Maison habitée et destinée à l'habitation

Aux termes de la loi, deux conditions sont nécessaires pour qu’un édifice soit considéré légalement comeme une maison habitée. Il faut : que ce soit une maison ou un bâtiment de même sorte, que cette maison soit habitée ou qu’elle soit destinée à l'habitation.

À. — ÉTUDE DE LA CONDITION DE MAISON : SENS DONNÉ A CE MOT. — Le texte de l’article 390 ne laisse aucun doute sur l'interprétation qu'il convient de donner au mot maison. Il doit être entendu dans le sens le plus général : la maison habitée, ce sera tout bâtiment actuellement habité ou servant à l’habitation. « On aurait pu douter, en l’absence de toute définition légale, qu'uu lieu servant à l'habitation fût une maison habilée, parce qu'il n'aurait pas été à proprement parler une maison. La loi a voulu précisément éviter ces discussions. Elle assimile à Ja maïson tout bâtiment, logem.nt, loge, cabane, même mobile, et cette énumération n’est vert'inement pas limitative » (1).

Kentre donc dans les termes de l’article 390, non seulement le vol commis dans une maison, un appartement, une chambre ou tout logement destiné, par sa nature, à l'habitation, voire même loge ou cabane, mais

(1) GaRçON. — Code Pénal annoté (articles 381 à 386, numéro 59),

encore celui fait dans une échoppe ou dans une baraque.

Il importe peu, en effet, que ce bâtiment soit, par sa destination principale, affecté à quelque autre usage, dès qu’une personne l’habite, le fait de cette habitation Jui imprime le caractère de maison habitée.

C’est ainsi qu’il a été jugé que l’on devait considérer comme maison habitée : une brüûlerie dans laquelle le propriétaire travaillait pendant le jour et couchait pendant la nuit — une étable séparée de toute habitation, mais où couchait habituellement la personne chargée par le propriétaire de surveiller Îés bestiaux qui y étaient enfermés — un bateau renfermant un logement dans lequel habitait le marinier ou un gardien: « Attendu, dit dans cette espèce la Cour de Chambéry, que les expressions de l’article 390 ne sont pas limitatives et que par les exemples qu’il a choisis le législateur à voulu indiquer seulement les conditions les plus habituelles de l’habitation, témoignant hautement, par la variété des termes qu’il emploie, l’intention de relever, partout où elle se rencontre, cette circonstance aggravante — que l’esprit de la loi dominant son texte atteste que la présence de l’homme pouvant à un moment donné mettre aux prises le malfaiteur avec l’habitant, impliquant pas suite un danger plus grand, a été l’élément essentiel de la cisconstance aggravante — attendu qu’un gardien couchant habituellement sur la Couronne-de-Savoie, ce navire était pour ce gardien un logement constitutif de la maison habitée — que cette situation particulière de gardien préposé à la surveillance du bâtiment ne cadre pas seulement avec les termes de l’article 390, mais qu’elle rentre exactement dans les prévisions mêmes de la loi... » (2).

nes.

(2) Chambéry, 4 mai 1876 (S., 1876, 2, 136),

« C’est donc le fait même, et non la distinction de la maison, qui établit la maison habitée; et, en effet, tous les motifs qui ont fait puiser dans cette circonstance un principe d’aggravation subsistent dès que le Bâtiment où se commet le vol est le lieu d'habitation d’une personne, puisque ce vol expose sa sûreté personnelle et fait présumer aussitôt dans l’agent une criminalité plus grave » (3).

Si nous envisageons maintenant la question au point de vue des rapports de la maison habitée avec l’agent et la victime du vol, nous en arrivons à cette conséquence que la loi n’a tenu aucun compte de ces considérations.

En premier lieu la loi n’exige pas que la maison soit habitée par les personnes au préjudice desquelles le vol a été commis, il suffit que d’autres personnes demeurent dans cette maison. Les conséquences du vol. en effet, sont les mêmes dans les deux cas : ce n’est pas parce que la victime habite dans la maison que: le vol est plus grave, c’est parce qu’il est commis dans un lieu habité. La Cour de Cassation a d’ailleurs adopté cette manière de voir en déclarant « qu’en déterminant comme circonstance aggravante du vol le cas où il a été commis dans une maison habitée, la loi n’a fait aucune distinction relativement aux personnes auxquelles la maison sert d'habitation; qu’ainsi la Cour n’a pu, dans l’espèce, écarter la circonstance aggravante de maison habitée, sur le motif que la maison où le vol a été commis n’était point celle dans laquelle la personne volée avait son habitation » (4).

