêts admet qu'il existe une incapacité provenant de la captation et de la suggestion qui n’est pas formellement prononcée par la loi, rien n'empêche que l'incapacité fondée sur le concubinage n’existe également si elle ressort clairement des idées générales de nos lois. Or, il en est bien ainsi, disent les auteurs partisans de l'incapacité ; et ils cherchent à le démontrer en invoquant surtout ila situation faite aux enfants naturels par notre Code : si le législateur à voulu rendre ceux-ci incapables de recevoir à titre gratuit, a fortiori, disent-ils, a-t-il voulu empêcher les libéralités qui profiteraient à leurs auteurs.Quant au scandale qui dériverait de ces recherches, nos auteurs le montrent insignifiant en comparaison de celui que produit la validité des libéralités entre concubins, surtout au cas d’adultère. — Quelle que soit l’ardente sévérité de ces auteurs, il semble pourtant que la stricte interprétation des textes ne puisse faire admettre le maintien de l'incapacité des concubins. Nous admettons bien que l'art, 902 ne soit pas si absolu que l’ont parfois soutenu certains écrivains; mais

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aujourd'hui la validité des libéralités entre concubins (1). C'est aussi la solution que proclame la jurisprudence : les Arrêts en ce sens se sont succédé nombreux de 1804 à 1830 (2). Le 19 janvier 1830, la Chambre des Requêtes (3) affirmait formellement que le Code Civil n’avait pas maintenu l’ancienne incapacité; elle le répélait le 2 juillet 1866 (4). Il semble que depuis lors la Cour de Cassation n'ait pas eu l’occasion de revenir directement sur ce point.

il ne peut y être dérogé que si l'incapacité paraît vraiment sousentendue dans la loi et dérive de son esprit avec la même nettelé que la captation et la suggestion découlent de l’art. 901. Or les arguments fournis n’établissent nullement qu'il en soit ainsi ; nous avons réfuté au texte celui qui tend à élendre aux concubins sans enfants les incapacités écrites pour les enfants naturels ; quant au scandale, s’il existe réellement dans certains cas, il faut chercher à le supprimer par une solution qui soif mieux en harmonie avec les principes du Droit et les textes dufCode.

(1) En ce sens Aubry et Rau, t. VII, (4° édit.), $ 649 note IT, — Chabot op. cit. €. I, n° LIL. — Demante et Colmet de Santerre, t. IV, no 29, — Demolombe, t. XVIII, n° 566. — Laurent, 1. XI, n° 136 (cet auteur regrette amèrement que l’ancienne incapacité n’ait pas été maintenue, mais selon sa coutume il s'incline devant la volonté formelle du législateur).— Lebret, article sur « les libéralités entre concubins ». (Le Droit, 15 jan vier 4890). — Pont, Rev, Crit. 1851, p. 589. — Timbal, thèse sur la Cause, p. 266'et suiv. — Toullier, t. V, n° 719. — Troplong « Des Dona- « tions entre vifs et testamentaires », t. Il, n° 568. — Ambroise Colin et Capitant, t. II, p. 645.

(2) Turin, 7 juin 4809; D. Rép., V° Disp. entre vifs et test., n° 270; . S., 10.2.46. — Pau, 20 mars 1822; D. Rép., V° Disp. entre vifs et test., n° 270; S.,22.2.228, — Poitiers, 19 avril 1822 ; D. Rép. même V°, no 269. — Grenoble, 15 juin 1822 ; D. Rép., même VO, n°270; S., 25.2.186. — Rouen, 8 janvier 1827 ; D. Rép. même V°, n° 269. — Montpellier, 13 février 4829 ; S., 380.2.18.

(3) Cassation Req., 19 janvier 1830. Arrêt Calvet (D. Rép., V° Disp. entre vifs et test., n° 267).

Puis Bruxelles, 25 janvier 1832 ; Pasicrisie belge 32, p. 26. — Bordeaux, 21 août 1833 ; D. Rép., V° Disp. entre vifs et test., n° 269. — Bruxelles, 21 novembre 1837 ; Pasicrisie belge 1837.2.243. Cet arrêt ne parle pas directement de la question, mais confirme un jugement de première instance qui avait formellement adinis la capacité des concubins. — Dijon, 5 février 1863 ; D. 63.2.53.

(4) Cass. Req., 2 juillet 1866 ; D. 66.1,377 ; S., 66.1.356.

Et pourtant la question des libéralités entre concubins n’est peut-être pas aussi simple dans les faits que paraît le laisser croire le seul point de vue de l'interprétation des textes. Si la crainte des scandales a décidé les rédacteurs du Code à supprimer l’ancienne incapacité, il n’en est pas moins vrai que souvent le régime de la capacité fait naître des situations beaucoup plus contraires à la morale que ne pourrait être le simple étalage d’une inconduite privée complaisamment exposée devant les juges. Certes 1l est des cas où la validité de la libéralité paraît vraiment imposée par la justice : c’est le champ de toutes les: donations et de tous les legs qui tendent à réparer le dommage que l’amant a causé à sa maîtresse; les tribunaux évoluent alors dans la sphère des quasi-délits et des obligations naturelles; ils marquent à leur guise la limite très imprécise des actes à titre onéreux et des actes à titre gratuit. Rien de plus équitable que de leur permettre de valider l’obligation par laquelle un séducteur réparera le dommage qu'il a causé à la fille séduite (1\; et même, lorsqu'il n’y a pas eu séduction au sens strict du mot, comment ne pas rendre obligatoire l'engagement consenti par un homme envers la femme qui lui a donné des soins assidus, qui a dirigé sa maison, dont il a sacrifié la jeunesse, l'honneur et parfois même la santé (2)?

