LA MAISON HABITÉE ET LA MENDICITÉ

Nous serons très bref sur l’étude du caractère de maison habitée en matière de mendicité; l’article 276 du code pénal use, en effet, de dispositions très claires écartant toute controverse au sujet de la notion qu’il renferme. |

Aux termes de cet article, seront passibles de peines aggravées « tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant. » Nous retrouvons dans ces termes, habitation, enclos en dépendant, les divers éléments qui constituent les articles 396 et 391. IL nous suffit done de le constater et de reporter ces dispositions dans les cadres de ces articles, dont elles ne s’écartent pas.

L’habitation, c’est tout endroit qui sert à l’homme de demeure. C’est le lieu où il réside habituellement, où il satisfait les besoins de la vie, où se trouvent son foyer domestique, sa famille, et même, dans certains cas, le siège de ses occupations. C’est, plus encore, tout édifice privé que l’on occupe à un titre quelconque, et où l’on a le droit de se dire chez soi, ou dont on peut, en tous cas, interdire le libre accès.

L’enclos, ce sera, aux termes mêmes de l’article 391, « tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de

quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n’y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. » Il faut de plus, dit la loi, que ces enclos dépendent de l'habitation, c’esd-à-dire, comme nous l'avons vu à propos des dépendances de la maison habitée en matière de vol, qu'ils soient compris dans la même clôture, dans la même enceinte que cette habitation.

Deux précisions, toutefois, sont nécessaires. En pre mier lieu, il faudra, pour que la circonstance aggravante soit réalisée, que la maison ou le logement soient actuellement et réellement habités, bien plus encore, qu’ils soient au moment même du délit effectivement occupés. Cette interprétation résulte, en effet, des termes mêmes de notre texte, qui exige expressément, pour que l’infraction soit aggravée, que le mendiant s’oppose par la force à la volonté clairement manitestée du propriétaire, ou bien, la question importe peu. de toute autre personne de sa maison; or, il ne pourra vraisemblablement en être ainsi que si quelqu'un s’est trouvé là pour le recevoir ou tout au moins lui ouvrir la porte. D’ailleurs, on ne saurait concevoir que l’on puisse aller mendier dans un endroit qui ne serait pas vraiment habité.

La jurisprudence décide en second lieu, que l’expression habitation de l'article 276 comprend non seulement le domicile privé des particuliers, mais encore les établissements ouverts au public. Ainsi est répréhensible la sollicitation d’aumônes accomplie dans un bar ou un débit de boissons. « Attendu, dit la Cour de Cassation, que l’article 276 punit les mendiants même invalides qui sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit

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dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant; que ces dispositions interdisent d’une manière absolue le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l’intérieur de tout bâtiment ou logement pour y solliciter l’aumône des personnes qui sy trouvent. Attendu qu'un bar ou un débit de boissons établi dans un bâtiment rentre dans les prévisions de ces dispoitions; qu'à la vérité un bar est un établissement ou- “ert au public, mais que son propriétaire est présumé n’en permettre le libre accès qu’à ceux qui y entrent ‘ans un but ou pour un objet conforme à sa destination; qu'un mendiant ne saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s’introduire dans un bar et s’y livrer à la mendicité. » (1).

Cette solution doit, à notre avis, être approuvée. L’article 276 ayant pour but de soustraire chez eux les particuliers à l’obsession dont ils peuvent être l’objet sur la voie publique de la part des mendianits, il doit être interprété comme renfermant une disposition absolue. Il n’est pas douteux que celle-ci protège le masasin du commerçant, la boutique du débitant dont l’en- ‘ée est libre au public. Il était donc logique d’en étendre également la protection au bar ou au café qui, malgré leur qualification de lieux ouverts au public et le droit de police qu’y exerce l'autorité municipale, n’en demeurent pas moins des lieux privés dont le propriétaire est entièrement maître d'en refuser l'accès à qui il veut.

HD) ECas Crim., 18 avril 1902 (DLP., 1908, 1,772). -