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commune. « Il n’est pas nécessaire, remarque cet auteur, que l'habitation du prévenu soit fixe. Le touriste qui promène d'hôtel en hôtel sa vie inoccupée, le colporteur qui court les foires et marchés, le commis voyageur qui, durant toute l’année, visite une clientèle dispersée, n’ont jamais été considérés comme des vagabonds. »

Suivant un second système, le domicile certain dont parle l’article 270 exige une habitation présentant un certain caractère de fixité. « Sans doute, dit M. Garçon, une chambre d’hôtel ou d’auberge peut devenir un domicile pour celui qui y demeure un certain temps; il ne suffirait même pas qu’un individu logeant en garni déménageât fréquemment pour perdre tout domicile. Mais celui qui change presque quotidiennement d’auberge ou qui loge à la nuit n’a pas d’habitation réelle et effective. Il importerait même peu qu’il résidât ordinairement dans la même ville. Cette circonstance n’a clairement aucune importance dans les grandes villes, dans les villes de province ou même dans les communes rurales, celui qui n’a aucun toit accoutumé ne nous paraît pas avoir de domicile certain » (15).

Si, dans cette interprétation, les touristes, les voyageurs de commerce, les colporteurs ne sont pas des vagabonds, ce n’est pas parce qu’ils ont un domicile, une habitation réelle, c’est parce qu’il manque un des autres éléments du délit : l’absence de moyens d’existence, le non exercice habituel d’un métier ou d’une profession. Il en sera de même pour les forains, s'ils ne sont point vagabonds, c’est parce qu’ils ont. des moyens d'existence et une profession connue de tous et surveillée par l’autorité. Mais, ajoute M. Garçon, il

(15) GARÇON. — Code Pénal Annoté (article 270, n° 44),

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ne faut pas admettre la même solution pour les rouleurs qui parcourent les campagnes sans exercer un métier avouable. Le vagabondage en roulotte n’est pas licite, car il est impossible de considérer une voiture comme un domicile certain; « cette prétendue habitation essentiellement mobile ne donne pas à la société la garantie que la loi exige et si les autres éléments du délit sont réalisés, le délit est eonstitué. »

De ces deux systèmes, le second, celui de M. Garçon, nous semble préférable. Il rallie d’ailleurs la grande majorité des décisions jurisprudentielles. Quelques arrêts ont bien tenté de soutenir que l’on ne pouvait considérer comme vagabond un individu qui. bien que n'ayant que des résidences mobiles, habitait cependant toujours la même commune. « Attendu, dit, par exemple, un arrêt de la Cour de Montpellier, que la loi porte expressément que la première condition du délit de vagabondage consiste en l’absence de domicile . réel — attendu en fait que G., né à Béziers, n’a jamais quitté cette ville et que c’est là qu’il a été arrêté — attendu que rien ne déterminant l’étendue de la région qui doit être réputée constituer le domicile de fait, le juge peut, par une appréciation souveraine, affirmer que ce domicile est incertain relativement à ceux qui, dans une grande ville comme Paris ou Lyon, y fussentils nés, résident sans gîte constant et unique en des lieux souvent très éloignés les uns des autres, mais qu'il ne saurait en être ainsi dans une petite ville comme Béziers, alors que la résidence effective n’en a pas dépassé le périmètre restreint. » (16).

Mais ce ne sont là que des décisions anciennes ou

(16) Montpellier, 1°" avril 1887 (S., 1889, 2, 76). Voir également : Cas. Crim., 26 pluviôse an X (Dalloz, Répertoire, sous Vagabondage, n° 50),

isolées et la jurisprudence est aujourd’hui unanime : pour reconnaître que le domicile certain dont parle l’article 270 du code pénal, doit être une habitation fixe, Un arrêt de la Cour de Toulouse précise d’ailleurs exactement cette façon de voir. « D’une manière générale, dit-il, le domicile suppose ur établissement, c’est le lieu où se manifeste la personnalité juridique, où lé citoyen remplit ses devoirs, exerce ses droits et peut être interpellé par tous ceux qui y auraient intérêt; à un point de vue plus spécial le domicile certain dont parle la loi pénale est celui qui, par sa notoriété et sa fixité offre des garanties de surveillance ou de répression; une simple résidence accidentelle et mobile ne saurait avoir ce caractère » (17).

L’individu qui loge en garni, au mois ou même à la semaine, peut-il être considéré comme ayant le domicile certain exigé par l’article 270 du code pénal ?