(1) Au cas de séduction, Rennes, 24 août 1816; C. N.,5.2.190.— Cass., 26 juillet 1864 ; S., 65.1.33.

(2) Poitiers, 7 juillet 1825 ; D., 26.2.56: S., 26.2.43. — Trib. Civ. de Lyon, 21 juillet 1858 sous Cass., 26 mars 1860; D., 60.1.255; S., 60.1.321. — Aix, 40 janvier 1878; D. Rép., Supp. V° Obligations, n° 154 ; S., 78.2.211.

Pour le salaire de services rendus dans le ménage : Grenoble, 23 janvier 1864; D., 64.5.254; S., 64.2.222, — Caen, 5 avril 1910; S., 11.2.229.

Pour le salaire de soins constants et assidus : Toulouse, 25 juin 4900; D., 01.2.313. — Nîmes, 1° février 1843; D. Rép. v. Pat. et Fil., n° 539.

Le dommage peut-il résulter de la publicité donnée aux relations illicites ? Non, a répondu la Cour de Riom, le 11 août 1846; D., 46.2.179, en déclarant que « la publicité des relations est un fait commun aux

Voici donc mise de côté toute une série d’hypothèses dans lesquelles les tribunaux agiront conformément à l'équité en refusant d'annuler les libéralités consenties à une concubine.

Mais n'’arrive-t-il pas très fréquemment que la femme n'a souffert aucun dommage du fait de ses relations avec le donateur! Bien au contraire, n’est-elle pas souvent le véritable auteur de la situation irrégulière et n’en a-t-elle pas tiré des avantages de toute espèce ? C’est alors que se révolte l'équité devant les règles du Code. Que penser d’une libéralité, parfois considérable, qui assure à telle concubine le luxe d’une vie somptueuse, et perpétue même aux veux de tous après la mort du disposant le scandale des débauches passées ? Il y a pis encore : le concubi= nage peut se compliquer d’adultère. Tous les auteurs (1) et tous les arrêts admettent que les libéralités entre les complices d’adultère ne sont pas plus défendues que s’il s'agissait de personnes libres ; et pourquoi ne verrait-on pas un homme condamné pour adultère faire une libéralité à la complice de son crime ?

Les situations étaient parfois si scandaleuses que les tribunaux se sont émus. Impuissants à prononcer une incapacité que le Code ne reconnaissait pas, ils ont cherché

« deux parties. et ne peut dès lors former un titre à la concubine pour « réclamer des réparations qui ne seraient que le pretium stupri ».

La Cour d’Alger a poussé ce système aussi loin que possible en validant le 23 décembre 1895 (D., 97.2.453) une libéralité consentie à une concubine pour la seule raison que l'existence d’un enfant faisait présumer chez le donateur la volonté de réparer un dommage.

(1) En particulier, Demolombe, t. XVIII, n° 566; et Troplong, des Donations entre vifs et lest., t, II, n° 572.

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des moyens indirects pour diminuer ou annuler les libéralités scandaleuses. Ces efforts ont abouti à un premier procédé auquel nous avons déjà fait allusion : il consistait à appliquer strictement à la filiation naturelle la règle de l'article 911 (1). Mais les concubines ainsi attaquées n'étaient-elles pas justement les plus intéressantes, celles qui étaient chargées d'enfants qu'elles avaient eu le courage de reconnaître? Le moyen était tout à fait insuffisant,

Certains arrêts ne cherchèrent pas des procédés bien compliqués de technique juridique. Il leur suffit de constater, surtout en cas d’adultère, qu’il y aurait scandale à laisser subsister certaines libéralités entre concubins, et ils annulèrent en faisant valoir seulement les grands principes de la morale (2). L’insuffisance d’un tel raisonne-

(1) Gette extension de l’art. 911 est admise aujourd’hui par tous les auteurs (cf, A. Colin et Capitant III, p. 676; Planiol IF, n° 2988). — Au sujet de la restriction ainsi imposée, cf. Chabot, op. cit , t. I. « Dons « entre concubinaires », n° 3. — Demolombe, t. XVIII, n° 566. — Lebret, op cit. — HDemante el Colmet de Santerre, 1. IV, n° 29, qui, niant l’extension aux enfants naturels des présomptions de 911, constatent néanmoins que le procédé peul être utilisé pour restreindre les libéralités entre concubins. La questlon a été spécialement étudiée au sujet des enfants adultérins par Bedel, op cit., p. 492 et suiv.

La question d’interposition de personne s’est parfois posée en jurisprudence en sens opposé: la libéralilé est faite par un de ses parents à un enfant naturel reconnu par ses deux parents; cette libéralité est attaquée sous prétexte que l’enfant n’est qu’une personne interposée et que le vrai donataire est l’autre parent de cet enfant, concubin du donateur. Les tribunaux ont toujours refusé d'annuler une telle libéralité en niant qu’il y ait une incapacité de recevoir à litre gratuit entre concubius. Cass. 28 juin 1820; D. Rép. V° Disp. entre vifs et test., n° 270; S., 20.1.421. — Rouen, 8 janvier 4827 ; D. Rép. Ve Disp., entre vifs el test., n° 269. — Montpellier, 13 février 1829 ; S., 30.2.18.

(2) Angers, 19 janvier 1814; D. Rép., Ve Disp.entre vifs et Lest., no 274: S., 15.2.55. — Bruxelles, 19 février 1823 ; D. Rép. même V°, no 264. Dans les deux hypothèses il s’agissait d’an concubinage adultère ; les motifs du dernier arrêt sont extrémement simples : il nie que la capacité établie par le Code civil doive s'appliquer dans tous les cas, « vù «qu'un tel principe serait une injustice révoltante, en même temps « qu'un encouragement au crime ».

ment était trop manifeste pour que la subtilité de nos magistrats ne s'efforçât pas de trouver quelque procédé plus savant.

