Les dépendances de la maison habitée

Les articles 390 et 392, nous l’avons vu, assimilent à une maison habitée, en ce qui concerne le vol, toutes les dépendances comprises dans la clôture ou enceinte générale. Ces textes sont-ils applicables à notre espèce. Faut-il, à propos du crime d’incendie, comprendre dans la maison habitée non seulement les bâtiments employés à l’habitation, mais encore les dépendances de cette maison ? La question est très controversée.

La Cour de Cassation à toujours adopté la solution affirmative : « Aïtendu, dit-elle, dans un arrêt du 14 mars 1839, rendu toutes chambres réunies, que lorsque la loi fixe elle-même la signification des térmes qu'elle emploie, il n’est pas permis au juge de restreindre ni d'étendre cette signification; que l’article 390 du code pénal détermine d’une manière générale, sans limitation, aux seuls cas de vols, le sens et l’étendue de l’expression maison habitée employée dans ce code;

que d’après cet article, on doit réputer maison habitée, non seulement tout bâtiment, logement... qui est destiné à l’habitation, mais aussi tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont internés, quel qu’en soit l’usage; que le législateur, en employant dans le premier paragraphe de l’article 434, lors de la révision du code de 1832, les expressions lieux habités ou servant à l'habitation, ne leur a pas attribué un sens moins étendu qu’à celle de maison habitée, dont la définition se trouve dès 1810 dans l’article 390 du code pénal, qui fait partie du même chapitre que l’article 434; que les expressions lieux habités ou servant à l'habitation sont même . plus générales, en ce qu’elles désignent à la fois les bâtiments habités et ceux qui, même sans être habités, sont consacrés aux besoins de l'habitation, ce qui embrasse nécessairement les bâtiments accessoires qui dépendent de l’habitation.… » (4).

Cette interprétation, constante en jurisprudence, n’a cependant jamais trouvé écho dans la doctrine. « Malgré l’autorité d’une jurisprudence qui ne s’est jamais démentie, écrit M. Garraud, nous éprouvons quelque scrupule, à étendre au crime d’incendie les définitions contenues dans les articles 390 et 392 du code pé-. nal » (5).

« Cette manière de voir, dit-on encore, est uniquement fondée sur l’application au crime d’incendie de l’article 390 du code pénal. Cet article ne définit ni la maison habitée, ni la maison servant à l’habitation; il a laissé à ces deux expressions leur sens propre et naturel; mais, par une fiction légale il assimile à la

(4) Cassation, 14 mars 1839 (S. 1839, 1, 714). (5) R. GarrauD. — Traité de Droit pénal françaïs (2° édit. t, NI, n° 2594),

maison habitée les bâtiments qui, sans être habités, sont destinés à l’habitation et les dépendances des maisons habitées. Or, cette fiction introduite dans la loi pénale pour l’incrimination spéciale de vol doit-elle être étendue par voie d'interprétation à la répression de l’incendie ? » (6).

= Tout le monde reconnaît en effet que les définitions des articles 390 et 392 n’ont pas été faites pour le cas prévu par l’article 434, puisqu'elles datent de 1810 et qu’à cette époque le code pénal édictait une peine uniforme pour toute espèce d'incendie volontaire. Aussi la question est-elle uniquement de savoir si le législateur de 1832, en introduisant dans l’incrimination de l’incendie, la distinction des lieux habités ou inhabités, a entendu se référer aux dispositions répressives du vol et étendre à l’incendie une fiction légale qui n’avait été faite que pour le vol. Rien dans la loi re permet de le penser; l’examen des textes conduit même à une conclusion contraire.

Si le rédacteur de l’article 434 avait eu l’article 390 sous ses yeux, il se serait servi des expressions et fornules de cet article; or, l'expression de lieux habités ou servant à l'habitation n’est point celle adoptée par l’article 390, notre texte sur l’incendie ne semble donc pas s’y référer. Et puis, pourquoi le législateur, aux lieux habités ou servant à l'habitation, n’eût-il pas ajouté leurs dépendances? Etait-ce inutile? Et pourtant cette addition nous la trouvons dans l’article 276, dans les articles 381 et 384. Cela signifie done bien que ces dépendances ne sont pas nécessairement comprises dans la maison habitée et que l’omission de leur énonciation doit les en exclure.

