Domicile protégé par la loi pénale

La loi prévoit et punit dans l’article 184, l’introduction dans le domicile d'autrui. Mais qu’entendre par

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là ? Il est admis aujourd’hui qu'il ne faut pas donner à ce mot domicile, le sens qui lui est attribué par le droit civil. Bien plus, il ne semble pas que la loi pénale ait même entendu protéger exclusivement le lieu où ce domicile civil est établi, c’est-à-dire celui où le citoyen a son principal établissement. Il faut se rappeler, en effet, que le législateur, en édictant l’article 184 a eu en vue de protéger la personne du. citoyen, sa sécurité et sa tranquillité, bien plus que sa propriété, sa chose. Son but ne serait donc pas atteint, si le principal établissement de chaque individu était le seul à être protégé et la sécurité du citoyen serait bien précaire s’il ne pouvait empêcher tout fonctionnaire de pénétrer dans la demeure qu’il occupe, ne serait-ce que passagèrement.

Aussi tout le monde est d’accord pour donner du mot domicile une définition plus large et tout à fait différente de celle contenue au code civil. Le domicile que l’on va garantir, ce sera la maison d'habitation, la « domus » des Romains, le « home » des Anglais, ce que nous appelons le foyer domestique. En d’autres termes, l’article 184 du code pénal a pour objet de réprimer la violation de tout lieu servant à l’habitation ou à la résidence réelle d’un citoyen, et la protection de la sécurité de la personne en sera par le fait même assurée de la façon la plus complète et la plus absolue.

Mais que faut-il entendre par maison d'habitation, quel est Le sens que la jurisprudence donne à res mots? La loi pénale punit-elle seulement l'introduction dans la maison proprement dite, n’étend-elle pas sa protection à la clôture qui l’entoure, à toutes les dépendances qui se trouvent dans son enceinte ? C’est ce qu'il va nous

falloir préciser.

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1° LA LOI PROTÈGE LA MAISON D'HABITATION PROPRE- MENT DITE. — L'article 184, nous l’avons déjà fait remarquer, n’a pas pour but de garantir la propriété immobilière contre l’usurpation même violente de la part des tiers, il protège seulement l’habitation du citoyen, sa demeure. Sera donc seule garantie la maison qui sert actuellement d’habitation, de demeure à un citoyen, et ce alors même que le domicile violé ne serait qu’accidentel.

Dès lors la maison inoccupée et non meublée, donc ne servant et ne pouvant servir à l’habitation, va-t-elle encore constituer le domicile que l’article 184 entend protéger ? La Cour de Chambéry l'avait admis, en affirmant que l’expression « le domicile d’un citoyen » de l’article 184 avait un sens générique et ne signifiait pas « seulement la maison exclusivement habitée par un citoyen ou constituant son principal établissement, mais tout immeuble devenu sa propriété où il ne réside peut-être pas actuellement, mais où il peut transférer son habitation. » Elle ajoutait d’ailleurs « une prise de possession symbolique ou effective n’est pas nécessaire dans notre droit actuel pour constituer le domicile dont l’art. 184 prévoit et punit la violation : la volonté d’entrer en possession suffit » (1).

Nous ne saurions cependant nous en tenir à la solution de cet arrêt. Ce n’est, en effet, qu’une décision isolée et toute la jurisprudence est d’accord pour reconnaître qu'il n’y a pas violation de domicile dans le fait de s’introduire dans une maison non meublée et inoccupée qui n’a jamais été habitée par son proprié-

(1) Chambéry, 21 juillet 1892 (Gazette du Pal., 1893, 1, 214),

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taire actuel. La Cour de Bourges (2) l'avait déjà admis en se fondant sur ce que la loi, dans l’art. 184, a entendu réprimer « bien plus le trouble apporté à la sécurité et à la tranquillité d’une personne chez elle, qu'aux entreprises sur les choses elles-mêmes. » Cette solution, la Cour de Cassation l’a confirmée, en disant qu'il n’y avait pas violation de domicile « lorsque le plaignant, propriétaire de la maison dans laquelle le prévenu s'était introduit, n’habitait pas et n’avait jamais habité ladite maison » (3). Et c’est également cette même manière de voir qui a été adoptée par la Cour d'Agen lorsqu'elle a décidé, en se fondant sur les mê- .mes principes, que le fait de pénétrer avec violence dans une pièce contiguëé au logement d’un instituteur, dans une école communale, ne constituait pas le délit de violation de domicile, si cette pièce n’avait jamais été occupée par l’instituteur, ni par les personnes de sa famille (4). La jurisprudence est done aujourd’hui complètement d’accord sur la question.

Certaines décisions étaient allées d’ailleurs beaucoup plus loin. Et c’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Douai avait été jusqu’à décider que l’on ne pouvait même pas considérer comme un domicile au sens de la la loi pénale, une maison dans laquelle le propriétaire ne se trouvait que momentanément et pour la visiter, si, en réalité, il ne l’habitait pas (5). Toutefois cette jurisprudence déjà ancienne paraît avoir été infirmée par un arrêt relativement récent de la Cour de Pau qui a considéré que l'individu, qui s’introduisait dans une

(2) Bourges, 4 juin 1885 (S. 1887, 2, 180).

(3) Cas. Crim., 13 décembre 1890 (S. 1891, 1, 5 (4) Agen, 7 décembre 1905 (D. P., 1906, 2, 207 (5) Douai, 26 mai 1845 (D. P., 1845, 4, 527),