La suggestion et la captation furent l’un de ces procédés. Une objection pourtant se présentait immédiatement qui trouva bienveillante l'oreille de certains juges : invoquer le concubinage comme moyen de captation n'était-ce pas créer le scandale tant redouté des rédacteurs du Code Civil (1)? L’immense majorité des arrêts ne s'arrêta pas à ces scrupules ; les enquêtes sur la captation delibéralités sont nécessairement une mine de scandales, et le concubinage n’ajoutera pas grand'chose à la triste exposition. Il est vrai que le concubinage ne peut constituer à lui seul un moyen suffisant d'établir la captation (2); mais il intervient dans un ensemble de moyens avec une puissance redoutable (3). Libre au juge de varier cette

(1) Grenoble, 45 juin 1822; D., Rép., V° Disp. entre vifs et test., no 270; S., 25.2.136. — Liège, 11 avril 1829 ; Pasicrisie belge, 1829 ; p. 141. — Agen 7 mai 1851; D., 53.5.163 ; S., 51.2.273.

(2) Pau, 20 mars 1822; D., Rép. Ve Disp. entre vifs et test,, n° 270 ; S., 22.2.293 ; cet arrêt déclare qu'admettre le concubinage comme preuve suffisante de la captation « ce serait indirectement introduire « dans notre législation une incapacité que les auteurs du Code civil « ont voulu en exclurë ». — Paris 17 juillet 1826 ; D., Rép. même VW, n° 269; S., 29.2.104. — Rouen, 8 janvier 1827 ; D., Rép. même Ve, n° 269. — Cass. Req. 25 avril 1842; D., Rép. même V9, ne 273 ; S., 42.1.687. — Trib. de Laon, 7 juin 1887 sous Amiens, 8 février 1888 ; S., 88,2.167. — Toulouse, 25 juin 1900 ; D., 01.2.313.

Un arrêt très ancien de la Cour de Paris, du 31 janvier 1814; D., Rép., Ye Disp. entre vifs et test., n° 250, avait pourtant admis que le concubinage est un « état où la passion aveugle, où l'âme subjugüée par un « sentiment impérieux n’est plus à soi, et où les docteurs, lorsqu'il « s’agit de donations faites par les concubins l’un à l’autre, ont unani- « ment reconnu non seulement un motif et un moyen, mais l'indice le « plus violent et une présomption légitime de séduction. »

(3) Lyon, 25 mars 1835; S. 35.2.241.—Bruxelles, 8 mai1859; Pasicrisie belge, 59.2.301. — Bordeaux, 8 mai 1860 ; D., 60.2.129. — Dijon, 5 février 1863; D., 63.2.53. — Nîmes, 30 juin 1869 sous Cass., 17 juillet 1871; D., 72.1.37.

La solution adoptée au texte a été enseignée par tous les auteurs,

puissance ; elle pourra n'avoir pas plus de force qu'un humble argument parmi la masse imposante des manœuvres captatoires frauduleuses ; ou, selon le vœu de Laurent (1), la captation pourrait résulter de la simple preuve que la concubine bénéficiaire de la libéralité possédait sur l'esprit du disposant une influence profonde et uéfaste. Mais, même en poussant ainsi à ses limites extrêmes la force accordée au concubinage comme moyen de prouver la captation, ce système ne pouvait pas servir à annuler toutes les libéralités entre concubins qui paraissaient scandaleuses. Et d’abord, la captation et la suggestion ne sont en fait invoquées que s’il s’agit de testaments (2); aucun interprète ne les rencontre dans le domaine des libéralités entre vifs. D'autre part il arrive parfois, même en matière de testaments, que le scandale existe sans qu'aucune fraude, aucun doi, aucune manœuvre illicite ne puissent être mises à la charge du bénéficiaire. Force était de chercher ailleurs les raisons juridiques d’annuler de telles libéralités.

notamment Demolombe, t. XVIIL, no 396 ; Aubry et Rau, t. IV, 8 654 ; Demante et Colmet de Santerre, t. IV, n° 29 in fine; Planiol, Rev. crit., 1888, p. 705. Elle avait été proposée par Merlin (Rép. de jurisprudence, Vo Concubinage, p. 340).

(1) Laurent, t. XI, n° 136.

(2) Cette proposition n’est peut être pas d’une vérité absolue et un arrêt de la Cour de Douai du 10 janvier 1835 (D., Rép., Vo Disp. entre vifs et test., n° 254) a annulé pour captation une donation entre vifs. Mais il est évident que dans la libéralité entre vifs l'obligation pour le disposant de se dépouiller lui-même rendra les cas de captation infiniment plus rares que dans les testaments. C'est sous réserve de cette observation que nous pouvons admettre l'insuffisance de la théorie de la captation pour faire annuler les donations scandaleuses entre concubins.

L'un des partisans du système de l'incapacité des concubins, Delpech (op. cit.), s’est spécialement placé sur le terrain de l’art. 901 pour soutenir sa théorie : il s’est efforcé de prouver que la puissance de l'amour supprime chez le disposant toute indépendance de l'esprit. Dès lors la captation est certaine lorsque le concubinage est établi. Il semble bien que l’absolu d’un tel système présente quelqu’exagération ‘ toutes les femmes ne sont pas des Phèdres, ni tous les hommes des Orestes.

