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bitant ait, à un titre quelconque le droit d’y demeurer, fût-il locataire, fermier, usufruitier.. La loi romaine le disait en termes excellents : « Domus autem accipimus, sive in propria domo quis habitat, sive in conducta, vel gratis, sive hospitio acceptus sit (15). »

Le locataire va donc se trouver protégé au même titre que le propriétaire, la solution est logique et tout le monde l’admet sans difficultés. Mais que décider si c’est le légitime propriétaire qui veut rentrer dans son immeuble habité par un simple possesseur. Ni les auteurs, ni les arrêts ne paraissent avoir prévu la question et seul M. Garçon semble en avoir donné la solution (16). C’est donc son opinion que nous allons résumer en énumérant successivement les diverses hypothèses qu'il a prévues. « Tout d’abord, dit-il, le propriétaire a toujours le droit de rentrer dans l’immeubie qu'il a concédé à titre précaire. » Certes, on ne saurait refuser la protection de l’art. 184 à celui qui habite un local qui lui a été prêté, mais ce droit ne saurait être opposable au propriétaire qui peut toujours révoquer la concession et reprendre son immeuble. Pas de difficulté non plus pour celui qui habite un immeuble qu’il possède avec juste titre et bonne foi. Il à toujours le droit d’en interdire l’entrée au propriétaire tant que celui-ci n’a pas fait reconnaître son droit en justice, Mais que décider pour le simple possesseur sans juste titre ni bonne foi ? Le propriétaire n’aura-t-il pas le droit de pénétrer dans son immeuble et d’en expulser l’usurpateur ? « La solution, dit M. Garçon, paraît en intime corrélation avec les principes admis pour la réintégrante, » Si l’'usurpateur s’est mis en possession par la violence, le

(5) Institutes (Livre IV, paragraphe 8).

(16) GARÇON. — Code Pénal annoté, article 184, n°° 115 et suivants.

propriétaire peut le chasser même par la force, car dans ce cas c’est lui usurpateur qui a commis le délit de l'art. 184. Mais si sa possession est « paisible et publique », il faut décider que son habitation est garantie par la loi, et cela même contre le propriétaire.

Ajoutons pour en terminer avec cette question, que commettrait le délit de violation de domicile, le propriétaire qui s’introduirait dans le domicile de son locataire avec violences et contre le gré de celui-ci; il n’est, en effet, plus chez lui. Cependant le bailleur peut avoir, dans certains cas, le droit de s’introduire dans les lieux loués, pour voir par exemple l’état dans lequel ils se trouvent, s’en suit-il qu’il pourra, si l’entrée lui en est refusée, user de la force pour y pénétrer ? Il ne le semble pas. « Il devrait, dit M. Garçon, s’adresser à la justice pour demander une décision lui permettant de rentrer dans l’immeuble; c’est d’ailleurs cette solution qu'avait adoptée un jugement du Tribunal de Rambouillet (17).

L'article 184 protège donc de manière générale la demeure du citoyen sans qu’il y ait lieu de distinguer si la résidence est permanente où temporaire, et établie en vertu d’un droit ou d’une simple permission. Peu importe également que celui dont le domicile a été violé soit présent ou absent et non représenté. Toutefois une difficulté peut se présenter lorsqu'une même personne a en fait plusieurs domiciles ou résidences, et par exemple, une habitation à la ville et une ou plusieurs autres à la campagne. Ces établissements accessoires seront-ils, même en l’absence de leur propriétaire, garantis par la loi? La Cour de Cassation a résolu

(17) Rambouillet, 27 juillet 1882 (Gazette du Palais, 1883, 2, 156). Voir aussi dans le même sens : Cas. Crim., 22 septembre 1930 (Gazette du Palais, 1930, 2, 539).