Peu importe, en second lieu, que le vol ait été commis dans la maison même où le voleur habite, il n’en

(3) FAUSTIN-HÉLIE et CHAUVEAU. — Théorie du Code Pénal (6° édition, 1887, tome V, n° 2053).

(4) Cas,, 24 juin 1813 (Sirey chronologique).

Lip

sera pas moins légalement aggravé. Sans doute, on peut supposer que dans ces hypothèses, quelques espèces ne présentent pas les motifs d’aggravation invoqués en la matière, il n’en est pas moins vrai cependant qu’ils peuvent exister dans d’autres cas, tel par exemple, celui où le voleur, locataire de la maison, commettrait un vol pendant la nuit chez un locataire voisin. Cela suffit donc pour que la loi n’ait pas cru devoir faire une exception.

La conséquence extrême de cette interprétation est de reconnaître l’existence de la circonstance de maison habitée, lorsqu'un individu soustrait frauduleusement la chose d’autrui dans son propre domicile. La jurisprudence est allée jusque là. Ainse elle a déclaré que cette circonstance aggravante devait être relevée : contre un individu qui avait volé des objets appartenant à sa concubine, dans la chambre qu’ils occupaient en commun — contre celui qui, dans sa propre maison, ouvre des malles appartenant à autrui et s’empare des choses qui y sont contenues. La Cour de Metz a pourtant refusé d'admettre cette dernière conséquence, et c’est à juste titre, semble-t-il. Les solutions précédentes sont, en effet, de celles qui prêtent à la critique: lorsqu'un individu commet un vol chez lui, toutes les raisons de la loi manquent pour l’aggraver, à raison de la circonstance de lieu habité. « La logique juridique poussée à ce point, dit M. Garçon, cesse d’être un raisonnement correct » (5).

Enfin, et par identité de motifs, il y a encore vol dans une maison habitée, lorsque cette maison n’est habitée ni par l’agent, ni par la victime du vol, « en déterminant comme circonstance aggravante du vol le

(5) GARÇON. — Code Péral annoté (art. 381 à 386, n° 91).

cas où il a été commis dans une maison habitée, la loi Re Da Me +

n’a fait aucune distinction relativement aux personnes

auxquelles la maison sert d'habitation » (6).

Ajoutons, pour être complet, que les édifices publics ne seront considérés comme maisons habitées qu’autant qu’il y demeurera quelque personne à titre de surveillant ou de gardien. C’est ainsi qu’un hospice constitue une maison habitée : les vols qui s’y commettent sont susceptibles de cet élément d’aggravation, l’édifice où se trouve ce genre d’établissement étant toujours affecté, indépendamment des malades, à l’habitation exclusive des personnes qui y sont attachées.

B. — ÉTUDE DE LA CONDITION D'HABITATION. — L’article 390 ne définit pas ce qu’il faut entendre par maison habitée, il se borne à lui assimiler les bâtiments qui, sans être actuellement habités, sont destinés à l’habitation, et les dépendances des maisons habitées. Cette définition, nous pourrons tout de même la déduire de cette disposition : la maison habitée ce sera celle qui sert actuellement à l’habitation. Cela ressort d’ailleurs du rapprochement des codes pénaux de 1791 et de 1810 : le premier opposait la maison actuellement habitée, à celle qui sert à l’habitation, et le second n’a rien innové sur ce point en opposant à son tour la

Si

maison habitée à celle qui, sans être actuellement ha-

bitée, est destinée à l’habitation.

L’habitation est donc un facteur nécessaire peur assurer la protection de la loi dans le sens de Particle 390. Mais quand et comment y a-t-il habitation selon les vœux du législateur ? C’est ce qu’il nous faut maintenant rechercher.