En fait, les libéralités entre concubins se présentent le plus souvent sous la forme de donations déguisées ; ce sont des billets, à échéance plus ou moins éloignée, par lesquels le disposantse reconnaît débiteur de sa coneubine, en prétextant une valeur reçue comptant ou quelque prêt d'argent antérieur. Annuler de semblables billets était chose très facile ; il suffisait de n’y voir qu'un acte à titre onéreux sur fausse cause. Cet acte était nul; derrière la fausse cause il n'existait qu’une cause réelle illicite : la promesse de faveurs consenties par la concubine, et, sinon le véritable pretium stupri, tout au moins un engagement tout à fait contraire aux bonnes mœurs.

Les articies 1131 et 1133 s’appliquaient normalement à ces actes à titre onéreux. Quant à l'intention libérale qui aurait pu exister chez le disposant, elle était complète ment passée sous silence, et, nul caractère de libéralité n'apparaissant, aucune difficulté ne se présentait pour l’application de la notion de cause. Dès lors étaient annulés tous les billets signés en faveur d’une concubine, lorsqu'il était établi que le concubinage était la cause de l'obligation consentie. Il est vrai que de graves difficultés se présentaient au sujet des moyens de preuve autorisés ; nous les retrouverons plus loin.

Un arrêt de Besançon avait appliqué ce système, en 1808 (1). Merlin s’en était fait Le propagandiste dans son Répertoire de jurisprudence. Duranton, dans son Cours de Droit français selon le Code civil, l'avait, en 1830, longuement développé (2). A partir de 1846 (3) toute une série

(1) Besançon, 25 mars 1808; D. Rép. vo Disp,. entre vifs el lest.,no 274 ; S., 2.2.368.

(2) Duranton. t. X, n°5 367 et 368.

(3) Riom, 11 août 1846 ; D., 46.2.179. — Cass. Req., 2 février 1858 ; D., 53.1.57. — Cass. Req., 26 mars 1860: D. 60.1.255 ; S., 60.1.321. — Caen, 2 juillet 1872; S., 73.2.145.— Agen, 7 juillet 1886 ; D., 86.2.189. — Trib. Seine, 7 décembre 1898 ; Le Droit, 27 janvier 1894. —Dijon, 3 décembre 1894; D., 95.2.237. — Alger, 23 décembre 1895, (motifs); D., 97.2.453, — Cass. Req., & janvier 1897; D., 97.1.127 ; cet arrèt dé-

d'Arrêts l’appliquèrent rigoureusement ; quelques-uns même proclamèrent la nécessité de distinguer ainsi les libéralités entre concubins suivant la forme qu'elles empruntaient : une libéralité ordinaire consentie sous Îla forme de donation ou de testament devait être respectée comme n’ayant d'autre cause que l'intention libérale du disposant; une donation déguisée sous la forme d'un billet de reconnaissance de dette imaginaire était annulable, puisque, empruntant la forme d’un acte à titre onéreux, elle ne peut être valable qu’à la condition expresse de reposer sur une cause licite (1).

Un tel critérium était évidemment très choquant : il ne pouvait dépendre d’une simple question de forme que la nullité d’une libéralité entre concubins fût ou ne fût pas opposable par le disposant ou ses héritiers (2).

À cette critique, les tribunaux répondaient bien que derrière la question de forme se dressait la nature pro-

clare que les billets constituaient « un contrat commutatif prévu par « les art. 1131 et 1133 où l'obligation contractée était corrélalive à une « débauche actuelle qu'il s'agissait de payer, de maintenir et de pro- « longer ». — Cass. civ. 21 mars 1898 ; D., 03.1.403 ; S., 98.1.513. — Trib. Seine, 16 juin 1898 ; Le Droit, 25 septembre 1898.

Une hypothèse toute voisine se rencontre dans un jugement du tribunal civil de Nevers du 2 janvier 1877 ; D., 77.38.64 ; il s’agissait d’un billet par lequel un jeune homme s’engageait à épouser une femme pour le cas où elle deviendrait enceinte. La grossesse étant survenue, la femme assigna le signataire du billet en dommages-intérêts parce qu’il se refusait au mariage. Le tribunal repoussa cette demande en affirmant que l'obligation contractée par le jeune homme était nulle comme ayant une cause illicite ; il ne s’agit plus certes d’une donation, mais d’une obligation qui paraît y ressembler beaucoup.

Un arrêt de ia Cour de Cassation du 48 décembre 1893 (D., 94.1.64 ; S., 95.1.70) tira de la nullité de billets ainsi consentis en faveur d’une concubine une conséquence logique en annulant une transaction relative à ces billets ; « La transaction n’a pu convertir une dette frappée d'une nullité d'ordre public en une obligation valable ».

(1) Besançon, 19 mars os. D., 62.2.58. — Trib. de Montpellier, sous Cass. 23 juin 1887 : » 87-1. 361.

(2} L'objection avait 7 Dhésentss dès 1819 par Delvincourt dans la 2° édition de son Cours de droit civil, p. 421 et sui.

UN. 7 des

fonde de l’acte lui-même. L'opération n'était pas une donation déguisée ; elle était un simple marché auquel devaient s'appliquer sans réserve les règles des actes à titre onéreux (1). D'ailleurs, ce caractère de marché disparaissaitil, les règles des donations déguisées reprenaient leur valeur ; et si l'intention libérale avait guidé la volonté du disposant, l'acte, fût-il dissimulé sous la forme d’un billet, n’en constituait pas moins une libéralité parfaitement valable.

