SENS DONNÉ AU MOT DOMICILE DANS L'ARTICLE 270 DU CODE PÉNAL

Trois conditions sont exigées par la loi pour qu’un individu puisse être déclaré en état de vagabondage et poursuivi comme tel, ce sont : l’absence de tout domicile certain, le manque de moyens de subsistance et le non exercice habituel d’un métier ou d’une profession. De ces trois éléments du délit, un seul, par son objet, nous intéresse ici : le défaut de domicile. C’est à son étude que nous allons nous consacrer dans ce paragraphe. |

Le code pénal n’a pas défini le domicile certain. Il va donc falloir nous demander quel est, au sens de l’article 270, ce domicile dont la possession exclut pour l'individu la possibilité d’être déclaré en état de vagabondage. Est-ce le domicile légal établi par le code civil? Est-ce le domicile d’origine? Est-ce simplement le domicile d'habitation, le lieu où chaque citoyen réside effectivement ? |

1. Le domicile certain, exclusif du vagabondage, est-il le domicile légal, au sens civil de ce mot ?

Dans certains cas, la loi civile détermine d'office le lieu du domicile d’une personne, parce qu’elle estimé que son principal établissement doit nécessairement se trouver dans le lieu qu’elle indique : c’est ainsi que le mineur non émancipé sera, de droit, domicilié chez ses père, mère ou tuteur, la femme mariée chez son mari. Aux yeux de la loi, ces personnes ont donc toujours une résidence réelle, obligatoire, un domicile fixe

qu'elles vont conserver tant que durera la situation qui le leur vaut. Peut-on dire, cependant, que la possession, d’un tel domicile suffise pour écarter la prévention de vagabondage? On l’avait admis autrefois, mais aujourd’hui doctrine et jurisprudence sont unanimes pour reconnaître qu'un individu, même domicilié légalement chez telle ou telle personne, en tel ou tel endroit, peut être réputé vagabond, s’il a, en fait, abandonné la maison où il résidait.

En pratique, la question s’était surtout posée à propos des individus placés sous la surveillance de la haute police et des mineurs. Avant la loi du 27 mai 1855 sur les récidivistes et sous l’empire des lois qui admettaient ‘Ja surveillance de la haute police, l'administration pouvait, dans certains cas, fixer la résidence des condamnés soumis à cette mesure de sûreté. Ils avaient donc nécessairement un domicile légal; cela suffisait-il pour qu'ils ne puissent plus être poursuivis comme vagabonds, et ce, alors même qu'ils auraient en fait abandonné la résidence qui leur avait été assignée? Certaines cours d’appel l'avaient pensé. « Considérant, avait dit un arrêt de la Cour de Bourges, que R., déjà condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans de surveillance,

.se trouve, par l'effet de cette surveillance, avoir un domicile réel; que, dès lors, les premiers juges ont mal jugé en le déclarant simultanément coupable de vagabondage et d’avoir rompu son ban... » (1). On jugeait donc que si le condamné quittait le lieu de sa résidence, il se rendait coupable de rupture de ban et non pas simultanément de rupture de ban et de vagabondage.

Mais ces singulières décisions, d’ailleurs restées iso-

(1) Bourges, 31 mars 1842 (Dalloz, Répertoire, année 1858 : Vagabondage, n° 60),

lées, avaient soulevé la réprobation de la doctrine. « Nous ne saurions, disaient les auteurs, adopter le principe des arrêts qui précèdent, lesquels nous semblent contraires à l’esprit de la loi. Nous nous sommes déjà élevés contre la doctrine qui tend, en matière de vagabondage, à faire prévaloir l’abstraction légale du domicile de droit contre le fait du domicile réel. C’est la violation de cette règle sociale qui veut que tout homme ait dans la cité où il se trouve, un lieu légitime de retraite, centre de ses travaux, de ses relations, de ses habitudes; c’est la violation de cette règle, disons: nous, qui inspire des inquiétudes à la société et qui oblige ceux qui sont les gardiens de la sûreté à pren: dre contre les gens trouvés errants des mesures de sé. vérité et de prudence. Qu'importe, en ce sens, qu'ils aient un domicile de droit, tels que peuvent le produire l'existence de la puissance paternelle ou de la tutelle, ou la tutelle des hospices, ou bien ce domicile imposé, par l'effet de la surveillance de police? Nous pensons que le fait de la vie errante est plus puissant que la théorie du domicile et que nonobstant la fiction, les individus dont on parle sont bien réellement en état de vagabondage. Au reste, la doctrine que nous venons de préférer paraît avoir définitivement prévalu dans la jurisprudence » (2).