En ce qui concerne les mineurs, la loi du 24 mars 1921 avait assimilé le logement en garni à l’absence de domicile. Mais cette disposition se trouve aujourd’hui abrogée par le décret-loi du 30 octobre 1935 qui met les mineurs vagabonds en dehors du droit pénal et de plus cesse de viser le cas de logement en garni. Ne nous occupons donc que des majeurs.

Pour eux, la Cour de Cassation avait toujours admis qu’à moins de circonstances spéciales, un logement en garni à la semaine était une habitation réelle et effective qui constituait le domicile certain exclusif de l’état de vagabondage. « Attendu, dit un arrêt du 30 octobre 1914, que pour déclarer que la prévenue n’a pas de domicile certain, l’arrêt attaqué se borne à constater

(17) Toulouse, 15 juillet 1881 (D. 1882, 2, 142).

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que cette prévenue loge en garni à la semaine; attendu que si une telle habitation est, comme il est dit dans l'arrêt, essentiellement précaire, le logement en garni à la semaine est cependant un habitation rélle et effective qui constitue, à moins de circonstances spéciales, que ledit arrêt ne relève pas, le domicile certain dont l'absence réunie aux deux antres éléments du délit est requise pour justifier l'application de Varticle 271 du

code pénal » (18).

Mais quelles sont alors ces circonstances spéciales. qui, d’après la Cour suprême, vont permettre de refuser au logement en garni le caractère de domicile certain ? Ce sera le fait que le logement ainsi occupé constituera un domicile inavouable.

La jurisprudence décide, en effet, aujourd’hui, que l'habitation excluant le vagabondage doit être avouable. C’est ainsi que l’on a vu la Cour d’Aix refuser de: considérer comme un domicile certain au sens de l’article 270 du code pénal, une chambre garnie servant à des repris de justice de lieu de réunion et de recel et où d’ailleurs ils résidaient rarement. À ses yeux « une pareille habitation ne pouvait être qu’un lieu de recel et non un domicile légal, certain, avouable... » Cette décision n’était d’ailleurs pas restée isolée, et d’autres cours dont celle de Toulouse avaient adopté la même interprétation, en déclarant notamment que l’on « ne saurait considérer comme constituant un domicile certain exclusif du délit de vagabondage, la chambre garnie qu’un repris de justice occupe depuis peu de jours et sous un faux nom : ce n’est là en effet qu’une simple résidence passagère et mobile, qui, en outre, n’est pas

(18) Cassation 30 octobre 1914 (Bulletin criminel, n° 420),

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avouable lorsque son possesseur a pris soin de s’y faire inscrire sous un faux nom » (19).

Mais alors jusqu'où pousser cette idée de domicile inavouable ainsi opposée à celle de domicile certain? La Cour de Toulouse l'avait poussée assez loin. Elle avait jugé récemment que l’on ne pouvait reconnaître le caractère de domicile certain exigé par la loi à une chambre garnie louée à la semaine « dans le quartier réservé de Toulouse et dans un hôtel meublé fréquenté surtout par des repris de justice et des souteneurs ». Cependant, c'était là une interprétation trop rigoureuse de la notion de domicile certain, aussi la Cour de Cassation a-t-elle, avec raison, refusé de l’admettre (20). « Domicile certain s'oppose bien à domicile inavoué. Mais un hôtel mal famé, qui serait sans doute pour un magistrat un domicile inavouable, ne l’est pas nécessairement pour un pauvre hère. » Tout ici dépend des circonstances de fait propres à chaque espèce.

Les auteurs font enfin remarquer qu'il n’est pas non plus obligatoire que le domicile certain soit exclusivement celui du prévenu. « Un individu, dit M. Garçon, n’est certainement pas sans domicile lorsqu'il demeure habituellement chez une autre personne. Ce principe a toute la clarté de l’évidence. Il n’est pas nécessaire d’avoir un loyer à son nom, pour avoir un domicile certain dans le sens de l’article 270 du code pénal. Ainsi il suffit qu’un individu, même sans ressources et vivant dans l’oisiveté habite chez un tiers pour qu’il se trouve à l’abri des peines du vagabondage. »

Pourtant ce point avait soulevé quelques difficultés

(19) Aix, 1° février (S. 1871, 2, 135); Toulouse, 15 juill. 1881 (S., 1882, 2, 218). Voir aussi Tribunal correctionnel de Romorantin, 9 mars 1901 (Gazette du Palais, 1901, 1, 497).

(20) Cas. Crim., 8 août 1936 (Gazette au Palais, 1936, 2, 730),