N'était-ce pas le cas des libéralités consenties après la cessation des relations de concubinage qui ne peuvent être suspectées d’avoir fourni l’occasion d’une «affaire » (2),

(1} Grenoble, 30 avril 1858 ; D., 58.2.164. — Orléans, 27 mai 1876; D., 77.2.177 ; S., 75.2. 319. — Toulouse, 28 avril 1880; S., 82.2.222. — Montpellier, 23 février 1885, sous Cass. Req., 23 juin 1887; D. 89.1.35 ; S., 87.1.361.

(2) Cass. Civ., 28 juin 1820 ; D. Rép., Vo Disp. entre vifs et Lest., n° 270 ; S., 20,1.421. — Lyon, 11 janvier 1859, sous Cass., 26 mars 1860 ; D., 60.4.255; S., 60.1.321. — Rennes, 7 mars 1904 ; D. 05.2.305, note de M. Planiol ; S., 07.141.241, note de M. Hémard. — Un arrêt est intervenu en ses contraire qui paraît bien être isolé : Besançon, 19 mai 1862 ; D.. 62.2.58 ; cel arrêt proclame que, quel que soit le moment où l’acte est passé, il est toujours le « prix de complaisances honteuses ». Un raisonnement analogue était soutenu devant le tribunal de la Seine le 19 juin 4894 (Le Droit, 20 juin 1894), par un homme qui avait souscrit un billet au profit d’une concubine qu’il abandonnaiït ; en échange des sommes reçues, celle-ci s'engageait à ne faire aucune démarche ayant pour but de créer un scandale. Poursuivi en paiement par la concubine, le défendeur invoquait le caractère immoral du marché et les rapports honteux. Le tribunal de la Seine repoussa cet argument et condamna le défendeur en déclarant que « la vraie cause de la libéralité « consistait dans le désir qu'avait J, de ne pas laisser la mère de ses « enfants sans ressources après son départ ». C'était vouloir maintenir à tout prix le principe de la validité des libéralités consenties après la cessation des relations.

C'est Merlin qui dans son Rép. de Jurisprud. (v° concubinage, p. 338), a posé le premier ce principe; il rappelait que certaines coutumes, celles d'Anjou et du Maine notamment, très sévères vis-à-vis des libéralités entre concubins, maïntenaient néanmoins toujours celles qui se trouvaient faites dans ces conditions.

à moins que, comme l’a constaté un arrêt (1), elles ne

soient destinées à payer le silence de l’ancienne maitresse? (2) Et parmi ces libéralités consenties après la cessation du concubinage ne faut-il pas ranger tous les legs, dont l'efficacité ne se fait sentir qu'après la mort du disposant ?

Tel est donc, dans l’ensemble, le système suivi par la jurisprudence envers les libéralités entre concubins. D'une manière générale, elle valide toutes les libéralités qui tendent à la réparation d'un dommage causé. Se trouve-t-elle nettement hors du domaine des obligations naturelles et des quasi-délits, elle applique des règles différentes aux testoments et aux donations. S'agit-il de tes- ‘ taments, elle les valide toutes les fois qu’il ne s’y trouve aucune trace de captation, et le concubinage est employé

(1) Aix, 25 janvier 1883 ; D., 83.2.237; l'arrêt constate que le billet « n’a eu d’autre objet que de rémunérer les complaisances passées plus « amplement encore qu'il ne l'avait fait jusque-là, et surtout, d'acheter « à prix d'argent le silence, la paix et la liberté qui lui devenaient in- « dispensables à la suite de la rupture » ; et il annula l'obligation souscrite commé reposant sur une cause « absolument immorale et illicite ».

(2) Il convient de signaler particulièrement un jugement du tribunal de la Seine du 7 décembre 1893 (« Le Droit » 27 janvier 4894), dont le raisonnement paraît être le suivant : la donation adressée à une concubine sous la forme d’un billet causé prêt paraît être une donation déguisée ; mais cetle donation déguisée est inexistante comme se dissimulant derrière un acte onéreux qui est nul pour causeillicite. Or l’acte onéreux nul « ne pouvant produire aucun effet n’a même pas celui de « déguiser valablement une donation ». Admettre ce raisonnement ce serait vouloir que l'acte onéreux qui dissimule la donation déguisée soit entièrement valable comme renfermant tous les caractères d’un acte complet. N'est-ce pas une erreur analogue à celle qui consiste à exiger un prix sérieux correspondant à la valeur des choses données lorsque la donation se dissimule derrière une vente ? Cf. réfutation de cette erreur dans A. Colin et Capitant, Cours de Droit Civil, t. III, p. 763 et 264. Il vaut mieux alors, comme le fait habituellement la jurisprudence, écarter

toute idée de donation déguisée et ne voir dans l'opération qu'un acte à titre onéreux contraire aux mœurs.

Did

par les tribunaux comme élément, non pas suffisant, mais souvent très influent, de la captalion. — S'agit-il de donstions entre vifs, elle les annule quand elles prennent la forme de billets signés par le disposant au profit de la concubine avant ou pendant le concubinage; elle y voit alors le salaire du vice. Elle les valide au contraire si elles se présentent extérieurement comme de véritables libéralités, ou si, prenant l'aspect de donations déguisées, elles interviennent après la cessation des rapports de concubinage, alors que la situation des parties exclut l’idée d’un marché (1). C'est ainsi qu'en respectant les termes du Code, nos tribunaux arrivent, tant bien que mal, à faire disparaître quelques-uns des scandales que fait naître la complète capacité légale des concubins.