La majorité des cours d’appel, en effet, et avec elles la Cour de Cassation, s’étaient toujours prononcécs dans le sens de l’opinion émise par ces auteurs. « Le condamné à la surveillance qui rompt son ban peut, disait la Cour Suprême (indépendamment des poursuites à raison de ce fait) être l’objet de poursuites pour vagabondage : vainement il objecterait qu’il a

(2) Dalloz. — Répertoire année 1858, t. 43 : Vagabondage, numéros 65 et 66.

pour domicile certain la résidence que le gouvernement lui a assignée, ce domicile de fait cessant nécessairemement par l’abandon » (3).

Ces solutions doivent être approuvées, et bien que cette question n'ait plus d'intérêt pratique depuis l'abolition de la surveillance, il nous semble que ces arrêts ont quand même conservé une certaine valeur doctrinale pour fixer le sens juridique des mots domicile certain. Le vagabondage, peut-on dire, est bien moins un fait délictueux en soi, qu’un genre de vie que la loi punit à raison des dangers qu’il fait courir à l’ordre public. Le fait de n’avoir ni domicile, mi moyens de subsistance, ni profession, n’est pas néces: sairement immoral en lui-même, mais il est de nature à inspirer de légitimes alarmes; la société s'inquiète à bon droit de l’existence de gens que le défaut de profession et de ressources sollicite naturellement au crime, et qui, n'ayant pas de domicile certain, se dérobent sans cesse à l’action de la justice. Peu importe donc que de tels individus aient légalement un domi: cile, si, en fait, ils l’ont abandonné; ce qu’il faut pour rassurer le législateur, c’est une habitation effective, réelle, une fiction de droit ne saurait suffire.

Les mêmes principes avaient été adoptés pour les mineurs, au temps où ils pouvaient encore être poursuivis pour vagabondage. Quoique cette question ne présente plus aujourd’hui qu’un intérêt tout théorique, elle mérite d’être examinée afin de montrer quelle a été, sur ce point, l’évolution jurisprudentielle.

Des arrêts très anciens avaient décidé que le mineur aÿant, aux termes des lois civiles, son domicile chez ses père et mère, ne pouvait se trouver légalement en

(3) Cas. Crim., 7 septembre 1855 (S., 1855, 1, 858).

PAM. Le

état de vagabondage, même s’il avait volontairement quitté la maison paternelle et était rest. é plusieurs jours sans y reparaître (4). Cette jurisprudence avait été d’ailleurs très critiquée. Lorsque la loi civile, disait-on, a fixé le domicile du mineur dans la société, elle n’a voulu que désigner le lieu où il doit être assigné et où s’accomplissent à son égard les actes de la vie civile, le centre, en un mot, de son existence Jégale. Mais par cêtte désignation la loi n’a pu entendre proclamer que le mineur qui, pour se soustraire à une surveillance génante, ou pour satisfaire ses penchants à la dissipation, fuirait la maison de ses parents et promènerait au hasard son oisiveté vicieuse, devrait cependant être ré:

puié n'avoir point quitté son domicile et échaprer à la répression générale qu’elle prononce dans ce cas; ce. serait, d’une part, se mettre en contradiction avec la vérité des faits et d’autre part déclarer au’il est des délits qu’un mineur, bien qu’arrivé à l’âge de discernement (seul point à considérer) peut impunément comméttre.

La force de ces arguments et la désapprobation formelle de la Cour de Cassation (5} n’avaient pu cependant vaincre la résistance des cours d’appel. Aussi le législateur était intervenu et il avait, lors de la réforme du code pénal, en 1832, édicté des mesures de sûreté à l’encontre des mineurs reconnus vagabonds. C'était par là même prévoir expressément le vagabondage des. mineurs et reconnaître implicitement que le domicile certain exigé par l’article 270 pour mettre obstacle au vagabondage, devait consister en une habitation réelle

(4) Colmar, 10 novembre 1831, 11 novembre 1831 (Dalloz, - Répertoire, année 1858 : Vagabondage, n° 60). | (5) Cas. Crim., 21 mars 1823 (S., 1823, 1, 210),

el ee et effective et non pas dans un domicile fictif tel qué le domicile légal du mineur.

