LE DOMICILE D’ACQUISITION

Le domicile d’origine est, nous venons de le voir, celui que tout individu possède le jour où il lui est permis d’en avoir un qui lui soit personnel. Le domicile d'acquisition lui, sera précisément celui que l’on va se choisir lorsque l’on devient apte à en avoir un qui vous soit propre.

Ce domicile n’est d’ailleurs pas ie premier que va posséder celui qui est ainsi amené à se le créer. En effet le législateur, admettant que toute personne a obligatoirement un domicile d’origine, qui est en quelque sorte son premier domicile, considère toujours lacquisition par l’homme du premier domicile qu’il peut se choisir librement, comme correspondant à

(7) Cas. Réq, 25 juin 1904 (D. P., 1905, 1, 250). (8) Cas. Civ., 27 mars 1912 (S. 1912, 1, 229),

la perte d’un domicile antérieur : son domicile d’origine. , Par conséquent, si les art. 103, 104 et 105 C. eiv. ne parlent que du changement et non de la création du domicile, il ne faut pas en conclure qu’ils visent seulement les conditions nécessaires, pour qu’il puisse ‘y avoir, aux yeux de la loi, changement de domicile d'acquisition. Ces articles sont généraux et visent aussi bien le changement que la création du domicile de choix, c’est donc à eux qu'il faudra nous reporter pour étudier la façon dont un pareil domicile s’acquiert. Aux termes de l’article 103 du code civil, deux conditions sont nécessaires pour qu’il y ait changement de domicile : d’une part il faut l’habitation réelle dans un lieu nouveau et d’autre part l’intention d’y fixer son principal établissement. En. d’autres termes, l’acquisition de domicile se fait animo et facto. et ce sont là des conditions que le législateur de 1804 ne fait qu’emprunter au Droit romain, qui admettait déjà que le changement de domicile ne pouvait résulter que du fait et de l’intention. Ces deux conditions sont exigées cumulativement, par conséquent le seul fait de la translation de l'habitation dans un autre lieu ne suffit pas, si à ce fait n’est pas jointe lintention de changer de domicile; d’autre part, l’intention seule du changement de domicile, même manifestée de façon aussi explicite que possible, n’opère pas translation de domicile si | elle n’est pas accompagnée du fait de l'habitation réelle dans le lieu du domicile déclaré. C’est l’opinion de tous les auteurs, c’est également celle admise par la Cour de Cassation (9), et « si, comme le dit M. Beu-

(9) Cas. Réq., 28 avril 1914 (D. P., 1914, 1, 215. — 1° février 1911, D. P., 1913, 1; 400).

dant, on peut avoir un domicile sans habitation, quand il s’agit du domicile d’origine ou du domicile de dépendance, cela n’est jamais possible quand il s’agit du domicile de choix ».

Une question se pose maintenant. Par quels moyens celui qui allègue un changement de domicile va-t-il en faire la preuve? Comment va-t-il établir l'existence des conditions exigées par la loi ?

La preuve du fait, c’est-à-dire de l’habitation réelle dans le nouveau lieu, ne présente aucune difficulté. Elle pourra être faite par tous les moyens et ce sera aux juges du fait à apprécier souverainement si le fait du transfert de l’habitation s’est effectivement réalisé.

La preuve de l’intention, par contre, est réglementée par la loi. « Elle résultera, dit l’article 104 du code civil, d’une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile. À défaut de déclaration expresse, ajoute l’article 105, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. »

Il y a donc deux manières de prouver l’intention, mais la disposition de l’article 104 n’étant pas impé- ‘ rative, elle n’est en pratique guère suivie, aussi devrat-on dans la plupart des cas, induire des circonstances l'intention de changer de domicile. Ce sera donc, encore une fois, une pure question de fait dont les éléments seront appréciés souverainement par les juges du fait. Nous voyons, par conséquent, que dans la plupart des cas la preuve du changement de domicile sera celle d’un pur fait et pourra être rapportée par tous les moyens. Examinons cependant, avant de chercher quelles sont les circonstances dont on pourra induire la preuve de l'intention de changer de domicile, quelle est la réglementation des formalités prévues par la loi, en cas de changement de domicile,

