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maison dont il avait été exproprié et ce malgré les protestations du propriétaire qui y était présent pour faire exécuter des réparations et des aménagements, se rendait certainement coupable de violation de domicile, car, disait-elle, le propriétaire « était chez lui, dans une maison lui appartenant et qui constituait, bien qu’elle ne fût pas garnie de meubles, sa résidence momentanée » (6).

Cette solution, a-t-on dit, donne à l’art. 184 une interprétation extensive que la jurisprudence jusqu’à présent avait refusé de consacrer. Il ne le semble pas, la plupart des arrêts admettant en effet que les dispositions de l’art. 184 ont pour but de protéger d’une manière générale la demeure d’autrui, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la résidence est permanente ou temporaire (7). La Cour de Paris est allée d’ailleurs encore plus loin. Elle a admis dans un arrêt, confirmé depuis par la Cour de Cassation, que le mot domicile employé par l’article 184 du code pénal ne signifiait pas seulement le lieu où une presonne avait son prineipal établissement, à l’exclusion de tout autre endroit, « mais bien que le lieu ou soit qu’elle y habite, soit qu’elle n’y habite pas, elle a le droit de se dire chez soi, que ce soit une demeure permanente, continue ou temporaire, même accidentelle, provisoire ou précaire, et quels que soient le titre juridique de cette occupation et l’affectation donnée aux locaux exploités » (8).

On ne pouvait donner, du mot domicile, une défini-

(6) Pau, 16 décembre 1911 (S. 1912, 2, 207).

(7) Cas. Crim., 13 décembre 1890 (S. 1891, 1, 552). — Agen, . 7 décembre 1905 (D. P., 1906, 2, 207).

(8) Paris, 16 février 1916 (D. P., 1920, 2, 111). ñ juillet 1916 (S. 1916, 1, 176).

Cas. Crim.,

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tion plus large, plus complète. C’est en s'appuyant sut elle, que la Cour de Cassation, confirmant l'arrêt précité de la Cour de Paris, a considéré que pouvait entraîner l'application de l’article 184, le fait par un individu de pénétrer avec violences et menaces dans un hôtel meublé et de s’introduire dans la partie de cet hôtel où se trouvait le gérant, près des bureaux et de la caisse. Il s’en suit done qu'aujourd'hui le domicile protégé par la loi pénale n’est plus seulement « tout endroit clos où l'individu se retire loin des affaires, pour se reposer ou vaquer librement aux actes de la vie de famille », c’est encore, d’après l’interprétation nouvelle que vient d’en donner la Cour de Cassation tout local « où s’accomplit un travail habituel, où s’exerce une industrie, un commerce, une profession ou un métier quelconque et quelle que soit la partie ou les dépendances des lieux occupés où s’est produite

l'introduction du délinquant avec violences et me-. Æ Fou:

naces. » + 34

Cette interprétation extensive, beaucoup d’auteurs l'ont critiquée au nom du vieux principe pœænalia non sunt extendenda. Elle n’en a pas moins ouvert la voie à d’autres solutions beaucoup plus extensives encore. C’est ainsi que le Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a décidé que le mot domicile employé par le code pénal, désignant non seulement le domicile légal, maïs encore la demeure d’autrui, même passagère, et ne fût-elle affectée qu’à l’exercice d’un travail ou d’une profession, une usine en activité, devait, au sens de ce texte, être considéré comme un domicile. Partant de cette idée, il a déclaré coupable de violation de domicile, le maire qui, ceint de son écharpe, s'était présenté de nuit à la porte d’une usine fermée à clef et qui, après les sommations d’usage, avait pénétré par escalade

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dans la cour de l’usine, contre le gré du concierge et sans l’autorisation préalable du directeur (9).

On avait d’ailleurs pensé trouver dans cette solution un remède aux occupations d'usines et aux grèves sur le tas. Sans vouloir étudier maintenant cette question que nous aurons l’occasion d'examiner de façon plus complète par la suite, qu'il nous suffise de faire remarquer que le fait de considérer l’usine comme un domicile au sens de l’article 184 du code pénal ne suffirait pas pour justifier l’application de cet article au cas d'occupation d’usines. Pour que le délit de l’article 184 soit réalisé, il faut en effet, qu’il y ait eu introduction « à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen ». Or, dans notre cas, les grévistes ne font généralement que se maintenir dans les locaux contre la volonté du propriétaire. Ils ne sauraient donc, du moins dans l’état actuel de la jurisprudence, s’être rendus coupables de violation de domicile (10).

Si maintenant nous essayons de rechercher quelle est l’idée générale qui se dégage de l’ensemble des solutions admises par la pratique, nous sommes amenés à constater que la Cour de Cassation, suivie en cela par la majorité des Cours d'appel, a tendance à étendre de plus en plus le sens du mot domicile dans l’article 184 du code pénal. En effet, elle considère maintenant que tout endroit, tout local qui sert de résidence même accidentelle à un citoyen, peut constituer le domicile protégé par la loi pénale. Elle ne paraît donc plus refuser ce caractère qu'à la maison totalement inoccupée et

(9) Bar-le-Duc, 12 février 1936 (Gazette du Palais, 1936, 1, 847).

