Déportés, transportés et relégués

La loi des 25-28 mars 1873 qui règle la condition des

déportés à la Nouvelle-Calédonie, contient l'indication d’un nouveau domicile de droit, celui que les déportés

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auront pour tous les droits civils dont ils ont l'exercice: il sera situé au lieu où ils subissent leur peine, De même les décrets des 18 janvier 1895, réglementant. le régime des concessions accordées aux transportés dans des colonies pénitentiaires, et 8 mai 1899 concernant les concessions faites aux relégués, portent que « pour l'exercice des droits actions résultant de leurs dispositions, le domicile de tout concessionnaire est au lieu de la concession ».

Dans tous ces cas, la pensée de la loi est la même : attribuer au condamné, dans un intérêt de commodité, un domicile obligé dans le lieu d'exécution de la peine, pour tous les droits dont on lui accorde l'exercice activement ou passivement. Pour tous les autres, il conservera son domicile ordinaire, qui, s’il est frappé d’interdiction, sera celui de son tuteur.

Telles sont les différentes personnes auxquelles la loi impose un domicile. Ce domicile, elles vont le garder tant que durera le fait ou la cause qui lui servait de fondement. Mais elles le perdront dès l’instant où disparaîtra cette cause elle-même qui donnait lieu à son attribution. Est-ce à dire qu’elles seront dès ce moment sans domicile? Certainement pas, ce domicile légal, elles vont le conserver tant qu'elles n’auront pas ‘a : le nécessaire pour en acquérir un autre, Mais alors ce domicile de droit deviendra un domicile de fait, ce domicile imposé se transformera en un domicile volontaire, qu’elles pourront par le fait même abandonner aussitôt qu'elles le jugeront à propos.

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$ 2. — LE DOMICILE D'ORICINE.

Le domicile d’origine n’est pas mentionné dans le code civil. Est-ce à dire qu’il n’en admette pas l’existence? Il ne le semble pas. Si la loi est muette sur ce point, c’est parce que les rédacteurs du code ont estimé qu'il n’était pas nécessaire d’en réglementer l’établissement. En effet, et c’est Napoléon lui-même qui parle, « le domicile est formé de plein droit par la naissance, c’est dans le lieu où l’homme naît qu’est d’abord son établissement principal, c’est-à-dire son domicile, il faut donc expliquer, non comment le domicile se forme, mais comment il peut changer ». C’est pour cette raison que le code civil n’a pas cru devoir parler du domicile d’origine; c’est, en effet, un domicile qui s'établit de lui-même, que l’on a forcément et que l’on conserve tant que l’on n’en a pas acquis un autre: il eût donc été superflu de le définir.

Mais ce domicile est-il toujours déterminé par le lieu de naissance? Pas forcément, car un enfant peut naître en dehors du domicile de ses parents, il n’en aura pas moins son domicile d’origine au domicile de ses parents. De même le domicile d’origine d’un enfant n’est pas nécessairement celui qu’il avait en naissant, car si les parents viennent à changer de domicile, le domicile de droit du mineur changera également

À quelle époque faudra-t-il donc se placer pour déterminer le lieu de ce domicile ? Ce sera au moment où son titulaire aura le droit de se choisir un domicile propre; le domicitle d’origine, sera donc, comme le dit M. Laurent, « celui que le père avait au moment où l’enfant devient libre de disposer de sa personne »,

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Plus généralement, le domicile d’origine d’une petsonne sera celui qu'elle aura le jour où il lui sera permis d’en avoir un qui lui soit personnel.

La plupart du temps, ce domicile d’origine sera d’ailleurs un domicile de droit ou de dépendance. Ainsi l'enfant légitime a son domicile de droit chez ses parents, et ce domicile de droit est aussi son domicile d’origine, car c’est celui qu'il aura au moment où se fixera ce domicile d’origine. On peut cependant citer un cas où le domicile d’origine ne sera pas un domicile de droit, c’est le cas de l’étranger naturalisé dont le domicile d’origine est au lieu où il réside lors de son admission à la nationalité française.

Ce domicile d’origine est d’une importance capitale, car c’est en principe celui que l’on conserve tant que l’on n’en a pas pris un autre. Mais cette notion d’un domicile d’origine existant toujours, pouvant être changé mais non perdu, n’aboutit-elle pas à un domicile fictif ? Il le semble bien. Toutefois, e’est une fiction rendue nécessaire par la loi elle-même : il était, en effet, absolument indispensable de fixer et de conserver à chaque individu un domicile d’origine, sinon comment aurait-on pu parler de changement de domicile? Aussi, comme le dit M. Beudant, « la Cour Suprême fait prévaloir la conservation forcée du domicile d’origine, parce qu'elle est influencée par ces circonstances que le code ne s’occupe pas de la formation du domicile et n’en réglemente que le changement ».

Il est d’ailleurs à remarquer que la conservation du domicile d’origine conduit parfois à des résultats singuliers et même contraires à la logique. C’est ainsi qu'il a été jugé que le domestique continue à être domicilié chez son maître quand cesse la communauté d’habita-

tion (7), ou quand le domestique quitte sa place sans” acquérir un autre domicile. La Cour de Cassation (8) a même eu l’occasion de décider qu’un domestique domicilié chez son maître au moment de son incorporation, avait gardé ce domicile pendant toute la durée de son service et même après sa libération, tant qu’il n’en avait pas acquis un nouveau.

On voit par là même, combien est artificiel le domicile que l’on attribue ainsi à certaines personnes. Cependant les solutions jurisprudentielles sont formelles et toutes dans ce sens. Elles paraissent d’ailleurs en harmonie avec les dispositions du code civil, Le législateur s’étant avant tout préoccupé d’attribuer un siège légal à tous les membres de la société.