Maison et lieux habités et servant à l'habitation

Les termes mêmes employés par l’article 434 exigent pour qu'il y ait crime dans le sens de cette disposition que le feu ait été mis à des « édifices, navires, bateaux, magasins et chantiers ». Nous pouvons dès maintenant faire remarquer que ces termes n’ont rien de limitatif; notre texte ne les emploie qu’à titre d’exemple, puisqu'il ajoute immédiatement « et généralement tous les lieux habités ou servant à l’habitation ».

La loi se préocupe donc uniquement de l'affectation du lieu où l'incendie a été allumé, par suite sera considéré comme lieu habité tout bâtiment, ou même tout local quelconque qui, soit par nature, soit par destination, servira de logement, de demeure à une personne. Il faut même décider qu'il en sera ainsi pour les lieux non destinés par leur nature à une ha-

bitation normale et ordinaire, si, en fait, ils se trouvaient habités au moment de l’incendie.

La loi n’exige pas, d’ailleurs, que les habitants soient présents au moment où l’incendiaire met le feu à la maison, la possibilité qu'il s’y trouvât quelqu'un suffit pour que nous soyons dans les prévisions comme dans les termes de la loi. Ainsi, la peine de mort serait incontestablement applicable à celui qui aurait mis le feu à une maison habitée, encore bien qu’elle fût vide, et alors même que le coupable se serait assuré que tous ceux qui y demeuraient l’avaient quittée.

Faut-il admettre enfin, comme l'ont fait certains arrêts, que l’on doit comprendre dans les termes lieux habités ou servant à l'habitation, tous les bâtiments qui, sans servir actuellement à l’habitation, sont destinés à cet usage? Cela paraît douteux si l’on considère le but du législateur, qui a été de protéger les personnes qui se trouvent dans les lieux incendiés. La loi évidemment, pour déterminer l'élément aggravant de l'incendie, s’est attachée à la seule chance de la présence de quelque personne exposée au danger. Mais . peut-on dire, dans notre cas, que cette chance existe? Il ne le semble guère.

Une autre difficulté s’est élevée sur le point de savoir si une maison habitée par l’incendiaire seul, ou servant d'habitation à lui seul, devait être considérée comme servant à l'habitation dans le sens de l’artiele 434 du code pénal. La Cour de Limoges a décidé que le crime d'incendie est le même dans ce cas; mais c’est là une décision isolée et la jurisprudence déclare presque unanimement que la circonstance de maison habitée ne doit pas être relevée si l’incendie à été allumé par celui qui habite cette maison. Il a été jugé notamment « qu’on ne peut, dans le sens du paragraphe premier de l’article 434, quelques généraux et abso-

lus qu’en soient les termes, considérer comme édifice habité ou servant à l’habitation, qu’un lieu où demeurent des personnes autres que le prévenu lui-même ; que cette disposition législative n’a pu avoir pour but que de protéger par cette haute pénalité la vie d’autrui, mais non de défendre le prévenu contre ses propres actes, pas plus que le punir du préjudice qu’il s’est volontairement causé; qu’en conséquence, on devait seulemeni relever le crime d’incendie volontaire d’un édifice par son propriétaire, ledit incendie causant préjudice à autrui, contre un individu qui avait mis le feu à sa maison assurée et que lui seul habitait » (1). Il a été jugé également « qu'il n’y avait pas lieu de relever la circonstance aggravante d’habitation contre un incendiaire qui, avant d’allumer l’incendie, avait quitté sa maison avec toute sa famille et en avait iermé les portes de manière que nul n’y püt pénétrer » (2). |

La solution admise par ces décisions est généralement approuvée par les auteurs et elle paraît en effet s’imposer au sens commun. M. Garçon, toutefois, eritique cette manière de voir. « Nous inclinerions à penser, dit-il, qu’en principe le paragraphe premier de l’article 434 reste applicable, alors même que le feu a été allumé par celui ou ceux qui habitent la maison incendiée. Les arrêts ont distingué là où la loi ne distingue pas, car elle prononce la peine de mort dès que le lieu est habité ou sert à l'habitation, soit qu’il appartienne ou n’appartienne pas à l’auteur du crime. Sans doute, celui qui met le feu à une maison qu’il habite seul ne menace pas la vie d’autrui, mais e’était

(1) Bourges, 31 décembre 1853 (S., 1855, 2, 760).

(2) Orléans, 29 janvier 1887 (Journ. des Parquets, 1887, 2, : 31).

au législateur qu’il appartenait de faire, dans ce cas, une exception si elle lui paraissait fondée. On pourrait seulement écarter la circonstance aggravante au cas où il résulterait des faits de la cause que, par une sorte de désaffectation, la maison avait cessé d’être habitée au moment où on y a mis le feu. Il en serait ainsi, par exemple, si un propriétaire, s'étant fait construire une maison neuve, détruisait par le feu ‘une vieille demeure tombant en ruines après avoir averti l’assurance qu'il ne lui réclamera aucune indemnité » (3).

Ces arguments sont loin d’être sans valeur, mais il nous paraît cependant que la solution jurisprudentielle est préférable. L'article 434, en effet, a pour but de protéger non seulement la propriété, mais encore et surtout la vie d'autrui, il ne saurait par conséquent mettre l’incendiaire en garde contre ses propres actes. De plus les deux arrêts précités ne sont nullement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’après laquelle il suffit, pour que le crime d'incendie soit commis, que l’édifice serve à l’habitation, sans que soit nécessaire l'habitation effective. En effet, dans ces deux espèces, il résultait des circonstances de fait que, par la volonté du propriétaire, l'immeuble avait changé de destination, puisqu'il n’était plus habité et ne servait même pas à l’habitation.

Mais il ne serait évidemment plus possible d’écarter la circonstance aggravante de lieu habité si le propriétaire n’habitait pas seul la maison qu'il a incendiée. Dans ce cas la loi ne distingue pas si les lieux habités appartiennent ou non à l’auteur du crime, la peine est la même dans les deux cas. Quand la maison

(3) GARÇON. — Code Pénal annoté (art. 434, n° 47),

est habitée, le péril et, par la suite, le crime est le même, que l’incendiaire soit ou non propriétaire de l’immeuble.

Cette disposition vient à l’appui de nos observations précédentes : la loi ne se préoccupe pas du préjudice causé à la propriété, elle ne voit, elle ne punit que l’attentat contre les personnes.

Précisons un dernier point : une maison, un lieu habité, c’est celui dans lequel se trouvent actuellement des habitants, c’est-à-dire des personnes qui y demeurent habituellement, une partie plus ou moins longue de la journée, soit qu’elles y travaillent, soit qu’elles y aient leur domicile, leur intérieur.