(6) CHAUVEAU et FAUSTIN-HÉLIE. — Théorie du Code Pénal (6° édit., tome VI, n° 2526),

Une autre différence sépare encore ces deux articles 390 et 434; elle est puisée dans la pénalité qui frappe les deux crimes de vol qualifié et d'incendie. En matière de vol, la circonstance de maison habitée n’est pas, par elle-même, une circonstance aggravante, elle contient seulement un principe d’aggravation qui se développe et modifie le caractère du délit lorsqu'elle se réunit à d’autres circonstances telles que l’affraction ou l'escalade, et dans ce cas même la peine ne s'élève que d’un seul degré. En matière d'incendie, au contraire, la circonstance de la maison habitée change radicalement le caractère du crime : si la maison n’est pas habitée, l'incendie n’est qu’un attentat contre la propriété; si elle est habitée, il constitue un attentat contre les personnes : dans le premier cas, la peine est celle des travaux forcés, dans le second c’est la peine de mort.

Il suit de cette différence, d’une part que les termes de l’article 434 doivent être interprétés d’autant plus restrictivement qu'ils sont la base d’une aggravation plus grande de la peine, d’autre part, que la maison habitée donnant le caractère d’un attentat contre les personnes, toute fiction qui assimilerait à la maison habitée un bâtiment qui en fait ne l’est pas, doit être rejetée. Si en effet cette fiction est admissible quand il s’agit de protéger la propriété, elle ne l’est plus quand il s’agit de protéger la vie même de l’homme. Cette vie est menacée ou ne l’est pas; dans ce dernier cas, comment punir un assassinat alors qu'il n'existe en réalité qu’une simple dévastation, une simple atteinte portée à la propriété ?

Mais ce qui, à notre avis, rend surtout l’assimilation impossible, c’est le fait que l’article 390 répond à un but tout différent de celui de l’article 434. En matière de vol, il est nécessaire de tracer un cercle

assez grand autour de l’habitation et de comprendre dans une même enceinte les cours, basses-cours, granges, écuries, jardins, enclos. La surveillance du propriétaire est égale à l’égard de tous ces objets, parce que le voleur une fois introduit dans l’enclos peut s’avancer de l’un à l’autre et que la sécurité des habilants est menacée par le seul effet de cette introduction. Si donc l’article 390 assimile les dépendances à la maison, lorsqu'il s’agit du vol, c’est parce que le criminel qui a franchi la clôture et pénétré dans la dépendance peut facilement entrer dans la maison et en compromet déjà la sûreté.

Mais ce qui est vrai du voleur ne l’est pas de l’incendiaire, si les dépendances sont éloignées de la maïison. En matière d'incendie, en effet, ce qui fait l’aggravation, c'est la possibilité de communication, peu importe par conséquent que le bâtiment incendié soit ou non une dépendance de la maison habitée, peu importe qu’il soit situé dans le même enclos, si en fait il est assez éloigné de celle-ci pour que le feu ne puisse s’y communiquer. C’est le voisinage, c’est le lien matériel de communication qui, dans notre cas, devient la base de l’aggravation, ce n’est plus la dépendance.

« Du reste, ajoute M. Garraud, l’article 434 prévoyant dans ses différents paragraphes, tous les cas qui peuvent se présenter, l'application de l’article 390 à l’incendie est inutile. En effet, si, en mettant volontairement le feu à la dépendance, l’incendie a été communiqué à des édifices ou autres lieux habités ou servant à l'habitation, c’est la peine de mort qui est applicable aux termes de l’article 434, paragraphe 7. Si quelqu'un habite dans la dépendance ou s’y trouve au moment du crime, on appliquera le paragravhe 1 ou le paragraphe 8 de l’article 434. L’assimilation de l'article 390 n’aurait donc quelque intérêt que dans

le cas où la dépendance serait isolée ou dans le cas où il n’y aurait pas eu communication de l'incendie à la maison habitée. Or, ni le texte, ni la raison de droit n’autorisent à étendre, par voie d'interprétation forcée, la peine de mort à des cas dans lesquels aucun lieu habité ou servant à l'habitation n’a été atteint, par cela seul que le feu aura été mis en quelque lieu compris dans la même enceinte générale, d’où il n’a pas gagné les lieux habités ou servant à l'habitation, et d’où il était peut-être même impossible qu'il les gagnât à cause de la disposition des lieux ou de la distance » (7).