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la question par l’affirmative. D’autre part, M. Garçon lui-même admet que « tomberait sous le coup de lParticle 184 celui qui s’introduirait dans une maison de campagne, actuellement inoccupée, mais qui est garnie de meubles et que le propriétaire n’habite, par exemple, que pendant le temps des vacances. » C’est en effet son domicile, son chez lui et il serait inadmissible que la loi ne protège pas, comme le domicile principal, une habitation, accessoire sans doute, mais servant à des intervalles plus ou moins rapprochés à la demeure d’nn citoyen. Une condition cependant, paraît devoir être exigée. Il faut que la demeure ou l’appartement soit susceptible d’habitation, l’art. 184 ne serait donc pas applicable si la maison non garnie de meubles n’était pas en état de servir de logement, ou si, meublée ou non, elle n’avait jamais été occupée ou avait cessé de pouvoir être considéré comme une résidence utilisée plus ou moins habituellement (18).

2° LA LOI PROTÈGE AUSSI LES DÉPENDANCES DE L’H4- BITATION. — L'article 184 restreint-il sa protectivn à la maison d'habitation proprement dite, ou punit-il également l’introduction dans la clôture qui l’entoure ? La loi est muette sur ce point, mais la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour reconnaître que VPinviolabilité du domicile s’étend à toutes les dépendances qui se trouvent dans l’enceinte de la demeure. Quant aux raisons de cette extension, nous ne saurions mieux les exposer qu’en reproduisant les conclusions d’un jugement du Tribunal de Saint-Sever, rendu le 24 novembre 1900. « Attendu, dit-il, que l’article 184

qui punit toute introduction dans le domicile d’un

(18) Bourges, 4 juin 1885 (D. 1887, 2, 19),

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citoyen contre le gré de celui-ci, a eu évidemment en vue la protection du domicile, que le but du législateur serait manqué si sa protection ne s’étendait pas à an enclos qui fait en quelque sorte partie du domicile ou en est au moins la continuation immédiate, qu’en effet, la fermeture d’un enclos attenant à une maison d’habitation augmente toujours la sûreté de celle-ci et parfois en forme la seule défense et que la violence dont il est question dans l’article 184 peut n'être comme dans l’espèce qu’une violence matérielle par rapport à la clôture, pour pénétrer dans l'enceinte interdite. » (19).

Il s’en suit donc que lorsque la maison d’habitation d’un citoyen est comprise ainsi que ses dépendances dans l’enceinte d’une cour close, ces dépendances et cette cour font partie du domicile au même titre que la maison et par le fait même ont droit à la même garantie de sécurité. C’est ainsi qu'il a été jugé : qu'il y avait violation de domicile dans le fait par un individu de pénétrer avec une échelle sur le balcon d’une habitation : le balcon faisant corps avec l'appartement et la circonstance qu'il est en dehors des pièces proprement dites, n'étant point un motif pour l’exclure de la protection donnée au domicile (20)... qu’un procèsverbal de chasse serait nul si les gendarmes qui l’ont dressé s'étaient introduits, contre le gré du propriétaire, dans une maison ou dans ses dépendances : ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos (21).

Que décider pour le cas où la clôture n’est pas complète? La Cour de Cassation a jugé que la cour d’une

(19) Saint-Séver, 24 novembre 1900 (Gazette du Palais, 1900, 2, 661).

(20) Toulouse, 5 août 1896 (S., 1898, 2, 233).

(21) Limoges, 20 avril 1857 (D, P., 1859, 2, 205),

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habitation ne peut être considérée comme faisant par-. tie du domicile lorsque sur un de ses côtés elle est ouverte et accessible à tout le monde (22). Mais par contre la Cour de Besançon a estimé qu’il importait peu que la cour ou le pare, dans lesquels un individu s’était introduit par escalade, fussent sur certains points « accessibles à tout venant dès lors qu’au lieu d’y pénétrer par l’un ou l’autre de ces points le prévenu a eu recours à l'escalade de la grille », et que la situation de cet inculpé était en effet « la même que celle du délinquant qui, après s'être introduit dans une maison habitée en forçant la porte de l’entrée principale, se prévaudrait de l’existence d’une porte de derrière laissée toujours ouverte et par laquelle il lui eût été facile de passer. » (23).