Les cours d’appel s'étaient inclinées devant cette manifestation de la volonté du législateur. Elles ap- -puyaient la nouvelle solution sur les arguments sui- .vants, clairement résumés dans un arrêt de la Cour de Paris, du 10 mars 1893, que nous reproduisons intégralement : « Considérant, dit cette décision, que si le mineur a un domicile légal, aux termes de la loi ci- : vile, chez ses parents ou chez son tuteur, ce domicile n’a pour but que d’assurer les relations de sa persennalité avec le pouvoir social, maïs que la loi pénale impose aux citoyens dans un intérêt de sécurité publique, un séjour habituel et certain dans un lieu déterminé; que sans doute le mineur a un domicile naturel chez ses parents, mais que, par un acte de sa volonté plus ou moins éclairée et consciente, il peut se soustraire à ce domicile; que cette volonté persistante de fuir une existence régulière, d'échapper à la surveillance et à l’autorité de ses parents, le constitue en état de vagabondage; que libre de commettre tous les délits -prévus par la loi pénale et responsable à cet égard de ses actes, il est difficile de comprendre qu’il ne puisse légalement commettre le délit de vagabondage; qu’enfin l’article 271 du code pénal, article non abrogé, prévoit textuellement le délit de vagabondage commis par les mineurs de 16 ans et lui applique une peine spéciale.. » (6).

Néanmoins l’on n’avait pas tranché de facon directe la question de savoir si les mineurs pouvaient se trouver en état de vagabondage. De plus, la définition du délit n’avait pas varié; elle s’appliquait à tous les indi-

(6) Paris, 10 mars 1893 (Dalloz, supplément au Répertoire, 1858 : Vagabondage, n° 111).

Le

vidus, quel que soit leur Âge. Aussi en déduisait-on que le mineur ne pouvait se trouver sans domicile, au sens de l’article 270 du code pénal que s’il avait quitté la demeure de ses parents depuis un certain temps et sans espoir de retour. Une simple fugue de courte durée n’était donc pas répréhensible; elle ne saurait, disait-on, être considérée comme un abandon du domicile paternel. Le fait de s’être enfui de la maison paternelle et de vivre errant, ne suffisait pas pour constituer le délit, il fallait, de plus, un abandon prolongé de ce domicile; à défaut de cette condition, le mineur ne pouvait être répréhensible, car il n’avait pas, prétendait-on, perdu tout domicile certain. Il en était de même de l'individu qui abandonnaïit souvent la maison paternelle, mais ne sortait pas de la commune où il était légalement domicilié : il ne pouvait être réputé vagabond (7). |

Il y avait là une lacune certaine de la Joi et il était : impossible, avec une telle définition, de combattre le fléau social du vagabondage. Une nouvelle intervention législative s’imposait, elle eut lieu seulement en 1921. Cette loi donnait pour la première fois une définition précise et non équivoque du vagabondage des mineurs. D’après elle, devaient être considérés comme vagabonds tous « les mineurs qui ayant, sans cause légitime, quitté soit le domicile de leurs parents ou tuteurs, soit les lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité desquels ils étaient soumis ou confiés, ont été trouvés soit errants, soit logeant en garni et n’exerçant régulièrement aucune profession, soit tirant leurs ressources de la débauche ou de métiers prohibés. » La nouvelle loi permettait done de poursuivre non seule-

(7) Rennes, 7 avril 1897 (Journal des Parquets, 1897, 2, 27).

ment le mineur qui avait quitté, même momentanément la demeure paternelle, mais encore celui qui s'était enfui de chez son patron ou même de l’école ou de l'institution à régime d’internat où il avait été placé. En outre, il y avait vagabondage même si le coupable n’avait pas quitté la localité où étaient domiciliés ses parents. La répression du vagabondage des mineurs était enfin assurée de la façon la plus complète et la plus satisfaisante.

On ne s’en est pourtant pas tenu là. Tenant compte de ce fait que le jeune vagabond était le plus souvent un pauvre enfant abandonné ou livré à lui-même et qu’il fallait plutôt le protéger que le punir, le législateur a supprimé purement et simplement le délit de vagabondage des mineurs. Désormais le mineur vagabond ne sera plus répréhensible et l’on ne pourra prendre à son égard que des mesures de placement ou de surveillance destinées à assurer son redressement.

