LA MAISON HABITÉE ET L'INCENDIE VOLONTAIRE

L’article 434, alinéa premier du code pénal punit de la peine de mort « quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils soni habités ou servent à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l’habitation ». Parmi les éléments constitutifs de ce crime, il en est done un qui nous intéresse tout particulièrement ici, celui qui tient à la nature de l’objet incendié. Quel va être le sens des expressions lieux habités ou servant à l'habitation ? C’est ce qu’il va nous falloir

préciser.