Personnes dont le domicile est protégé

1° LA LOI PROTÈGE LE DOMICILE D'AUTRUIL — L’article 184 ne le dit pas expressément; il semble inutile, en effet, de faire remarquer que celui qui s’introduit chez lui par violences et voies de fait ne commet pas le délit de violation de domicile. Aussi malgré le silence de la loi, tous les auteurs sont-ils d’accord pour reconnaître dans le fait de s’introduire dans le domicile d’au-

(26) Paris, 22 juin 1849 (D. P., 1851, 2, 214). (27) GARRAUD, — Droit Pénal (3e édit., tome IV, n° 1545),

trui un des éléments caractéristiques de cette infraction. |

En pratique, il sera d’ailleurs très rare que l’on ait à se poser la question de savoir si, par rapport à l’auteur du délit, le domicile violé est réellement le domicile d'autrui. On se l’est pourtant demandé à propos d’un cas un peu particulier : celui du mari qui, vivant séparé de sa femme, a pénétré avec violences dans l'habitation occupée par ceite dernière. Est-il coupable de violation de domicile ? La jurisprudence l’a admis, mais seulement au cas où le domicile ainsi occupé par la femme lui a été attribué par décision de justice. Il va done nous falloir distinguer entre ce cas et celui où il y aura simplement séparation de fait entre les époux.

À. — La femme mariée a obtenu de la justice l’autorisation d'avoir une résidence distincte de celle de son conjoint. —-— Dans cette hypothèse, c’est-à-dire lorsque le Président du tribunal a permis à la femme deman: deresse ou même défenderesse en divorce ou en séparation de corps d’habiter séparément, il est de jurisprudence constante que le mari qui pénètre avec violences dans la maison assignée comme domicile à son épouse se rend coupable de violation de domicile.

La solution se justifie aisément lorsque la demeure ainsi occupée par la femme est différente de celle habitée antérieurement par les deux époux : dans ce cas, en effet, le mari ne saurait prétendre avoir son domicile dans cette maison; il sera donc sans droits pour y pénétrer de force et contre le gré de son conjoint.

Mais une jurisprudence, aujourd’hui bien établie, reconnaît au juge conciliateur le droit d’assigner pour résidence à la femme, le domicile conjugal lui-même, dont le mari pourra alors être expulsé par toutes les voies de droit. Une telle décision devra d’ailleurs être

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justifiée par des circonstances exceptionnelles : « Ce sera le fait que la femme est délaissée et que ie mari a abandonné son domicile; il ne pourrait prétendre y revenir et.en faire sorti sa femme pendant l'instance. Ce seront surtout des considérations d’ordre commercial : l’éloignement de la femme de la maison où elle fait le commerce compromettrait les intérêts de ce négoce, soit qu’elle l’exerce seule, soit qu’elle y ait simplement un rôle plus important que son mari, vis-à-vis de la clientèle. D’autres circonstances ont été quelquefois prises en considération, par exemple, le fait que la femme est propriétaire de l’immeuble où vivent les époux et que, par conséquent, elle aura le droit d’y demeurer après la séparation ou le divorce » (28). ‘Toutefois, peu importent les raisons qui militent en faveur de l’adoption d’une telle solution. Nous devons seulement nous demander si l’article 184 va encore pouvoir être applicable au mari qui a forcé la porte de l’ancien domicile conjugal, devenu depuis la résidence exclusive de la femme. Certains avaient refusé de l’admettre sous prétexte que le domicile conjugal n'avait pas, dans l’espèce, cessé d’être légalement le domicile du mari, et que, par conséquent, il n’y avait dans le fait reproché à celui-ci qu’une infraction à l'ordonnance du Président, passible de dommages et intérêts. La majorité des arrêts se prononce pourtant en sens contraire, et il semble que ce soit avec raison. « L’ordonnance qui autorise la femme à résider momentanément et exclusivement dans le domicile conjugal, a eu pour effet, dit la Cour d'Amiens, de lui attribuer ce domicile comme habitation personnelle — sans donc chercher si, au point de vue civil, ce domi-

(28) PLANIOL et RiPERT. — Traité de Droit Civil (tome Il, n° 599).

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cile a conservé son caractère légal vis-à-vis du mari, il est certain qu'au regard de sa femme il constituait au profit exclusif de cette dernière et jusqu’à l’événement de la séparation de corps, un véritable domicile dans le sens de l’article 184 du code pénal » (29). Cette jurisprudence doit être approuvée : on ne saurait concevoir, en effet, que la loi ne protège pas de la façon la plus rigoureuse une résidence qu’elle rend obligatoire pour la femme et qu’elle lui interdit de quitter sous la menace d’une sanction bien autrement sérieuse que l’éventualité d’une condamnation à dommages et intérêts.

