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pour le souteneur qui n’avait pour toute demeure qué la chambre d’une fille publique. La Cour de Cassation avait résolu la question en faisant une distinction. Dans un premier eas, elle refusait de considérer comme ayant légalement un domicile ecrtain l'individu qui logeait dans une chambre louée par une fille publique et occupée par elle pour l'exercice de son métier, car « ce n’était là qu’une résidence de hasard que les exigences du honteux métier de la fille B. obligeaient M. à quitter souvent, pour aller chercher ailleurs un abri momentané. » « Par contre, disait-elle, on ne saurait considérer comme vagabond l'individu qui occupe une chambre dont le loyer est payé par une fille publique, s’il y réside habituellement et d’une manière effective, la fille publique se bornant à y faire quelques apparitions, sans jamais y exercer son métier; dans ce cas l'individu n’est pas sans domicile » (21).

Ces solutions sont faciles à justifier. Ce que la loi : exige surtout pour qu'un individu puisse échapper à l’incrimination de vagabondage, c’est qu’il ait une résidence, une demeure qu’il puisse occuper librement et effectivement. Peu importe donc le contrat qui procure le droit à cette habitation, il suffit que la personne qui reste ainsi chez autrui soit vraiment chez elle, qu’elle ait toujours la possibilité de s’y maintenir, en un mot qu’elle ait droit à l’occupation exclusive de ce logement.

A remarquer d’ailleurs que l’exercice du métier de souteneur étant, depuis la loi du 27 mai 1885, considéré comme un délit spécial, ces questions n’offrent plus aujourd’hui qu’un intérêt pratique assez minime.

(21) Cas. Crim., 23 août 1883 (S., 1885, 1, 513). 10 juill. 1884 (S., 1885, 1, 513). HE

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Ajoutons enfin pour en terminer avec cette étude du domicile certain, qu’un arrêt de la Cour de Riom a décidé que l’on devait considérer comme vagabond l’individu qui, toutes les autres conditions du délit étant réunies, refusait volontairement de faire connaître son domicile, « dissimuler son domicile, dit-elle, équivaut à n’en point avoir. » On peut objecter au premier abord que celui qui refuse de faire connaître son domicile peut néanmoins en avoir un. Cela est vrai, mais la loi dit : un domicile certain. Or, le domicile n’est certain qu’autant qu’il est connu. C’est donc à celui qui est prévenu de vagabondage à faire connaître son domicile ; s’il refuse de l’indiquer, il ne peut pas prétendre qu’il ait un domicile certain. Mais alors, dit-on, c’est là faire une fausse application de la théorie de la preuve qui ne doit jamais être mise à la charge du prévenu. Bornons-nous à répondre que le défaut de domicile certain étant un fait purement négatif, le ministère public ne peut pas être tenu d’en faire la preuve, c’est donc l’inculpé qui doit établir qu’il a une habitation certaine (22).

À 3. SENS DONNÉ AUX MOTS MAISON CONJUGALE DANS L'ARTICLE 339 DU CODE PÉNAL.

Au point de vue civil, le mari et la femme sont aujourd’hui assimilés en ce qui concerne les éléments constitutifs de l’adultère. Mais cette assimilation qui n'existe d’ailleurs que depuis la loi du 27 juillet 1884, ne se retrouve pas au point de vue pénal. De même qu'avant 1884 l’adultère du mari ne pouvait être une

(22) Riom, 22 janvier 1862 (D. P., 1862, 2, 101).

cause de séparation de corps que si celui-ci avait entrétenu une concubine dans la maison commune, de même encore de nos jours, l’adultère du mari ne sera répréhensible que s’il a entretenu une concubine dans la maison conjugale.

Maison commune, maison conjugale, quel sens fautil attribuer à ces deux expressions équivalentes? Doiton-définir la maison conjugale, dont parle l’article 339 du code pénal, comme le domicile conjugal au sens eivil de ce mot, c’est-à-dire comme le domicile du mari tel qu’il est réglé par l’article 102 du code civil ?

La jurisprudence ne l’a pas pensé. Se basant d’une part sur ce fait que le but du législateur, en édictant l’article 339, avait été surtout d’éviter la rencontre, la présence dans le même lieu de la femme et de la concubine et estimant d'autre part que le mari doit être prêt à recevoir son épouse dans tout lieu où il va et peut habiter, elle a décidé que partout où celle-ci avait le . droit d’être reçue, elle avait le droit de ne pas y trouver de concubine. La maison conjugale ou maison commune est donc tout endroit où le mari peut contraindre sa femme à habiter et où celle-ci, par une juste réciprocité, a le droit de se faire recevoir.

Telle est, en théorie du moins, le sens qu’il faut donner aux mots maison conjugale. En fait, cependant, l'appréciation du caractère de l’habitation est assez délicate et l’application de cette formule re sera pas sans difficultés. Recherchons donc de quelle façon la

jurisprudence les a résolues.

1. En quel endroit doit-on situer ce domicile, cette maison conjugale ?

Tout le monde reconnaît aujourd’hui que l’on doit comprendre les mots domicile conjugal, maison conjugale, dans leur sens le plus étendu. Tout endroit où demeure le mari sera donc en principe le domicile conjugal. « La femme mariée, dit en effet un arrêt de la Cour de Cassation, n’a pas d’autre domicile que celui de son mari, elle est donc obligée d’habiter avec lui et dès lors la demeure de celui-ci sera de droit la maison conjugale » (1).

La maison conjugale, ce sera donc en premier lieu, la maison où se trouve le domicile de droit des époux. Ce sera l’endroit où le mari aura son principal établissement et où, par conséquent, sa femme et lui seront légalement domiciliés. Un arrêt de la Cour de Cassation dit en effet « par ces expressions maison commune, maison conjugale, le code a entendu la maison où est de droit la résidence des époux ». Il n’était d’ailleurs pas nécessaire de le préciser, la question ne faisant, ne pouvant faire l’objet d’aucun doute.

Toutefois, le domicile conjugal au sens de l’article 339 du code pénal n’est pas nécessairement l’habitation ordinaire et principale des époux, ni le domicile légal du mari, il suffit pour que le logement où le mari entretient une concubine puisse être considéré comme le domicile conjugal, que ce logement soit la demeure actuelle du mari. Aussi une simple résidence du mari pourra-t-elle être considérée comme le domicile ou la maison conjugale, à la condition cependant qu’il soit

(1) Cas. Civ., 23 mars 1865:(S., 1865, 1, 245).