Pour être tout à fait logique avec elle-même, la Juris-

(1) Tous les grands traits de ce système se trouvent déjà dans le Répertoire de Jurisprudence de Merlin (Y° Concubinage). Ayant admis que le Code n’a pas reproduit l'incapacité de l'Ancien Droit, il essaye de répondre à toutes les objections qui s’élevaient contre le système nouveau. Au cours de ces réponses il établit notamment (6° objection) la distinction entre la donation déguisée derrière un acte onéreux et la libéralité qui se fait directement en transférant la propriété d'un corps cerlain, admeltant que celle-ci ne peut être attaquée pour cause illicite et que la première est annulable si « elle a pour cause soit la récome « pense de honteuses faveurs précédemment détenues, soit la condition « d’en obtenir par la suite ». Mais Merlin affirmait (5° objection) que « si le testateur va jusqu’à motiver expressément son legs par ces liai- « sons » le legs peut être nui « parce que le concubinage en est ouver- « tement signalé comme la cause finale ». Voici donc la notion de cause apparaissant dans le domaine des libéralités ; bien timidement, il est vrai ; car si le testaleur n’a pas formellement indiqué le motif de concubinage, aucune attaque n’est permise de ce chef contre le testament qui peut avoir été motivé par d’autres raisons.

La plupart des auteurs ont admis, sans Je critiquer, le système de la jurisprudence, en particulier la distinction entre le marché de concu binage et la libéralité entre concubins. Cf. en ce sens Demolombe; t. XXIV, ne 375. — Bec; t. VI, n° 43. — Laborde, Applications de la théorie de la cause aux matières du Droit, dans Rev. Gén. du Droit, 1881. — Baudry-Lacantinerie et Barde (Traité des Obligations, L. I, n° 310;.

La jurisprudence par un arrêt de Nancy du 12 novembre 1904 (D.,

prudence aurait dû aller plus loin encore. Faisant du but poursuivi le véritable critérium de la différence qui sépare la libéralité entre concubins du marché de concubinage, elle aurait dû éliminer toute question de forme, ou n’y vouloir chercher qu'un élément d’appréciation : ainsi, si elle admet déjà que certains billets cachent réellement des donations, elle devrait reconnaître aussi que certaines libéralités en forme ne sont que des marchés scandaleux. 11 ne semble pourtant pas que les tribunaux s’orientent dans cette direction qui tendrait à faire de certaines donations des actes à titre onéreux déguisés.

Et de mêmeil conviendrait de constater que les testaments ne sont pas toujours de pures libéralités : la promesse d'un riche héritage ne pourra-t-elle pas être, aux yeux d’une fille miséreuse, un prestigieux appât et ne deviendra-t-elle pas ainsi un des éléments du marché immoral? Deux arrêts ont paru s'engager dans cette voie; en 1880 la Cour de Toulouse et en 1894 la Cour de Paris ont déclaré dans leurs motifs que si l’animus donandi n'existe pas, il n’y a « que” « l'apparence d’un legs »; et les actes ainsi réalisés « con- « iisendraient sous l’apparence d’un testament de véri- « tables conventions ayant une cause contraire aux « bonnes mœurs, et devraient être annulés par applica- « tion des articles 1131 et 1133 du Code civil (4) ». Il est vrai que ces deux arrêts ont néanmoins prononcé la validité des testaments attaqués, n'ayant pas trouvé dans leur contenu les caractères d’une convention onéreuse. Plus hardie s’est montrée la Chambre des Requêtes le 4 mars

05.2.160) appliqua le même régime à un cautionnement souscrit par un jeune homme pour garantir le paiement des dettes de sa concubine « uniquement dans le but d'obtenir la continuation de ses faveurs et de « poursuivre les relations adultères qu’il entretenait avec elle ». Le cautionnement fut déclaré nul par application des art. 1131 et 1133. Cette solution est contraire à celle qui fut fournie par la Cour de Paris dans un arrêt ci-dessous rapporté (p. 252, note 2) alors que l’hypothèse était identique.

(1) Toulouse, 28 avril 4880 ; D., Rép. Supp. V° Disp. entre vifs et test., n° 89; S., 82.2.222. — Paris, 14 novembre 1894 : D., 95.2.245.

1914 ; elle n’a pas craint d'annuler un testament, en affirmant « que la disposition universelle y contenue n’a été « que l'exécution d’un pacte immoral conclu entre le tes- « tateur et les époux » (1).

Mais c'est là .une décision qui paraît bien être exceptionnelle; et dans l’ensemble, la Jurisprudence ne semble pas avoir eu l’audace de démolir ainsi les effets normalement attachés aux formes que les parties ont choisies. Il semble donc que sur ce point elle ait en général péché par timidité ; et c’est pourtant à la seule condition d’en admettre la généralisation que le système eût été cohérent.

D'ailleurs il n’est peut-être pas exact de ranger parmi les actes à titre onéreux illicites toutes les libéralités qui sont concédées pendant le concubinage, même en réservant celles qui tendent à réparer le dommage causé. Et, en effet, indépendamment de toute idée de dommage à réparer, ou en plus du désir de réparation, pourquoi certaines libéralités contemporaines du concubinage ne seraientelles pas vraiment inspiréespar l’animus donandi, par cette passion affectueuse qui déciderait le donateur à sacrifier quelque chose de son intérêt personnel au profit de la personne aimée ? 11 nous paraît donc faux de prétendre que l'intention libérale est exclue de toutes les libéralités qui interviennent avant ou pendant le concubinage. En outre, s’il est aisé de concevoir un pretium stupri pour s'attirer des faveurs de durée limitée, que penser de ce marché dans lequel l’une des parties s'engage à se donner tout entière et à accepter sans limites toutes les obligations de la vie en commun ? Comment ne serait-il pas nécessairement tout imprégné d'intention libérale de la part de celui qui profite d’une telle union de deux vies! Et s’il est vrai que l'intention libérale est bien la caractéristique

(1) Gass., 4 mars 1914; D., 1916.1.27 ; S. 1914.1.430. Nous reviene drons sur cet arrêt à propos des règles sur la preuve des libéralités

entre concubins.

essentielle de la libéralité, pourquoi certaines opérations de ce genre ne seraient-elles pas vraiment des libéralités (1) ?