10) Bordeaux, 11 juillet 1936 (Gazette du Palais, 1936, 2, 252),

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non meublée et aussi, mais cela découle de la nature même des choses, aux champs, prés et bois même clos, à condition toutefois qu’ils ne soient pas compris dans l'enceinte d’une habitation.

Mais alors, faut-il en conclure que la maison inhabitée, ne serait-ce que temporairement, ne va pas être garantie? La présence des habitants dans le lieu qui leur sert de demeure est-lle nécessaire pour que la violation de domicile puisse se trouver réalisée? Il ne le semble pas, et la majorité ds arrêts ont répondu négativement à cette question.

La jurisprudence, en eïtet, est d’accord aujourd’hui pour décider que le délit peut exister même si l’introduction violente dans le domicile d’autrui a eu lieu en l’absence de ses habitants. Elle s’appuie pour cela sur le sens du mot violence qui, dit-elle, ne doit pas s’entendre exclusivement, comme en matière de vol, des violences exercées sur la personne, mais aussi de tout moyen violent de vaincre les obstacles matériels qui s’opposent à l'introduction dans la maison.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Chambéry, que l’inviolabilité du domicile des citoyens est un principe que notre législation a élevé à la hauteur d’un principe de droit publie et constitutionnel — qu'après l’avoir protégé contre les actes abusifs des fonctionnaires, le législateur de 1832, comblant une lacune regrettable, a également défendu le domicile contre les entreprises de simples particuliers — que le deuxième paragraphe de 184 inséré pour compléter le premier se lie à celui-ci et lui emprunte ses caractères essentiels — que l’idée principale qui domine la première partie

de l’art. 184, c’est l'introduction illégale des fonctionnaires dans le domicile d’un citoyen, contre le gré de ce dernier — que cette circonstance caractéristique est encore celle qui a déterminé la deuxième disposition

du même article — que le texte de la loi ne permet pas de distinguer les violences exercées sur les choses des violences exercées sur les personnes — que divers articles disséminés dans le code pénal, attestent que le législateur, lorsqu'il a voulu faire, des violences exercées sur les personnes une circonstance constitutive aggravante d’une infraction, a eu soin de l’exprimer par une disposition spéciale — que dans l’art. 184, au contraire, l'expression de violence est prise dans un sens générique et doit s'entendre de l’usage de la force, employée pour surmonter une résistance matérielle ou morale, opposée, par les personnes ou les choses, à l’action dont la violence facilite la perpétration — que l'esprit de la loi est d’ailleurs clairement indiqué par les travaux préparatoires — qu’en restreignant aux violences exercées sur les personnes une des conditions constitutives du délit de violation de domicile, on laisserait impunies les atteintes les plus sérieuses portées à l’inviolabilité du domicile — que notamment il faudrait conclure de cette interprétation, qu’en l’absence du propriétaire, les actes les plus graves entrepris contre le domicile échapperaient à une répression efficace… » (11).

On ne saurait exposer plus clairement et plus complètement la théorie actuellement consacrée par la jurisprudence. Cet arrêt de la Cour de Chambéry, dont les solutions ont été depuis confirmées par la Cour de Cassation condamne définitivement le système trop restrictif admis quelques années auparavant par la même Cour, qui avait déclaré que, la violation de domicile n'étant punissable qu’autant qu’elle a été accompagnée d’intimidation ou de violences envers la

(11) Chambéry, 4 novembre 1875 (S. 1876, 2, 39),

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personne, la sanction de l’article 184 ne pouvait s’appliquer à l'individu qui avait pénétré, même avec force, dans une maison momentanément inhabitée. C'était là une solution par trop étroite. La maison quittée pour un temps et où se trouvent meubles, effets, papiers, est encore un domicile. « La disposition de l’article 184, dit en effet un arrêt, renferme une garantie générale, absolue pour la personne du citoyen, pour sa vie privée, pour le secret dont il a le droit de se couvrir et pour tous les intérêts de fortune et d'honneur qui s’y rattachent » (12). À remarquer d’ailleurs que la protection légale du domicile semble même plus indispensable pour l’absent que pour le présent.

Le respect de la liberté du foyer a donc une sanction, mais le titre juridique de l’occupation est-il indifférent, ou bien le propriétaire de la maïson ou de l’appartement peut-il seul se prévaloir de ce droit? La réponse n’est pas douteuse. Ainsi que l’expriment divers arrêts , de la Cour de Cassation, l’article 184, paragraphe 2, du code pénal « a pour but de protéger d’une manière générale la demeure d’autrui, qu’elle soit permanente ou temporaire, occupée par celui qui y a droit ou seulement de son consentement ». Par suite, celui qui habite l’appartement au moment où le prévenu y pénètre et s’empare d'objets lui appartenant, a qualité pour agir, bien que l’appartement soit loué au nom d’une tierce personne (13). « Ainsi Le titre juridique de loccupation est indifférent. Il importe peu que celui qui occupe le local violé en soit propriétaire ou locataire, ou même qu'il n’en jouisse que par la permission ou la tolérance du propriétaire » (14). Il suffit que l’ha-

(12) Paris, 12 juin 1849 (S., 1850, 2, 87).

(13) ‘Cas. Crim., 24 juin 1893 (S. 1893, 1, 491). (14) GARGÇON., — Code Pénal annoté, article 184, n° 9.