Pour notre part, nous croyons avec M. Garçon, que c’est là un point qui doit être résolu en fait. L’inviolabilité du domicile ne pouvant logiquement se comprendre que pour un espace clos, il ne saurait y avoir violation de domicile de la part de l'individu qui pénétrerait dans une cour joignant une maison, mais qui ne serait pas complètement entourée de murs et où par conséquent chacun pourrait entrer librement. Toutefois il ne suffirait pas, comme le fait remarquer M. Garcon « que le mur d’enceinte eut quelques brèches pour légitimer l'introduction par un fonctionnaire contre le gré du propriétaire ou l’acte de celui qui briserait une porte pour y pénétrer » (24). Il y aurait certainement, dans ce cas, violation manifeste de domicile,

D’après l’opinion communément admise aujourd’hui,

(22) Cas. Crim., 17 août 1849 (D. P., 1850, 5, 147).

(23) Besançon, 7 avril 1892 (Journal des Parquets, 1892, 9, 43).

(24) GARÇON. — Code Pénal annoté (article 184, n° 20),

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les dépendances ne sont protégées par l’article 184 que si elles sont comprises dans la même clôture, dans le même ensemble que la demeure proprement dite. Un jugement du Tribunal de Rambouillet avait pourtant admis que « le domicile au sens pénal comprenait lPhabitation et ses dépendances immédiates défendues par une clôture, même indépendante de celle de lhabitation » (25). Mais cette solution ne saurait être généralisée. Ni le texte, ni l'esprit de l’article 184, en effet, ne semblent autoriser pareille extension qui serait d’ailleurs manifestement contraire aux principes déjà admis en la matière.

La jurisprudence donne donc du mot domicile employé par l’article 184 une définition extrêmement large. Elle admet, nous venons de le voir, que la protection de la loi pénale s’étend non seulement à l’habitation proprement dite, au lieu qui sert de résidence même accidentelle et passagère à un citoyen, mais encore aux dépendances de cette habitation. Mais alors pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Ne pourrait-on pas élargir encore le sens de ce mot domicile et décider qu’en définitive c’est là une expression générique, complexe, désignant l’ensemble de l’habitation, local et mobilier, quelle qu’en soit l’étendue, quels qu’en soient les détails ?

Un arrêt de la Cour de Paris l’avait admis et avait condamné pour violation de domicile deux individus qui s'étant introduits librement dans l’appartement de leur co-associé, avaient profité de son absence pour faire ouvrir à l’aide de crochets des meubles contenant des secrets de sa vie privée ou de famille. Les motifs

(25) Rambouillet, 27 juillet 1882 (Gazette du Palais, 1883, 2, 156),

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juridiques de cette décision étaient les suivants : 184 renfermant « une garantie générale et absolue pour la personne du citoyen, pour sa vie privée, pour le secret dont il a le droit de se couvrir et pour tous les intérêts de fortune et d’honneur qui s’y rattachent », le mot domicile employé par la loi pénale est par conséquent « une expression générique dont le sens complexe doit comprendre tout à la fois, non seulement le logement et chacune de ses parties, mais encore les meubles qui y sont contenus » (26).

Nous ne saurions cependant accepter une telle extension. « Le mot domicile, dit avec raison M. Garraud, ne peut s'étendre au delà de son sens naturel; ce n’est pas tout ce qui est contenu dans l'habitation, c’est l’habitation même que la loi eniend protéger dans l’article 184. Elle punit en effet l’introduction dans le domicile et non l’effraction ou l’ouverture des meubles qui y sont contenus » (27). À remarquer d’ailleurs que cette décision de la Cour de Paris est isolée et qu’elle ue peut être considérée comme fixant une jurisprudence