Ajoutons, cependant, que la jurisprudence de la Cour de Cassation a reçu une adhésion du rapporteur de la loi du 13 mai 1863. On lit, en effet, dans le rapport : « On s’est demandé si la définition faite pour les vols était applicable aux incendies, et si dans les deux cas la dépendance d’une maison habitée devait être assimilée à la maison elle-même. On comprend que voulant régler aujourd’hui cette question par une disposition législative, nous n’ayons pas à rechercher si, d’après les textes existants, cette assimilation existe et qu'il nous suffit d'examiner s’il convient de l’établir. Si l’on considère les motifs de la loi de 1832, on voit que l’incendie d’une maison habitée a été puni plus sévèrement parce qu’il peut mettre la vie de l’homme en danger. Or, le feu mis à la dépendance d’une maison habitée exposera le plus souvent celui qui l’habite au même danger que s’il était mis à la maison elle-même, à cause de la facilité avec laquelle la communication de l’incendie pourra s'établir entre les dépendances de la maison. Que sont le plus souvent

(7) GarRAUD. — Traité de Droit pénal français (2° édit., tome VI, n° 2594),

les granges, écuries, cours, basses-cours et autres édifices qui y sont enfermés, sinon les bâtiments contigus ou presque contigus à la maison habitée? N'est-ce pas dans ces édifices que l’incendie commence presque toujours, parce que l’accès en est plus facile, parce qu'ils renferment des matières plus aisément inflammables? Pour quelques cas rares où la dépendance serait hors de portée et où le danger de communication de l'incendie serait amoindri, faut-1l négliger les cas nombreux où la dépendance fait pour ainsi dire partie intégrante de la maison elle-même, et où le principe qui domine l’incrimination de l'incendie existe de toute sa force? Il est bien vrai que l’avantdernier alinéa de l’article 434 aggrave la peine de l’incendie lorsqu'il s’est communiqué à des lieux habités, quel que soit le point où le feu ait été mis; mais cette aggravation n’est attachée qu’au résultat, et elle sera bien plus efficace si elle demeure indépendante. Nous l’avons ainsi pensé et consacrant d’ailleurs une jurisprudence constante de la Cour de Cassation fondée uniquement sur l’interprétation des textes actuels, nous avons compris dans la même incrimination les lieux habités et leurs dépendances. »

Ces observations manifestent l’opinion de la commission sur un des points les plus importants qu’ait soulevé l'interprétation de l’article 434. Quelle que puisse être la force de ces arguments, ils sont néanmoins restés stériles et sans effet, la loi n’ayant pas, comme l’annonçait le rapporteur, tranché la question. On ne saurait donc, en l’absence de tout texte nouveau, revenir sur une interprétation qui s'appuie sur les termes mêmes employés par le législateur et que pour une raison que nous ignorons, il a estimé ne pas devoir modifier,

En résumé, il semble que les mots lieux habités ou servant à l’habitation ne doivent s’entendre que des maisons ou bâtiments quelconques qui sont actuellement habités, soit que les habitants sy trouvent au moment de l'incendie, soit même qu'ils ne s’y trouvent pas, l'agent ayant pu ignorer cette absence. Ce n’est, en effet, que dans ces deux seules hypothèses que l’in- -endie emporte la présomption d’un attentat contre les personnes; hors de là, il ne s'attaque qu’à la propriété, et, s’il en résulte la mort accidentelle d’une où de plusieurs personnes, le dernier paragraphe de larticle 434 a prévu ce nouveau cas de responsabilité.

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