Faisons remarquer d’ailleurs, et pour en terminer avec cette question, que si le Président n’a pas indiqué la maison, mais seulement le lieu où la femme pourra résider pendant l’instance, la demeure choisie par la femme ne devient sa résidence légale et provisoire, dans laquelle son mari ne peut pénétrer sans autorisation, qu’à partir du moment où ce dernier a eu connaissance

de ce choix (30).

Nous venons de voir quelles sanctions encouraïit le mari qui forçait la porte de la maison assignée comme domicile à son épouse. Que décider dans l’hypothèse inverse, celle où une femme, qui a obtenu du Président du tribunal une résidence séparée, tente de s’introduire par force dans l’ancien domicile commun, devenu depuis la résidence exclusive du mari ? Sera-t-elle aussi coupable de violation de domicile ?

Il faut, à notre avis, répondre affirmativement. La jurisprudence considère en effet, qu’au cas où la fem-

(29) Amiens, 11 janvier 1873 (S., 1874, 2, 246). (30) Valenciennes, 19 juin 1896 (Gazette du Palais, 1896, 2, s12).

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me est autorisée à résider seule dans l’ancien domicile

commun, celui-ci, bien que conservant, au point dé

vue civil, son caractère légal vis-à-vis du mari, n’en

constitue pas moins pour la femme un véritable domi-

cile dans le sens de l’article 184. Or, par une assimilation qui s’impose, il nous paraît logique d’affirmer que, lorsque c’est la femme qui, à la suite de l’autorisatiof qui lui en a été donnée, quitte le domicile conjugal: pour aller résider ailleurs, celui-ci, bien que gardant aussi son caractère légal vis-à-vis de là femme, n’en

devient pas moins, et pour les mêmes raisons que l’hyÿ: : pothèse précédente, la demeure exclusive du mari, dans

laquelle la femme ne peut, sans commettre le délit de violation de domicile, pénétrer sans son consente-

ment. Au point de vue civil, ce domicile est encore le

domicile conjugal, mais au point de vue de l’article- 184 du code pénal, c’est-à-dire en fait, c’est la résidence personnelle du mari.

Cette question n’a pas encore, à notre connaissance, fait l’objet de décisions jurisprudentielles. Un juge-. ment de référés du tribunal de la Seine peut cependant être invoqué à l’appui de la solution que nous proposons. « La femme demanderesse en séparation de corps, dit-il, n’a pas le droit de réintégrer le domicile conjugal, alors même qu’elle aurait signifié un désistement, refusé d’ailleurs par le mari, tant qu’il n’a pas été statué par le tribunal sur la demande principale * dont il est saisi » (31). Énrs

Or, si l’on admet que la femme, même dans un but louable, celui de reprendre la vie commune, ne peut,’ sans le consentement du mari, réintégrer le domicile conjugal, l’on devra, à plus forte raison, décider qu’elle

(31) Tribunal civil de la Seine, 15 décembre 1888 (Gazette du Palais, 1890, 1, s, 7), ï

| #7 00 en sera répréhensible, dans le cas où tonte intention de reprendre la vie commune mise à part, elle cherehe à s’y introduire de force, dans le but, par exemple, d’y ‘commettre un vol, ou même simplement de troubler la tranquillité du mari. |

Toutes ces solutions sont d’ailleurs commandées par la pratique. Le législateur, lorsqu'il a donné au Président du tribunal la liberté d’autoriser les deux époux à résider séparément pendant toute la durée de l’instance, l’a fait dans un but d’apaisement et pour éviter une cohabitation qui aurait pu devenir intolérable et même dangereuse. Mais pour que ce résultat soit atteint, il fallait garantir la demeure personnelle de cha- ‘ cun des époux contre le fait possible de l’autre : un seul moyen pour cela; appliquer au coupable les peiues prévues par l’article 184 du code pénal.

B. — Séparation de fait entre les deux époux. — Le mari qui, dans cette hypothèse, pénètre avec violences dans l’habitation occupée par sa femme, commet-il encore le délit de violation de domicile ? La Cour de Cassation a répondu par la négative. « La femme mariée, dit-elle, n’a d’autre domicile que celui de son mari, par suite, l'application de l’article 184 qui frappe de peines correctionnelles la violation du domicile d’autrui par les particuliers, ne saurait être justifiée vis-à-vis d’un mari pénétrant même avec violences chez sa femme, que. dans le cas où une décision de justice aurait antérieurement autorisé cette dernière à avoir une résidence personnelle et séparée... » (32).