La déclaration exigée par l’article 104 du code civil doit être double. Quelle serait donc la valeur d’une déclaration faite seulement à l’une des deux municipalités ? « Elle ne ferait pas à elle seule, disent MM. Baudry-Lacantinerie (10) preuve complète de l’intention : elle ne peut en effet annoncer qu’un projet auquel il n’a pas été donné suite, » On ne saurait cependant lui refuser toute force probanté, Comme d’ailleurs toute autre déclaration irrégulière, telle que celle qui serait faite au greffe au lieu que l’on veut quitter, ou même tele que la demande formulée par un électeur, tendant à la radiation de son nom sur les listes électorales de la commune où il est domicilié et à son inscription sur les listes d’une autre commune, elle pourrait être prise en considération par le juge, dans l'appréciation des circonstances qui, à défaut de la double déclaration exigée par la loi, peuvent servir à prouver l'intention de changer de domicile.

Le législateur n'ayant fixé aucun délai pour cette déclaration, elle peut donc intervenir à un moment quelconque, aussi bien avant qu'après le transfert de l'habitation, cependant, dans ce dernier cas, elle ne produira effet qu’à partir dr jour où elle aura été faite, et non à partir du transfert réel.

Faite régulièrement, cette double déclaration n’a d’ailleurs pas pour seul intérêt de prouver chez le déclarant l'intention de transférer son domicile, elle crée de plus une présomption du déplacement réel de son principal établissement dès qu’il a une habitation dans la commune où il dit fixer son domicile.

Cette formalité légale présente donc des avantages

(10) BAuDRY-LACANTINERIE. — Traité Théorique et Pratique de Droit Civil (3° édition, tome I, n° 4025),

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certains, néanmoins, on ne la rencontre que très ratement en pratique, aussi la volonté de changer de domicile devra-t-elle, dans la plupart des cas, s’induire de faits qui doivent témoigner « à la fois de l’abandon complet de l’ancien lieu et de l'adoption définitive du nouveau»; seulement ces faits étant nécessairement très variables, l’on ne peut poser à cet égard des règles fixes et absolues. On devra donc se contenter d’indiquer, à titre d'exemple, les circonstances d’où la jurisprudence fait le plus souvent résulter la preuve de la translation du domicile. Dans certains cas, l’on tiendra compte de la résidence habituelle; dans d’autres espèces, on prendra en considération le lieu où la personne paye ses impôts et notamment la contribution personnelle, ou le lieu où elle exerce ses droits politiques; on pourra également avoir égard au fait qu’une personne a établi son ménage dans la localité où elle est allée se fixer, qu’elle y exerce un commerce ou toute autre profession; enfin on sera peut-être obligé de s’en rapporter aux actes de l’intéressé lui-même, aux déclarations qu’il a pu faire dans des contrats ou tous autres écrits, et parfois même à une simple manifestation de volonté de sa part.

À noter d’ailleurs que la jurisprudence actuelle n’a fait qu’imiter sur ce point nos auteurs de l’ancien droit qui déjà avaient indiqué les faits que l’on pouvait prendre en considération pour déclarer que le domicile d’une personne se trouvait bien en un lieu déterminé (11).

Lorsque les deux conditions exigées par l’article 103 du code civil se trouvent réunies, le domicile est immédiatement transféré, et il n’est pas nécessaire, com-

(11) ArGOU, — Institutions du droit français (tome I, p. 93).

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me l’exigeait l’ancien droit, que le séjour au lieu du nouveau domicile ait eu une certaine durée. Mais ce domicile, quels vont en être les caractères? C’est ce qu'il nous reste à préciser.

Nous avons vu que le législateur semble considérer l'acquisition d’un domicile par la volonté de l’homme comme correspondant toujours à la perte d’un domicile antérieur, De ce principe la doctrine et la jurisprudence ont tiré deux conséquences : on ne peut pas

ne pas avoir un domicile — on ne peut pas avoir plusieurs domiciles. Reprenons brièvement ces deux propositions.