(6) Cas., 25 juin 1813 (Journal des Parquets, 1813, 2, 494),

Îl est bien certain, tout d’abord, qu’un édifice est habité lorsqu'il sert actuellement de demeure à une personne, lorsqu'elle y vit, y prend ses repas, y travaille, y dort. À ce caractère, dit M. Garraud, « le lieu où l’on s’isole, où l’on se retire, où l’on se repose, en un mot le home de chacun de nous ». La maison habitée, ce sera par conséquent la demeure de l’homme, le lieu où il réside habituellement, où il satisfait les besoins de la vie, où se trouvent son foyer domestique et sa famille. Il n’est même pas besoin que toutes ces conditions soient réunies, et tout le monde est d’accord pour admettre qu’un bâtiment peut être considéré comme habité, dès qu’une personne y couche, sans même y demeurer pendant le jour. Le lieu où un ouvrier ou un employé célibataire vient passer la nuit, est habité, bien que celui qui y loge parte le matin et ne revienne que le soir, et qu’ainsi ce local soit en fait vide toute la journée. De même l’étable où couche habituellement un pâtre est une maison habitée.

Mais quelle solution adopter dans les hypothèses suivantes ? Doit-on, en premier lieu, considérer comme maison habitée, le bâtiment dans lequel une ou plusieurs personnes travaillent pendant le jour, mais qui n’est destiné qu’à cet usage particulier ? Tel sera, par exemple, l’atelier d’un charron, d’un menuisier, d’un serrurier s’il est séparé de leur habitation proprement dite. Ou encore la petite usine où les ouvriers se livrent à leur besogne, les bureaux où sont occupés des employés, mais où personne ne couche et qui restent sans gardier après l’heure de la fermeture, la nuit et les dimanches et jours fériés, Ces ouvriers, ces employés demeurent ailleurs, ils ont chacun leur domicile, leur home particulier, aucun n’habite à proprement parler ce local, doit-on le considérer cependant comme habité?

En second lieu, que faut-il décider pour les édifices

ordinairement publics où se réunissent un grand nombre de personnes, à certaines occasions, comme par exemple, une salle de théâtre ou de concert, une bourse de commerce, une halle, un marché couvert? Pourrat-on, même en l’absence de tout gardien ou concierge y habitant effectivement, leur reconnaître le caractère de maison habitée ?

La Cour de Cassation avait, dans les deux cas, répondu affirmativement. « L’expression de maison habitée ou servant d'habitation, n’est pas, disait-elle, restreinte aux édifices et constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle, elle comprend nécessairement dans le sens légal, comme dans le sens naturel, ceux où se fait une habitation accidentelle ou temporaire d’une réunion d'hommes rassemblés à des époques déterminées ou indéterminées. L’habitation se constitue en effet, non seulement d’une résidence pour tous les besoins de la vie, mais encore d’une demeure temporaire pour certains besoins, certaines affaires ou certains devoirs, par conséquent le vol commis dans les lieux destinés et employés à recevoir des réunions d'hommes qui y viennent tous les jours ou, dans certaines circonstances, pour leurs devoirs, leurs affaires ou leurs plaisirs, est censé accompagné de la circonstanee aggravante du lieu ou maison habitée définie par l’article 390 du code pénal » (7).

On ne saurait être plus large. Aussi, se basant sur ces motifs juridiques, la Cour de Cassation avait-elle reconnu le caractère de maison habitée : aux bureaux d’une maison de banque où tout le personnel des employés se réunissait quotidiennement et demeurait pendani la plus grande partie de la journée — aux bureaux

(7) Cas., 23 août 1821 (S. 1821, 1, 495).

d’un commissariat de police où des fonctionnaires et agents de la force publique étaient réunis et demeuraient dans la journée et même souvent la nuit — à une église (8).

Ce dernier arrêt, le premier chronologiquement, rencontra les plus énergiques résistances et souleva les plus vives protestations des Cours d’appel. Les trois Cours de Pau, de Toulouse et de Bordeaux refusèrent d’assimiler une église à une maison habitée. « Attendu, disait la Cour de Toulouse, qu’en droit pour être réputée maison habitée, un bâtiment ou un édifice doit être destiné à la demeure ou au logement d’une ou de plusieurs personnes — que d’après l’acception universelle l'habitation ne consiste pas dans l’usage où peut être un nombre quelconque d'individus de visiter plus ou moins fréquemment un édifice, ni d'y demeurer plus ou moins de temps, si d’ailleurs aucun d’entre eux n’y a un logement permanent ou momeniané — qu’un édifice qui à certaines heures et même pendant toute la journée est ouvert à tout le monde sans êire destiné à la demeure effective de personne en particulier, n’a pas d'habitants et ne peut par conséquent être considéré comme une maison habitée » (9). Ce fut en vain que la chambre criminelle d’abord, les chambres réunies de la Cour de Cassation ensuite, se décidèrent pour cette assimilation. Comme à cette époque, la Cour saisie par renvoi, après arrêt solennel de la Cour suprême, n'était pas liée et qu’il y avait lieu seulement de provoquer l'interprétation du Conseil d'Etat, le dernier mot resta à la Cour de Bordeaux.

