‹ La Notion de Cause dans les Libéralités: Étude de la Jurisprudence Française et Recherche d'une DéfinitionChapitre 5 sur 38 · SAN · texte numérisé non relu

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avec celle des jurisconsultes ; et ce n’est évidemment pas par un sacrifice volontaire fait à l’intérêt du créancier que le débiteur exécute son obligation. Ce qui est vrai des obligations juridiquement sanctionnées l'est aussi des obligations naturelles proprement dites, celles qui rentrent dans l’une des deux catégories jadis dessinées par Pothier (1), obligations auxquelles la loi dénie toute action « par la défaveur de la cause d’où elles procèdent », et obligations qui, contractées par des personnes naturellement capables, sont paralysées par la volonté de la loi civile. Certes quelques auteurs, comme Laurent (2), ont voulu, poussant jusqu’au bout leurs habitudes logiques, considérer que l'exécution d’une obligation naturelle serait une libéralité. Mais outre qu’elle se heurte à tous les précédents historiques, une telle conception ne paraît pas conforme à une saine définition de l'acte à titre gratuit : celui qui sciemment paie une obligation naturelle se sent tenu de payer; il ne se dépouille pas en pleine liberté, s'imposant volon-

tairement un sacrifice personnel qui doit profiter à son

(1) Pothier, Traité des Obligations, n° 192.

(2) Laurent (Principe de Droit Civil, 1. XVI, n° 116 et 418), rattachant la distinction des actes à litre graluit et des actes onéreux à la théorie de la cause (cf. ci-dessus, p. 17 note 1), déclare que « les engagements « souscrits en vertu d’une obligatiou de conscience et d’une obligation « naturelle ne rentrent dans aucune de ces conventions ; elles sont «donc sans cause à moins qu'on ne les considère comme des actes à « litre gratuit ». C’est là une notion qui restreint singulièrement le domaine des actes onéreux, et admet la théorie, déjà critiquée ci-dessus, que seule la contre-partie sanctionnée par une action juridique peut fonder une obligation à titre onéreux. Il semble que la même solution ait été adoplée jadis par le Trib. Sup. de l’Empire allemand dans les eas où il devait appliquer la loi française : c’est ainsi qu’un arrêt du 46 octobre 1891 (D., 93.2.115), se référant à une jurisprudence cons tante du même Tribunal, déclare, à propos d’une promesse de dot faite par un père à son futur gendre, que la promesse d’exécution ne transforme pas l'obligation naturelle en obligation civile, et que « la validité « d’une telle promesse est subordonnée à l'observation des règles pres- « crites par les donations entre vifs »; il est vrai que la question de constitution de dot est quelque peu spéciale ; certains auteurs refusent complètement d'y voir l'exécution d’une obligation naturelle.

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