On ne peut pas ne pas avoir un domicile. Théoriquement, c’est certain, puisque, nous le savons, toute personne conserve son domicile d’origine tant qu’elle n’en a pas acquis un autre, € D’autre part, disent MM. Baudry-Lacantinerie, tous les textes à notre titre prouvent que toute personne a un domicile, l’article 102 qui: parle du domicile de tout Français, comme les articles 103 et suivants qui réglementent uniquement le changement, la translation de domicile, et nulle part son établissement, son acquisition par une personne qui jusque-là n’en avait pas. Tous ainsi ils impliquent que lacquisition d’un domicile entraîne nécessairement la perte du précédent et que par suite toute personne qui acquiert un domicile en avait déjà un. Nulle part, non plus, la loi ne laisse entrevoir que le domicile puisse se perdre sans être remplacé par un autre, et ce silence est d'autant plus significatif, que, étant considéré le but du domicile, qui est de donner, au moins en droit, une situation fixe à la personne, il est absolument néces-

saire que chacun en ait un » (12).

(12) BAuUDRY-LACANTINERIE, — Traité de Droit civil (3e édition, tome II, n° 1010),

Il est bien évident, en effet, que, puisque le domicile

est un moyen d’individualiser chaque individu, de le distinguer de ses semblables en le rattachant à un point déterminé de la surface du globe, il faut absolument que chaque personne ait un domicile. La nécessité est donc le premier caractère du domicile.

, Mais si en théorie il est impossible qu’une personne soit sans domicile, peut-on dire que ce principe soit absolu? Certains auteurs ne l’admettent pas. S'il est bien certain, disent-ils, que dans notre droit le domicile est obligatoire, il ne l’est pas moins qu’en fait, cette affirmation n’a pas une grande valeur. Peut-on, par exemple, considérer comme ayant un domicile, l’individu dont le domicile est inconnu ? Cela leur paraît impossible, car, comme le dit l’un d’entre eux, M. Beudant, « le domicile n’a d'utilité que par les effets pratiques qu’il produit, s’il est inconnu c’est comme s’il n'existait pas ». Seulement il reste à savoir si dans l’état actuel de notre droit la notion civile du domicile est une simple notion de fait et s’il suffit que l’on ignore le lieu où est situé le domicile d’une personne, pour que l’on puisse en conclure que celle-ci n’en a pas. Le domicile du citoyen peut être connu ou inconnu, il n’en est pas moins vrai qu’il existe toujours. Toute autre solution serait contraire aux principes.

On ne peut pas avoir plusieurs domiciles. Ce principe de l’unité de domicile est une innovation de notre code. Le droit romain et notre ancienne jurisprudence admettaient en effet la possibilité pour un même individu d’avoir deux domiciles, l’un de droit et l’autre de fait. Aujourd’hui, la doctrine s’appuyant sur les travaux préparatoires et sur le texte même de l’article 102, consacre la solution contraire. Théoriquement d’ailleurs cette règle est certaine : l’unité du domicile en effet découle nécessairement de ce fait que Pacquisition d’un

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domicile nouveau est toujours concomitante à la perte de l’ancien.

Seulement, en fait, le principe de l'unité du domicile comporte de nombreuses exceptions, imposées en quelque sorte par le développement et l’exténsion des affaires. C’est ainsi que la jurisprudence, qui avait d’abord admis d’une manière absolue l’unité du domicile, est arrivée dans certains cas à reconnaître la possibilité pour certaines personnes morales d’avoir sinon en droit, du moins en fait, plusieurs domiciles. C’est ainsi que certains arrêts ont même été Jusqu'à dire que certaines sociétés commerciales pouvaient avoir autant de domiciles que de succursales. En réalité, il nous paraît plus juridique de nous en référer à la solution préconisée par les auteurs qui expliquent cette jurisprudence en déclarant que ces sociétés sont censées avoir élu domicile dans chacune de leurs succursales pour les rapports qui s’y forment entre elles et les particuliers. |

Une dernière question nous reste à examiner. Ce domicile général, nécessaire et unique, où va-t-il être situé ? L'article 102 du code civil nous fournit la réponse : Le domicile de tout Français, dit-il, est au lieu où il a son principal établissement, c’est-à-dire au lieu où se trouve le centre de ses intérêts, intérêts matériels rt de famille tout à la fois. Cette définition est claire et se suffit à elle-même. Il pourra cependant se faire que l'on se trouve embarrassé pour discerner parmi les établissements qui peuvent être multiples, celui qui est vraiment le principal et doit par suite, être regardé comme étant le domicile; cette question étant de pur fait, ce sera au juge du fait qu’il appartiendra de la résoudre; nous avons d’ailleurs vu à propos de la