La Cour de Cassation n’abandonna pourtant pas sa

(8) Cas., 23 août 1821 précité. — Cas., 22 mars 1889 (D. 1889, 1, 388; 2 août 1929. D. 1929, 4, 158). :

(9) Toulouse, 13 octobre 1821 (Sirey chronologique).

manière de voir et un arrêt récent, du 2 août 1929, a fait encore application des mêmes principes en décidant une nouvelle fois que l'habitation au sens de l’article 390 pouvait résulter d’un séjour même temporaire pour certains besoins, certaines affaires, certains devoirs.

Ces solutions, toutefois, n’ont jamais trouvé grâce auprès des auteurs. Le point de vue auquel ils se placent est le suivant : est un lieu d'habitation tout bâtiment qui, normalement, est habité, c’est-à-dire l’objet d’une demeure continue servant aux divers besoins de la vie, encore qu’au moment du délit, il n’ait pas ou n’ait plus ses habitants. L’erreur de la Cour de Cassation, affirment-ils, vient de ce qu’elle n’a pas exigé, pour caractériser l’habitation, la destination du lieu à une demeure complète servant pour tous les besoins de la vie, comme l’implique le sens naturel du mot, comme elle l’a elle-même parfois reconnu (10), et qu’elle s’est contentée d’une résidence momentanée pour certaines affaires ou certains services. Sans doute, on doit assimiler à une maison habitée, tout édifice quelconque qui sert à l’habitation, mais encore faut-il que cette habitation existe. Or, dans la réalité des faits, un lieu n’est pas habité parce que des hommes s’y rassemblent à certaines heures du jour pour certains besoins, certaines affaires, certains devoirs.

Pour notre part, nous estimons, avec M. Garçon, que la question doit se résoudre par une distinction entre les édifices occupés même temporairement, mais habituellement par certaines personnes déterminées, et ceux où se réunissent accidentellement un grand nombre d'individus.

(10) Cas., 8 mars 1823 (Sirey chronologique).

« Les auteurs, dit M. Garçon, nous paraissent exagérer lorsqu'ils restreignent la notion de maison habitée au domicile, au home d’un citoyen. Tout le monde admet qu’une écurie où couche un cocher, une étable où couche un berger, sont habitées. Cependant, ils n’y résident que la nuit, là ne se trouve pas leur foyer. Le berger vit à la ferme, quelquefois son véritable domicile est au village voisin, où sont sa femme et ses enfants. Or, de même qu’une construction est habitée par cela seul qu’une personne y couche, de même un bâtiment nous paraît habité, si une ou plusieurs personnnes y résident habituellement pendant le jour et y travaillent. L'atelier où un ouvrier vient dès le matin et qu'il ne quitte que le soir n’est pas inhabité, alors même que cet ouvrier retourne la nuit dans son véritable domicile. Une usine, un café, une boutique, un bureau sont habités pendant le jour, ce qui suffit selon nous, pour que la circonstance aggravante soit réalisée. Celui qui s’y introduit commet encore une sorte de violation de domicile et s’expose à y rencontrer, le jour, ceux-qui s’y trouvent ordinairement, la nuit méme, ceux qui peuvent y être exceptionnellement demeurés et qui, au point de vue qui nous occupe. sont chez eux » (11).

Nous partageons entièrement cette manière de voir. Ce que la loi réprime avant tout, c’est le péril où peut être mise la sécurité des personnes; or, cette sécurité, elle va pouvoir se trouver menacée, aussi bien dans la maison où l’individu se rend habituellement, au cours de la journée, pour y vaquer à ses occupations, que dans celle où il a sa demeure proprement dite.

Restent maintenant les édifices destinés et employés

(1) Garçon. — Code Pénal annoté (art. 381 à 386, n° 73).