Outre qu’elle pèche par excès de timidité en n’osant pas tirer toutes les conséquences de ses prémisses, la solution classique de la jurisprudence ne nous paraît-elle donc pas, par un abus de logique, se mettre parfois en contradiction avec la réalité des faits?

Pour résoudre le problème des libéralités entre concubins en évitant ces objections, quelques auteurs et bien des avocats pensèrent à invoquer la notion de cause : la libéralité adressée à une concubine serait nulle comme reposant sur une cause illicite, par application des articles 1131 et 1133. Il est vrai qu’un tel raisonnement heurtait de front la conception classique de la cause dans les libéralités, confondue avec l'intention libérale qui n’est jamais illicite. Et bien des arrêts se refusèrent à entrer dans cette voie : le premier en date paraît être un arrêt de la Cour de Rouen du 8 janvier 1827, dans lequel il est dit énergiquement que « c’est torturer en vain les articles « 900 et 1133 que de vouloir en faire ressortir contre les « concubinaires une incapacité aussi contraire à la mani- « festation de la pensée du législateur (2). » Pourtant

(1) Ces critiques contre l'assimilation à un acte onéreux illicite de la libéralité entre concubins survenue au cours des relations ont été particulièrement développées par Tarbouriech, De la cause dans les libéralités, Paris, 1894, p. 28, et par M. Planiol dans sa note du Dalloz, 05.2.305.

(2) Rouen, 8 janvier 1827 ; D., Rép. Ve Disp. entre vifs et test., n° 269. — Besançon, 19 mars 1862; D., 62.2.58. — Paris, 14 novembre 1894; D.,

quelques tribunaux ne furent pas aussi rebelles à l’utilisation de l’idée de cause. C’est dans le cadre des donations déguisées sous la forme de billets qu’ils l’appliquèrent spécialement aux libéralités entre concubins. !l était normal qu’il en fût ainsi : de son passage dans le moule de l'acte à titre onéreux, la libéralité avait gardé quelqu’affiniié avec la notion de cause. Des billets souscrits au profit d'une concubine n'étaient plus considérés cornme

95.2.115. — Paris, 4° août 1903 ; D., 04.2.845. Ces trois derniers arrêts proclamèrent que la cause de la libéralité était toujours l’intention libérale, que le concubinage ne pouvait être qu'un motif et que le caractère illicite des motifs ne pouvait avoir aucune influence sur la validité de la libéralilé (dans le même sens et avec les mêmes molifs trib. civ. Seine, 10 novembre 1898 ; D., 95.2.115. — Poitiers, 13 mai 4907 ; D., 09.2.261).

Il convient de signaler spécialement un arrêt de la Cour de Nîmes du

1% février 1843 qui adopte les motifs d’un jugement du tribunal civil

d’Avignon en date du 15 juin 1841 ; D., Rép. V0 Pat, et Fil., n° 589. Les motifs de ce jugement, après avoir proclamé que l'intention libérale est la seule cause de la libéralité, recherchent d’où est venue chez le testateur cetle intention libérale et ils constatent que « l'affection et la re- « connaissance » ainsi que le désir « d’exhéréder un frère indigne l’ex- « pliquent très suffisamment », Mais rechercher à l'intention libérale des explications licites, n’est-ce pas nier qu’elle est suffisante pour légitimer la libéralité ?

La thèse signalée au texte fut soutenue à propos du cautionnement dans un arrêt de Paris du 10 janvier 1905 (D., 05.2.158), où, contrairement à la solution admise par la Cour de Nancy le 12 novembre 1904 {voir ci-dessus, p. 249, note 1 in fine), il était dit que « le cautionnement « n’exige d'autre cause d’obligation que la libre détermination d’exercer « un acte de bienfaisance » ; d’où il résulte que la notion de cause illicite est inapplicable aux cautionnements comme aux libéralités, et que le concubinage doit être relégué dans la catégorie inutile des motifs.

Naturellement ces arrêts furent chaudement approuvés par tous les auteurs ennemis de la cause,qui voyaient dans l’utilisation de la notion de cause aux libéralités entre concubins une confusion déplorable entre la cause et le motif. Pour n’en citer que quelques-uns, voir Duranton, t. VIIE, n° 242. — Demolombe, t. XVIII, n° 566. — Aubry et Rau, t. VIT, $ 649, note 11. — Laborde. op. cit., brochure, p. 29. — Lebrel, art., Libéralités entre concubins, dans le Droit, 15 jtnv:er 1890, — Appert, note au Sirey, 1898,1.918.

des actes à titre onéreux ; ils conservaient leur caractère de donations déguisées, et c’est comme tels qu'ils se trouvaient annulés pour cause illicite (1). Il semble qu'aux environs de 1860, cette idée avait pénétré dans notre Jurisprudence, et des donations déguisées elle avait passé tout naturellement sur le terrain des libéralités directes.