Nous ne saurions cependant approuver cette solution basée sur une interprétation trop restrictive du mot

(32) Cas. Crim., 2 avril 1897 (S., 1897, 1, 304).

domicile employé par le code pénal. Dans cet arrêt, en effet, la Cour suprême semble avoir confondu les deux notions civile et pénale du domicile : pour elle l’article 184 ne sera applicable que si le domicile violé se trouve être celui qui est assigné par le code civil à la personne qui l’occupe et par conséquent la femme ne sera protégée que si elle habite au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile de son mari. On voit tout, de suite le danger d’une pareille interprétation : si la femme demeure, sans autorisation de justice, en dehors du domicile conjugal, sa résidence ne sera pas protégée par la loi et le mari et même n’importe quelle autre personne pourront y pénétrer librement et au mépris de toutes ses protestations. De plus, pourquoi restreindre cette règle à la femme mariée? D’autres personnes peuvent avoir un domicile déterminé par la loi civile, faudra-t-il dire aussi que lorsqu'elles se trouveront dans un autre endroit que ce domicile, on pourra toujours pénétrer impunément chez elles ? En réalité, les deux notions civile et pénale du domicile sont tout à fait différentes. Dans le code civil, on envisage le domicile relativement à l’exercice des droits civils. Tout autre est le point de vue auquel se place la loi pénale : en édictant l’art. 184, elle a voulu surtout garantir la sécurité et la tranquillité de chaque citoyen; toute personne doit donc être protégée, quel que soit l’endroit où elle se trouve, quel que soit le lieu où elle a, même sans droits, établi son domicile. Sans doute la Cour de Cassation s’est-elle basée sur ce fait que le prévenu était le mari de la victime. Mais cela ne suffit pas, à notre avis, pour supprimer sa culpabilité; il a à sa disposition un autre moyen, légal celui-là, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal. De plus, il se peut que la femme ait quitté le domicile commun à la suite des mauvais trai-

tements que lui avait fait subir son mari, peut-on, même dans ce cas, refuser à sa nouvelle demeure la protection de la loi? Le mari aura-t-il encore le droit de s’introduire de force chez elle pour continuer à la tourmenter ? Cela ne paraît guère admissible.

Aussi préférons-nous la solution adoptée par le tribünal correctionnel de Gaillac, qui a décidé que le mari & qui vit séparé de fait de sa femme, commet le délit de violation ae domicile, lorsqu'il vient la trou-bler au lieu de son habitation, et ce encore bien que le’ domicile légal de la femme mariée soit au domicile de son mari. » (33).

2° LA LOI PROTÈGE LE DOMICILE DU CITOYEN. — L’article 184 du code pénal emploie l'expression de citoyen. La garantie de l’inviolabilité du domicile n’appartiendrait-elle donc pas aux étrangers qui habitent en France, aussi bien qu'aux Français eux-mêmes ?

Ce terme de citoyen qui se trouvait également dans la Constitution de l’an IIL article 359, dans la loi du 28 germinal an VL article 31 et dans l’ordonnance du 29 octobre 1820, article 184, peut à première vue paraître restrictif. Serait-ce l’exclusion certaine de toute protection vis-à-vis de l’étranger ? Non, certes. Il est clair que le mot citoyen ici employé ne veut pas désigner un Français jouissant des droits politiques, à l’exclusion de tout autre pourvu seulement des droits civils. La maison d’une femme, d’une veuve ou d’une fille est aussi sacrée que celle d’un électeur.

Du reste, la Constitution de lan VIIT portait que la maison de toute personne habitant le territoire français était inviolable. La Constitution de 1848 s’exprime

(33) Gaillac, 28 septembre 1894 (Gazette du Palais, UE, 1L s..23), es

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de la même façon. Ainsi, plus de doute. Cette dernière, . dans sa rédaction primitive, avait employé le mot citoyen, sans intention cependant, disait M. Vivien, d’exelure le domicile des étrangers de la protection légale. Il ne fut néanmoins pas maintenu, lors de la discussion à l’Assemblée Nationale. « Vous restreignez, dit M. Isambert, l’article 76 de la Constitution de l’an VIII. Ce n’était pas aux personnes, au titre de citoyen que le droit était attaché, c’était au domicile lui-même, c'était l’inviolabilité de la demeure qui était garantie. C’est une maxime reçue par les publicistes constitutionnels que la demeure est une forteresse inviolable : elle protège les étrangers comme les nationaux (34). »

D'ailleurs, il est un cas hors de discussion, c’est celui cù l'étranger est autorisé à fixer son domicile en France. Autorisation égale alors protection. Et s’il n’est pas autorisé, quel est le texte qui établit à cet égard une distinction entre ces deux classes d’étrangers ? Il y a bien en notre pays des lois restrictives de la liberté des étrangers, mais il n’y en a pas qui autorisent l’introduction dans la maison de l’étranger en France. Pour que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, Français et étrangers, ceux-ci doivent jouir de la sécurité pour leur personne et pour leur domicile, comme ils jouissent de la garantie sociale pour leur propriété (35).

(34) Moniteur Universel du samedi, 16 septembre 1848. (35) SERRIGNY. — Droit public des Français (t. 1, p. 407).