Fonctionnaires nommés à vie

La loi considère que le fonctionnaire inamovible a son principal établissement là où il exerce ses fonctions; tel est le fondement de l’article 107 €. civ. qui donne pour domicile légal aux fonctionnaires nommés à vie le siège de leurs fonctions.

Mais que doit-on entendre par fonctions conférées à vie ? Ce sont, et leur définition résulte par a contrario de l’article 106 du code eivil, les fonctions qui ne sont

| (6) Cas. Civ., 15 mars 1904 (D. P., 1904, 5, 261).

Eat

ni temporaires, ni révocables. Ne sont pas temporaires les. fonctions confiées pour un temps indéfini, c’est-àdire sans autre terme que la limite d’âge fixée pour la mise à la retraite; sont irrévocables celles dont les titulaires sont inamovibles, c’est-à-dire ne peuvent être révoqués, ni déplacés qu’en vertu d’une décision émanant d’une juridiction déterminée par la loi.

Ces fonctionnaires sont peu nombreux, et l’on ne trouve guère comme recevant sans discussion un domicile légal que les membres de la magistrature assise et les notaires.

. Pour les autres officiers ministériels, qui eux aussi sont inamovibles, mais non astreints à l’obligation de résidence, la question est discutée.

Faut-il d’ailleurs que le fonctionnaire soit astreint à l’obligation de résidence au siège de ses fonctions pour qu’il puisse être considéré comme y ayant un domicile légal? Il ne le semble pas et rien ne permet d’exiger cette nouvelle condition, que le texte légal luimême ne prévoit point.

Enfin dernière question : à quel moment le fonctionnaire acquiert-il ce domicile ? Au moment de l’acceptation des fonctions conférées à vie, dit l’article 107. Mais alors quand la fonction pourra-t-elle être réputée acceptée ? À partir de la prestation du serment professionnel s’il en est requis un. Si le fonctionnaire n’a pas de serment à prêter, la question de savoir à quel

moment il a accepté sera alors une simple question de fait.