Il n’en résultait pourtant pas à cette date que la notion de cause ouvrit largement la porte de la nullité aux libéralités entre concubins qui pouvaient paraître illicites; son emploi se trouvait en effet très limité par la théorie omnipotente de la preuve intrinsèque : c’est seulement si la preuve du concubinage réside dans le billet ou l’acte de libéralité lui-même que la notion de cause peut fonctionner (2). Nous verrons plus loin par quel effort la Jurisprudence du dernier quart du xix° siècle finit par s'affranchir de ces restrictions en matière de donations déguisées : c’est sur ce terrain que, à partir de 1877, la notion de cause put intervenir utilement pour faire annuler les libéralités illicites adressées par un homme à sa concubine. Quant aux libéralités directes, elles ne sont pas encore parvenues à s'affranchir intégralement de l’obligation d'une preuve intrinsèque. Or bien rares sont les disposants qui dans l’acte même de disposition proclament le caractère illégitime de leur libéralité ; et c’est ainsi que, malgré les efforts de bien des avocats, la notion de cause n'a pénétré que très difficilement et très étroitement dans le domaine des libéralités entre conceubins.

li convient pourtant de réserver une place toute spéciale à un arrêt de la Cour de Bastia du 31 juillet 1907 (3) qui

(1) Grenoble, 17 janvier 1812 ; S., 13.2.11. — Trib. Lyon, 921 juillet 1858 sous Cass., 26 mars 1860; D., 60.1.255 ; S., 60.1.321. — Paris, 45 février 1893 ; D., 93.2.416.

(2) Cf. le célèbre arrêt Guillot du 26 mars 1860 ; D., 60.1.255: S., 60. 1.321 et tous les arrêts qui ont suivi, rapportés dans le prochain paragraphe de notre section.

(3) Bastia, 31 juillet 14907 ; D., 09.2.266.

reprenait les notions établies par la Cour de Cassation dans son arrêt du 2 janvier de la même année. L'arrêt de Bastia, proclamant l'extension aux libéralités des articles retatifs à la cause, annulait pour cause illicite, Une donation directement réalisée dont le concubinage était la seule cause, et autorisait par tous les moyens la preuve de cette cause illicite. |

Cette décision hardie et pratique fera-t-elle jurisprudence ? Il est difficile de le constater, vu le petit nombre des Arrêts intervenus depuis lors sur la matière. Mais il est possible de le souhaiter.

Elle suppose évidemment mise de côté la thèse doctrinale de l’intention libérale cause de la libéralité (1); mais nous savons que, en matière de libéralités avec charges, la Jurisprudence ne s’est pas gênée pour s’en affranchir; et cette objection ne doit pas nous arrêter si les intérêts pratiques du système paraissent suffisants : la notion de cause rend-elle vraiment des services ? Met-elle fin au scandale que fait naître parfois dans les libéralités entre concubins le principe de capacité admis sans réserve par notre Code ?

Or justement, il semble bien que l'application de la notion de cause nous fournisse un système très souple, dont les magistrats pourront user librement soit pour annuler les libéralités qui leur psraîtraient scandaleuses, soit pour maintenir celles dont ils accueilleraient la légitimité, Il ne nous paraît pas conforme aux idées contemporaines de proclamer contraire aux bonnes mœurs la cause de toutes les libéralités entre concubins. Si la morale doit condamner le concubinage comme contraire à l’idé de fa-

(1) Dans un Examen Doctrinal de la Revue Critique paru en 1888 (p. 705) sur un arrêt de la chambre des Requêtes du 23 juin 1887, M. Planiol a rejeté sur cette mauvaise notion de la cause toute la responsabilité du système boiteux suivi par la jurisprudence. « Une cause « ainsi entendue (définie par l'intention libérale), écrit M. Planiol, ré-

IR M DE os

mille, et tout imprégné d’égoïsme masculin, il ne semble pas que le Droit puisse toujours intervenir pour en écraser les manifestations. Nous avons vu que le désir de réparer certains dommages ou d'indemniser certains services honnêtes donnait lieu, de l’avis unanime, à des libéralités licites. Nous admettrions aussi que, en l'absence de tout marché et de toute fraude, les simples charmes, le dévouement et les témoignages d’affection donnés par une concubine puissent autoriser certaines largesses. Dans une société comme la nôtre, où les principes de morale sont soumis à de telles controverses et sont l’objet de tels accomodements, les tribunaux ne peuvent pas avoir la prétention d'imposer à la vie sociale les règles idéales d’une éthique parfaite ; et ils doivent, dans une sage mesure, tenir compte d’un état d'esprit général qui ne manifeste peut-être pas envers certains concubinages la haine méprisante qu'imposeraient les principes absolus de la pure morale. La notion de cause leur permettrait de réaliser ce dosage.

Car en face de certains cas de cause licite, le ue nage fournirait une masse immense de causes illicites et contraires aux mœurs. Au premier plan l’adultère serait

« duite à une volonté abstraite, dégagée de tout motif, ressemble fort à « une cause qui n’existe pas. L'intention libérale elle-même a besoin « d’une cause pour se soutenir. Dans l'isolement où on la laisse elle « échappe à tous les vices qui pourraient la corrompre ; elle ne peut «être ni licite, ni illicite en elle-même, puisque tous les moyens «d'apprécier sa valeur morale font défaut. Avec un pareil système on «arrive à cette conséquence qu’on ne trouvera jamais de cause illicite «dans les donations, ce qui est difficile à admettre... »

Il faut donc rechercher les motifs : « c’est là qu’est la solution, c'est là « qu'on trouvera des armes pour annuler les donations suspectes et « donner satisfaction à la loi et à la morale,

« Quand deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées se « font l’une à l’autre une donation, je persiste à croire que celte dona- « S a pour cause le concubinage, car sans lui elle ne se serait point « faite »,

Au sujet des idées soutenues par M. Pianiol dans son Traité Elémentaire de Droit civil, cf. notre 1*° parlie, chap. im, D. 123.