Malheureusemnt, le texte du décret-loi du 30 octobre 1935 est beaucoup moins précis que celui de la loi de 1921. On n’y trouve rien de ce qu’une jurisprudence aujourd’hui périmée avait apporté en précisions, en restrictions à la notion du vagabondage. Au point de vuë spécial qui nous occupe, le décret se contente de dire que pourront être placés les mineurs qui, ayant quitté leurs parents, se trouveront sans travail, ni domicile. Quel est ce domicile? Est-ce le domicile légal, il ne le semble pas, car même chassés de chez eux, les mineurs y sont toujours domiciliés de droit. En réalité il faut comme auparavant décider que, par domicile, la loi entend ici une habitation réelle et effective. Cette interprétation, la seule conforme à la volonté du législateur, résulte d’ailleurs du rapprochement des deux textes, celui de 1921 et celui de 1935 : en 1921, la loi parlait des enfants trouvés errants et n’exerçant régu-

lièrement aucune profession; aujourd’hui, elle parle de ceux qui n’ont ni travail, ni domicile, c’est là deux façons différentes d'exprimer la même idée. L’enfant vagabond sera celui qui sera sans domicile fixe, réel, c’est-à-dire celui que l’on aura trouvé errant, logeant tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, au hasard de ses pérégrinations.

Individus soumis à la surveillance de la haute police et mineurs mis à part, il reste cependant une catégorie de personnes pour lesquelles va se poser la question de savoir si la possession d’un domicile légal peut les préserver de l’inculpation de vagabondage : ce sont les femmes mariées.

Aux termes de l’article 108 du code civil, la femme mariée n’a point d'autre domicile que celui de son mari. S'en suit-il qu’elle va toujours pouvoir se prévaloir de ce domicile pour échapper à la prévention de vagabondage. Un jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers l'avait admis. « Attendu, disait:l, qu’aux termes de l’article 270 du code pénal, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance et qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession; — qu'aux termes de l’article 214 du code civil, la femme est obligée d’habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider; — que le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie suivant ses facultés et son

état; — qu'il suit du rapprochement de ces dispositions législatives que la femme mariée qui n’est pas séparée de corps d’avec son mari ne saurait être réputée vagabonde, alors même qu’elle se serait éloignée pendant un temps plus ou moins long du domicile marital, s’il n’est pas d’ailleurs démontré qu’elle ait définitivement

abandonné ce domicile, sans esprit de retour... » Tou-

Rs

tefois, cette opinion n’a pas été ratifiée par la Cour de Poitiers. « La loi pénale, affirme-t-elle, a, dans un intérêt de sûreté publique, substitué au domicile légal, le domicile certain, et, par là-même, elle a imposé aux citoyens l’obligation d’avoir une habitation effective et actuelle. Si donc la fiction de domicile légal était admise, elle détruirait les précautions qu’à voulu prendre la loi pénale contre les gens sans aveu, car elle leur offrirait la faculté d'échapper, par des déplacements incessants, à la surveillance et aux investigations des agents de l’autorité publique (8). »

La solution ici pouvait, à première vue, paraître plus délicate que dans les hypothèses indiquées plus haut, à cause de la situation respective, spéciale aux époux auxquels l’article 214 du code civil impose l’obligation d’habiter ensemble, transportant en quelque sorte sur le terrain juridique la maxime « Duæ anime in carne una ». Au fond, toutefois, la question est toujours la même, le domicile légal suffit-il pour écarter l’application de l’article 270 du code pénal ?

Nous avons vu qu'il faut répondre négativement. « La loi, dit M. Garraud, ne se contente pas pour écarter la prévention de vagabondage, d’un domicile légal au sens civil du mot. Le domicile légal est une fiction nécessaire au fonctionnement et à l’application des lois civiles et de procédure. Mais l’habitation réelle, actuelle, est un fait qui sert de garantie à la collectivité sociale et à l’absence duquel se rattache la situation de vagabondage » (9). Si la loi, en effet, réprime l’état de vagabondage, c’est parce que l’individu sans ressources ni profession qui ne justifie pas d’une habitation réelle et effective constitue pour la société un danger et un

(8) Poitiers, 16 juillet 1875 (D. P., 1876, 2, 152). , (9) GARRAUD. — Droit Pénal, 3° édition (tome V, n° 1773),