à recevoir accidentellement un grand nombre d’homfes, comme une halle, un marché couvert, une salle,de spectacle ou de concert, une église. Pour ceux-là, pas d’ assimilation possible, il ne saurait être question de leur étendre la notion de maison habitée. Personne n°ÿ demeure, personne n’y habite, nul n’y est chez soi et par conséquent toutes Les raisons de la loi font défaut. « D'ailleurs, dit M. Garçon, le législateur de 1832 nous semble avoir implicitement, mais clairement résolu la question. » S’il a, en effet, incriminé spécialement le vol dans les églises, en assimilant par un texte formel ces édifices à des maisons habitées, c’est qu'il ne les considérait pas comme telles, sinon ces réformes auraient été surabondantes et iuutiles. & Il doit donc, ajoute cet auteur, en être de même pour les édifices semblables, qu'aucune disposition particulière n’assimile aux maisons habitées. » ; Nous avons ainsi une interprétation législative qui a écndamné, semble-t-il, la doctrine trop extensive de la Cour de Cassation. Peu importe d’ailleurs, au point de Vue qui nous occupe, que les dispositions adoptées par le législateur ne puissent plus, depuis la loi du 9 dé:cembre 1905, recevoir application; il n’en reste pas moins qu’elles prouvent suffisamment que dans sa pensée et dans sa volonté, une église et par conséquent tout autre édifice de ce genré n'ést pas en soi et par lui-même une maison habitée. | Remarquons enfin, et c’est peut-être là le début d’une jurisprudence nouvelle qui viendrait confirmer notre manière de voir, que la Cour de Cassation a, dans un arrêt très récent, décidé « que les halles centrales de Paris constiquaient un marché et non une habitation » (12).

- (19) Cas. Criin., 8 juin 1934 (Bulletin Criminel, p. 227).

C. — ÉTUDE DE LA CONDITION DE DESTINATION A L'HABITATION. — À la maison habitée dont nous venons de parler, les articles 381 et 386 assimilent « la maison servant à l'habitation » et l’article 390 « la maison destinée à l’habitation ». Il nous faut donc maintenant déterminer le sens de ces mots.

Et d’abord, ces deux expressions ont-elles une signification différente? Certains l’avaient pensé. « Les termes « maison ou lieu servant à l’habitation », dit M. Garraud, désignent plus spécialement la maison qui n’est pas actuellement et effectivement habitée. mais qui, à d’autres moments, et par sa destination même, a servi ou servira certainement de logement; ainsi la maison de campagne inoccupée pendant l’hiver ou, à l'inverse, l'appartement de ville fermé durant une villégiature estivale. Plus difficile à fixer est le sens des expressions « maison destinée à l’hahitation ». Tandis que certains auteurs se refusent à leur assigner une signification différente des mots « maison servant à l'habitation », nous inclinerions à décider que ces termes pourraient désigner une maison d'habitation nouvellement construite, entièrement achevée et où personne encore n’a logé » (13).

La Cour de Paris avait été plus loin encore et avait jugé qu’un vol commis dans une maison en construction, lorsqu'elle est presque entièrement achevée et que la toiture est posée, est aggravé par la circonstance de maison habitée. « Considérant, disait-elle, que les articles 386 et 390 du code pénal mettent sur la même ligne la maison habitée, celle servant à l’habitation et celle destinée à l’habitation comme circonstance aggra-

(13) GARRAUD. — Droit Pénal (8e édit., tome VI, n° 2440).

vante du vol qui y est commis; que dans le premier cas il s’agit d’un bâtiment actuellement habité, dans le second de celui qui, sans être actuellement habité, sert ordinairement à l’habitation, dans le troisième cas, il s’agit de celui qui est destiné à l’habitation; que cette expression comprend par sa généralité la maison en construction qui n’est pas totalement achevée; que quand elle est comme dans l’espèce, presque entièrement terminée, que la toiture est posée, elle a droit à la garantie assurée à toute maison et que le vol qui y est commis n’est pas un vol simple » (14).

Cette opinion ne doit pas, à notre avis, être approuvée. « La Cour de Paris, dit M. Garçon, considère que les mots « destinés à l’habitation » ont une autre signification que ceux de « servant à l’habitation ». Nous les regardons, au contraire, comme exprimant la même idée. Ils ont pour but d’assimiler à la maison habitée, la maison affectée à la demeure. »

Il semble bien, en effet, que les mots « servant à l'habitation » ou « destiné à l’habitation », employés par le législateur ne peuvent s’appliquer qu'aux bâtiments susceptibles d’un séjour effectif, soit que le propriétaire ou locataire en use présentement, soit qu’il soit absent. Sans doute, si l’on s’appuie sur la lettre même de la loi, une maison en construction est une maison destinée à l’habitation, et cela, peut-on dire, dès la pose de la première pierre; à ce moment-là, cependant, personne n’est tenté de lui accorder le caractère de maison habitée. A quel degré d’avancement faudra-t-il donc que le bâtiment en construction soit arrivé pour rentrer dans les termes de l’article 390 ? La Cour répond : lorsque la maison sera presque

(14) Paris, 19 décembre 1851 (D. P., 1852, 2, 19).

entièrement apres mais alors, dirons-nous, c’est là s’aventurer sur un terrain où toute doctrine sûre est impossible. É

Et puis, d’ ailleurs: peut-on Fe been réputer maison destinée à l'habitation dans le sens attaché par l’article 390 à ces expressions, un bâtiment qui reste complètement inhabitable et ouvert de tous les côtés, peut-on même lui reconnaître ce caractère lorsqu’entièrement achevé, personne n’y aura encore logé? Une telle solution serait contraire à l’esprit de la loi. Ce n’est pas, en effet, la propriété, mais, nous l’avons déjà dit, le domicile, la personne que protège la disposition qui punit d’une peine plus grave le vol commis dans une maison habitée : ce qui le prouve, c’est que l’aggravation de peine ne s'applique pas au vol qui serait commis dans des bâtiments d’exploitation, par exemple, qui ne seraient pas des dépendances de maison habitée. Quel motif, alors, d'étendre à un bâtiment en construction la protection dont la loi n’a voulu entourer que le domicile du citoyen ? Quand la maison aura été consacrée, en quelque-sorte, par l’habitation, el!c aura droit, alors, habitée ou non, au privilège d’inviolabilité, mais jusque-là, ce ne sont que des pierres amassées les unes sur les autres, c’est une propriété qui ne sort point de la classe des propriétés ordinaires et pour laquelle on ne saurait invoquer que le droit commun.

La réfutation de l'interprétation extensive admise par la Cour de Paris se trouve, par suite, dans la conséquence même qu’elle en tire : le bon sens vulgaire n’admettra jamais qu’une maison en construction puisse être assimilée à une maison habitée, Il est donc impossible de faire rentrer dans la notion de maison habitée, tout édifice qu’on destine éventuellement à une habitation, qui a été construit pour être habité. Mais alors, quel sens donner aux mots € destinés à

lhabitation » employés par l’article 390 du code pénal?

Cette expression a, d’après M. Garçon, une doublé signification. Elle laisse entendre, en premier lieu, qu'un édifice, un bâtiment quelconque doit être considéré comme habité si, par destination, il est en effet habité. :« Pour nous servir, dit-il, d’une expression courante dans le droit administratif, Les mots « destinés à l'habitation » sont synonymes d'affectés à l’habitation. » On aurait pu se demander, en effet, si le seui fait qu’une personne couche ou même demeure dans certains locaux, comme par exemple une écurie, une table, suffisait pour leur attribuer la qualité de maïison habitée. Le texte même de la loi ne permet pas le doute. Supprimons l’incidente et lisons l’article 390 « Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile qui... est destiné à l’habitation. » C’est done le fait de la destination. de l’affectation qui va imprimer le caractère de maison habitée à des édifices qui n’y sont pas destinés normalement, telle une étable; ils seront ainsi considérés parce qu’ils servent à l’habitation.

Mais les termes « destiné à l'habitation », « servant à l’habitation » ont un autre sens. Ils veulent dire en second lieu qu’un bâtiment affecté à l’habitation ne cesse pas de pouvoir être reconnu comme tel par suite de l’absence plus ou moins prolongée de celui qui y demeure. C’est bien d’ailleurs ce qu’exprime Particle 390 lorsqu'il répute maison habitée tous bâtiments qui, sans être actuellement habités, sont destinés à l'habitation. Un lieu destiné à l'habitation reste habité, même si la personne qui y demeure s’en éloigne pour quelque

‘temps, pourvu que ce lieu ait conservé son affectation de servir à son habitation, de telle sorte que cet occupant puisse y revenir quand il lui plaira. Le code pénal dé 1791 opposait à la maison servant à l'habita-

tion celle qui est actuellement habitée, il semble bien que le code de 1810 n’ait rien voulu innover sur ce point et c’est sûrement cette idée que l’on retrouve dans l’article 390.

. « Cette interprétation, dit M. Garçon, nous paraît d’ailleurs imposée par le but même de la loi. Ce qu’elle a voulu, c’est réprimer avec sévérité le vol qui se complique d’une sorte de violation de domicile, ce qui lui paraît dangereux c’est l'audace du malfaiteur qui s’expose à rencontrer la résistance de l’habitant : on peut tout redouter de sa part. Or, on aurait pu soutenir que ce péril n’existe pas, lorsqu’en fait l'occupant n’est pas présent, lorsqu'il est absent, à ses affaires, en promenade, en voyage. On aurait dit qu’une maison fermée n’est pas habitée. Ce sont ces controverses qui le législateur a voulu prévenir en établissant comme une présomption légale d’habitation. Dès qu’un bâtiment sert d'habitation, qu’il est habité par l’affectation qui en est faite, l’absence ou la présence de l’occupant est indifférente » (15).

L’application de ces règles nous conduit à décider que l’on doit reconnaître le caractère de maison servant à l'habitation : à un bateau dans lequel se trouve un logement pour le conducteur, qui cependant n’y fait pas sa demeure habituelle, « attendu que l’article 390 du code pénal parle généralement de tout bâtiment et qu’ainsi les bateaux qui peuvent servir de logement ou d'habitation y sont compris nécessairement » — à une maison de campagne qui ne serait habitée qu’accidentellement et dans laquelle même il ne serait pas établi de concierge. « Mais, dit M. Garçon, nous ne considérerions pas comme habitée une maison

(15) Garçon. — Code Pénal annoté (art. 381 à 386, n° 79).

de campagne complètement démeublée et dont on ne se servirait plus que pour serrer des récoltes ou des instruments agricoles. Elle est construite de facon à être habitable, elle a été autrefois habitée et elle pourra l’être encore dans la suite, mais pendant le temps où personne n’y demeure, où nul homme n'y réside, elle n’est pas habitée, elle ne sert plus à l’habitation, elle n’est plus destinée à l’habitation par une sorte de désaffectation tenant à l’usage qui en est fait. En réalité, c’est par destination une grange, un hangar, un magasin : les vols de grain qui y seraient enfermés, commis le jour, même par deux personnes, ou la nuit par une seule, sans effraction ni escalade, ne constitueraient qu’un vol simple » (16).

Il a été jugé, d’autre part, qu’on ne devait pas ran: ger dans la catégorie des maïsons habitées : un bateau: poste faisant le trajet de Sète à Toulouse sur le canal du Midi, « attendu que ce bateau-poste n’est ni un, bâtiment, ni une loge, ni une cabane; que le but de l’article 390 a été de protéger l’habitation, c’est-à-dire un lieu destiné à la demeure des citoyens, et qu’un ba: teau de la nature de celui dont il s’agit, destiné uniquement au transport des personnes et des marchandises ne pouvait recevoir d’assimilation légale qu'avec uné voiture publique » — ces dernières ne sauraient, en effet, être considérées comme l’habitation, comme la demeure des voyageurs qui les occupent, « il n°y a, dit la Cour de Cassation, aucune assimilation possible entre une habitation, c’est-à-dire le lieu destiné à la demeure des citoyens et une diligence » (17).

Quant aux édifices publics, ils seront considérés

(16) GaRçoN. — Code Pénal annoté (art. 381 à 386, n° 82). (17) Cas. Crim., 6 mars 1846 (S. 1846, 1, 426).

comme maisons habitées, lorsque, par affectation. ils serviront d'habitation, de demeure à certaines person: nes, Ainsi les vols dans les hospices doivent être. considérés comme commis dans une maison habitée — mais il en serait autrement, par exemple, d’un vol commis dans un magasin militaire, s’il ne résultait d'aucune des pièces du procès que ce magasin fût un lieu habité ou servant à l’habitation.